Rechercher une décision

[Z] avait été victime de harcèlement moral de sa part, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'employeur et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [Z] les sommes de 4.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, 12.000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 400 euros de congés payés afférents ; ALORS QUE ne peuvent constituer un harcèlement moral que des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que le juge saisi d'une demande tendant à la reconnaissance d'un tel harcèlement doit caractériser l'existence d'un lien de causalité certain entre les…

Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Manufacture de maroquinerie du Dauphiné La société Manufacture de Maroquinerie du Dauphiné fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de Mme [I] dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à celle-ci les sommes de 1.931,47 euros à titre du rappel de salaire pendant la période de mise à pied, avec incidence de congés payés, de 6.330,73 euros au titre du préavis, avec incidence de congés payés, de 13.479,76 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 35.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de lui avoir ordonné de remettre à Mme [I] les bulletins de salaire, une attestation destinée à Pôle emploi et un certificat de travail conformes à l'arrêt et de l'avoir condamnée à…

Beauté Services, prise en la personne de son représentant légal, à verser à M. [P] les sommes de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8 910 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 20 8828 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 2 970 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 297 euros brut au titre des congés payés sur préavis, 527,84 euros net au titre du solde de paie du mois de mars 2015, et d'AVOIR ordonné à la S.A.R.L. Beauté Services de remettre à M. [P] les documents sociaux rectifiés, conformément à l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE 1) Sur les demandes afférentes à la prise d'acte La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail par le biais duquel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des griefs qu'il impute à son employeur.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Tecl Bretagne PREMIER MOYEN DE CASSATION La société TECL Bretagne fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'avait condamnée à payer à M.

de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [B] [J] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le rappel d'heures supplémentaires qui lui a été alloué à la somme de 6.000 euros, outre 600 euros au titre des congés payés y afférents ; 1°) ALORS QUE lorsque le salarié a étayé sa demande de rappel d'heures supplémentaires et que l'employeur n'a pas justifié des horaires effectivement observés par le salarié, les juges du fond doivent fixer le nombre des heures supplémentaires et le montant des créances s'y rapportant à ceux sollicités par le salarié, sauf à trouver dans les éléments versés aux débats par l'employeur des raisons objectives à leur minoration ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que M.

d'une faute qui, à lui seul, justifie la mesure de licenciement », la cour d'appel s'est contredite, violant l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [H] [J] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le rappel d'heures supplémentaires qui lui a été alloué à la somme de 2.000 euros, outre 200 euros au titre des congés payés y afférents ; 1°) ALORS QUE lorsque le salarié a étayé sa demande de rappel d'heures supplémentaires et que l'employeur n'a pas justifié des horaires effectivement observés par le salarié, les juges du fond doivent fixer le nombre des heures supplémentaires et le montant des créances s'y rapportant à ceux sollicités par le salarié, sauf à trouver dans les éléments versés aux débats par l'employeur des raisons objectives à leur minoration ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [F] M.

; qu'en prononçant la nullité de son licenciement et en lui allouant des dommages et intérêts pour licenciement nul, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M.

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [M] M. [K] [M] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Soltner, avocat aux Conseils, pour Mme [E] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement du Conseil de Prud'hommes de Caen en date du 31 mai 2018 et statuant à nouveau, D'AVOIR limité à 13 heures, soit à la somme de 354,41 euros et à la somme de 35,45 euros au titre de congés payés afférents, la demande de Madame [E] tendant à ce que l'association Office de Tourisme soit condamnée à lui payer 43 heures supplémentaires restées impayées et D'AVOIR rejeté le surplus de sa demande relative au paiement de 30 autres heures supplémentaires.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [M] La société [M] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à lui verser les sommes de 10.000 € net à titre de licenciement abusif, 3.200,92 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 320 euros bruts au titre des congés payés afférents, ainsi que d'AVOIR, ajoutant au jugement, ordonné le remboursement des indemnités de chômage versées à Monsieur [M] dans la limite de six mois ; 1.

452, 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [E] Mme [E] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de reclassification au niveau 4 et de ses demandes en paiement de rappel de salaire et de congés payés afférents, de rappel de prime de salaire sur treizième mois et congés payés afférents et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande au titre de la médaille du travail, de l'indemnité de départ à la retraite et des congés payés afférents.

des articles 425, 456 et 1021 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [Y] Mme [Y] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de reclassification au niveau 4 et de ses demandes en paiement de rappel de salaire et de congés payés afférents, de rappel de prime de salaire sur treizième mois et congés payés afférents et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande au titre de la médaille du travail.

Monsieur [W] a perdu 67,43 euros selon la règlementation RH389. Sur la base de son salaire à l'échelon 5. Donc sur les deux ans de blocage 67,43 x 24 mois = 1 618,32 euros. Monsieur [W] a subi un préjudice financier supplémentaire de 1 618,32 euros sur la période de 2007 à 2009. Monsieur [W] réclame la somme de 1 618,32 euros au titre de rappels de salaire outre la somme de 161,82 euros au titre des congés payés afférents » (cf. conclusions d'appel de l'exposant p. 20 § 2 à 6) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce fait, qui, une fois établi, laissait présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1 et L.

La société LOCASAIL fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [O] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société LOCASAIL à lui verser les sommes de 20.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 5.460,12 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 546,01 € au titre des congés payés afférents ; 1.

d'exécution futurs, de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail et de sa demande relative à la perte de chance de bénéficier de la mutuelle gratuite et de l'avoir condamné à payer à la Fondation d'Auteuil la somme de 3 545,50 euros au titre de l'indemnité de préavis et celle de 354, 55 euros au titre des congés payés afférents, ALORS, D'UNE PART, QU' aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux…

La société Atos infogérance fait grief à la décision attaquée d'AVOIR prononcé l'annulation de la mise à pied disciplinaire notifiée le 23 mai 2017 et d'AVOIR condamné la société Atos Infogérance à verser à [R] [T] les sommes de 154,57 euros à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied injustifiée notifiée le 23 mai 2017, 15,45 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés incidents, et 300 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la sanction disciplinaire injustifiée, ALORS QUE les juges du fond sont tenus par les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [M] fait grief à l'arrêt attaqué De l'Avoir débouté de sa demande en annulation du licenciement, d'Avoir dit que le licenciement de M. [M] repose bien sur une faute grave et de l'Avoir débouté en conséquence de ses demandes d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts, 1°) ALORS QU'en relevant d'office le moyen de droit tiré de ce que « la candidature de M. [M] ayant été déclarée avant la signature du protocole d'accord préélectoral, il ne pouvait bénéficier d'une quelconque protection », sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE si, en principe, la disposition de l'article L.

[Y] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté l'absence de discrimination directe et indirecte à titre syndical à son égard tant dans la fixation de sa rémunération de référence de permanent syndical que dans sa progression salariale et dans l'appréhension des congés et autres indemnités et de l'avoir en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes relatives au paiement de dommages et intérêts comme de rappels de salaires, d'indemnités de congés payés, d'indemnités de jours fériés et de JRTT ; 1°) ALORS QUE l'accord collectif ayant le même objet qu'un usage antérieur même plus favorable, peut mettre fin à ce dernier sans qu'il soit besoin de procéder à sa dénonciation régulière ; que si selon l'article 3 du titre IV de l'accord AXA Assurances du 21 juin 1999, ce dernier, « conclu pour une durée indéterminée, prend effet à la date de signature ci-après », soit le 21…

; qu'en déboutant la salariée de ses demandes au titre d'un harcèlement moral, sans examiner l'ensemble des éléments invoqués au titre du harcèlement moral par la salariée qui faisait également valoir qu'elle avait dû faire face à une surcharge de travail, qu'elle était fréquemment sollicitée et contrainte de travailler le soir, le week-end et durant ses congés payés, que son supérieur hiérarchique exerçait des pressions sur elle et lui faisait des reproches et critiques injustifiés, la cour d'appel a violé une nouvelle fois les articles L. 1152-1 et L.