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Y..., qui travaillait 39 heures par semaine et devait à ce titre bénéficier de quatre heures de RTT par semaine, soutenait que les « heures supplémentaires » mentionnées sur ses bulletins de salaire correspondaient à 11 jours de RTT au rachat desquels l'employeur prétendait procéder alors même que la loi ne l'y autorisait plus ; que la pièce 33 qu'il produisait aux débats fait état de la prise de 11 journées de repos au titre de la réduction du temps de travail au cours de l'année 2010 ; qu'en déduisant de ce tableau que « les RTT étaient utilisées en jours de repos et non pas en compensation financière » quand il en résultait que certaines RTT seulement étaient utilisées en jours de repos, les autres faisant l'objet d'une mention en heures supplémentaires sur les bulletins de salaire, la cour d'appel a dénaturé le tableau RTT 2010 en violation de l'article 1134 alors en vigueur du code…

7221-2 du code du travail, ensemble la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ; Attendu que pour condamner M. Y... à verser à chacun des époux Z... certaines sommes à titre de rappel de salaires, congés payés afférents, leur remettre certains documents sous astreinte, l'arrêt retient que M. et Mme Z... affirment qu'ils effectuaient le temps de travail prévu par la convention collective applicable pour un temps plein, soit 174 heures mensuelles chacun, puisque le contrat de travail écrit ne mentionne aucune durée de travail en dehors de l'indication qu'ils étaient à leur poste de gardien 6 jours sur 7, que la présomption de travail à temps plein s'applique à la relation de travail, que néanmoins, il s'agit d'une présomption simple que l'employeur peut renverser, qu'à cet effet, M. Y...

Vu les articles L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail ; Attendu que si le mandataire gérant remplissant les conditions prévues par le second texte peut se prévaloir de la convention collective applicable à la relation de travail, il ne peut, en l'absence de lien de subordination, être assimilé à un cadre salarié et ne peut en conséquence prétendre à la qualification conventionnelle correspondante ; Attendu que pour dire que la convention collective des industries du pétrole, étendue est applicable à M. Z..., qu'il doit bénéficier du coefficient 230 et ordonner une mesure d'expertise concernant le calcul d'un rappel de salaire et d'indemnités de fin de contrat sur la base de la classification conventionnelle, l'arrêt retient que M. Z...,

du comité central d'entreprise, ainsi qu'une attestation de M. A..., collègue ingénieur. Il ressort de ces éléments que M. Y... a travaillé sur le projet SLPRM, d'octobre 2008 à octobre 2011, qui a conduit la société Sagem à affecter pour sa réalisation des ingénieurs, aussi bien des salariés parmi les siens que parmi le personnel externe et d'organiser le temps de travail de manière décalée au moins sur la période du 19 février au 3 mars 2010 en établissant du travail la nuit et le samedi. Selon son compte-rendu, la réunion extraordinaire du comité d'établissement du 25 février 2010, évoque les compensations accordées au personnel interne de l'entreprise Sagem, en contrepartie des efforts qu'il consent ainsi, tandis que l'employeur, interrogé sur ce point, précise que les équipes extérieures sont "au forfait", ce dont il se déduit qu'elles ne bénéficient pas de ces compensations. M.

technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981 ; Attendu, d'abord, que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles susvisés des directives de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ; Attendu, enfin, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

au moins implicite de l'employeur ; que cet accord suppose que l'employeur ait demandé au salarié d'exécuter des heures supplémentaires ou qu'il en ait eu connaissance de ces heures sans s'y être opposé ; qu'en l'espèce, la société Casino contestait avoir demandé l'accomplissement d'heures supplémentaires aux époux Y... et avoir même pu contrôler leurs temps de travail ; qu'en jugeant que ces derniers avaient droit au paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de l'horaire légal de 35 heures par semaine sans vérifier que la société Casino avait donné son accord, au moins implicite, à l'accomplissement de ces heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail.

qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; Que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; Qu'en l'espèce, M. X...

travail pour maladie (pièce n° 50 de l'employeur) ; que le président de l'association indiquait que les heures supplémentaires accomplies en 2007 avaient été récupérées et qu'il n'était pas dû d'heures supplémentaires pour les années suivantes ; - divers courriers en réponse à ceux du salarié ; - divers tableaux concernant d'autres salariés faisant état du temps de travail effectif réel jour par jour et du règlement d'heures supplémentaires (pièces n° 21 de l'employeur) et notamment le tableau de suivi des heures effectuées par Mme B... (pièce n° 22 de l'employeur) à laquelle M. Y... a succédé ; - une attestation de Mme C...

en tant que salarié avec ses autres activités, Les éléments produits par la défenderesse sur les autres activités de l'intéressé, tenant à ses implications dans d'autres sociétés, sont insuffisamment précis sur le point de savoir s'ils s'appliquent ou non à la période litigieuse, ou en tout état de cause, de permettre leur évaluation temporelle, pour en déduire leur compatibilité ou non avec le temps de travail à temps plein stipulé au contrat, Cependant, il résulte d'un compte rendu de réunion tenue le 2 avril 2010 rédigé par M. X... qu'il a signé en sa qualité de responsable d'équipe, qu'il s'est adressé par mail à lui-même, que ce dernier a déterminé les horaires de l'établissement à compter du 17 avril 2010, d'une amplitude comprise entre 9 heures et 19 heures, A l'inverse, M. X... a produit une attestation de M. B...

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail." Mme Nadine Y... avait fait une déclaration de maladie professionnelle le 24 septembre 2012 pour dépression réactionnelle hors tableau, ce dont la CPAM des Alpes Maritimes avait avisé son employeur par courrier daté du 22 novembre 2012, produit aux débats tant par Mme Nadine Y... que par l'association ADAPEI AM. Ce courrier indiquait que l'instruction du dossier était en cours et qu'une décision serait prise dans un délai de 3 mois.

Certains collaborateurs se sont notamment plaints de l'absence de soutien de votre part dans l'exécution de leurs missions et du désintérêt que vous démontrez dans ce cadre. Ce sentiment de désintérêt pour vos équipes et le travail à mener est d'autant plus caractérisé que nous constatons, depuis quelques mois, un usage abusif de votre téléphone portable, notamment par l'envoi de multiples SMS sur votre temps de travail qui nuisent sensiblement à votre concentration et implication sur les dossiers en cours. Ce type de management, que vous ne souhaitez manifestement pas faire évoluer, ne peut être cautionné par la société. De tels faits sont d'une extrême gravité de la part d'un cadre de votre niveau de responsabilité et sont de nature à caractériser, à eux seuls, une faute grave.

; cette dernière expose que dans le cadre de son mandat Cnat, elle participe à des réunions plénières dont l'horaire habituel de début de séance est fixé à 9 heures et demande que "par analogie avec la note Cerh A 11-046 qui précise que le temps de déplacement des représentants du personnel pour se rendre sur le lieu de la séance où ils sont convoqués sont considérés comme du temps de travail", il lui soit payé 1,75 heures supplémentaires, au taux majoré de 150 % majoré pour chaque séance à laquelle elle est convoquée ; Geneviève Y... ne verse pas de justificatif concernant son temps de présence aux séances de la Cnat et n'étaie pas par conséquent ses prétentions ; sa demande de plus, en ce qu'elle repose sur un raisonnement par analogie, relève à l'évidence d'une analyse au fond des dispositions et usages en vigueur dans l'entreprise ; la demande de Geneviève Y...

