Rechercher une décision

justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L 122-45 du Code du travail ; TROISIÈME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR condamné divisément et respectivement la société LA PRADETTE et l'ADE à payer à Madame Marie-Pierre X... en réparation, 18 738 euros et 4 262 euros au titre du préjudice causé par le harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE pour réclamer une indemnisation complémentaire Marie-Pierre X... fait état d'un préjudice distinct de celui qui vient d'être réparé, qu'elle rattache au harcèlement moral dont elle dit avoir été victime de a part de son employeur ; que le harcèlement moral se définit par des agissements répétés de l'employeur ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles notamment d'altérer la santé du salarié ; que les pièces médicales produites par Marie-Pierre X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 septembre 2008), que Mme X..., engagée le 1er septembre 1977 en qualité de psychologue par l'association familiale de l'Isère pour enfants et adultes handicapés intellectuels (l'association), a été licenciée pour faute grave le 22 juin 2005 ; qu'elle a contesté cette sanction devant la juridiction prud'homale et demandé paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X...

Mlle [E] [T] [O] [P] a été engagée le 1er septembre 1998 en qualité d'assistante confirmée, coefficient 260, suivant contrat à durée indéterminée, par la SA RCL Experts et Conseils. Du 8 au 19 février 2006, puis à compter du 20 mars, la salariée bénéficiait d'une succession d'arrêt de travail. Sur la prolongation du 20 mars 2006 le médecin traitant portait une mention de suspicion de harcèlement moral et renvoyait la salariée à consulter le médecin du travail avec un courrier destiné à celui-ci.

; que le défaut de convocation de certains membres de la commission des cadres qui n'était que consultative ne peut affecter la décision de l'employeur d'une quelconque nullité ; que de plus, l'employeur a, dans son courrier du 17 octobre 2003 refusant la modification du contrat de travail, alloué au salarié un nouveau délai pour renoncer à sa demande et réintégrer son poste ou postuler à un poste à mi-temps ; que les faits de harcèlement moral dénoncés et les manquements imputés à l'employeur ne sont pas démontrés ; que la rupture du contrat de travail doit donc s'analyser comme une démission ; que les demandes de Monsieur X...

Il la déclarait inapte à tout poste de l'entreprise, à l'issu de dernière visite de reprise en date 7 septembre 2006, après visites des 1er, 17 et 24 août 2006. Elle était licenciée le 2 octobre 2006 pour inaptitude physique sans possibilité de reclassement. Le 7 juin 2007, elle saisissait le Conseil de Prud'hommes aux fins de voir déclarer nul son licenciement en raison du harcèlement moral dont elle a fait l'objet de la part d'une autre salariée, sans intervention de l'employeur, sollicitant des dommages-intérêts pour la rupture de son contrat de travail et pour préjudice moral. Par jugement avant dire droit en date du 26 mai 2008, le Conseil de Prud'hommes de Bergerac a ordonné, à la demande de la salariée, une enquête qui a été effectuée le 19 juin 2008.

; qu'en le déboutant de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, sans consacrer un quelconque motif au rejet du chef de cette demande, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en s'estimant saisie d'une demande au titre d'un harcèlement moral, alors que le salarié avait formé une demande au titre du préjudice moral subi en raison du comportement de l'employeur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert des griefs de défaut de motivation et de méconnaissance des termes du litige, le moyen critique une omission de statuer sur la demande du salarié à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; que selon l'article 463 du code de procédure…

; qu'elle a été reconnue par la suite inapte à son poste de secrétaire par avis du médecin du travail datés des 20 mars, 17 avril et 6 mai 2003 puis licenciée pour inaptitude le 23 juin 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts contre la société Nouvelle Guérineau au titre du harcèlement moral dont elle a été victime, alors, selon le moyen, qu'en estimant que les documents produits au débat par la salariée établissaient uniquement que Mme X... souffrait, depuis la fin de l'année 2000, d'un syndrome dépressif, mais ne permettaient pas de prouver que son état de santé fût la conséquence de la dégradation de ses conditions de travail, tout en relevant que le certificat médical du docteur Y..., psychiatre, indiquait que l'état de santé de Mme X...

