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Ransac, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Fiduciaire Mallet, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que M.

Ransac, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Fiduciaire Mallet, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes Y... et Z..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 18 mai 1994), que la société Fiduciaire Mallet, a attrait devant la juridiction prud'homale Mlle Y...

Attendu que Mme X... a été engagée le 15 juin 1989 en qualité de clerc par M. Y..., notaire, que ce dernier, s étonnant d'avoir reçu un certificat médical daté du 16 septembre 1991, prolongeant un arrêt de travail pour lequel il n'avait reçu aucune justification, lui a adressé, le 18 septembre 1991, une lettre aux termes de laquelle il la considérait comme démissionnaire, que, par lettre du 20 septembre, Mme X... niait être démissionnaire, que, le 9 octobre 1991, M. Y...

Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... était engagé le 20 avril 1976 en qualité de directeur technique et commercial par la société Y... Le Consortium (la société) et assurait les fonctions de gérant de la société; que suite à sa démission le 12 juillet 1989, son épouse était nommée gérante ; que le 8 avril 1992 la société a fait l'objet d'une décision de redressement judiciaire; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour voir établie sa créance salariale ; Attendu que M. Y...

Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat du 15 juillet 1987 n'avait fait l'objet d'aucun écrit et en avoir exactement déduit qu'il était en toute hypothèse, réputé conclu pour une durée indéterminée, la cour d'appel, qui a écarté la lettre du 29 juillet 1988 par laquelle la société ECTB prétendait avoir mis fin à ce contrat, a énoncé à juste titre qu'en l'absence de licenciement et de démission, le même contrat s'était poursuivi; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que la société ECTB fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande principale en paiement de dommages-intérêts pour violation d'une clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; qu'en décidant, en l'espèce, que la clause de non-concurrence…

Desjardins, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Fiduciaire de la région Alsace, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 août 1995), que M. Y... a été engagé le 7 octobre 1978 par la société X...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'elle avait pris l'initiative de la rupture du contrat de travail et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans ses conclusions laissées sans réponse, Mme Z... avait fait valoir que sa demande auprès des ASSEDIC le 15 janvier 1990 avait été motivée par le fait que M. Y... la considérait comme démissionnaire; alors que, d'autre part, le non-envoi des arrêts successifs de travail pouvait certes être considéré comme une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire comme une faute grave, mais en aucun cas comme la preuve d'une démission et que le déménagement de Mme Z... du logement de fonction dans le château de M. Y...

a été engagé en mai 1978 par la société Mary (vente d'outillage et de machines-outils), comme représentant multicartes; que diverses modifications ont été apportées à son contrat fin août 1984, notamment le retrait de son camion de démonstration ; qu'alléguant une rupture imputable à l'employeur, il a engagé le 7 mars 1985, une action prud'homale pour réclamer notamment des indemnités de rupture mais que la société s'y est opposée, soutenant que le salarié avait démissionné; que la Cour, par un précédent arrêt du 1er février 1994, a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait retenu l'existence d'une démission ; Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 6 décembre 1995, et d'avoir dit que la société Mary avait licencié M. Y...

Selon l'article 1134 du Code civil, les parties peuvent, par leur consentement mutuel, mettre fin à leur convention ; selon l'article 2044 du même Code, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Il en résulte que si les parties à un contrat de travail décident, d'un commun accord, d'y mettre fin, elles se bornent à organiser les conditions de la cessation de leurs relations de travail, tandis que la transaction consécutive à une rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture.

Il résulte des articles L. 122-14-1 du Code du travail et 17, alinéa 7, de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants et placiers du 3 octobre 1975 que le délai de 15 jours pendant lequel l'employeur peut dispenser le représentant de l'exécution de la clause de non-concurrence, a pour point de départ la date de réception de la lettre de licenciement ou de démission et expire à la date de réception de la lettre dispensant le représentant d'exécuter la clause de non-concurrence.

, au coefficient initial ; que l'intéressé était élu le 12 juillet 1991 en qualité de délégué du personnel et, le 21 novembre 1991, désigné en celle de délégué syndical; que contestant la dernière affectation imposée par l'employeur, il saisissait l'inspection du Travail qui dressait un procès-verbal d'entrave aux fonctions de délégué du personnel, puis démissionnait de son emploi le 8 mai 1992 et saisissait la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande tendant à ce que la rupture du contrat de travail soit déclarée imputable à l'employeur, l'arrêt infirmatif attaqué retient qu'il appartient au salarié, qui a pris l'initiative de rompre le contrat de travail en présentant sa démission, de rapporter la preuve que cette décision a été prise en raison de l'attitude fautive de l'employeur, qui aurait modifié son contrat de travail et entravé l'exercice…

Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait qui leur étaient soumis, ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission, la cour d'appel a relevé que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 13 avril 1970 par la société Pascual France, exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de l'établissement de Rungis; qu'à la suite d'une restructuration de la société, il a informé l'employeur, par lettre du 10 juin 1993, qu'il était contraint de démissionner en raison du défaut de paiement de primes et de la diminution de ses responsabilités; que l'employeur a pris acte de la décision du salarié de démissionner ; Attendu que M.

affecté, à compter du 1er juin 1990, sur son nouveau lieu de travail; que, par courrier du 30 juin suivant, il a informé son employeur qu'en application de l'article 518 de la convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques, il n'entendait pas confirmer sa mutation géographique; que l'employeur, analysant son départ comme une démission, a refusé de lui régler l'indemnité de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 1993) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié une somme avec intérêts de droit à compter de la demande au titre de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une partie peut toujours, après la naissance de son droit, renoncer à l'application d'une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, fût-elle d'ordre public ; qu'en l'espèce, l'article 518 de la…

Y..., engagé le 15 mars 1985 en qualité d'ouvrier marin pêcheur par M. X..., a été victime, le 6 janvier 1989, d'un accident du travail, à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 23 janvier suivant, la reprise étant prévue le 24 janvier 1989; qu'il s'est présenté sur son lieu de travail le 6 février 1989, date à laquelle, l'employeur l'ayant considéré comme démissionnaire du fait de son absence, a refusé de le reprendre à son service; que prétendant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, son absence au travail étant justifiée par la prise, avec l'accord de l'employeur, de ses congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnité ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a requalifié en licenciement la rupture du contrat de…

préciser que c'était lui qui s'était opposé à sa reprise du travail, qu'il s'est présenté le lendemain matin 16 juin à 8 heures avec un huissier pour faire constater le refus de réintégration de la part de l'employeur; que l'employeur a adressé un courrier au salarié ce même 15 juin, lui reprochant d'avoir quitté l'entreprise et lui demandant s'il était démissionnaire, mais qu'il a aussitôt abandonné l'hypothèse de la démission en confirmant devant huissier dès le 16 juin à 8 heures du matin le refus de reprendre le salarié et en réitérant ce refus dans la lettre de licenciement écrite de sa propre main, en précisant dans cette même lettre que la décision de non reprise du salarié était déjà prise à l'arrivée de l'huissier le 16 juin à 8 heures du matin; que le refus de réintégration du salarié à l'issue de la période d'accident du travail se déduit donc des écritures mêmes de…

Attendu que M. de X..., engagé le 1er mars 1968 par le Crédit lyonnais en qualité d'employé auxiliaire, devenu le 2 novembre 1981 chef d'antenne, a bénéficié à compter du 1er janvier 1987 de deux années de congés sabbatiques, renouvelés pour deux années expirant le 2 janvier 1991; que le Crédit lyonnais lui ayant refusé une aide financière pour les agents démissionnaires ainsi que le renouvellement de son congé sabbatique, M. de X..., ne s'est pas présenté, malgré l'invitation de son employeur, à la reprise du travail; que par lettre du 31 janvier 1991 l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail; que M. de X...

Y..., a pu décider que la priorité 1 du plan social n'était pas applicable à ce salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et qu'il ne pouvait prétendre à aucune indemnité alors, selon le moyen, d'une part, que, ne s'analyse pas en une démission le fait, pour un salarié, de refuser une modification de son contrat de travail qu'il considérait, fût-ce à tort, comme substantielle, et d'exprimer la volonté de bénéficier des dispositions d'accompagnement d'un plan social mis en oeuvre par l'employeur en cas de départ volontaire dès lors que le bénéfice de ce plan lui a été refusé; que la Banque populaire de Bourgogne ayant ainsi mis fin au contrat de travail en considérant à tort M. Y...

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme Y..., employée par la maison de retraite et de repos "Les Trois piliers", en qualité de serveuse, a démissionné et été réengagée par la société Eurest, qui s'était vu confier l'activité de restauration de la maison de retraite, à compter du 14 novembre 1991; que cette dernière a repris, le 17 février 1993, l'activité de restauration mais n'a pas repris la salariée; que s'estimant licenciée, celle-ci a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que Mme X...

par une cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que la lettre de rupture fixe les limites du litige et qu'à défaut d'énonciation des motifs dans ladite lettre, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; que la cour d'appel a retenu que l'employeur s'était borné à prendre acte de la rupture du contrat par la salariée en y voyant une démission, ce dont il se déduisait qu'il n'avait invoqué aucun motif dans la lettre de rupture et qu'en conséquence, celui-ci était sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen du même pourvoi : Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a retenu que la salariée ayant vu sa rémunération réduite par l'employeur depuis 1985, elle était en droit de lui demander un rappel de salaires; qu'elle l'a toutefois déboutée de sa demande de…