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par lettre du 31 janvier 2011, elle a notifié à son employeur l'impossibilité de continuer son activité dans l'entreprise pour dégradation de ses conditions de travail et harcèlement moral puis a demandé à la juridiction prud'homale de décider que cette rupture du contrat de travail était intervenue aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée le 31 janvier 2011 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer des dommages-intérêts et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis du médecin du travail quant à l'aptitude du salarié à son

courrier du 20 mai 2009, je réitère les conclusions faites dans le certificat du 19 mai 2009 : Mademoiselle X... Sonia est inapte à tous postes dans votre entreprise et donc à ceux que vous proposez au secrétariat et à la reprographie. La lettre de convocation à l'entretien préalable rappel les termes du certificat médical d'inaptitude et mentionne que la médecine du travail a été saisie d'une demande de reclassement sur deux postes, au secrétariat et à la reprographie et que le médecin du travail a réitéré ses conclusions faites dans le certificat d'inaptitude. L'employeur verse enfin une lettre du 3 mars 2010 du médecin du travail reprenant la chronologie des faits depuis ses visite à la demande de la salariée au cours de son arrêt maladie jusqu'à la lettre du 26 mai 2009.

; que le 24 novembre 2010, le médecin du travail a repris ses préconisations et ajouté qu'un poste administratif était souhaitable quelques heures par semaine pour éviter l'installation durable de rachialgies ; que le janvier 2011, l'employeur a proposé à Mme X... un planning incluant une activité pharmacie 9 heures par semaine pour satisfaire « au maximum les préconisations de la médecine du travail », ajoutant que la démission d'un salarié avait permis cette alternative ; que le 26 mars 2012, le médecin du travail a conclu que le poste actuel (25 heures d'assistante dentaire, 10 heures de tâches administratives) était adapté ; qu'il doit être précisé que la multitude d'avis du médecin du travail n'a pas trait qu'au problème de dos de Mme X...

; que Monsieur X... rappelait lui-même, dans ses conclusions (page 4), qu'il avait mis en demeure son employeur, par un courrier recommandé en date du 7 mai 2008, de reprendre le paiement des salaires par application de l'article L.

Vu les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 21 janvier 2008 par la société Joen en qualité de plombier chauffagiste ; qu'à la suite d'un accident de trajet survenu le 20 avril 2009, le salarié a été en arrêt de travail du 29 septembre 2009 au 7 décembre suivant ; qu'il été licencié pour faute grave par lettre du 18 novembre 2009, l'employeur lui reprochant d'avoir, le 29 septembre 2009, retiré pour son profit personnel des marchandises auprès d'un fournisseur de l'entreprise sur le compte de celle-ci, sans autorisation de sa part et alors qu'il était en arrêt maladie ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que la société Joen

Il résulte des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail qu'en l'absence de recours, exercé devant l'inspecteur du travail, contre les avis du médecin du travail, ceux-ci s'imposent au juge. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer opposable à une association interprofessionnelle de médecine du travail sa décision sur le licenciement d'un salarié, retient que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail était inopérant dès lors que cette association l'ayant mandaté ne bénéficiait pas de l'agrément de ses secteurs médicaux par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Le médecin du travail licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et la fin de la période de protection, dans la limite de trente mois, durée de la protection minimale accordée aux représentants du personnel

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que de nombreuses attestations faisaient état de ce que le directeur du magasin ne cessait de faire des reproches à Madame Annick X..., de la discréditer auprès du personnel, d'affaiblir ses fonctions de manager, de l'humilier en public en lui tenant des propos insolents, et de l'injurier en la traitant de « begrati, en arabe, ce qui veut dire la vache » ; qu'en écartant ensuite ces attestations au motif qu'elles ne préciseraient pas la teneur des propos reprochés au directeur, la Cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du Code de procédure civile. ET ALORS QU'en retenant encore, pour écarter ces attestations, qu'elles ne préciseraient pas la date à laquelle

considérant que l'employeur avait rempli son obligation de reclassement quand il ressortait de ses propres constatations que la convocation à l'entretien préalable avait été adressée au salarié trois jours seulement après l'avis d'inaptitude, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que le salarié avait été déclaré inapte à son poste à l'issue des deux examens médicaux des 12 et 29 juin 2009, que l'employeur avait consulté les délégués du personnel par lettres du 30 juin 2009 et que l'intéressé avait été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 3 juillet 2009, la cour d'appel a retenu à bon droit que la procédure de consultation des délégués du personnel était régulière, peu important que certains des délégués consultés eussent estimé ne pas devoir s'exprimer ;

des mois de mai et de juin 2010, par lettre en date du lundi 17 mai 2010 (pièce n° 24 du dossier de l'intimée), soit à la même date que celle figurant sur la déclaration d'accident du travail établie à la demande de Nadir X...

2010 qui toutes deux seront refusées ; l'employeur, qui justifie également des organigrammes et registres du personnel des différentes structures du groupe, a loyalement répondu à son obligation de reclassement ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE l'inaptitude physique de Monsieur Robert X...à son poste de responsable du service social a été constatée par la médecine du travail au cours des deux visites réglementaires les 10/ 8/ 2010 et 24/ 8/ 2010 conformément au code du travail ; la demande de Monsieur Robert X...en classement de maladie professionnelle a été refusée par la CPAM ; la SA RUBIO et Asssociés a bien effectué sérieusement une recherche de reclassement et a fait plusieurs propositions qui ont été refusées par Monsieur Robert X...; ¿/ ¿ Monsieur Robert X...conteste la motivation de la lettre de licenciement et demande la requalification en un licenciement sans cause réelle et…

et sérieuse, la cour juge que la demande de la salariée de voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse est nécessairement incluse dans son action en nullité de licenciement ; qu'en l'espèce, la salariée a été licenciée par une lettre ainsi motivée : " A la suite de votre arrêt maladie, vous vous êtes présentée auprès des services de la Médecine du Travail qui, par avis du 18 mai 2010, vous a considéré inapte au poste de secrétaire (danger immédiat). En suite de cet avis d'inaptitude, nous avons interrogé le médecin du travail sur ce point. Or, le médecin du travail nous a répondu que votre état de santé rie lui permettait pas de proposer de mesure individuelle de mutation ou de transformation de poste au sein de l'entreprise.

par courrier du 10 mars 2010, interrogé son employeur sur la qualification, la rémunération et l'adéquation des deux postes proposés à son état de santé, sans recevoir de réponse, et n'avoir pas refusé les postes ; mais interrogé sur leur contenu et leur compatibilité avec son handicap ; qu' en s'abstenant de vérifier que la société PAGES JAUNES avait effectivement répondu à ces interrogations mettant ainsi la salariée en mesure d'accepter ou de refuser de manière éclairée les propositions de reclassement qui lui avaient été faite, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; ET ALORS QUE le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de l'obligation de

; que par courrier du 30 mars 2007, alors qu'elle n'avait pas repris son travail, elle a été informée du transfert de son contrat à effet au 14 avril 2007 au bénéfice de la société Score Services ; que par courrier du 4 avril 2007 la société Score Services lui a demandé, pour faciliter la reprise administrative de son dossier, la transmission d'un certain nombre de documents, dont le dernier certificat médical d'aptitude professionnelle (médecine du travail) ; que le 5 novembre 2007 le médecin du travail, suite à la visite de reprise, a conclu à "Inapte définitif à tous postes dans l'entreprise Score Services pour danger grave et imminent " ; que le 9 novembre 2007, la société Score Services a interrogé le médecin du travail dans la perspective d'une recherche de reclassement, lui demandant quels postes seraient envisageables pour cette salariée ; qu'il a répondu " qu'un poste de…

