Rechercher une décision

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société France Routage, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 23 octobre 1995) de l'avoir contraint à changer une mention sur une attestation ASSEDIC de démission en fin de contrat, alors selon le moyen, que la lettre adressée par la salariée le 1er septembre 1995 était une manifestation de sa volonté sérieuse et non équivoque de rompre son contrat de travail ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance que l'employeur s'est engagé à remettre l'attestation ASSEDIC comportant la mention de fin de contrat; que le conseil de prud'hommes s'est borné à constater cet engagement et à le rendre exécutoire, que le moyen qui ne tend qu'à la rétractation de…

la rupture et n'a pas repris le travail à l'issue de ses congés le 3 août 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 9 octobre 1995), d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à défaut de volonté claire et dépourvue d'équivoque de la part du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail ne peut être imputée à ce dernier; qu'en l'espèce, l'employeur avait indiqué à M. X... qu'il envisageait de procéder à des modifications substantielles de son contrat de travail et l'ayant ensuite, malgré plusieurs relances, laissé dans l'expectative quant à ses intentions définitives, les juges du fond ne pouvaient décider que la lettre du 17 juillet 1992, par laquelle M. X...

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société BCSM, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., au service de la société Bureau central de sécurité Méditerranée depuis le 11 janvier 1988, en qualité de directeur technique, a donné sa démission par lettre du 7 janvier 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités consécutives à la rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 1995) d'avoir décidé que le salarié avait été licencié et que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que M. Michel Y...

des similitudes telles que la mention 18-09-1993 sur la télécopie était de Daniel Y..., lequel, quoi qu'il ait qualifié cette adjonction de date de maladresse, avait bien commis un faux qui devait lui profiter dans l'instance prud'homale qui l'opposait à André X... ; "alors que, d'une part, la lettre litigieuse arguée de faux était non pas une lettre de licenciement mais une lettre de démission émanant d'André X...

Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 1995), que M. Y..., engagé le 1er mars 1983 par la Société d'informatique de gestion et d'organisation (SIGO), aux droits de laquelle se trouve la Banque internationale pour l'Afrique occidentale (BIAO), a démissionné de son emploi d'ingénieur informaticien en informant son employeur qu'il cesserait ses activités au Zaïre le 17 septembre 1984 et prendrait, à cette date, ses congés payés; que, par lettre du 20 août 1984, la société SIGO a pris acte de cette démission; que, contestant le montant de l'indemnité de congés payés versée par l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du mémoire et le premier moyen du mémoire additionnel : Attendu que M. Y...

d'absence, à une indemnité compensatrice dont le montant minimal est fixé par le second des textes susvisés; que cette indemnité n'est pas due, lorsque l'enfant est absent en raison d'une maladie ; Attendu que Mme Y... travaillait pour Mme X... Z...

n'avait pas été modifié; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture des relations contractuelles, imputable à Mme Z..., s'analysait en une démission et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en paiement d'indemnités de licenciement ; Mais attendu que Mme Z... n'a pas été licenciée; qu'il s'ensuit que la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'était pas justifiée; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z...

Une cour d'appel ayant constaté qu'une clause de non-concurrence s'étendait à la totalité du territoire national et qu'elle avait une portée très large et ayant retenu que le maintien de cette clause constituait une entrave à la liberté de travail du salarié, dont la formation et les diplômes étaient peu importants et qui avait perdu le bénéfice de l'expérience acquise précédemment par lui dans d'autres activités, a pu décider qu'il y avait lieu de réduire le champ d'application géographique de la clause aux seuls départements dans lesquels le salarié avait effectivement exercé ses fonctions.

Attendu que M.Galy, qui occupait l'emploi de directeur du personnel et de juriste d'entreprise de la société Balzac Jacquart, a informé son employeur, par un courrier du 18 février 1992, de son intention de répondre favorablement à l'offre de collaboration d'un cabinet de conseils aux entreprises; que, par courrier du 19 mars 1992, son employeur lui a notifié qu'il acceptait sa démission avec effet au 18 février 1992 et que son préavis se terminerait le 18 mai suivant; que, par courrier du 6 mai 1992, le salarié a précisé à la société que son intention était de quitter l'entreprise le 30 mai 1992 en bénéficiant d'un congé pour création d'entreprise et non de démissionner; que, par courrier du 14 mai 1992, la société Balzac Jacquart a fait savoir au salarié qu'elle s'opposait à cette prétention et qu'elle le considérait comme démissionnaire; que contestant avoir démissionné, M. X...

que Mme X... lui a fermé sa porte les 4 et 6 février 1995; qu'en aucun cas il ne peut être décidé que la salariée a été licenciée à partir du 4 février; que Mme Y... ne conteste pas ne pas avoir travaillé de son fait depuis le 27 janvier 1995; que le conseil de prud'hommes a suffisamment d'éléments de nature à démontrer que la salariée a donné sa démission ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de la salariée de son lieu de travail ne peut suffire, à elle seule, à caractériser sa volonté réelle et non équivoque de démissionner de son emploi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 décembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit,…

à celles de l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes des dispositions des articles 42 et 14 de la convention collective, lesquelles sont plus favorables pour les salariés que celles des lois et règlements : "Sous réserve des dispositions de l'article 14 concernant la permanence de l'emploi, les préavis de licenciement ou de démission sont les suivants : le contrat à durée indéterminée peut être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception sous préavis d'un mois pour le salarié non logé en famille et qui a moins de deux ans de service, de deux mois pour le salarié logé en famille ou qui a plus de deux ans de service" (article 42); "Sont considérés comme salariés permanents les salariés auxquels l'employeur garantit pour une durée d'un an au moins la sécurité de l'emploi et une rémunération calculée au minimum sur la base de la durée légale de travail;…

là encore par simple affirmation, méconnaît de plus fort ce que les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile postulent ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que Mme X... exerçait des attributions attachées à la qualité d'employeur sans justifier d'une obligation de rendre compte et qu'après la démission du président-directeur général en titre, la société avait poursuivi son activité sous la direction commune des époux X... jusqu'à sa mise en redressement judiciaire sans que la désignation d'un administrateur provisoire ait été sollicitée; que, par ces seuls motifs, elle a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X...

qu'à la suite d'une absence pour maladie, elle a informé l'employeur de ce qu'elle se voyait dans l'obligation de prendre acte de la rupture de son contrat de travail puisqu'elle n'avait pas retrouvé les conditions antérieures de travail; que le 2 juin 1992, elle était licenciée pour abandon de poste ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 1995) d'avoir dit que la rupture de son contrat de travail devait s'analyser en une démission et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Auto industrie Le Floch a notifié, le 2 juin 1992, à Mme Y...

Sur le moyen unique tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Bobigny rendue le 22 octobre 1996, qui l'a débouté de sa demande en paiement de salaire ; Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que le salarié avait été embauché en qualité de VRP le 8 juillet 1996 et avait donné sa démission le 21 juillet 1996, a relevé que son contrat de travail ne prévoyait une rémunération forfaitaire minimum qu'en faveur des représentants de commerce présents dans l'entreprise à l'issue du premier mois d'emploi à temps plein; qu'il a ainsi fait ressortir que l'obligation de l'employeur était sérieurement contestable; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

L'article L. 761-7 du Code du travail n'imposant aucun délai aux journalistes pour mettre en oeuvre la " clause de conscience ", il suffit pour que les dispositions de cet article puissent être invoquées que la résiliation du contrat de travail ait été motivée par l'une des circonstances qu'il énumère.

Constitue la visite médicale de reprise telle que prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail, la visite médicale sollicitée par le salarié mais dont l'employeur avait été averti, dans le cadre de laquelle le médecin du Travail s'est prononcé sur l'aptitude du salarié qui à partir de cet examen médical a demandé à être reclassé dans l'entreprise.

a été engagé le 1er mai 1987 par la société Pan Européenne Air Service en qualité de pilote : que les relations de travail ont cessé le 12 janvier 1992, le salarié effectuant dès le 13 janvier 1992 un stage de formation de longue durée à l'école supérieure des métiers de l'aéronautique ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 avril 1995) d'avoir constaté sa démission et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que premièrement, la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque, à la date de la rupture, de la volonté du salarié de mettre fin à son contrat de travail ; qu'en se fondant, pour retenir que "le 12 janvier 1992, M. Y...

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 5 septembre 1995) d'avoir décidé que la rupture s'analysait en un licenciement, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de tout manquement par l'employeur à ses obligations, le caractère tardif de la rétractation du salarié confirme sa volonté réelle de démissionner; qu'après avoir constaté que le 4 mars 1993, Mme Y... s'était présentée au domicile de Mme X..., pour lui déclarer qu'elle ne reprendrait plus son travail, le conseil de prud'hommes a énoncé que ces propos tenus sous l'empire de la colère étaient insuffisants pour établir la volonté de démissionner, clairement contredite par le souhait manifesté le 30 mars 1993 de reprendre le travail; qu'en se déterminant ainsi quand, en l'absence de tout manquement de Mme X...