Rechercher une décision

1°/ que si un employeur domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail, ce lieu est celui où le travailleur s'acquitte en fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur, c'est-à-dire le lieu où le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que M. Y... avait été embauché par un établissement domicilié au Royaume-Uni et qu'il était amené à voyager dans le monde entier et accomplissait ses fonctions dans plusieurs pays, sans qu'un lieu de travail habituel puisse être déterminé ; que pour dire que la juridiction française était compétente, les juges ont retenu que la lettre d'engagement indiquait que M. Y...

Considérant que l'article L.2325-44 du code du travail alors applicable, prévoit que 'les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites fixées à l'article L3142-13, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. (...) Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

considérant que la société Océan n'a pu s'engager à prendre en charge des créances dont le salarié n'avait pas sollicité et a fortiori obtenu la fixation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations et violé l'article L 1224-2 du code du travail. ALORS en tout état de cause Qu'à supposer même, comme cela résulte de la décision de la cour d'appel, que la société Océan se soit engagée à ne prendre en charge les droits acquis qu'à compter du 1er juin 2013, la cour d'appel ne pouvait pas mettre la société Océan hors de cause pour la totalité de la dette salariale, sans faire la part des droits acquis avant le 1er juin 2013, et de ceux acquis après cette date ; qu'elle aurait par conséquent du rechercher si les droits acquis l'avaient été avant ou après la date du 1er juin 2013 ;

Tenir ces propos et avoir ce comportement en tant qu'éducateur diplômé, vis-à-vis d'une personne accueillie, dont vous avez la charge, personne vulnérable qui est nécessairement dans une position d'infériorité et de dépendance vis-à-vis de vous, constitue pour le moins une violence morale et donc un acte de maltraitance, ce qui est inacceptable.

En ce qui concerne le grief relatif aux nombreuses absences injustifiées entre le 19 mars et le 30 juin 2012, il résulte de l'examen des pièces versées aux débats et des moyens débattus que Madame Ghislaine Y...

; qu'il y est précisé que sur les sites [...], Mme A... gérait les inscriptions des clients, la facturation, le règlement, les déclarations CAF et assurait le lien avec la Caf au niveau du contrôle des structures de [...], [...] et [...], ces tâches étaient prises en charge par les communes concernées ; qu'elle estime qu'elle consacrait bien 70 % de son temps de travail au site [...]et que sur les 75 salariés de l'association, 36 étaient affectés dans les centres ; que de plus, l'association fait remarquer que si le contrat de travail s'exécute pour l'essentiel dans le secteur d'activité repris, il doit en être déduit qu'il est transféré (Cass.

de cette reprise alors qu'elles sont manifestement spécifiques et indépendantes, l'association ne pouvait suspendre l'exécution de ce contrat aidé, indépendamment même de l'existence d'un transfert d'une entité autonome ; qu'elle se devait de démontrer que les fonctions se rattachaient aux activités reprises par la ville de Belfort, quand bien même elles ont pu parfois se dérouler dans des lieux identiques ou du moins que son temps de travail était essentiellement consacré aux activités belfortaines ; que dès lors le contrat de travail n'était pas transférable, il n'y a pas lieu d'examiner l'existence d'une entité économique transférée ; 1) ALORS D'UNE PART QUE lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette…

de cette reprise alors qu'elles sont manifestement spécifiques et indépendantes, l'association ne pouvait suspendre l'exécution de ce contrat aidé, indépendamment même de l'existence d'un transfert d'une entité autonome ; qu'elle se devait de démontrer que les fonctions se rattachaient aux activités reprises par la ville de Belfort, quand bien même elles ont pu parfois se dérouler dans des lieux identiques ou du moins que son temps de travail était essentiellement consacré aux activités belfortaines ; que dès lors le contrat de travail n'était pas transférable, il n'y a pas lieu d'examiner l'existence d'une entité économique transférée ; 1) ALORS D'UNE PART QUE lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette…

compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans Ï ‘entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

Il est fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 décembre 2015 d'AVOIR condamné la société A... à payer à M. Y... les sommes de 10.371,42 euros au titre des heures supplémentaires et 1.037,14 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « M. Y...

le conseil de la salariée constate utilement que la transformation de l'emploi supposait que l'employeur, dans un premier temps, lui propose une formation pouvant lui permettre d'obtenir le diplôme de préparateur dont le conseil de l'employeur ne soutient pas que son obtention aurait entraîné une dépense excessive ou une occupation trop importante de son temps de travail, étant observé que l'exigence de la possession de ce diplôme pour servir des médicaments existe depuis la loi du 10 juillet 1977, anciennement codifiée sous l'article L.

l'entreprise, des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés, des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents, des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ; que selon l'article L.

a omis de déduire son temps de pause repas de 30 minutes par service et n'a jamais travaillé le lundi, jour de fermeture du magasin, affirmations sur lesquelles la salariée n'élève aucune objection alors qu'il apparaît à trois repris un travail le lundi sur son décompte ; ces temps doivent revenir en déduction de sa réclamation ; enfin, elle soutient que le temps de présence de Mme Y...

, soit postérieurement à la reprise effective de l'activité de restauration par la société Dupont restauration le 1er janvier 2014 ; que la société R2C soutenait et offrait de prouver qu'elle n'était pas en mesure de proposer à M. Y...

que le fait apparaître l'organigramme de cet établissement, mais en ayant, ce qui n'est pas contesté, une activité professionnelle également sur le site de Saint-Pierre ainsi que, selon son entretien d'évaluation professionnelle du 25 mai 2016, une activité syndicale sur ce site, laquelle correspond à l'exercice de ses mandats et à au moins 30 % de son temps de travail ; qu'en conséquence, l'Union départementale des syndicats Force ouvrière du Rhône qui, au surplus, n'apporte pas la preuve que le lieu principal et effectif des activités de Mme Y...

il résulte des pièces produites » que M. Y... remplissait l'ensemble des conditions posées par l'article L. 3111-2 à la reconnaissance de la qualité de cadre dirigeant exclu du bénéfice de la législation sur la durée du travail, sans analyser ne serait-ce que sommairement et sans même viser les éléments auxquels elle entendait se référer, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs et statué en violation de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé AUX MOTIFS PRÉCITÉS ET AU MOTIF QUE la preuve des éléments constitutifs, tant matériel qu'intentionnel, du délit de travail dissimulé, n'est pas rapportée par le salarié ALORS QUE la cassation à intervenir, sur le premier moyen, du chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté M.

la cour. Dans la mesure où la demande de résiliation judiciaire est dépourvue d'objet, la rupture du contrat de travail est réellement intervenue le 13 juillet 2013 et en conséquence les demandes de rappel de salaires pour la période postérieure à la date précitée sont infondées. De l'analyse des plannings produits par l'employeur il ne peut se déduire le temps de travail de la salariée. Madame Anne Y... expose qu'elle effectuait sa prestation de travail du vendredi 19 heures au samedi 16 heures 30 avec une reprise à 20 heures jusqu'au dimanche 16 heures 30 avec une reprise à 20 heures jusqu'au lundi 8 heures. Il ressort des attestations d'emploi que le salaire net revenant à la salariée durant toute la période travaillée s'établissait à hauteur de 8,65 € de l'heure, ce qui fixait la rémunération nette de la salariée à hauteur de 1868,40 € par mois.

Il résulte du tableau des horaires de l'employeur et de ses conclusions écrites que Madame Noëlle Z... commençait sa journée de travail à 9 heures et la terminait à 18 heures du lundi au vendredi sauf les jours fériés et les jours où les membres de sa famille étaient présents, ce qui établit la durée de travail à 45 heures, ce qui démontre en soi l'existence d'heures supplémentaires. De l'analyse des tableaux de l'employeur il ressort qu'au mois de mai 2012 la salarié qui s'occupait de Madame Bernadette Y... la nuit quittait son poste de travail à 8 heures du matin, ce qui implique que Madame Noëlle Z... devait être présente pour cette heure. Dès lors il est prouvé par la salariée qu'elle effectuait des heures supplémentaires pour lesquelles elle n'a

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal » et de l'article L. 3221-2 du code du travail ; 6°/ que le juge ne peut modifier les termes du litige en dénaturant les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Orange avait expressément souligné dans ses conclusions d'appel que les salariés occupés à plus de 50 % de leur temps de travail sur des fonctions électives et syndicales ne bénéficiaient « pas nécessairement du salaire moyen » ; qu'en affirmant cependant que le salaire de M.

l'employeur tout en relevant que pour la période d'embauche, l'employeur n'a pas rapporté la preuve qu'une répartition de la durée du travail ait été prévue entre les jours de la semaine et que la salariée avait travail selon des plages horaires bien définies ; Madame Z... dont le contrat de travail doit être requalifié en temps complet est par conséquent en droit de prétendre au rappel de salaires correspondant non contesté dans son quantum d'un montant de 5513,64€ majoré d'un montant de 511,36€ au titre des congés payés y afférents ; le jugement déféré sera infirmé sur ce point ; pour être complet, il convient de préciser que la clause d'exclusivité prévue à l'article VIII qui disposait par ailleurs que Madame Z... s'engageait de plus ‘à travailler