Rechercher une décision

l'employeur justifiait de l'absence d'emploi disponible, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de faire une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu décider que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement ; Attendu enfin que la critique de la troisième branche ne se rattache pas au chef de dispositif de l'arrêt visé par le moyen ; Que le moyen, qui n'est pas fondé en ses deux premières branches, est pour le surplus inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille neuf.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour M.

par lettre à son domicile et dont les mesures lui ont été confirmées par message envoyé par voie électronique ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, comme elle y était invitée, si l'employeur avait cherché d'autres possibilités de reclassement que celles prévues dans le plan, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Cordier Mestrezat aux dépens ;

par lettre recommandée avec avis de réception, vous avez refusé ce reclassement. La détermination du choix de votre poste a été décidée en conformité avec l'article L 312-1 du code du travail.» La lettre se poursuit par la procédure concernant la convention personnalisée de reclassement et la priorité de réembauchage, ainsi que la mise à disposition des documents sociaux ; La modification substantielle de son contrat de travail proposée à la salariée dans le cadre des dispositions de l'article L 321-1 du code du travail constitutive de l'élément matériel de la cause économique n'est pas une offre de reclassement ; le refus d'une telle modification ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; ce n'est qu'après avoir épuisé cette obligation qu'il peut procéder au licenciement ;

il résulte de l'arrêt que le salarié reprochait à l'employeur une méconnaissance de son obligation de reclassement pour l'avoir prétendument licencié avant d'avoir reçu la réponse de la société mère sur les possibilités éventuelles de reclassement d'une part, pour avoir procédé à des embauches après le licenciement d'autre part ; qu'en retenant que le courrier adressé à la société mère ne comportait pas des demandes suffisamment individualisées et précises, sans à aucun moment provoquer les explications des parties sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile. 2/ ALORS en tout état de cause QUE la recherche de postes disponibles au sein des sociétés du groupe aux fins de reclasser un salarié licencié pour motif économique n'est subordonnée à aucune condition de forme ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement à l'Assedic d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ne répondant pas au moyen péremptoire contenu dans les conclusions de l'employeur faisant valoir qu'en tout état de cause, M. Y... avait cherché à reclasser les salariés de la société Castel auto au sein des sociétés dans lesquelles il détenait des participations mais qu'il n'avait pu trouver de poste susceptible d'être proposé à M. X... qui n'était pas prioritaire au regard des critères relatifs à l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en jugeant qu'à défaut de recherches de reclassement dans les différentes sociétés gérées par M.

l'employeur d'effectuer une recherche personnalisée des postes susceptibles de convenir au salarié et de les lui proposer ; qu'ainsi la cour d'appel qui tout en relevant que 7 postes en interne ou en externe avaient été proposés à Mme X... laquelle les avait refusés car elle ne voulait pas quitter Nantes, et que de vaines recherches avaient été effectuées dans les filiales du groupe, a considéré qu'elle n'avait pas exécuté son obligation faute d'avoir tout mis en oeuvre pour essayer de reclasser celle-ci, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 5°/ qu'en se référant à une lettre du 24 novembre 2005 annonçant la création d'une société ayant pour objet la

par jugement du 18 juillet 2000 ; que l'entreprise a été cédée le 1er septembre 2000 à la société ICA société nouvelle en exécution du plan de cession qui prévoyait de maintenir pendant 18 mois les emplois des salariés repris et qui avait été arrêté par un jugement du 29 août 2000 ; que, la société ICA société nouvelle ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée par un jugement du 25 septembre 2001, ses salariés ont été licenciés dans les quinze jours suivants ; que M. X... et 19 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de primes d'intéressement au titre de la période de septembre 2000 à mars 2001 et de dommages-intérêts pour violation de l'engagement de maintien de l'emploi ; Sur le second moyen :

par ordonnance du 16 juin 2005, le juge commissaire a ordonné la cession de la branche d'activité atelier de l'unité de production de la société MED avec la reprise de 3 contrats de travail, dont celui de M. X... qui en a été informé par lettres du 17 juin 2005 de la société AD Fortia et de M. Y..., la procédure de licenciement économique étant annulée ; que M. X... a travaillé pour la société AD Fortia jusqu'au 4 juillet 2005, date à laquelle il ne s'est plus présenté ; qu'il a été licencié pour ce motif le 15 septembre 2005 ; que, soutenant que la rupture du contrat était imputable à l'employeur par refus de reprendre l'intégralité des conditions du contrat de travail repris, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; que la société AD Fortia a appelé en intervention forcée, pour lui voir déclarer commune la décision à intervenir, M.

Vu les articles 1315 du code civil et L. 143-4 devenu L. 3243-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt se fonde sur de simples décomptes de sommes versées au salarié tels que produits par l'employeur ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les pièces comptables de l'entreprise attestaient du paiement réel des salaires qui était contesté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en rappel de salaire au titre des congés payés et en dommages-intérêts pour exécution déloyale de contrat de travail, l'arrêt rendu le 24 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

la salariée, l'arrêt retient que celle-ci est due dès lors que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée, qui n'avait pas été dispensée de l'exécution du préavis, ne l'avait pas effectué, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que cette situation était imputable à l'employeur, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ;

il résulte des constatations de la cour d'appel que les licenciements de Mmes X... et Y... avaient été autorisés le 26 septembre 2005 par l'inspecteur du travail ; que pour ce motif de pur droit, substitué à ceux des juges d'appel, après avis donné aux parties, et dès lors que Mmes X... et Y... se bornaient à demander devant la cour d'appel la confirmation du jugement leur ayant alloué une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le moyen est inopérant ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demanderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

