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l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er octobre 1996) d'avoir dit que le licenciement était nul alors, selon le moyen, qu'en retenant que les états comptables produits n'apportaient pas la preuve que l'entreprise subissait des difficultés économiques alors que les états comptables faisaient apparaître une perte de bénéfice au 30 septembre 1994, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; Mais attendu que lorsque le salarié est en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail, le motif économique d'un licenciement ne suffit pas à lui seul à caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail tel qu'énoncée à l'article L. 122-32-2 du Code du travail ;

l'employeur le paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement par application de l'article 6.2.4.2 de la convention collective nationale propre au personnel non médical des centres de lutte contre le cancer ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 1996) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme représentant la différence entre l'indemnité légale de licenciement qui lui avait été versée et l'indemnité conventionnelle prévue à l'article 6.2.4 de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié licencié pour inaptitude physique ne peut prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, si elle

L'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique à une cession totale ou partielle d'entreprise intervenue dans le cadre de l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985 et il n'y est dérogé que dans les limites fixées par l'article 63 de ladite loi ; aux termes de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, le jugement arrêtant le plan de redressement indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées, d'où il suit qu'une liste nominative des salariés licenciés ou repris par le cessionnaire n'a pas à être dressée et serait en toute hypothèse dépourvue d'effet.

la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la surdité de M. X..., salarié de la société VMC ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a, par décision du 1er octobre 1996, fixé à 15 % le taux de l'incapacité ; Attendu que la société VMC fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article L. 143-1 du Code de la sécurité sociale, les juridictions du contentieux technique sont notamment compétentes pour connaître des contestations relatives au taux d'incapacité résultant d'une maladie professionnelle ; que dès lors, saisie d'une demande relative à la

il résulte des énonciations des juges du fond que, le 7 avril 1992, M. Y... a déclaré à son employeur, la société Adia interim, qu'il avait été blessé au poignet gauche le 6 avril, au temps et au lieu du travail ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 mai 1997) a accueilli le recours de la société Adia interim contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge cet accident au titre des accidents du travail ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie reproche à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que, s'il est vrai que le salarié ou l'organisme de sécurité sociale qui entend revendiquer l'application des règles régissant les accidents du travail doit établir que la lésion est

par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture ; qu'en ne précisant pas dans sa décision le nom du médecin qualifié ayant délivré l'avis sur lequel elle se fonde, la Cour nationale de l'incapacité ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et viole, en conséquence, le texte précité ; Mais attendu, d'abord, que si la Caisse se prononce sur l'existence d'une incapacité et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci, au vu des seuls renseignements qu'elle a recueillis, l'employeur, qui reçoit un double de la décision, bénéficie d'un recours et peut, avec l'assistance du médecin de son choix, faire valoir ses droits, dans le cadre d'un débat contradictoire devant les juridictions du

il résulte tant du rapport de contrôle de la société AIF que du rapport de l'inspecteur du travail que la société Saltra a commis "une infraction à l'article 22 du décret du 23 août 1947 qui concerne les mesures de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge" selon les propres écritures de l'inspecteur ; qu'en considérant, malgré tout, qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la société Saltra, sans même rechercher si elle était inexcusable, l'arrêt a violé ensemble le texte précité et l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé, hors toute dénaturation, que le rapport de contrôle auquel

la Caisse générale de sécurité sociale, estimant que le décès ne présentait pas un caractère professionnel ; qu'en 1991, Mme X... et ses onze enfants ont assigné la Caisse et la SIS en paiement d'un capital pour chacun d'eux, en raison de l'accident du travail survenu à leur auteur en 1967 ; que cette demande a été déclarée irrecevable par les juges du fond, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel (Basse-Terre, 24 avril 1995) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, le litige tranché par la cour d'appel de Basse-Terre, en 1971 opposait Mme X... à la seule C.G.S.S. de la Guadeloupe ; qu'en déclarant néanmoins la présente demande de Mme X... irrecevable également en ce qu'elle était dirigée contre la S.I.S., la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ;

la Caisse primaire d'assurance maladie a reconnu que M. X..., ancien salarié de la société Egabost, était atteint d'une surdité professionnelle prévue par le tableau n° 42 et lui a attribué, le 18 janvier 1989, un taux d'incapacité permanente partielle de 12 % ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNIT) a, par décision du 26 novembre 1996, rejeté le recours de la société Egabost contestant ce taux d'incapacité ; Attendu que la société Egabost fait grief à la décision attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que les juridictions du contentieux technique ont une entière compétence pour fixer le taux d'incapacité résultant d'une affection, à partir de tous les

Vu les articles L. 441-2 et R. 441-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la Caisse d'assurance maladie dont relève la victime, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, dans un délai de 48 heures non compris les dimanches ; Attendu que la société Syscom Electronique ayant déclaré le 5 septembre 1994 l'accident du travail dont sa salariée, Mme X..., avait été victime le 20 juillet 1994, la Caisse primaire d'assurance maladie lui a réclamé, en vertu de l'article L. 471-1 du Code de la sécurité sociale, le remboursement des frais qu'elle avait exposés à la suite de cet accident ; Attendu que pour accueillir le recours de la

l'employeur est de droit pour le salarié ou les salariés qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé ; Attendu que, le 15 juin 1990, M. X..., salarié de la société Bongarzone, conduisait un cylindre concasseur sur une voie en pente lorsque, à la suite d'une défaillance du système de freinage, il a heurté l'accotement et a été blessé ; Attendu que, pour rejeter sa demande d'indemnisation complémentaire fondée sur la faute inexcusable de son employeur, l'arrêt attaqué énonce que M. X... démontrait, par la production d'un carnet à souche, avoir signalé par

la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAMCO) du Centre-Ouest, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 20 novembre 1996), qu'à la suite d'un accident mortel survenu à un salarié, le 13 août 1992, la Caisse régionale d'assurance maladie a porté de 7,20 % à 10,80 % le taux de la cotisation due par la société des Transports Tardet au titre des accidents du travail ; que la Cour nationale de l'incapacité a rejeté le recours de la société contre cette décision ; Attendu que la société des

La prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur étant, en application de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits, cet effet interruptif subsiste jusqu'à l'expiration de toutes les voies de recours exercées à la suite de cette action. Il s'ensuit qu'un nouveau délai de prescription biennale court à compter du jour où le délai d'appel du procureur général a expiré.

par arrêt avant-dire droit la mise en cause de la société Recticel, a dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'association IDEE Auvergne, substituée par la société Recticel, et a condamné celle-ci à garantir l'association des conséquences financières découlant de la reconnaissance de cette faute inexcusable ; Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir soulevée par la société Recticel, l'arrêt énonce que celle-ci, entreprise utilisatrice dans les locaux de laquelle s'est produit l'accident, doit être mise en cause devant la cour d'appel, à défaut de l'avoir été en première instance, afin de satisfaire aux prescriptions de l'article L 241-5-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans relever l'

considérant que la réglementation relative au temps de repos n'avait pas été respectée, a accueilli la demande d'indemnisation de M. X... fondée sur la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que la société Transports Giraud fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute inexcusable de l'employeur s'entend d'une faute d'une exceptionnelle gravité, commise volontairement en pleine conscience du danger couru ; que la seule méconnaissance d'un règlement de sécurité ne suffit pas à caractériser, à la charge de l'employeur, une faute d'une exceptionnelle gravité ; que les juges du fond, pour retenir l'existence d'une telle faute à la charge de la société Transports Giraud, se sont bornés à constater que le chauffeur n'avait pas bénéficié des onze ou douze heures de repos légalement exigées ;

Il appartient à l'employeur qui, pour le calcul des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dues au titre de l'ensemble de ses établissements situés dans la circonscription d'une caisse régionale d'assurance maladie, conteste la prise en compte des conséquences financières d'un accident du travail survenu à des salariés d'un établissement, fermé depuis lors, de démontrer que cette fermeture a modifié la nature du risque créé par son activité.

l'employeur n'étaient pas conformes aux prescriptions du médecin du travail qui avait préconisé, le 4 décembre 1992, à un moment où la reprise du travail avait été envisagée, un poste de reclassement dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique et exclusivement assis et qui l'avait déclarée, le 14 décembre 1992, inapte au poste de caissière tout en confirmant la nécessité d'un travail assis permanent, la salariée a pris acte, le 16 février 1993, de la rupture du contrat de travail à la charge de l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la condamnation de l'employeur au paiement des indemnités liées à la rupture du contrat de travail par application des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ;

l'employeur connaissait depuis 1979 le lien entre l'allergie aux solvants et aux poussières affectant le salarié et l'activité qu'il exerçait, et qu'il savait que l'hospitalisation du salarié en janvier 1987 avait pour but de déterminer ce lien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société Dito Sama aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

par lettre du 28 février 1991 ; que contestant la légitimité de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Côte d'Azur Automobiles fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 septembre 1996) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que premièrement, en décidant que le licenciement était nul, comme étant intervenu au cours de la période de suspension consécutive à l' accident du travail de M. X... sans se prononcer sur l'impossibilité de maintenir le contrat pour un

Si l'article L. 122-32-10 du Code du travail exclut l'application de la législation protectrice des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle aux rapports entre un employeur et un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu ou contractée au service d'un autre employeur, le salarié peut prétendre au bénéfice de la protection légale dès lors qu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident du travail initial et ses conditions de travail ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur.