Rechercher une décision

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 53-2 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et 5-7 de l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que conformément à l'article L.

les rapports entre les accords d'entreprise et les accords de portée plus étendue, contient des dispositions moins favorables aux salariés travaillant à temps partiel, son application devait en effet être écartée et que c'est donc à tort que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon a décidé de proratiser les trois primes fonction du temps de travail de ses salariés » ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « contrairement à ce que prétend la Caisse d'épargne par dénaturation des termes des arrêts des 15 avril et 15 mai 2015, la Cour de Cassation n'a jamais dit que le respect de la rémunération annuelle minimale conventionnelle empêchait une condamnation pour des primes de vacances, familiales et d'expérience impayées ou insuffisamment payées, ces décisions ayant pour seule portée d'indiquer que les avantages individuels acquis résultant des primes de vacances, familiales et…

; que la société Malherbe Rhône Alpes reconnaît avoir qualifié par erreur de « repos compensateurs de remplacement » les journées de repos supplémentaires qu'elle a accordées à M. X..., celles-ci ne constituant pas une contrepartie en repos à des heures supplémentaires qu'il aurait effectuées ; mais que l'avenant n° 5 aux accords d'entreprise du 14 décembre 2007 applicable au sein de la société Malherbe Rhône Alpes prévoit une organisation du temps de travail annualisée en fonction de la demande des clients, lui faisant obligation d'assurer une rémunération mensuelle minimum à son personnel et en aucun cas un nombre «plancher» d'heures de travail à accomplir ; que par jugement du 29 avril 2014, le tribunal de commerce de Lyon a arrêté le plan de cession de la société Transports Griset au profit de la société Malherbe Rhône Alpes, amenant cette dernière, tout en reprenant les contrats de…

embauche ; 2°) Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie » ; Attendu que le salarié évoque l'existence d'une prime repas « occulte » versée par un compte distinct ; qu'il apparaît cependant au vu des pièces produites que l'employeur n'a jamais eu l'intention de dissimuler d'une manière ou d'une autre cette prime intitulée « meal allowance » qui faisait l'objet d'un virement bancaire, de fiches de remboursement et de courriels envoyés aux salariés ; que si l'on ne peut que s'interroger sur l'absence de…

les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du Code du travail et par fausse interprétation l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE si l'article 7 § 1 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ne s'oppose pas à des dispositions ou à des pratiques nationales limitant, par une période de report de quinze mois à l'expiration de laquelle le droit au congé annuel payé s'éteint, le cumul des droits à un tel congé d'un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives, le même texte n'impose pas a contrario une période de report au moins égale à quinze mois ; qu'en faisant arbitrairement application d'un délai de quinze mois pour dire que Monsieur X..., absent sans discontinuer pour…

notamment pour solliciter des informations sur un dossier particulier (mails des 25 et 26 janvier 2012), sur le suivi du phoning à savoir les appels des clients (mails des 9 février, 27 et 28 avril 2012), sur des questions d'organisation du travail (mails du 8 février 2012, 20 avril 2012, 27 avril 2012, 13 juin 2012, 4 juillet 2012), sur l'aménagement du temps de travail d'une salariée (mails du 11 juillet 2012), sur la présence d'un collaborateur à l'agence (6 et 8 novembre 2012) étant observé que les mails sont rédigés dans des termes courtois de part et d'autre ; QUE le fait que M. B... ait adressé le 25 septembre 2012 un mail à une salariée en congé maladie en ayant mis en copie Mme Y... pour information ne saurait davantage constituer un fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de cette dernière ; QUE Mme Y...

la salariée après accord de prise en charge partielle par le Fongecif ; qu'il a été fait droit à la demande d'annulation de l'avertissement en date du 8 janvier 2009 ; que les faits ainsi établis par Mme Y..., pris dans leur ensemble, permettant de présumer l'existence d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que les éléments présentés par la société Cerner France, s'ils révèlent, en ce qui concerne le retrait du téléphone portable, que cette mesure n'a pas seulement concerné Mme Y...

; qu'il résulte de son contrat de travail que son temps mensuel de travail s'établissait à 169 heures de travail effectif correspondant à 151,67 heures au titre de la durée légale du travail (35 heures par semaine) et à 17,25 heures supplémentaires (4 heures supplémentaires par semaine) rémunérées avec une majoration de 10 % en application de l'accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail ; que l'accord d'entreprise visé par le contrat n'a pas été produit et que son existence même n'est aucunement établie ; que c'est à juste titre, dans ces conditions, que Mme Y...

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 14 octobre 2016), qu'en 2012 la société Altran technologies (la société), aux fins d'uniformiser ses systèmes informatiques, a mis en oeuvre à compter de juillet 2013, un nouveau logiciel de gestion de paie, de gestion administrative des absences et du temps de travail du personnel, dénommé Teams, adossé à un portail d'accès pour tous les salariés dénommé Smart RH ; qu'après une phase de test, le comité d'entreprise Altran Sud-Ouest a été consulté le 15 septembre 2015 et le portail Smart RH a été mis en place au sein de l'entreprise à compter du 8 octobre 2015 ; que par une délibération du 29 octobre 2015, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Altran Technologies Sud-ouest (le Y...) estimant le projet important, a désigné un expert ; que la…

se prévaut en revanche de la convention collective des vins et spiritueux, qui prévoit que toute modification des horaires normaux doit être portée au moins une semaine à l'avance à la connaissance du personnel par voie d'affichage, La société Andros lui oppose l'accord d'entreprise conclu le 14 août 2008 à effet au 1er septembre 2009 prévoyant que l'employeur établit une programmation indicative des temps de travail et leur répartition par service ou ateliers au plus tard le jeudi pour la semaine suivante, L'article L. 3122-2 du code du travail dispose cependant : "un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année.

L'employeur justifie du versement de la RPCC pour la période 2010 à 2013, qui correspond à la période à laquelle M Jean Bernard Y... aurait pu prétendre à un reclassement dans un GF supérieur et le salarié ne saurait réclamer des sommes pour la période antérieure, son dernier reclassement datant de 2005 et l'évolution de son GF ayant été constant tous les 5-6 ans sans justification d'une discrimination dans ces périodes. En l'état d'un accord ERDF du 20 juillet 2009 sur le temps de travail des cadres, M Jean Bernard Y... ne saurait invoquer un texte plus ancien émanant de l'entité EDF et ayant prévu des primes de disponibilité qui n'avaient pas à lui être versées puisqu'il ne dispose pas d'une convention de forfait jours; en tout état de cause, partie de la demande est irrecevable car atteinte par la prescription.

ses conditions de travail puisqu'il s'agissait seulement d'indiquer que le nouvel employeur serait la SARL ADULINE au lieu de la société ABSCISSE COMPTA ; que la nature du travail, le lieu du travail, l'horaire du travail, la personne physique dirigeant l'entreprise et la rémunération de la salariée restaient inchangés, de même que l'accord concernant le temps de travail ; qu'en l'espèce, il ne s'agissait nullement de transférer un salarié d'une société à une autre mais seulement de réorganiser l'activité d'une entité d'expertise comptable et de commissariat aux comptes afin de respecter la nouvelle réglementation inspirée d'une directive de l'Union européenne imposant la scission entre ces deux activités ; que les conditions de travail étant intégralement maintenues, la proposition faite par l'employeur ne caractérisait pas un manquement grave dans l'exécution du contrat de travail…

poste de maître d'hôtel qui ne se justifie plus aujourd'hui compte tenu du faible niveau d'activité et de clientèle. Afin d'éviter la suppression de votre poste de travail et de votre emploi, nous avons mis en place des recherches approfondies de possibilités de maintien dans 1 'emploi y compris après aménagement de votre poste de travail et ou de votre temps de travail. Nous n'avons pu malheureusement identifier, à ce jour, de poste disponible et vous en faire la proposition.. Nous ne disposons à ce jour d'aucune possibilité de reclassement vous concernant. Par voie de conséquence, c 'est la chute d'activité, le contexte économique très dégradé, la réorganisation de la société le Victoria Z... et l'absence de possibilités de reclassement qui ont conduit à la suppression du poste de maître d'hôtel que vous occupez au sein de notre entreprise depuis le 15 mai 2005... ". M. C...