considérant que la société TECHNATURE ne pouvait bénéficier de la défaillance de la condition suspensive dès lors qu'elle avait poursuivi, après la survenance de cette défaillance, la réalisation de « l'opération dont l'objet principal était la résiliation du bail commercial », lorsque la défaillance de la condition suspensive avait pour seul effet de délier la société TECHNATURE de son engagement contractuel de proposer des contrats de travail sans lui interdire de poursuivre la résiliation du bail commercial à de nouvelles conditions avec la société ORTHOFFICINE, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1178 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'imputabilité de la défaillance d'une condition suspensive s'apprécie au regard des diligences imposées par le contrat au bénéficiaire de la condition ;

par contrat de travail du 25 mars 1994 à effet du 1er avril 1994 ; par avenant à ce contrat de travail, il a été affecté, à compter du 1er mai 1994, à la société Calfertrans, filiale de droit russe de la société Calberson GE, pour une durée d'un an reconductible ; qu'il a été licencié par la société Calberson GE, le 9 février 1999, pour motif économique en raison de la cessation de l'activité de la société Calfertrans ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Calberson GE fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié est engagé par une société, dans le but exclusif d'être employé dans une autre société du même groupe, le contrat de travail est considéré comme existant avec la société qui a recruté l'intéressé ;

par courrier du 22 novembre 2005, l'employeur a informé Monsieur X... d'un changement de son lieu de travail, qui n'entraînait pas de modification de son contrat de travail, eu égard à la clause de mobilité ; que les tableaux comptables de la Société INEO INFRACOM et du centre INEO INFRACOM MEDITERRANEE pour les années 2004 et 2005 démontrent l'existence des difficultés économiques rencontrées par le centre d'ANTIBES à l'époque du licenciement ; que notamment en décembre 2004, la marge nette était de – 2.073 Keuros et fin décembre 2005 de 17 Keuros ; que les offres d'emploi formulées en juillet et décembre 2006 ne permettent pas de connaître la situation économique à la date de la mutation soit en novembre 2005 ; que Monsieur X... avisé le 22 novembre de la mutation envisagée n'a fait connaître sa réponse que le 19 décembre 2005 ;

il résulte de la combinaison de ces deux textes qu'il appartenait à l'employeur d'assurer le paiement intégral de la rémunération due au salarié sans attendre le règlement des indemnités journalières de sécurité sociale dès lors qu'en sa qualité de subrogé de plein droit du salarié, il était en droit de récupérer ultérieurement le montant des indemnités versées par la sécurité sociale ; qu'il apparaît que pour le mois de novembre 2004, Monsieur X... n'a perçu que la somme de 817,17 , le complément patronal maladie de 8.503 sur la période correspondant du 15 novembre au 10 décembre 2004 n'ayant été versé par la société NOVAX que le 31 décembre 2004 et celui de 13.036,33 pour la période du 11 décembre 2004 au 24 janvier 2005 que le 31 janvier 2005 ;

par lettre du 18 juillet 2005 par la société TEC automatismes qui l'employait en qualité de monteuse ; Attendu que pour déclarer le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse en raison de la violation par l'employeur de son obligation de reclassement, l'arrêt retient que la lettre du directeur de la filiale tunisienne aux termes de laquelle aucun poste ne pouvait être offert au personnel de TEC automatismes menacé de licenciement, ne pouvait être considérée comme une offre de reclassement préalable dès lors que les éléments du dossier ne permettaient pas de connaître les termes de la demande faite par l'employeur aux fins de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il existait des possibilités

par lettre du 5 décembre 2002 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son licenciement justifié par un motif économique, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que le simple fait d'externaliser les fonctions auparavant assumées par le salarié ne suffit pas, en l'absence de cessation de l'activité correspondante, à faire regarder le licenciement litigieux comme reposant exclusivement sur une cause économique ;

considérant que la proposition d'un poste aux Galeries Lafayette relevait du pouvoir de direction de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que le moyen, en ses trois premières branches, est nouveau et mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Attendu, ensuite, qu'appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel, après avoir constaté que les fonctions d'acheteuse confection homme proposées par la société Monoprix n'entraînaient pas un changement de la nature du travail par rapport au poste d'acheteuse au rayon collants, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a

l'employeur a rempli son obligation à ce titre avant la mesure de licenciement ; … qu'il est relevé une perte de marge de plus de 300 000 euros en 2001 du réseau du secteur de vente aux particuliers ; que les résultats des sociétés du groupe ont été déficitaires ; qu'un résultat d'exploitation déficitaire à hauteur de 264 340 euros dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes ne peut être valablement remis en cause par un expert-comptable dont le rapport conclut que la société serait bénéficiaire, étant observé que cette expertise n'est pas contradictoire ; que dans ces conditions, la restructuration de l'exploitation commerciale a été décidée ; que l'opération d'acquisition du fonds de commerce de la société JABOULET-VERCHERRE

Vu les articles L. 621-64 du code de commerce et 64 du décret du 27 décembre 1985 tels qu'alors en vigueur, et l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'arrêt prononce la mise hors de cause de la société CMT, bénéficiaire du plan de cession de la SARL Cumas, au motif que l'application de l'article L. 122-12 du code du travail est exclue pour les salariés dont le licenciement a été autorisé par le plan de cession ; Attendu, cependant, que l'autorisation de licenciement donnée par la juridiction qui arrête un plan de cession ne peut déroger aux effets de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail qu'à la condition que le jugement arrêtant le plan précise le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ;