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de les remettre directement; Attendu que M. Y... a été engagé le 29 juin 1989 par M. X... en qualité de serveur et affecté, d'abord à la brasserie "Le Cujas" à Bourges, puis au restaurant "Les Beaux-Arts", exploité dans les mêmes locaux; que sa rémunération était fixée à un pourcentage de 10 % des recettes brutes de l'établissement; qu'il a donné sa démission le 3 avril 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont l'une tendait au paiement d'un rappel de salaires, en soutenant, d'une part, qu'une partie des sommes qui lui étaient dues au titre du pourcentage-service avait été prélevée par l'employeur et, d'autre part, que les recettes encaissées par l'établissement avaient été minorées; Attendu que, pour débouter M. Y...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu selon l'arrêt attaqué (Nimes, 10 septembre 1993) que Mme X...

X... salarié et Mme Y... employeur ont cessé le 11 mai 1994; Attendu que saisi de demandes d'indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes de Béziers a débouté le salarié en retenant que celui-ci avait quitté de son propre chef son poste de travail; Attendu cependant, que la démission ne peut résulter que de la volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail et qu'elle ne résulte pas de l'absence même prolongée de celui-ci; Qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 8 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Béziers mais seulement dans celle de ses dispositions ayant débouté le salarié par ses demandes d'indemnité de rupture, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et…

X..., salarié de la société Distillerie aurillacoise, a, après la cession du fonds de commerce de cette société à la société commerciale Distillerie Aurillacoise, été employé par cette société selon un contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois; que le nouvel employeur a mis fin à la période d'essai; que le salarié, contestant la validité de sa démission de ses fonctions exercées au service de son ancien employeur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture; Attendu que la société commerciale Distillerie Aurillacoise fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le premier moyen, qu'en matière de cession de fonds de commerce, il n'y a continuation des contrats en cours qu'à la condition qu'il y ait transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou…

Aux termes de l'article 53 du nouveau Code de procédure civile, la demande initiale en justice en matière contentieuse est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions. L'énoncé, dans la saisine d'un conseil de prud'hommes, des termes : " litige entre licenciement et démission ", ne constitue pas une prétention, l'action ainsi intentée étant, dès lors, irrecevable.

Le refus par un salarié de continuer le travail ou de le reprendre après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue, en principe, une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement. A défaut d'un tel licenciement, le contrat n'a pas été rompu, de sorte que le salarié ne peut réclamer aucune indemnité (arrêts n°s 1 et 2).

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 1993), que M. X..., engagé le 7 mai 1982 par la Société internationale d'ingéniérie de maintenance en qualité d'agent de maîtrise puis promu responsable du service "approvisionnement", a adressé le 14 janvier 1990, à son employeur une lettre de démission; que soutenant que sa démission devait s'analyser comme un licenciement déguisé, il a saisi le 27 avril 1990 la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de congédiement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission ne peut résulter que d'une manifestation de volonté non équivoque, clairement exprimée de mettre un terme au contrat de travail, cet acte de volonté…

en un licenciement, la juridiction de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisi; que le moyen qui appelle la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine affirmée par son précédent arrêt est irrecevable; Et attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que l'employeur n'avait motivé la rupture que par la démission du salarié, le moyen tiré de la cause réelle et sérieuse de licenciement ne peut être invoqué; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

pouvait être à l'origine d'un quelconque droit de présentation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1382 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. X..., qui faisait valoir que si la société Fidal avait, certes, subi une diminution de son chiffre d'affaires après sa démission, le départ d'une partie de sa clientèle lui avait permis de ne pas procéder à son remplacement, la société n'ayant engagé personne à cet effet, de sorte que le coût social afférent à l'emploi qui était le sien devait nécessairement venir en déduction de la valeur brute du préjudice, évalué à un an du chiffre d'affaires perdu, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de quatrième part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

été réformée pour inaptitude physique et que la SNCF avait commis une faute, elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 27 juin 1991), d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en retenant l'existence d'une démission, par la seule affirmation que la salariée aurait signé le document intitulé "cessation de fonctions avec droit à pension", sans avoir recherché l'incidence, sur l'appréciation d'une manifestation de volonté univoque dont l'employeur avait la charge de la preuve, du fait équivoque que n'avait été cochée aucune des mentions relatives à la "jouissance immédiate" de la pension, "à la limite d'âge", "avant la limite d'âge", "sur demande de l'agent", "à l'initiative de la SNCF", "avec l'accord du service, "sans l'accord du service",…

Attendu que Mme Le Du, au service de la société Emtelec depuis le 23 octobre 1991, a cessé les relations de travail le 5 mars 1993 en imputant la rupture à l'employeur; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de qualification de la rupture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a demandé les indemnités subséquentes; Attendu que, pour débouter la salariée, le conseil de prud'hommes a retenu que la démission était motivée par un incident de paiement du salaire de janvier 1993 qui avait été régularisé trois jours plus tard; Attendu, cependant, que, dans ses conclusions, la requérante invoquait, en outre, un retard de paiement du salaire de décembre 1992, une activité dans l'entreprise non conforme à son contrat de travail et un comportement agressif de l'employeur à son égard; qu'en s'abstenant d'examiner ces moyens, le conseil de prud'hommes a méconnu les…

le contrat serait rompu du fait de l'employeur; que, le 8 août 1991, elle a quitté son service en lui notifiant cette rupture, puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que la rupture s'analysait en une démission, alors, selon le moyen, que la démission suppose une volonté sérieuse et non équivoque; qu'en se fondant sur le refus des variations d'horaires, qui auraient jusque là été acceptées, et le prétendu souhait de la salariée de quitter l'entreprise, pour en déduire une volonté de démissionner, la cour d'appel a violé l'article L.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Lebée, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mlle Z... et M. X... ont été engagés le 13 mars 1993 par M. Y..., que M. X... a quitté son poste le 15 mars 1993 et Mlle Z...

fonctions commerciales, je considère donc que notre contrat de travail est rompu de votre fait", a cessé ses fonctions et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes et dire qu'il avait démissionné, la cour d'appel a énoncé que le salarié avait accepté sa nouvelle qualification sans protester après avoir relevé l'inexécution fautive par l'employeur de ses obligations contractuelles en le condamnant à payer au salarié un rappel de salaire; Qu'en statuant ainsi, alors que la démission doit résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 1993,…

de rejoindre son lieu de travail et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la société prétend que le moyen par lequel Mme X...

cas ou M. X... viendrait à quitter la direction des société Mellitag et Comptoir des miels par volonté délibérée ou par décès, Mme Y... pourrait quitter l'entreprise de son plein gré ou sur décision de la direction moyennant le versement d'une indemnité à la charge de la société Mellitag; que M. X... ayant cessé son activité le 16 novembre 1988, Mme Y...

Si un acte nul de nullité absolue ne peut être rétroactivement confirmé, il est loisible aux parties de renouveler leur accord ou de maintenir leur commune volonté lorsque la cause de nullité a disparu. Ainsi si le contrat de travail formé entre un administrateur et la société est nul, conformément à l'article 107 de la loi 24 juillet 1966, la cour d'appel a pu décider qu'après la cessation du mandat social, les volontés, même tacites, des parties s'étaient rencontrées pour conclure un nouveau contrat de travail.

, le 4 octobre, victime d'une dépression qui nécessitait un séjour en milieu psychiatrique; qu'il reprenait son travail à mi-temps le 26 novembre; que, le 11 décembre, M. X... exprimait à son employeur son désir d'être licencié; que la société Electro mécano refusait d'accéder à la demande de son salarié et le considérait, dans ces conditions, comme démissionnaire; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail; Attendu que la société Electro mécano fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors selon le moyen, d'une part qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt attaqué que, le 11 décembre 1990, M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-5 et L. 135-2 du Code du travail; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mai 1993) de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, dès lors que le salarié, dont le contrat de travail n'a pas subi de modification substantielle, refuse d'assurer son service et quitte l'entreprise, son comportement s'analyse en une démission non équivoque ; qu'en l'espèce, la société versait aux débats et invoquait dans ses conclusions d'appel l'attestation du 3 octobre 1991 de M. X... déclarant que le 15 novembre 1990 M. Y... lui avait remis la clef de l'agence en "disant qu'il n'y avait rien entre Girard et lui, mais qu'il partait de son propre chef. Correct"; qu'il s'ensuit que manque de base légale au regard de l'article L.