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Mme [R] [W] a été embauchée en qualité d'employée qualifiée par la société ERDF-GRDF, aux droits de laquelle se trouvent les sociétés Enedis et GRDF, le 25 janvier 1980. Elle occupait en dernier lieu les fonctions de manager première ligne « affaires juridiques », et était classée au groupe fonctionnel 13 et au niveau de rémunération 190. Se plaignant de discriminations sexistes dans son évolution de carrière, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 7 février 2014 en sollicitant sa requalification professionnelle au groupe fonctionnel 13 niveau de rémunération 230 à compter du 1er janvier 2013, ainsi que l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de 257 326 euros. En parallèle, Mme [W] a fait valoir ses droits à la retraite le 1er mars 2015.

[T], était en arrêt de travail du 2 décembre 2019 au 7 juillet 2020. Lors de la visite de reprise du 7 juillet 2020, il a été déclaré inapte au poste de chef d'atelier métallier serrurier, sans proposition de reclassement, le médecin du travail ayant estimé que 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'. Le 27 juillet 2020, M. [T] était convoqué à un entretien préalable au licenciement 'xé au 29 juillet 2020. Par courrier en date du 3 août 2020, la société Languedoc Métal a reporté l'entretien au 11 août 2020. M. [T] a été licencié le 13 août 2020 par son employeur pour inaptitude. M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier le 21 octobre 2020.

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 novembre 2022), M. [O] a été engagé en qualité d'agent de sécurité, le 5 janvier 2014, par la société Eurosud sécurité, suivant contrat à temps partiel. 2. Le salarié a été licencié le 18 juillet 2017. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 15 février 2018 de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois dernières branches Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et de le condamner au paiement d'une somme à titre de trop-perçu, alors : « 2°/ que le contrat du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou,

Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 3. Mme [V] s'est pourvue en cassation contre un jugement statuant sur des demandes dont l'une, qui tendait à faire déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, présentait un caractère indéterminé. 4. En conséquence, le pourvoi formé contre ce jugement susceptible d'appel, inexactement qualifié en dernier ressort, n'est pas recevable.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

Il résulte des articles R. 5122-18, alinéa 1, L. 3141-22 et L. 3141-24 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016, le deuxième dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le troisième dans sa rédaction issue de cette loi, que l'indemnité d'activité partielle se calcule sur la base de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés, selon la règle dite du maintien du salaire. Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de ces textes, la cour d'appel qui condamne l'employeur au paiement d'une indemnité d'activité partielle en se référant aux attestations délivrées par la caisse de congés payés, sans vérifier quelle serait, lors de la mise en activité partielle, l'indemnité de congé payé due selon la règle du maintien du salaire

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement de dommages-intérêts en raison d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, fût-elle due à la requalification de contrats de mission en contrat à durée indéterminée, est soumise à la prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail se rapportant à la rupture du contrat de travail

Selon l'article 954 du code de procédure civile, d'une part, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, d'autre part, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. La contestation de la validité d'une convention de forfait en jours sur laquelle est fondée une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires constitue un moyen et non une prétention au sens de l'article 4 du même code. Il en résulte qu'elle n'a pas à figurer dans le dispositif des conclusions.

Le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle peut, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégration, soit demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui énonce que, si la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée à temps plein a été ordonnée tant envers l'entreprise utilisatrice qu'envers l'entreprise de travail temporaire, le droit d'option du salarié ne peut être exercé de manière concurrente dès lors qu'il sollicite la réintégration, un tel choix étant exclusif d'une demande d'indemnisation de la nullité de la rupture à l'encontre du second employeur délaissé, s'agissant de deux modes de réparation du même préjudice, né de la rupture illicite du contrat de travail

Le bureau de conciliation et d'orientation ayant une compétence d'ordre général pour régler tout différend né à l'occasion du contrat de travail, les parties qui comparaissent volontairement devant lui peuvent librement étendre l'objet de leur conciliation à des questions dépassant celles des seules indemnités de rupture. Ayant constaté que les parties avaient convenu du versement à la salariée d'une indemnité globale, forfaitaire, transactionnelle et définitive, et que l'accord valait renonciation à toutes réclamations et indemnités et entraînait désistement d'instance et d'action pour tout litige né ou à naître découlant du contrat de travail et du mandat de la salariée, une cour d'appel en a exactement déduit que les obligations réciproques des parties au titre d'une clause de non-concurrence étaient comprises dans l'objet de l'accord

Le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude d'un salarié est la date de notification de ce licenciement. Dès lors, lorsqu'un salarié conteste, dans le délai imparti, son licenciement pour inaptitude, il est recevable à invoquer le moyen selon lequel l'inaptitude est la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité

[B] [D] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes, lequel, par jugement en date du 9 septembre 2020, a reconnu le caractère professionnel de cet accident. Le 19 août 2019, à la suite d'une visite médicale de reprise, M. [B] [D] [X] a été déclaré inapte à son poste avec dispense de reclassement. Le 23 août 2019, M. [B] [D] [X] a été convoqué à un entretien préalable à éventuel licenciement fixé au 6 septembre 2019. Par lettre du 15 octobre 2019, M. [B] [D] [X] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Estimant que son inaptitude est liée à l'agression qu'il a subie le 30 mars 2019, M.

Au dernier état de la relation contractuelle, Madame [R] occupait à temps plein le poste de responsable de service paie et facturation, statut cadre niveau V, coefficient 170. Elle était soumise à la convention collective des activités du déchet (IDCC 2149). Madame [R] a été élue le 23 mars 2017 en qualité de déléguée du personnel, membre suppléant. Par lettre recommandée du 3 décembre 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 12 décembre 2018. Cet entretien a été reporté au 20 décembre 2018, compte tenu de l'impossibilité pour la salariée de se déplacer le 12 décembre. La salariée ne s'est pas présentée lors de la nouvelle convocation. Compte-tenu de la qualité de salariée protégée de Madame [R], l'employeur a convoqué le comité d'entreprise.

Etude de poste et conditions de travail réalisées le 16/4/20. Absence de capacités restantes. Le médecin du travail a dispensé l'employeur de son obligation de reclassement, en cochant sur le formulaire d'avis d'inaptitude la case : « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Suite à l'entretien préalable à un éventuel licenciement organisé le 15 juin 2020, la société AUCHAN a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juin 2020, licencié, Madame [X]. Le 7 avril 2021, Madame [W] [H] épouse [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Lannoy de diverses demandes. Le 2 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Lannoy a : -Dit et jugé que l'inaptitude de Madame [W] [H] épouse [X] a une origine professionnelle.

La demande est donc recevable. Sur le maintien des garanties des contrats d'assurance de santé et de prévoyance Mme [D] fait valoir que nonobstant la résiliation du contrat d'assurance lors de la liquidation, les obligations résultant des dispositions des article L911-1 et suivants du code de la sécurité sociale restent opposables à l'employeur, que le licenciement est intervenu un mois avant la liquidation, lequel fait naître l'obligation de portabilité, à une date où l'assureur reconnaît que le contrat n'était pas résilié.

Monsieur [N] a été placé en arrêt travail pour maladie le 21 janvier 2021. Le dernier arrêt de travail a pris fin le 31 août 2022. Monsieur [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne sur Mer le 7 juillet 2021 aux fins principalement de prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de la société à lui payer une indemnité légale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés, des dommages et intérêts pour perte de revenus au titre de l'arrêt maladie, le remboursement des frais d'avocats et d'huissiers et ordonner la remise des documents de fin de contrat, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Condamner la SAS Timab magnésium aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. *** Parallèlement, la société TIMAB Magnésium a licencié M. [Z] le 1er août 2023, après que M. [Z] a saisi le CPH de Saint Brieuc en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le salarié a contesté son licenciement devant la même juridiction. Les deux affaires sont fixées à l'audience du 16 mai 2024 devant le CPH de Saint Brieuc pour y être plaidées. La présente affaire a été fixée à l'audience du 20 février 2024 à laquelle l'ordonnance de clôture du 30 janvier 2024 a été rabattue, les parties ayant exprimé leur accord sur ce point, les débats rouverts et clos à l'audience du même jour afin qu'elles échangent leurs conclusions déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture dans le respect du contradictoire.

La SAS Société de diffusion de maisons individuelles (SDMI) est spécialisée dans la construction de maisons individuelles. Elle applique l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975. Le 26 octobre 2021, M. [P] [F] était engagé en qualité de représentant en contrat à durée indéterminée par la SDMI ayant pour nom commercial 'Maisons Socoren'. Sa rémunération comportait une part fixe et une part variable selon les commissions sur les maisons vendues et les sur-commissions en rapport avec l'objectif du nombre de ventes. Le 16 novembre 2022, les parties signaient une rupture conventionnelle. Le contrat prenait effectivement fin le 21 décembre 2022. *** M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes dans sa formation en

A compter du 1er janvier 2022, elle est devenue responsable de magasin. Par jugement en date du 07 décembre 2022, le tribunal de commerce de Rennes a prononcé la liquidation judiciaire de l'EURL Tweede leven. La SELARL Athéna, prise en la personne de Maître [T], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Par LRAR du 7 décembre 2022, le liquidateur judiciaire a convoqué Mme [O] à un entretien préalable à un licenciement économique se déroulant le 19 décembre 2022. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 08 décembre 2022, le liquidateur judiciaire a notifié à la SARL French Kirppis la résiliation du contrat-gérance qui la liait à l'EURL Tweede leven. Par courrier en date du 08 décembre 2022, le liquidateur judiciaire a informé Mme [O] que son contrat de travail était transféré au sein de la SARL French Kirppis.

[C] n'a pas comparu. MOTIFS : Si l'appelant sollicite l'annulation du jugement, il n'invoque pas de moyen de nullité mais uniquement un moyen d'infirmation sur lequel il convient de statuer, la demande en annulation opérant entière dévolution du litige. Il soutient que le litige relatif à la liquidation de l'astreinte est connexe à celui relatif au licenciement pour lequel le conseil de prud'hommes de Brest a renvoyé l'examen de l'affaire au conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de respect du principe d'impartialité. L'appelant invoque d'une part les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, d'autre part, celles relatives à la connexité. Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile s'appliquent aux conseillers prud'hommes mais pas aux défenseurs syndicaux.