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il résulte du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF repris dans le règlement RH-077 que l'heure de prise de service est distincte de celle de reprise du travail après une coupure ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que l'agent, qui avait pris son service à 8 heures, s'était mis en grève à 14 heures après sa coupure, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

L'employeur est tenu, dans le cadre de la négociation préélectorale, de fournir aux syndicats participant à la négociation les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité de la liste électorale. Il s'ensuit que c'est à bon droit que le tribunal d'instance, ayant constaté que l'employeur n'avait pas fourni aux organisations syndicales appelées à la négociation l'ensemble des informations utiles à la détermination de l'effectif et des listes électorales, a décidé que l'acte par lequel l'employeur, en l'absence d'accord, avait fixé unilatéralement les modalités du scrutin était nul et lui a enjoint de négocier un protocole préélectoral

par lettre du 10 février 2005, à chacun des bénéficiaires sa décision de cesser le versement de cette prime ; Attendu que la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation de la décision de révocation de l'engagement unilatéral qu'elle avait prise en faveur de retraités de leur verser un avantage de retraite sous forme d'une prime exceptionnelle, alors, selon le moyen, que l'avantage de retraite découlant de l'engagement unilatéral de l'employeur de verser aux salariés retraités une prime exceptionnelle annuelle peut être révoqué par lui à la suite d'une dénonciation régulière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que l'avantage de retraite, résultant de l'engagement unilatéral que la Caisse d'épargne

par jugement rendu le 16 novembre 2005, le Conseil de prud'hommes de SAINT-ETIENNE (section encadrement) a dit que Monsieur X... devait bénéficier au 1er juillet 2004 d'une augmentation de salaire égale à l'augmentation de la valeur du point accordée conventionnellement au niveau de la branche, sous déduction des augmentations déjà accordées, fixé à 2.450,33 euros au 1er juillet 2004 le salaire de base de Monsieur X... et à 2.591,13 euros au 1er janvier 2005, condamné la SCM à lui payer un rappel de salaire de 5.439,62 euros pour la période du 1er juillet 2004 au 31 août 2005, à calculer et verser le rappel de salaire dû à compter du 1er septembre 2005 ; … qu'aucune disposition de l'accord ne limite au salaire minimum conventionnel, auquel il n'est pas fait référence, la prise en compte des augmentations conventionnelles ;

il résulte des pièces et conclusions des parties que l'AFPA a signé le 4 juillet 1996 avec la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC, un accord intitulé "accord sur les dispositions générales régissant le personnel de l'AFPA" dont les parties s'accordent à reconnaître qu'il constitue l'accord de base de l'entreprise ; que cet accord comporte un article 27 inséré au titre III, lui-même intitulé: "la durée et l'aménagement du temps de travail" ; que cet article 27, sous le titre "Favoriser le travail à temps partiel" stipule notamment : l'AFPA s'attache à favoriser la mise en place du travail à temps partiel ou à temps minoré aux salariés qui en font la demande, à titre temporaire ou définitif par des conditions de rémunération qui ne sont pas l'application d'un strict prorata temporis ;

par arrêté préfectoral du 17 novembre 2006, publiée le 29 décembre 2006 au recueil des actes administratifs du département ; que la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement par lettre du 5 décembre 2006, pour le 14 décembre 2006, avec mise à pied conservatoire, et a été licenciée pour faute grave le 18 décembre 2006 ; que soutenant qu'elle bénéficiait du statut protecteur, elle a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes d'une demande en nullité de ce licenciement prononcé sans autorisation administrative et en réintégration ; Attendu que la société Virgin Stores fait grief à l'arrêt de dire nul le licenciement de Mme X... et d'ordonner sa réintégration, alors, selon le moyen, que "l'autorisation de l'

il résulte des éléments de fait sus rappelés que Monsieur X... a été désigné comme candidat sur la liste des délégués du personnel établi le 5.01.2006 déposée par l'union des syndicats CGT de Courbevoie - La Garenne Colombes ; que l'employeur ne conteste aucunement avoir été rendu destinataire de cet acte de candidature ; que la liste de candidats déposée le 10 janvier 2006 par l'union locale CGT d'Asnières ne pouvait remplacer et annuler la liste du 5 janvier 2006 déposée par une autre personne morale l'union des syndicats CGT de Courbevoie - La Garenne Colombes ; que cette dénonciation n'apparaît pas valable ; qu'il n'appartenait pas à l'employeur, même si les syndicats d'une entreprise affiliés à la même confédération représentative sur le plan

par lettre reçue par l'employeur le 16 mars 2001 ; que la société Mondial net a été absorbée par voie de fusion absorption le 1er janvier 2004 par l'association Anais ; que M. X... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre du 20 décembre 2004 pour le 4 janvier 2005 et a été licencié sans autorisation administrative par lettre du 12 janvier 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en indemnité pour violation du statut protecteur ; Attendu que l'association Anais fait grief à l'arrêt de dire que M. X... avait la qualité de salarié protégé de sorte que son licenciement était nul et, en conséquence, de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 412

il résulte des dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-5 du code des ports maritimes relatifs à l'organisation de la main d'oeuvre dans les entreprises de manutention, dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 92-496 du 9 juin 1992, qui a mis fin à l'attribution d'une carte professionnelle aux nouveaux dockers, que dans les ports maritimes concernés, les dockers sont classés entre la catégorie des ouvriers dockers professionnels (mensualisés ou intermittents), la catégorie des dockers professionnels intermittents groupant les ouvriers dockers qui étaient titulaires de la carte professionnelle au 1er janvier 1992 et qui n'ont pas conclu de contrat de travail à durée indéterminée, à la différence des ouvriers dockers mensualisés, et les ouvriers dockers occasionnels ;

Présente des éléments laissant supposer une discrimination le salarié qui établit que son coefficient de carrière n'a pas évolué depuis sa désignation comme délégué syndical ainsi que l'existence de mesures prises à son encontre par l'employeur en raison de son activité syndicale. Viole donc les articles L. 1132-1, L. 1132-2 et L. 2141-5 du code du travail l'arrêt qui, tout en accordant des dommages-intérêts au salarié pour préjudice moral à raison de ces faits, le déboute de ses demandes en réparation du préjudice matériel et reconstitution de carrière, au motif qu'il ne présente pas d'élément laissant supposer une discrimination de ce chef dès lors qu'il n'est pas dans une situation identique à celle des salariés avec lesquels il se compare

par lettre du 5 décembre 2002 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son licenciement justifié par un motif économique, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que le simple fait d'externaliser les fonctions auparavant assumées par le salarié ne suffit pas, en l'absence de cessation de l'activité correspondante, à faire regarder le licenciement litigieux comme reposant exclusivement sur une cause économique ;

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les demandes dirigées à titre principal contre ADP ne sont pas fondées. 1) ALORS QUE constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que la Cour d'appel a elle-même constaté que l'activité de portage de bagages nécessitait « un certain nombre de salariés », « l'usage de chariots », ainsi qu'un « local dans l'aéroport », ce qui caractérisait l'existence d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ; qu'en écartant l'existence d'une entité économique au prétexte que le personnel était « sans technicité particulière », que la propriété du matériel

il résulte des pièces versées aux débats que le montant annuel des cotisations par adhérent est de 70 euros ; qu'au 31 décembre 2008, le syndicat avait reçu 2.230 euros de recette et disposait d'un solde de 1.491,90 euros ; que cette somme apparaît suffisante au tribunal pour prouver l'indépendance financière du syndicat UNSA ED ; sur l'expérience et l'ancienneté du syndicat ; que le syndicat justifie de plus de cinq ans d'ancienneté ; qu'il verse par ailleurs aux débats des tracts postérieurs au 26 juillet 2006, date d'un précédent jugement du tribunal de céans, ainsi que les questions des délégués du personnel, agissant non pas à titre personnel mais au nom du syndicat, dont la lecture fait ressortir des revendications ou des interrogations précises et démontrant une expérience au regard de la spécificité de l'activité de l'entreprise ED ;

par lettre reçue le 10 mars 2008, le syndicat Suc nettoyage a notifié à la société Iss Abilis France la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale de l'agence de Colombes et de représentante syndicale au comité d'établissement de cette même agence ; Attendu que la société Iss Abilis France fait grief au jugement d'avoir déclaré le syndicat Sud nettoyage représentatif au sein de l'établissement de Colombes, et dit en conséquence que la désignation de Mme X... est régulière, alors, selon le moyen : 1°/ que l'importance des effectifs d'un syndicat non affilié à une organisation reconnue représentative sur le plan national et devant donc faire la preuve de sa représentativité, ne saurait s'apprécier par rapport à ceux des syndicats affiliés à l'une de ces organisations et bénéficiant à ce titre d'une présomption irréfragable de représentativité ;

il résulte du jugement que seule était contestée la validité de la candidature des intéressés au premier tour, et non la régularité de l'organisation de l'élection dont l'annulation n'était pas demandée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille neuf.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Palaiseau, 3 juillet 2008) que le 10 avril 2008 le Syndicat national de l'encadrement des professions des sociétés de service informatique (SNEPSII) a désigné M. X...

considérant que la désignation de l'exposante était frauduleuse sans qu'il résulte de ses constatations que la salariée était menacée d'une mesure de licenciement ou d'une sanction disciplinaire contre laquelle elle aurait voulu rechercher une protection, le Tribunal a violé l'article L 2143-8 du Code du travail (anciennement L 412-15) ; ALORS QUE l'existence d'une fraude entachant une désignation ne peut se déduire de l'absence de preuve d'activité syndicale du salarié antérieure à cette désignation; que pour considérer que la désignation était frauduleuse, le Tribunal s'est fondé sur l'absence de preuve d'une activité syndicale antérieure de la salariée tout en considérant que «son histoire syndicale se réduit à un an d'adhésion à la CGT en 1999 et à une adhésion en mars 2007 à la CFDT» ;

Aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, le délégué syndical représente le syndicat auprès de l'employeur. Il en résulte que la décision judiciaire constatant la caducité d'une désignation de délégué syndical opérée par un syndicat auprès d'un employeur met fin au droit du syndicat d'être représenté dans l'entreprise ou dans un périmètre donné de l'entreprise et par là-même, aux fonctions du délégué sans qu'il soit nécessaire que ce dernier ait été appelé à l'instance

Dès lors que les défendeurs à l'action en contestation de la désignation d'un délégué syndical ont été convoqués par lettre simple dont il n'est pas établi qu'ils l'aient reçue et n'ont pas comparu à l'audience, le jugement, qualifié à tort de réputé contradictoire devait être rendu par défaut et pouvait être frappé d'opposition. Il en résulte que, la notification de la décision n'indiquant pas qu'elle est susceptible d'opposition, ni le délai pour exercer cette voie de recours, le délai d'opposition n'a pas couru et le pourvoi, formé prématurément, est irrecevable

L'article L. 2143-6 du code du travail concerne les conditions de désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de cinquante salariés ; il en résulte que ce texte, qui n'a pas modifié le champ d'application du dernier alinéa de l'article L. 412-11 qu'il remplace, n'est pas applicable dans les entreprises dont l'effectif global est au moins égal à ce chiffre. Dès lors, le tribunal d'instance a exactement décidé qu'un salarié délégué du personnel dans un établissement comptant moins de vingt salariés dépendant d'une entreprise comptant plus de cinquante salariés, ne pouvait être désigné comme délégué syndical de cet établissement