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Qu'en statuant ainsi, alors que les délégués du personnel doivent pouvoir, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches ou moyens qui ne seraient pas de…

de Mme X... par les nombreux courriers lui demandant de justifier de ses heures de délégation ; qu'il résulte d'un courrier du secrétaire départemental CFDT du 19 juillet 2001 que celui-ci s'est rendu au sein de l'entreprise et a pu constater, accompagné de Mme C..., directrice de l'agence d'Outreau, que le bureau affecté à Mme X...

Aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, le délégué syndical représente le syndicat auprès de l'employeur. Il en résulte que la décision judiciaire constatant la caducité d'une désignation de délégué syndical opérée par un syndicat auprès d'un employeur met fin au droit du syndicat d'être représenté dans l'entreprise ou dans un périmètre donné…

; que la société a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir l'imputation des heures de délégation sur le crédit d'heures habituel du salarié ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf accord collectif plus favorable, les heures passées par les délégués du personnel à…

homale aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer les heures de délégation effectuées depuis 1976 ; que par arrêt du 10 mai 1994, l'association Provence formation a été condamnée à lui verser les sommes correspondant aux heures de délégation effectuées entre 1976 et 1992 selon un mode de calcul tenant compte du montant de sa…

Le paiement des heures de délégation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement.

perçus depuis le 1er juin 2000 jusqu'au 24 juin 2003 déduction faite des heures de délégation auxquelles il avait droit ; Attendu que pour faire droit partiellement à la demande et condamner le salarié à rembourser une somme au titre des salaires indûment perçus pour la période allant du 1er juin au 31 décembre 2000, l'arrêt retient que le salarié ne…

de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une somme à titre de rappel des heures de délégation déduites à tort, ainsi qu'une somme à titre de remboursement de frais de trajet alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté que Mme X...

syndical, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail depuis janvier 2005 ; Attendu que pour dire que l'action de M. X...

Lorsque la demande d'un maître contractuel est dirigé contre l'établissement privé sous contrat d'association dans lequel il enseigne, et qu'elle tend au paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail pour l'exercice des mandats de délégué du personnel et délégué syndical dans l'intérêt de la communauté du travail constituée…

Sous réserve de conventions ou accords d'entreprise comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme délégué syndical.

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de salaires et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles résultent des conclusions respectives des parties ; que Mme X...

2002 ; qu'investi de divers mandats représentatifs, il bénéficiait de 32 heures de délégation qu'il prenait en journée en supplément de son horaire de travail de nuit ; qu'alléguant que l'utilisation de ces heures de délégation en supplément du temps de travail effectif ne permettait pas de respecter des règles relatives à la durée maximale du travail et au…

il avait dû faire des heures supplémentaires, renonçant même à prendre ses heures de délégation entre le 23 juin et le 22 septembre 2003, ainsi que huit jours de congés payés, et enfin, que la réalité des heures supplémentaires était démontrée par le contenu des clauses du contrat relatif, d'une part, à la prestation de l'entreprise sur le site Monsieur…

Le crédit d'heures d'un représentant du personnel peut être pris en dehors de l'horaire normal de travail et en sus du temps de travail effectif lorsque les nécessités du mandat le justifie. L'utilisation du crédit d'heures est présumée conforme à son objet.

2001 à 2004 inclus. A partir de 2005, compte tenu de l'importance des heures de délégation qui correspondait grosso modo à 25 % de son activité, il convient de retenir un montant des frais professionnels réduits dans la même proportion, soit 450 € / mois. La créance de Monsieur X...

l'employeur était tenu de payer un rappel de salaire correspondant à des heures de délégation dépassant le contingent mensuel, la cour d'appel, après avoir constaté qu'aucun événement urgent ne requérait la présence de M. X...

Selon l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures forfaitaire et trimestriel leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des…

annuler les effets, alors, selon le moyen : 1°/ que la récupération d'heures de délégation suppose l'autorisation préalable de l'employeur ; que le salarié qui a procédé à la récupération d'heures de délégation de son propre chef, sans en référer au préalable à son employeur, est fautif, sauf pour ce dernier à établir l'existence d'un usage en ce sens dans…

, intégré dans l'assiette de calcul de la prime de gestion le paiement des heures de délégation du salarié qui percevait, par ailleurs, d'autres primes présentant un caractère de fixité, la cour d'appel a fait ressortir que la persistance de ses versements excluait leur caractère involontaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le…