par courrier en date du 25 février 2009 cette proposition à l'avis du médecin du travail lequel lui a répondu le 2 mars 2009 que ce nouveau poste et les tâches sélectionnées impliquaient forcément une station debout prolongée qui est contre indiquée dans le cas de ce salarié et que " au total ce poste n'est donc pas complètement adapté", - le 6 mars 2009 : le même poste que précédemment avec mise à disposition du salarié d'un siège, étant précisé que par courrier du 3 mars 2009, l'employeur a sollicité le médecin du travail afin qu'il lui fasse part de son avis sur ce poste de reclassement en précisant que M. Fabien X... serait "doté d'un siège sur lequel il pourra s'asseoir en attendant la demande des clients. Il se lèvera pour répondre aux clients, pour les servir, les renseigner, les conseiller...

il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que M. X... a été en arrêt maladie à compter du 30 décembre 2002 jusqu'à la rupture de son contrat de travail, et qu'à tout le moins, son dernier arrêt de travail prenait fin le 28 février 2003, de sorte qu'il a été absent pour maladie pendant une durée supérieure à 21 jours ; que pour décider que le licenciement, prononcé pour « absence injustifiée depuis le 1er mars 2003 » reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que M. X... devait justifier de son absence à compter du 1er mars 2003 et qu'il ne démontrait pas avoir adressé à l'employeur, en temps utile, le certificat d'arrêt de travail daté du 6 mars 2003 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée

par arrêt du 30 juin 2011 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnisation de ce préjudice était comprise dans les dommages-intérêts alloués à l'intéressée en réparation de celui résultant de la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, lequel comprenait nécessairement l'indemnisation de la perte d'emploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société ISS propreté à payer à Mme X... la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour la perte d'emploi causée par la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt rendu le 28 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

; qu'elle recevra sur ce point l'appui du médecin du travail qui informera l'employeur, par lettre du 1er août 2005, de ce que la salariée avait été placée en invalidité, 1ère catégorie, par la Sécurité sociale, et qu'il fallait désormais envisager de lui attribuer un poste à mi-temps (sans exigence d'un caractère administratif) ; que force est de constater qu'à la suite de cette démarche de la médecine du travail (en dehors, à l'époque, de toute visite de reprise définissant l'aptitude au sens du droit du travail), la société STRAV SAS va faire une recherche et va proposer un poste à mi-temps, dans le ramassage scolaire, pour la vacation du soir qui n'a pas convenu à Laurence X..., bien qu'elle ait initialement donné son accord lors d'une réunion du 11 mars 2005 ; que là aussi, sauf à voir une intention malicieuse de l'employeur dans sa proposition d'un poste à mi-temps "du soir"…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 janvier 1989 par M. Y..., aux droits duquel se trouve la société Visuel Pub ; qu'à la suite d'arrêts maladie pour la période du 21 janvier au 27 avril 2010, le salarié s'est, de sa propre initiative, présenté le 28 avril 2010 à la médecine du travail ; qu'ayant alors été déclaré par le médecin du travail inapte en une seule visite avec mention d'un danger immédiat, il a, le 1er juillet 2010, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 4624-21 et R.

l'employeur n'établit pas à lui seul que ces choix ont été faits au mépris de sa santé et qu'ils sont fautifs ; Gilbert X... qui se limite à des observations d'ordre général ne justifie pas d'éléments concrets en quoi la fusion des différentes entités au sein de la société NATURA'PRO a pu générer un stress supplémentaire ; Il ne justifie pas davantage qu'il a alerté son employeur « en vain à de nombreuses reprises » ou qu'il a pu pâtir de la mauvaise organisation de l'entreprise ; Enfin, il ne saurait être reproché à la société NATURA'PRO d'avoir assuré son remplacement à compter de son arrêt de travail, rien n'indiquant que l'offre parue le 9 novembre 2010 anticipait son départ définitif ; (...) C'est à bon droit que le Conseil de prud'hommes l'a débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail » ;