Rechercher une décision

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé en qualité de régisseur, sans contrat écrit, par la société Continental productions pendant 7 périodes de 2 à 8 jours, réparties entre le 3 juin et le 19 septembre 2003 ; que par lettre du 24 octobre 2003, il a pris acte de la rupture aux torts de l'employeur, puis a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des relations contractuelles en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, paiement de rappel de salaires et d'indemnités consécutives à la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Continental productions fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les relations contractuelles en contrat de travail permanent à temps complet et condamné l'employeur au payement d'une indemnité de requalification alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'écrit ou des mentions légales exigées, le contrat…

a été engagée, en qualité de formatrice de formation initiale horticole, par l'Association de l'enseignement professionnel privé agricole du Cher du lycée agricole de Bengy-sur-Craon-Lignières (AEPPAC) par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 3 septembre 2001 ; qu'ayant été licenciée le 21 janvier 2005, elle a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant un rappel de salaire sur le fondement de la requalification de son contrat de travail en temps plein ; Attendu que l'AEPPAC fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de requalification et de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaire alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ne peut obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet s'il n'a pas effectué régulièrement des heures complémentaires ayant pour effet de porter sa durée de travail au…

; qu'ayant démissionné par lettre du 26 juillet 2002, elle a ensuite continué à travailler au sein de la société Railrest, à compter du 2 août 2002, à la disposition de laquelle elle a été mise en qualité d'hôtesse ferroviaire dans le cadre de 295 contrats de travail temporaire avec la société Hors Clichés, le dernier contrat de mission étant du 1er août 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée à l'égard de la société utilisatrice Railrest, payement de rappel de salaire et indemnités de rupture ; Attendu que Mme X...

l'employeur à supprimer le poste de M. X... a dénaturé les conclusions de la société, qui indiquait clairement que le poste occupé par le salarié avait été supprimé parce qu'il était l'unique poste dont le titulaire continuait de cumuler les fonctions techniques de production et les fonctions commerciales depuis la mise en place de la nouvelle stratégie commerciale, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 7°/ que l'article L. 122-14.2, devenu l'article L. 1232-6, du code du travail n'oblige pas à préciser dans la lettre de licenciement les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, l'employeur étant seulement tenu de les indiquer au salarié à sa demande écrite ; qu'en affirmant que le fait que la lettre de licenciement soit muette sur les critères qui ont conduit au choix du licenciement de M.

X..., médecin généraliste, a été employé par l'Etablissement public autonome Aéroports de Paris, devenu depuis la société Aéroports de Paris (ADP), de juin 1981 à juillet 2004, par une succession de 23 contrats à durée déterminée, pour effectuer les examens périodiques de santé prévus au profit des assurés sociaux et de leurs familles ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée, le bénéfice du statut du personnel d'ADP, et la condamnation d'ADP à lui payer diverses sommes, notamment à titre de rappels de salaire et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

prévues par l'article 7-2 du règlement n'étaient pas remplies, la cour d'appel a pu en déduire que le manquement de l'employeur à ses obligations statutaires ouvrait droit à indemnisation ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique du pourvoi formé par Mme X... : Attendu que Mme X...

Si la signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié afin de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée, il en va autrement lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse. Dès lors, la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a relevé que le salarié avait refusé de signer les contrats de mission qui lui avaient été adressés dans le seul but de se prévaloir ultérieurement de l'irrégularité résultant du défaut de signature, en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu à requalification

de la créance de la salariée en se référant au montant forfaitaire prévu par la convention collective d'entreprise en cas d'absence ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en requalification des contrats de travail à temps partiel en contrats de travail à temps complet et en paiement de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt retient que Mme X...

en qualité d'assistante de gestion sous contrat à durée déterminée d'une durée de quatre mois, puis par contrat à durée indéterminée, à compter du 25 décembre 2000 en tant qu'opératrice PAO/assistante chef de projet ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 24 août 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins d'obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la condamnation de la société en paiement de l'indemnité prévue à l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'entraîne la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la conclusion d'un contrat à durée déterminée en dehors des cas de recours autorisés par la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que du 22 avril 2002 au 31 janvier 2004, M. X... a été mis à la disposition de la société Antoni voyages par l'entreprise de travail temporaire ECS pour effectuer différentes missions ayant pour motif un accroissement temporaire d'activité et le remplacement d'un salarié absent ; que le 1er mars 2004, il a été engagé par la société Antoni voyages suivant contrat à durée déterminée jusqu'au 31 mars 2004 ;

au remplacement de salariés absents ou pour surcroît temporaire d'activité, en qualité de veilleur ou d'animateur ; qu'engagé ensuite à compter du 1er décembre 2000 par contrat à durée indéterminée à temps partiel, il a été licencié pour inaptitude physique le 26 juillet 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de voir prononcer la requalification de ses différents contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée et d'obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-12 et L.

a été engagé par la société Label Pêche en qualité d'assistant commercial par un contrat à durée déterminée à caractère saisonnier du 20 décembre 2004 au 30 septembre 2005 puis en qualité d'intérimaire mis à la disposition de la société Label Pêche par la société Addeco, selon six contrats successifs conclus du 3 janvier au 30 mai 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat saisonnier initial et des contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée et d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée avec la société Label Pêche et d'avoir rejeté ses demandes dirigées contre…

a été mis à la disposition de la société Goodyear Dunlop Tires France par la société de travail temporaire Relais intérim, dans le cadre de missions d'intérim, pour pourvoir au remplacement de salariés absents du 30 janvier 2002 au 31 mars 2004 et pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise du 1er avril 2004 au 8 juillet 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de l'entreprise utilisatrice à lui payer diverses sommes ; Attendu que pour requalifier à compter du 30 janvier 2002 les relations de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée et condamner la société Goodyear Dunlop Tires France à payer diverses sommes, l'arrêt retient que l'absence de mention de la qualification du salarié remplacé…

Y..., exploitant de snack-bar, dans le cadre de deux contrats saisonniers, le premier du 6 avril au 16 septembre 2001, le second du 15 juin au 15 septembre 2002 ; que Mme X... a cessé de travailler le 2 juillet 2002 et a pris acte de la rupture du contrat de travail par une lettre du 3 juillet 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes liées à la rupture du contrat requalifié ainsi qu'au titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X...

de travail limitant sa rémunération d'activité pour se conformer aux règles impératives applicables dans une telle situation, prétendre à un rappel de rémunération en s'appuyant sur sa formation, son expérience ou les fonctions qu'il aurait effectivement accomplies au cours de ses dernières années d'activité ; de sorte qu'en accueillant la demande de requalification de l'emploi occupé par Monsieur X..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si Monsieur X... n'avait pas expressément convenu, en toute connaissance de cause, avec son employeur, de limiter sa rémunération d'activité à une rémunération correspondant au minimum conventionnel afin de pouvoir bénéficier d'un cumul emploi retraite, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

Considérant que pour s'opposer aux demandes, la S. A. R. L. ALDI MARCHE se fonde d'une part sur la validité de la convention de forfait sans référence horaire prévue à l'avenant au contrat de travail et d'autre part critique le décompte produit par le salarié qui de surcroît n'étayerait pas sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'avenant du 24 février 2000 (pièce 71), la S. A. R. L. ALDI MARCHE a entendu soumettre le responsable de secteur à une rémunération forfaitaire incluant l'ensemble de ses heures supplémentaires ; Considérant cependant que c'est à juste titre que M X... soutient que l'article 5-7-1 de la convention collective régissant le forfait sans référence horaire ne s'applique qu'aux cadres dirigeants définis comme ceux relevant des niveaux 8 et 9 de la classification des fonctions ;

antérieures au 23 novembre 1993, sont irrecevables ; que le contrat de travail intermittent conclu le 26 septembre 1993 et les avenants prévoient la durée annuelle du travail et la répartition sur les différents jours de la semaine pendant la période scolaire, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-3 applicable ; que M. X... n'est donc pas fondé à solliciter la requalification de la relation de travail à temps partiel en relation à temps complet ; que le temps de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail est le temps durant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ; que M. X...

Un salarié ne peut tout à la fois invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission et demander que cet acte de démission soit analysé en une prise d'acte, par lui, de la rupture de son contrat de travail en raison de faits et manquements imputables à l'employeur

Vu les conclusions remises et soutenues par M. [F] à l'audience du 28 janvier 2010 tendant à ce que la Cour infirme le jugement entrepris, à l'exception des dispositions relatives aux congés payés supplémentaires et, statuant à nouveau condamne l'EURL MEDICAL CONTENEUR à lui verser les sommes suivantes, avec capitalisation des intérêts légaux : - 8.600, 29 € à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied - 860, 03 € à titre de congés payés afférents - 300.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 15.873, 09 € à titre d'indemnité de préavis - 1.587, 31 € à titre de congés payés afférents - 24.853, 09 € à titre d'indemnité de licenciement - 6.097, 86 € à titre de rappel de prime sur objectif -

Considérant qu'en application de l'article L. 1243-10 du code du travail en cas de rupture du contrat due à la faute grave du salarié l'indemnité de fin de contrat n'est pas due ; que M. [X] sera débouté de sa demande de ce chef ; Considérant de l'indemnité compensatrice de préavis n'est due qu'en cas de rupture d'un contrat à durée indéterminée ; que M. [X] qui n'a pas demandé la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sera débouté de cette demande, étant de surcroît observé que la rupture du contrat de travail était justifiée par une faute grave ; Sur la responsabilité personnelle de M. [V] : Considérant que M. [X] sollicite que les condamnations prononcées le soient à l'encontre de M.