de toutes les possibilités de reclassement qui existaient dans l'entreprise et au sein des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation permettaient la permutation de tout ou partie du personnel, en mettant en oeuvre le cas échéant des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en disant que l'employeur avait satisfait à ses obligations sans vérifier si l'employeur avait effectivement procédé à de telles recherches et au seul motif que « la société intimée justifie des recherches effectives et complètes qu'elle a diligentées, dans son entreprise et dans les entreprises du groupe auquel elle appartient » , la cour d'appel a statué par un motif général et privé sa décision de base légale au regard de l'article L1226-10 du code du travail ; 2°/ Et ALORS QUE le salarié déclaré inapte suite…

incombe à l'employeur de justifier que la situation ou les faits sont justifiés par des éléments étrangers à toute discrimination, ; que M. X... expose qu'il avait déjà accepté auparavant des dépassements de ses horaires de travail, mais cette fois-là, le 25 juin 2015, il a refusé à titre syndical, afin que l'employeur respecte les accords collectifs sur le temps de travail ; que la société prétend que l'accord d'entreprise du 28 mai 2013 prévoit la possibilité de prolonger une vacation en raison des circonstances liées à l'actualité, en avisant le jour-même le salarié, simple concertation, sans que l'accord du salarié soit nécessaire ; qu'elle souligne que le salarié a arrêté sa caméra à 19h08 alors qu'il était encore en service ; que les circonstances sont les suivantes: M.

de la convention collective de l'enseignement privé hors contrat, pour l'ensemble du personnel d'encadrement pédagogique, à la seule exception des assistants préélémentaires et des surveillants, la durée du travail et ses modalités de calcul sont identiques à celles retenues pour le personnel administratif et de service définies à l'article 4.2.1, à savoir un décompte annuel de 1569 heures ; que pour les assistants préélémentaires, le temps de travail est de 1260 heures ; que l'article 6.4.1.1.

; que l'intéressé avait droit à cinq semaines de repos, rémunérées comme période d'activité, au cours de l'année civile, qu'il ne pouvait prendre à sa guise ; que des pièces produites aux débats, il ressort que Monsieur Julien X... était tenu de respecter les procédures internes édictées par le cabinet, comme par exemple l'obligation d'adresser ses notes d'honoraires aux dates fixées par celui-ci, et celle de saisir ses temps de travail sur le logiciel CICERON de l'entreprise ; que Monsieur Julien X... produit aux débats une attestation établie par Madame Z..., ancienne avocate collaboratrice de la SELARL STC PARTNERS, dans laquelle elle indique que Monsieur X... travaillait uniquement sur les dossiers du cabinet, sur instruction de Monsieur A... qui lui indiquait la méthode et les délais à respecter et contrôlait les travaux rendus ; qu'il n'est pas contesté que Me A...

à tous, qu'elle contestait avoir supprimé tout l'historique, que les copies d'écran produites étaient peu lisibles. Pour faire juger le licenciement fondé sur une faute grave, l'employeur réplique qu'il était démontré par les pièces produites que la salariée, qui était à temps partiel à raison de 12 heures hebdomadaires, avait passé une partie de son temps de travail à consulter des sites sans rapport avec son activité, qu'ils avaient été enregistrés par elle en favoris, que certains des sites étaient pour le moins inappropriés et qu'elle avait procédé à l'effacement de l'historique de l'ordinateur. Il convient tout d'abord de préciser que les pièces produites par l'employeur, sur lequel pèse la charge de la preuve de la faute grave, sont toutes lisibles et présentent, notamment au regard de leurs dates respectives, une parfaite cohérence entre elles.

ordinateur du secrétariat était accessible à tous, qu'elle contestait avoir supprimé tout l'historique, que les copies d'écran produites étaient peu lisibles. Pour faire juger le licenciement fondé sur une faute grave, l'employeur réplique qu'il était démontré par les pièces produites que la salariée, qui était à temps partiel, avait passé une partie de son temps de travail à consulter des sites sans rapport avec son activité, qu'ils avaient été enregistrés par elle en favoris, que certains des sites étaient pour le moins inappropriés et qu'elle avait procédé à l'effacement de l'historique de l'ordinateur. Il convient tout d'abord de préciser que les pièces produites par l'employeur, sur lequel pèse la charge de la preuve de la faute grave, sont toutes lisibles et présentent, notamment au regard de leurs dates respectives, une parfaite cohérence entre elles.

Dorénavant vous ne serez remboursé que des frais relatifs à la visite de votre clientèle, les autres seront soumis à mon accord préalable ou à celui de Pascal B.... Je serais aussi extrêmement vigilant quant à l'utilisation de votre véhicule de société pour ce type de déplacements. Je n'ai évidemment ni l'intention ni le droit d'intervenir sur la façon dont vous occupez vos loisirs à la condition que cela ne se fasse pas au détriment de la Société, financièrement ou en temps de travail. Sincères salutations. (...) », M. Y... n'ayant fait valoir aucune observation ou remarque suite à ce mail ; - -si M. Y...