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En présence d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement (arrêts n°s 1 et 2).

En présence d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement (arrêts n°s 1 et 2).

par lettre du 24 juillet 1992, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions ; Mais attendu qu'en relevant que Mme X... n'avait pas utilisé la possibilité qu'elle avait de saisir le médecin du travail elle-même, la cour d'appel a, par là-même, répondu aux conclusions invoquées; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail était caractérisée à de nombreuses reprises, et qu'en ne décidant pas, lorsque la médecine du travail ne prévoit pas de date de reprise pour l'employé, ne fixe pas la nature de l'inaptitude et n'indique pas la fin de l'arrêt de travail, que l'employeur doit provoquer sa saisine, la cour d'appel a violé les dispositions de cet article L.

Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 6 mars 1995), d'avoir rejeté sa demande tendant à voir prononcer l'illégalité de son licenciement et à obtenir paiement de sommes à titre de salaires alors que, selon le moyen, la première lettre de convocation à un entretien préalable était nulle car elle n'indiquait pas l'adresse exacte de l'inspection du travail et que l'employeur ne l'avait donc convoqué que le 4 janvier 1995, postérieurement à sa déclaration de candidature aux élections ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces du dossier, ni des termes de l'ordonnance attaquée que le salarié ait soutenu devant les juges du fond la nullité de la lettre du 19 décembre 1994 ni que seule celle du 4 janvier 1995 devait être retenue; que le moyen est donc nouveau et étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :…

la caisse primaire d'assurance maladie chargé de l'enquête n'ayant pas opéré par lui-même de constatations, la cour d'appel a dénaturé la pièce précitée et violé les articles 1134 du Code civil, L.452-1 du Code de la sécurité sociale, et 110 du décret du 8 janvier 1965 ; Mais attendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le rapport d'enquête technique ne faisait pas la preuve de l'absence de tout armarrage ou ancrage, alors que ni les enquêteurs, ni l'inspecteur du Travail n'avaient relevé d'infraction aux règles de sécurité; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... X... aux dépens ; Ainsi fait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Antoinette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1994 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit : 1°/ de la Mutualité sociale agricole (MSA) du Cher, dont le siège est ..., 2°/ du service régional de l'Inspection du Travail et de la Protection sociale agricole, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Bouret, conseillers, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 26 avril 1991; qu'elle a engagé une instance prud'homale ; Attendu que, pour dire que le contrat de qualification avait été rompu pour faute grave et débouter Mlle Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur l'article L. 122-3-8 du Code du travail, l'arrêt énonce que la salariée n'a pas scrupuleusement travaillé pour le compte de M. X... 7 heures par semaine, mais surtout qu'elle a tenté d'obtenir de son employeur une fausse attestation d'accident du travail en vue de bénéficier des avantages sociaux attachés à ce genre d'événement et que ce fait, qui aurait pu justifier des poursuites pénales et ne pouvait que mettre l'employeur en difficulté, constitue une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel,

considérant que M. X... n'apportait pas la preuve d'un vice de consentement ou de dol commis par l'employeur lors de cette transaction pour conclure à sa validité, la cour d'appel n'a pas recherché si l'employeur n'était pas tenu d'une obligation de renseignement à l'égard du salarié et a, par là même, privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1134 dudit Code; alors que, selon le second moyen, M. X... faisait valoir que le comité d'entreprise avait été consulté postérieurement au licenciement et à la transaction, de même que l'inspecteur du travail avait été saisi postérieurement, ce qui résultait des documents produits et des propres écritures de la société Brezillon; qu'en se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Textile distribution Languedocienne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre), au profit de l'Inspection du travail, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise; qu'en statuant comme ci-dessus, elle a violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail; et alors, d'autre part, que, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les motifs ci-dessus ne répondent pas aux conclusions par lesquelles l'employeur soutenait "qu'en présence de l'avis de l'inspection du travail selon lequel le salarié était inapte à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, il n'y avait pas lieu de recueillir l'avis des délégués du personnel sur le point de savoir si l'emploi qui aurait pu être proposé au salarié était approprié à ses capacités"; Mais attendu qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement; que l'avis du médecin du travail ne s'impose à lui qu'en ce qui concerne l'inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment et ne dispense…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1995 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section B), au profit : 1°/ de la Caisse de mutualité sociale agricole des Côtes d'Armor, dont le siège est ..., 2°/ du Service Régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Jeanine Z..., demeurant ..., 2°/ Mlle Eugénie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1994 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section B), au profit : 1°/ de la Caisse de mutualité sociale agricole des Côtes d'Armor, dont le siège est ..., 2°/ du service régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricoles de Bretagne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

sa décision par rapport aux mêmes articles 1134 du Code civil, L. 135-1 et suivants du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile; alors qu'en troisième lieu le numéro du X... APE n'était qu'un indice et que la cour d'appel, en l'absence d'autres données, ne pouvait affirmer que la société Evulca fabriquait des bandes transporteuses ; que l'inspection du travail démentait cette activité; que la cour d'appel, en la retenant comme significative, n'a pas légalement fondé sa solution au regard des articles 1134 du Code civil, L.

de préciser les conditions d'accomplissement du travail effectué par Mme Y... pour le compte de la Noumea school of english, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1 et 7 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du Travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'Inspection du Travail et du tribunal du Travail en Nouvelle-Calédonie; Mais attendu que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné; Et attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a apprécié l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis par l'une et l'autre des parties; qu'ainsi, elle a estimé qu'il n'était pas…

l'employeur devait saisir l'inspecteur du travail et engager la procédure de licenciement; que la cour d'appel, qui a limité le litige au simple pouvoir de direction de l'employeur, en occultant le mandat confié à M. X... et en s'abstenant de vérifier si le contrôle de l'autorité administrative avait été demandé, de sorte qu'elle s'est en réalité substituée à cette autorité, seule compétente pour prendre une décision, a violé les articles L. 424-1 et suivants et L. 425-1 et suivants du Code du travail; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que les documents contractuels ne faisaient pas obstacle à ce que les deux salariés soient affectés, de manière

par courrier du 16 juin 1992; Attendu que la société Ouest sécurité fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que des personnes avaient été engagées à l'époque du licenciement de M. X... pour considérer que sa mutation n'avait pas été dictée par l'intérêt de l'entreprise, sans rechercher si ces salariés avaient été embauchés en qualité de surveillant maître chien ou pour exercer des fonctions de surveillant agent de sécurité pour lesquelles des compétences accrues sont exigées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail;

la salariée pour cause de maladie au cours de l'année 1990, la société a, par une lettre du 20 décembre 1990, constaté la rupture de son contrat de travail du fait de son inaptitude absolue aux fonctions de représentante; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes; Attendu que la société Maria Galland fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1993) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une autre somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-45 ne fait qu'énoncer une interdiction de discrimination, en cas de sanction disciplinaire ou de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Magi, société à responsabilité limitée, dont le siège est allée du Bois des Lilas, Pujols, 47300 Villeneuve-sur-Lot, agissant en la personne de sa gérante, Mlle Y..., domiciliée en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1994 par la cour d'appel de Pau (2e chambre I), au profit de la Direction départementale du travail des Hautes-Pyrénées, dont le siège est cité administrative Reffye, 65000 Tarbes, prise en la personne de son inspecteur du travail Mme Henriette X..., agissant ès qualités d'inspecteur de ladite Direction, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L.

de Choisy, a décidé que ces deux journées seraient payées et récupérées au printemps suivant ; que plusieurs salariés, MM. E..., A..., B..., Z..., G..., X..., Nabais, F..., C..., D... et Mme Y..., invoquant à la fois le fait qu'ils étaient absents pendant la période au cours de laquelle les deux jours de chômage avaient été imposés et le fait que l'inspection du travail n'avait pas été informée des mesures prises par l'employeur, ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires; Attendu que, pour accueillir les demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur, en n'informant pas l'inspection du travail de sa décision d'interrompre l'activité de l'établissement, avait violé l'obligation mise à sa charge par l'article D.

il résulte de ce texte que le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de poste, que le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite; qu'en cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail; Attendu que, pour rejeter la demande en dommages-intérêts de la salariée pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel a énoncé que Mme X... reproche en particulier à la société SOGARA de ne pas lui avoir proposé un poste de caissière, alors qu'un tel poste faisait partie de ceux préconisés pour son reclassement par le médecin du travail;