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il résulte des énonciations des juges du fond que le 24 novembre 1988, M. Z..., salarié de la société Collon, qui participait à la confection d'un coffrage, travaillait en hauteur sur une échelle adossée à un mur ; que cette échelle ayant glissé sur le sol, il a été déséquilibré et a fait une chute ; qu'après enquête d'un agent de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, la cour d'appel (Lyon, 30 avril 1996) a rejeté sa demande de faute inexcusable ; Attendu que M. Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses écritures d'appel, il avait expressément reproché à son employeur d'avoir exposé sciemment ses ouvriers à travailler dans des conditions dangereuses, sans lui donner notamment les moyens d'effectuer sa tâche en hauteur en toute sécurité ;

Vu les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'à l'issue de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du Travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; que, selon le second, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance de ces dispositions, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; Attendu que M. X..., engagé le 11 mai 1987, en qualité d'attaché commercial, par la société Les Nouveaux Constructeurs, a été victime d'un accident du travail le 19 mars 1988 ; que le médecin du Travail l'a déclaré apte à reprendre son emploi le 24 novembre 1988 ;

il résulte d'un courrier de la caisse primaire d'assurance maladie que les arrêts de travail de l'intéressé à compter du 4 juin 1991 ont le caractère de maladie simple et non professionnelle ; Attendu cependant, que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; Attendu que la cour d'appel en se bornant à constater que l'arrêt de travail, à l'issue duquel le salarié a été licencié pour inaptitude avait été pris

l'employeur, le congé trimestriel supplémentaire prévu par l'article 6 de l'annexe III de la convention collective de travail de l'Enfance Inadaptée, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de bénéfice de report de ce congé à une période à convenir avec l'employeur, conformément à l'article 22 de la convention collective nationale précitée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 mai 1997), statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir le bénéfice du report des congés supplémentaires, prévus à l'article 6 de l'annexe III de la convention collective, dans les conditions de l'article 22 de la même convention, alors, selon le moyen, que l'article 6 de l'annexe III de

la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel (Versailles, 21 novembre 1997) a accueilli le recours de M. X... contre cette décision ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, c'est au salarié qui prétend avoir été victime d'un accident du travail qu'il appartient de prouver qu'au moment de l'accident, il se trouvait bien sous la subordination de son employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la Caisse à prendre en charge l'accident litigieux en relevant que le fait que l'intéressé, médecin du SMUR, n'avait pas reçu expressément l'

la caisse primaire d'assurance maladie a refusé d'accueillir sa demande, l'audiométrie du 30 octobre 1992 ayant été pratiquée plus d'un an après la cessation de l'exposition aux bruits lésionnels ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 5 février 1997) a rejeté son recours ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le seul caractère tardif d'une audiométrie au regard du délai de trois semaines à un an après la cessation de l'exposition au risque fixé par le tableau n° 42 pour faire évaluer le déficit audiométrique bilatéral ne peut faire obstacle à la reconnaissance du caractère professionnel de la surdité constatée, dès lors que l'ensemble des audiogrammes pratiqués confirment la constance du déficit constaté ;

il résulte d'aucun de ses motifs que la victime de l'accident ait établi que le fait dommageable était imputable à l'employeur, l'arrêt attaqué a violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que le juge ne peut écarter une attestation non conforme aux conditions de forme exigées par la loi sans préciser en quoi l'irrégularité constatée constituait l'inobservation d'une formalité substantielle faisant grief à la partie qui l'attaquait ; qu'en écartant l'attestation de M. Ramon X... en raison de son absence de date sans préciser en quoi cette irrégularité faisait grief à M. Y..., l'arrêt attaqué a violé l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que l'attestation litigieuse émanait d'un salarié de l'employeur, a estimé qu'elle était dépourvue de valeur probante ;

l'employeur, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute inexcusable doit être appréciée de façon concrète, sans que la juridiction sociale soit liée, pour cette qualification, par l'arrêt pénal ; qu'en se bornant à affirmer de façon abstraite que la cause déterminante de l'accident résidait "dans le non-respect des règles de sécurité", sans répondre aux constatations de fait, dont il résultait que la victime avait détaché son harnais de sécurité dans les instants ayant précédé l'accident, ce qui résultait de sa propre déclaration du 18 octobre 1991 et des motifs du jugement entrepris, dont la confirmation était sollicitée par l'employeur, l'arrêt infirmatif attaqué n'a pas satisfait, sur ce grief ayant une incidence sur la solution du litige, à

la Caisse de sa demande à l'encontre de M. Y... et de la CRAMA au titre de son contrat d'assurance responsabilité civile exploitant ; Sur le premier moyen : Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'entraide agricole suppose un échange de services réciproques entre agriculteurs ; qu'ayant constaté que M. Y... avait pour activité principale celle de cariste et n'exploitait qu'à titre accessoire ses huit hectares de terre, ce qui excluait qu'il puisse être qualifié d'agriculteur, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L. 325-1 du Code rural, décider qu'il avait agi dans le cadre d'une entraide agricole ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. Y..., propriétaire de terres qu'il exploitait avec l'aide de M.

il résulte des énonciations des juges du fond que la société Kherchache Manutentions, propriétaire d'une grue, a donné celle-ci en location à la Société de montage chaudronnerie entretien de charpentes métalliques (SMCE) ; que le 20 mars 1987, alors que la grue était conduite par un grutier de la société Kherchache, la rallonge de la flèche de la grue s'est rompue et a blessé M. X..., salarié de la société SMCE ; que celle-ci a demandé à la société loueuse et à son assureur (GAN) le remboursement des compléments de salaires alloués à la victime et de la majoration de sa cotisation d'accidents du travail ; que la Caisse primaire d'assurance maladie est intervenue à l'instance pour demander à la société loueuse et au GAN le remboursement des prestations d'accidents du travail versées à M.

l'employeur, a condamné celui-ci à payer diverses réparations pécuniaires aux ayants-droit de la victime et a fixé au maximum le montant de la rente qui leur est due ; Attendu que M. Michelin fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, d'une première part, que la faute de la victime, dès lors qu'elle a contribué à la réalisation du risque, exclut la faute inexcusable de l'employeur; que pour déclarer l'accident mortel dont Roland Dauba a été victime à la suite d'une chute dans une tranchée, imputable à la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a retenu que l'absence de port du casque de sécurité ne constituait pas une cause déterminante de l'accident ; qu'en statuant ainsi, quand il suffisait que la faute de la victime ait contribué à la réalisation du dommage, la cour d'appel a violé les articles L.

Une caisse régionale d'assurance maladie ayant porté au compte d'un employeur les prestations versées à des salariés victimes d'un accident du travail, et ayant restitué les cotisations trop perçues au vu de l'arrêt confirmatif qui a déclaré un tiers entièrement responsable de l'accident, viole l'article 1378 du Code civil la cour d'appel qui a fixé le point de départ des intérêts moratoires au jour où la Caisse a eu connaissance du jugement statuant sur la responsabilité, alors que le calcul effectué par la caisse régionale d'assurance maladie, selon des modalités non contestées, sur la base du montant des prestations indiqué par la caisse primaire d'assurance maladie ne pouvait être remis en cause avant qu'une décision de justice irrévocable ait attribué à un tiers l'entière responsabilité de l'accident.

Vu les articles R. 441-11 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Marc X..., salarié de la société Lorraine de Surveillance (SLS) a été victime au travail d'un malaise le 22 octobre 1993 et est décédé le 5 novembre 1993 ; qu'après avoir notifié le 6 décembre 1993 à Mme X... son refus de prendre en charge ce décès au titre des accidents du travail, et adressé une copie de cette décision à la SLS, la Caisse primaire d'assurance maladie a, sur contestation de la veuve, fait procéder à une expertise médicale, et a décidé le 13 juillet 1994 d'admettre le caractère professionnel du décès ; Attendu que pour rejeter le recours de la SLS, tendant à ce que la décision de la Caisse primaire lui soit

l'employeur chez lequel le salarié a été exposé au risque a la charge de prouver, s'il entend invoquer le bénéfice de l'article 4 bis de l'arrêté précité, alors applicable, que ce salarié a été pareillement exposé au risque chez d'autres employeurs, l'arrêt relève que si l'expert n'a pas formellement exclu une possibilité d'exposition de 1963 à 1967, sur un chantier naval portugais, il a retenu l'absence de tout élément probant à cet égard ; qu'appréciant la valeur et la portée des constatations de l'expert, la cour d'appel a estimé, sans dénaturation, que la SAEP ne démontrait pas que M. Y... Silva X... avait été effectivement exposé au risque lors de son emploi antérieur ; Que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la Caisse contestant la relation entre le repos prescrit à compter du 12 juin 1992 et l'accident du 18 avril 1992, il appartenait aux juges du fond d'ordonner une expertise technique ; qu'en condamnant la Caisse à prendre en charge ladite prescription de repos à titre professionnel sans avoir préalablement ordonné une telle expertise, la cour d'appel a tranché seule la question médicale soulevée par le litige et ainsi violé les articles L.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la portée des témoignages et des documents médicaux qui leur étaient soumis, les juges du fond ont estimé que M. X... démontrait l'existence d'une relation entre l'affection dont il avait été reconnu atteint et l'accident du 18 avril 1992 ;

par lettre de réserve parvenue le 7 février 1990, de sorte que ce caractère professionnel était définitivement établi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ainsi que de l'article 14 du décret du 1er février 1969 ; alors, enfin, qu'en ne recherchant pas davantage si l'assureur avait apporté la preuve qui lui incombait de l'absence de relation entre l'accident et le travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil et 15 du décret du 24 juillet 1973 ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit qu'en vertu de l'article 1234-7 du Code rural, l'action de l'assuré pour le paiement des prestations prévues en matière d'assurance obligatoire contre les accidents du

l'employeur était à l'origine des blessures, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si cette faute ne présentait pas un caractère inexcusable, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la CPAM de la Somme et la société Etablissements Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur

l'employeur ; qu'en l'espèce, en décidant que la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge, à titre professionnel, le décès de Jean-Pierre X... survenu le 29 septembre 1994 était opposable à la société Ciments Calcia, nonobstant l'absence de toute demande d'autopsie présentée par la Caisse, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'aucun texte n'interdit à l'employeur dont le salarié a été victime d'un accident mortel du travail de solliciter une autopsie auprès du juge compétent ; que la société Calcia, qui n'a pas sollicité une telle mesure d'instruction, n'a donc pas été privée d'un procès équitable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2, L. 461-1, alinéas 1 et 3, et L. 461-5, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, que le salarié dispose, pour demander le bénéfice des dispositions relatives aux maladies professionnelles, d'un délai de 2 ans partant de la cessation du travail.

Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X... avait une cause économique et non un motif inhérent à sa personnne et le débouter de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel retient qu en mai 1993, l arrêt de travail de M. X... ayant pris fin, la société Spie Tondella lui a demandé de rester chez lui, à disposition de l entreprise, tout en étant rémunéré ; qu il était en effet impossible de lui confier un emploi de chauffeur compte tenu des restrictions médicales, un emploi de coursier vu la réduction des effectifs et la compression des budgets, cet emploi ne se justifiant plus depuis un an, un emploi de bétonnier manoeuvre, M. X..., dont l expérience à ce poste ne remontait qu à décembre 1992, ayant, au demeurant, des capacités physiques réduites pour un tel emploi ;