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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 1996 par l'Association départementale du Nord pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADNSEA) en qualité d'accueillant au sein de l'établissement Point jeune, devenu la maison départementale des adolescents (MDA) ; qu'après deux avertissements délivrés les 22 décembre 2008 et 17 juillet 2009, il a été licencié pour faute grave le 18 juin 2010 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler l'avertissement du 22 décembre 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que la notion de procès équitable requiert que le juge d'appel ait réellement examiné les questions essentielles qui lui ont été soumises et qu'il ne se soit pas contenté d'entériner purement et simplement les conclusions d'une juridiction inférieure ; qu'en l'espèce, l'association ADNSEA…

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L.1235-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 20 janvier 2007 par la société ASI Pro service en qualité de laveur préparateur rénovateur de véhicule ; qu'il a été licencié pour faute grave pour abandon de poste, le 15 décembre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de rejeter en conséquence ses demandes alors, selon le moyen, que l'abandon de poste constitutif d'une faute grave ne peut être caractérisé par la seule absence du salarié à son poste ; qu'en ayant jugé du contraire au motif que M. X... avait fait l'objet d'un premier avertissement le 16 juin 2008 et qu'il ne s'était pas présenté aux entretiens auxquels il avait été convoqué alors que son licenciement était

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 juin 2013), que M. Y... a été engagé par la société BIP à compter du 19 septembre 1998 en qualité de conducteur cariste manutentionnaire ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 janvier 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes au titre de son licenciement alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que les juges du fond se doivent d'apprécier le degré de gravité du manquement reproché au salarié en tenant compte du contexte dans lequel les faits se sont produits ; que dès lors, en ne recherchant pas, ainsi que l'

; que cependant, ce qui n'est pas formellement contesté par l'employeur sauf à dire qu'il est devenu obsolète, il existait également dans l'entreprise depuis 1984 un usage améliorant les bases de calcul pour les indemnités de licenciement et qui prévoyait notamment que pour les salariés licenciés, ayant deux ans d'ancienneté effective au moment du congédiement, faute grave exceptée, une indemnité distincte du délai congé serait alors allouée sur les bases suivantes : pour la tranche des 5 premières années : l/ 5ème de mois par année, à compter de la 6ème année : 1 mois par année, le montant de l'indemnité ne pouvant excéder 12 mois de traitement ; que l'Association Renouveau Vacances Loisirs ne justifie pas que cet usage qu'elle reconnaît pas ailleurs, a régulièrement été dénoncé ; qu'il est justifié par la responsable du service paie au sein de l'association de 1992 à 2009, que…

; que cependant, ce qui n'est pas formellement contesté par l'employeur sauf à dire qu'il est devenu obsolète, il existait également dans l'entreprise depuis 1984 un usage améliorant les bases de calcul pour les indemnités de licenciement et qui prévoyait notamment que pour les salariés licenciés, ayant deux ans d'ancienneté effective au moment du congédiement, faute grave exceptée, une indemnité distincte du délai congé serait alors allouée sur les bases suivantes : pour la tranche des 5 premières années : 1/ 5 ème de mois par année, à compter de la 6ème année : 1 mois par année, le montant de l'indemnité ne pouvant excéder 12 mois de traitement ; que l'Association Renouveau Vacances Loisirs ne justifie pas que cet usage qu'elle reconnaît pas ailleurs, a régulièrement été dénoncé ; qu'il est justifié par ailleurs par la responsable du service paie au sein de l'association de 1992 à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 janvier 2011 par la société Garsys en qualité de directeur des systèmes d'information et d'organisation, a été mis à pied le 10 octobre 2011, puis licencié pour faute grave le 25 octobre 2011 ; que, contestant son licenciement et réclamant paiement du solde de sa rémunération variable, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave, de le débouter de ses demandes d'indemnité de rupture, y compris celle relative à sa mise à pied, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une faute grave le fait, pour un cadre dirigeant qui n'a aucun compte à rendre de ses horaires, de ne pas prévenir l'entreprise de son intention d'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'embauché le 11 octobre 1999 par la société C..., M. X... a fait l'objet de deux avertissements successifs, puis a été mis à pied à titre conservatoire le 25 octobre 2010 et licencié pour faute grave par courrier du 10 novembre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à lui verser diverses sommes au titre de la rupture alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à affirmer, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de M. X..., qu'étant intervenu avec M. Y... sur la chaudière dont le raccordement n'avait pas été

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en Provence, 30 mai 2014), qu'engagée le 6 novembre 2006 par l'association Institution marseillaise, organisme de gestion du lycée technique privé Charles Péguy en qualité de comptable, Mme Y...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Pitney Bowes Asterion le 13 septembre 1999, M. X...

travail du salarié pendant la période de protection, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9 et L.1232-6 du code du travail ; ALORS, 3°), QUE l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au cours des périodes de suspension dudit contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'en se bornant à déduire l'impossibilité de maintenir le contrat de M. X...

a été engagé par la société Tondella peinture en qualité de manoeuvre peintre en bâtiment ; que son contrat du travail a été suspendu à plusieurs reprises par des arrêts maladie prescrits en 2007, sans discontinuer à compter du 1er mai 2008 ; qu'à l'issue d'une visite en date du 7 octobre 2010, il a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 novembre 2010 au motif qu'il ne s'était pas rendu à un second examen médical auquel il avait été convoqué par son employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute le salarié qui ne se présente pas sans motif légitime à sa seconde visite…

pour préavis non effectué, qu'elle ne rapportait pas la preuve que c'était en raison d'une défaillance de son employeur qu'elle n'avait pas pu reprendre son travail et que, faute de volonté de reprise effective du travail, aucune visite médicale n'avait pu être organisée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas commis une faute grave en ne provoquant aucune visite médicale de reprise à l'issue du congé-maladie de trente-six jours de la salariée, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-21 et R.

AUX MOTIFS QUE selon l'article L 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que la faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement il…

AUX MOTIFS sur le bonus pour la période du 1er janvier au 12 mai 2010 QUE Monsieur X..., licencié le 12 novembre 2009 et bénéficiant d'un préavis de six mois réclame de ce chef la somme de 14 373,34 € sur la base de 39 250 €, moyenne des objectifs fixés pour les deux années précédentes (38 250 € pour 2008 et 40 250 € pour 2009) ; QUE le salarié licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde doit se voir maintenir le montant et le mode de rémunération dont il bénéficiait avant la rupture du contrat de travail durant le préavis, même si l'employeur le dispense de son exécution ; que la Société BMW, qui critique l'extrapolation faite par le salarié, ne peut pas sérieusement soutenir devant la Cour que la situation 2010 permettant de calculer le bonus "company" n'est pas encore arrêtée, alors qu'elle était en capacité de le faire en mars 2010 pour 2009 ; QUE Monsieur X..., qui ne…

accepté plusieurs avenants de modification au titre des besoins de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil. QUATRIÈME MOYEN (subsidiaire) DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Stéphane X..., salarié, de sa demande subsidiaire tendant à voir dire que le licenciement intervenu pour faute grave à son encontre est dénué de cause réelle et sérieuse ; et de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la Société Y..., employeur, au paiement de la somme de 46 836 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 5 204 € à titre d'indemnité de préavis, outre 520, 40 € de congés payés afférents ; 2 038 € d'indemnité légale de licenciement ; 1 675, 35 € de rappel de salaire durant la période de mise à pied conservatoire, outre 167, 53 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2014), que M. X... a été engagé le 1er décembre 2000 par la société Safilo France en qualité de délégué commercial, statut cadre ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 14 octobre 2010, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen du même pourvoi : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme au titre de l'utilisation du domicile professionnel alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs,

rappeler qu'il s'impose à lui ; que dès lors, il ne peut qu'être jugé que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et M. X... doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts ; QUE sur l'indemnité de préavis ; que selon l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ; que toutefois, sauf disposition contractuelle ou conventionnelle contraire ce qui n'est pas allégué en l'espèce, il n'est pas dû d'indemnité compensatrice de préavis au salarié qui est dans l'impossibilité d'exécuter le préavis en raison de son état de santé ; que M. X... était dans l'impossibilité d'exécuter le préavis en raison de son état de santé ; qu'il doit donc être débouté de ses demandes à ce titre.

Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si les syndromes dépressifs liés à la souffrance au travail à l'origine de l'inaptitude du salarié résultaient d'agissements fautifs de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le quatrième moyen, qui est recevable : Vu l'article 27 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai-congé réciproque est, sauf en cas de faute grave ou de convention dans la lettre d'engagement prévoyant un délai plus long, d'un mois pour l'ingénieur ou cadre de la position I pendant les deux premières années de fonctions en cette qualité dans l'entreprise, de deux mois pour l'ingénieur ou cadre de la position I ayant deux ans de présence dans l'entreprise et de trois mois pour tous les autres ingénieurs ou cadres ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité de…

L'article 17 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 prévoit que tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après six mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois. Il en résulte que seul peut revendiquer une titularisation l'agent qui a passé plus de six mois, en une ou plusieurs fois, dans les services du même organisme employeur