; que dans ces conditions le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le jugement étant infirmé ; 1) ALORS QUE le discours litigieux prononcé par M. Abdelnasser Y..., lors des obsèques d'un collègue de travail, en présence d'autres salariés, se rattachait à la vie de l'entreprise, et ce d'autant que les salariés avaient été autorisés à se rendre à ces obsèques pendant leur temps de travail ; qu'en considérant pourtant, pour estimer que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que le discours reproché au salarié se situait dans la sphère de sa vie privée, la cour d'appel a violé les article L. 1331-1, L.1235-3 , L.1234-1, L. 1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; 2) ALORS QUE la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir indiqué à l'assistance, lors des obsèques de M.

que le salarié avait toute latitude pour déterminer l'amplitude de ses journées de travail dans le respect des dispositions légales, sans rechercher, comme elle y était tenue, si l'article 13.2 de l'avenant n°1 du 13 juillet 2004 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance, qui, dans le cas de forfait en jours, prévoit que l'employeur établit un décompte mensuel des journées travaillées, du nombre de jours de repos pris et de ceux restant à prendre afin de permettre un suivi de l'organisation du travail et que le salarié bénéficie d'un repos quotidien minimal prévu par la convention collective et du repos hebdomadaire, garantissait que l'amplitude et la charge de travail restaient raisonnables et assuraient une bonne répartition…

l'employeur aux dépens ainsi qu'à verser au salarié la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires La seule circonstance que M. Z... établissait lui-même ses propres bulletins de paie en sa qualité de comptable ne suffit pas à écarter par principe la demande, dès lors que les bulletins de paie étaient établis sous le contrôle et la responsabilité de l'employeur. M. Z... soutient qu'il avait les horaires suivants : du lundi au vendredi de 9 heures à 13 heures et de 14 heures 30 à 19 heures 30 et que parfois il était encore présent à 20 heures, précisant que bien que le contrat de travail ait fait mention d'une durée de 39 heures, il n'a jamais été réglé des 4 heures supplémentaires prévues, les 6 autres correspondant aux tâches supplémentaires qui lui ont été adjointes.

; que toutefois, il appartient au salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que si M.

; - les heures de travail peuvent être réparties sur 4 jours ou 4 jours ? ; que, par ailleurs, l'article 17 de la convention collective détermine les dispositions particulières relatives à la rémunération du personnel roulant « voyageurs », notamment les conditions d'indemnisation des coupures et de l'amplitude horaire ; que l'accord ARTT mis à jour donne une définition du temps de travail effectif des conducteurs, précise les conditions d'attribution des heures supplémentaires ainsi que l'amplitude et les coupures, la rémunération et la garantie d'emploi, notamment ; qu'il stipule que : « Dans un souci de transparence et de contrôle de la durée du travail du personnel des entreprises de transport de voyageurs, l'entreprise mettra en place un système de suivi du temps de travail effectif, informatique ou manuel, garantissant au salarié la réalité des horaires effectués.

peut comporter au cours d'une même journée plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures ; qu'à titre encore subsidiaire, il demande que l'horaire du contrat soit requalifié et porté à 15,499 heures par semaine, par suite d'un dépassement de deux heures au moins par semaine de l'horaire prévu au contrat ; que cependant le temps de travail des professeurs au sein des établissements d'enseignement, publics ou privés, ne se limite pas au seul temps de présence pour l'enseignement stricto sensu mais nécessite la préparation des cours, les corrections des devoirs, les conseils de classe et autres obligations liées à l'enseignement ; que le procès-verbal de réunion de la commission paritaire nationale de l'enseignement agricole privé du 12 décembre 2007 produit par l'intimée corrobore l'interprétation en ce sens de la convention collective applicable en…

; par ailleurs, les annotations manuscrites figurant sur ces feuilles de planning établissent qu'elles émanent bien de l'employeur et celui-ci ne produit d'ailleurs aucun document pour les contredire ou les compléter ; enfin, l'employeur ne saurait valablement reprocher à la salariée l'imprécision de ses agendas par rapport aux plannings qu'il a lui-même établis ; s'agissant des astreintes, Mme Y... soutient que celles-ci constituaient du temps de travail effectif dès lors qu'elle devait les accomplir sur son lieu de travail ; l'employeur de son côté conteste la demande en indiquant que Mme Y...

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.