; que suivant avenant du 24 avril 2001, le temps de travail de la salariée a été réduit à vingt-sept heures hebdomadaires ; que l'employeur a modifié les horaires de la salariée avec effet au 8 février 2002 en lui demandant de travailler le vendredi après-midi une semaine sur deux, ce que Mme X...

conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise et à la condamnation solidaire des sociétés appelantes au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Il explique que la preuve qu'il voulait conserver portait sur des faits postérieurs à la saisine du conseil de prud'hommes, et que les mesures étaient destinées à établir qu'il était la victime d'un harcèlement moral de la part de Monsieur Murat Y..., président des sociétés Y... FRANCE et NOBEL PLASTIQUES. Il fait valoir qu'il disposait d'un intérêt légitime de conserver la preuve de l'absence de ses fonctions au sein de l'entreprise, ce qui ne pouvait résulter que des constatations d'un huissier.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 1er juillet 1992 par la société Studiocanal en dernier lieu en qualité de chargée de promotion, a été licenciée le 7 décembre 2005 pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement ; qu'estimant avoir été victime de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes à ce titre, l'arrêt énonce que le harcèlement moral nécessitant la démonstration d'agissements qui, par leur caractère malveillant, humiliant ou vexatoire, perturbent l'exécution du travail de la personne qui en est victime, le déménagement de l'intéressée de son bureau et la perte dix mois plus tôt de…

Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 (ancien article L.122-14-3), L.1234-1 (ancien article L.122-6), L.1234-5 (ancien article L.122-8) et L.1234-9 (ancien article L.122-9) du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur X... a été victime d'actes de harcèlement moral et en conséquence, d'avoir condamné la SARL Le Nettoyage à lui payer une somme de 2.000 € en réparation de son préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 23 mars 2001 en qualité de maître d'hôtel par la Société avignonnaise d'hôtellerie "La Mirande", a démissionné par lettre du 13 août 2003, invoquant divers manquements de l'employeur et un harcèlement moral, puis a saisi la juridiction prud'homale le 18 août 2003 ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une somme en remboursement d'un prélèvement indu au titre de la part salariale sur les cotisations à la caisse des cadres alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées, M. X...

sabbatique puis d'un congé pour création d'entreprise ; que M. X..., invoquant une discrimination et un harcèlement, a saisi la juridiction prud'homale le 27 octobre 2003 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

se présente toujours dans leurs locaux et les démarche régulièrement chaque année et qu'en 2002, un salarié s'est présenté comme son remplaçant ; que ces attestations, insuffisamment circonstanciées, ne revêtent pas un caractère probant de nature à satisfaire le critère de répétition exigé par la loi pour caractériser le harcèlement, non plus que le dénigrement ou l'entrave allégués ; ALORS, D'UNE PART, QUE le salarié n'avait nullement allégué avoir été victime d'un harcèlement moral ; qu'en lui reprochant de ne pas avoir fait la preuve du caractère répété des agissements de l'employeur quand il s'agit là de l'un des éléments constitutifs du harcèlement moral, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU'en matière de harcèlement moral, il appartient seulement au salarié…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Antigona, aux droits de laquelle se trouve la société Ifiim a, par contrat écrit du 1er juin 1998, engagé M. X... en qualité de téléprospecteur à temps partiel à compter du 1er mai 1998 ; que l'évolution de la carrière du salarié au sein de l'entreprise l'a vu exercer diverses fonctions à temps plein ; qu'il s'est plaint début 2006 d'un non paiement d'heures supplémentaires, de harcèlement moral et de menaces de certains salariés, ce qu'a contesté l'employeur dans une lettre du 7 avril 2006 par laquelle il lui a infligé un avertissement ; que convoqué par lettre du 13 avril 2006 à un entretien préalable à un licenciement , il s'est vu notifier par lettre du 28 avril 2006 un licenciement pour faute grave ; qu'il avait auparavant saisi, le 19 avril 2006, la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 avril 2008), que Mme X..., épouse Y..., a été engagée par l'association Domisoins le 1er mai 1999 en qualité d'infirmière coordinatrice statut cadre ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 19 juin 2003 en soutenant que depuis un an la secrétaire administrative de l'association entravait l'exercice de ses fonctions et exerçait sur elle un harcèlement moral tel que ses conditions de travail s'étaient dégradées et avaient altéré son état de santé ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1° / qu'il incombe au juge…

Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 6 avril 2005 et que le 1er septembre 2005, le médecin du travail l'a déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise ; que l'association lui a proposé un poste de reclassement dans une autre crèche, puis, le 12 octobre 2005 l'a licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts à la salariée pour harcèlement moral et pour licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ que tenu de motiver sa décision, le juge du fond ne peut procéder par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant pourtant péremptoirement que la salariée aurait été tenue à l'écart, méprisée et littéralement ignorée par la directrice, sans à aucun moment ni viser ni analyser les pièces d'où elle tirait de pareilles constatations, la cour d'appel a procédé par…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 juin 2008), que Mme X..., engagée le 22 septembre 1980 par la société SRMO en qualité de secrétaire, a saisi la juridiction prud'homale le 8 septembre 2005 pour voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur à raison d'un harcèlement moral ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 15 janvier 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est dépourvu de cause réelle et…

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 juin 2008) que Mme X..., engagée le 18 avril 1995, par la société SRMO en qualité de secrétaire, a saisi la juridiction prud'homale le 8 septembre 2005 pour voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur à raison d'un harcèlement moral ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 10 octobre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est dépourvu de cause réelle…