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X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Faro - supermarché Champion, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a travaillé à compter de mars 1989 pour le compte de la société Faro Janze distribution, reprise en août 1993 par la société Jafi, le magasin prenant alors l'enseigne Champion ; que, par lettre du 17 décembre 1994, M. X... a démissionné de son emploi en imputant la responsabilité de la rupture à son employeur en raison du non-paiement d'heures supplémentaires et des journées du 1er et du 11 novembre 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que M. X...

n'a pas la portée qu'elle lui donne, la Cour de Cassation ne s'étant pas dans son arrêt du 20 mars 1990 prononcé expressément sur la question posée aujourd'hui à la présente cour d'appel puisqu'elle n'a statué que sur la recevabilité en cause d'appel d'une demande en résiliation ; que l'office du juge en matière de résiliation judiciaire d'un contrat de travail ne consiste pas à dire si un licenciement est ou non dépourvu de caractère réel et sérieux ni si une démission a été ou non provoquée ni à qui est imputable une rupture déjà consommée mais à prononcer lui-même la rupture des relations contractuelles ; que si la doctrine admet également que la résiliation judiciaire à la demande de l'employeur entraîne l'attribution au salarié, sauf faute grave de sa part, de l'indemnité de licenciement, c'est, d'une part, parce que l'attitude prise par l'employeur implique sa volonté de mettre…

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 novembre 1996), M. X..., employé en qualité de manutentionnaire prototypiste par la société Id Toast, a, le 12 août 1993, quitté l'entreprise en déclarant qu'"il en avait assez de travailler dans cette boîte" ; qu'il a été ensuite en arrêt de travail pour maladie ; que par lettre recommandée du 14 août 1996, l'employeur a fait connaître au salarié qu'il le considérait comme démissionnaire depuis le 12 août 1993 ; qu'imputant la responsabilité de la rupture de contrat de travail à son employeur, M. X...

l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part exactement retenu que la cessation, par la salariée, de l'exécution de son contrat de travail après la notification du jugement du conseil de prud'hommes ayant prononcé la résiliation du contrat aux torts de l'employeur à compter de ladite notification ne constituait pas une démission, de sorte que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était recevable ; Attendu, ensuite, que par une interprétation nécessaire des termes ni clairs ni précis du procès-verbal de conciliation partielle devant le bureau de conciliation la cour d'appel a estimé que "la suppression des lettres d'avertissement" prévue par le procès-verbal de conciliation concernait uniquement les sanctions disciplinaires, de sorte qu'elle n'interdisait pas à la salariée d'invoquer les faits contenus dans les lettres…

fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 avril 1996) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable, de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de licenciement alors, selon le moyen, que le refus par le salarié d'effectuer un travail pour lequel il n'a pas été engagé ne constitue pas de sa part une manifestation de volonté non équivoque de démissionner ; que, pour déclarer la rupture du contrat de travail imputable à M.

de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du contrat de travail ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si le véritable motif de la rupture n'avait pas été la création par M. X... de sa propre entreprise le 4 mai 1992, ce qui était confirmé par le silence total de l'intéressé sur sa situation professionnelle à compter de sa démission, fait relevé par la cour d'appel, de sorte que l'employeur, qui n'avait commis aucun manquement, n'était pas responsable de la rupture, décidée librement et sans aucune contrainte par le salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société ERG-IMC, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Le, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société ERG-IMC, SSII, a engagé M. Le le 31 juillet 1989 en qualité d'analyste-programmeur ; que, le 25 septembre 1992, M. Le a remis sa démission à l'issue d'un entretien de bilan semestriel au cours duquel des reproches lui avaient été faits ; que M. Le ayant rétracté cette démission au motif qu'elle n'avait pas été donnée librement, l'employeur lui a notifié, par lettre du 2 octobre 1992, qu'il tenait sa démission pour définitive ; que M.

son activité à compter du 1er avril 1988 sur cette ligne à la suite de l'adjudication de celle-ci à la société Somatrav ; qu'il a été informé que la ligne 40 était concédée à dater du 15 février 1990 à la société UTP ; qu'il a repris après un arrêt de travail son service et a été employé sur cette ligne à compter du 20 février 1990 la société UTP puis a démissionné par lettre du 20 août 1990 à effet du 31 août 1990 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'article L.

Attendu que la société Soprim, qui a formé, le 27 décembre 1996, un pourvoi en cassation et qui a déposé, le 27 mars 1997, un mémoire ampliatif, a déposé, le 17 novembre 1997, un mémoire additionnel invoquant un nouveau moyen de cassation ; que ce moyen n'est pas recevable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1996), que M. X... a travaillé pour la société Soprim du 7 septembre 1991 jusqu'à sa démission fin janvier 1992, et a de nouveau été engagé par cette société à compter du 19 février 1992 en qualité de chauffeur-livreur ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 25 janvier 1993, M. X...

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Certified Laboratories, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X...

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Vortex Skyrock, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé le 15 décembre 1993 par la société Vortex Skyrock, exploitant la radio Skyrock, en qualité de chef d'antenne et a donné sa démission le 7 juin 1994 ; Attendu que le 10 juin suivant, l'employeur a convoqué M. Y...

Lanquetin, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., employée par M. Y..., a donné sa démission le 20 mars 1998 ; qu'elle a signé le 10 avril 1998 un reçu pour solde de tout compte ; qu'elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de son salaire de février 1998 et d'un solde de congés payés ainsi que la remise, sous astreinte, du bulletin de salaire de février 1998 ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Y...

; que par lettre recommandée du 1er juin 1996, l'employeur a fait savoir à la salariée que le contrat de travail n'était pas rompu et lui a demandé de lui fournir les justificatifs de son absence ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Decazeville, 27 janvier 1997) de l'avoir déboutée de sa demande en retenant qu'elle avait démissionné alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas ; que dans sa lettre du 1er juin 1996, Mme Y...

; qu'aux termes d'un contrat prenant effet au 1er janvier 1987, le GIE Transmanche se réservait la possibilité de remettre l'intéressé à la disposition de son employeur d'origine, après un préavis de trois mois ; que, de son côté, le GIEDAS s'était engagé à réintégrer M. Y... dans son entreprise après cessation de ses relations contractuelles avec le GIE Transmanche, sauf dans l'hypothèse où ces relations auraient pris fin par la démission du salarié ; que M. Y...

étaient démentis par Mme Y... dont l'attestation précise et détaillée n'aurait pas fait l'objet d'une contestation judiciaire de la part de l'intimée, la cour d'appel, qui méconnaît les termes du litige, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur a expressément fait valoir que M. X... avait donné sa démission le 1er avril 1994 et que sa responsabilité dans la stipulation au profit de M. A... d'avantages indus, exorbitants et réductibles, était patente, de sorte que, pour cette raison, la pertinence des propos dans l'attestation de M. X... pouvait être mise en doute, ainsi que l'ont constaté les premiers juges ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer que cette attestation ne peut être sérieusement mise en doute au seul motif qu'elle reprend les termes d'un courrier adressé en juillet 1994 à M. Yves A... par M.

Les salariés protégés ne peuvent renoncer par avance aux dispositions d'ordre public instituées pour protéger leur mandat.

général de la société BIO-SCORE, centre de remise en forme sis à Arles qui venait d'ouvrir ses portes ; qu'après deux années et une promotion régulière au sein de cette société, un conflit intervenait entre Farid Y... et M. X..., ce dernier réclamant une augmentation de salaire refusée par son employeur en juillet 1991 ; que M. X... choisissait alors de démissionner pour s'installer à son propre compte, à titre libéral, comme masseur kinésithérapeute sur Arles ; que le docteur Y..., s'estimant victime d'un détournement de clientèle, assignait M. X... devant le conseil de prud'hommes d'Arles et invoquait le non-respect par ce dernier de la clause de non concurrence inscrite selon lui dans la lettre d'embauche liant les parties ; que M. X... contestait être signataire de la prétendue lettre d'embauche produite et l'arguait de faux et le 3 juin 1992, M. X...

que, enfin, il incombait à la cour d'appel de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause de cette mesure ; qu'en l'espèce, M. X... avait souligné dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse que son licenciement était intervenu juste après la période d'arrêt de travail consécutive à une rechute d'accident de travail ; qu'en réalité, le licenciement de M. X... avait été prononcé à la suite de la démission de son fils, laquelle avait été mal acceptée par l'employeur ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procécure civile ; Mais attendu que, contrairement aux allégations de la première branche du moyen, la cour d'appel a constaté l'existence d'un fait nouveau constitué par la détérioration d'un véhicule de l'entreprise par l'engin de travaux que conduisait M.

temporairement absente pour maladie depuis le 22 décembre 1994 ; qu'il était prévu que le contrat prendrait fin de plein droit le jour du retour de la salariée remplacée ; que l'arrêt de travail de Mme Z... prenant fin le 21 janvier 1995 et son retour étant prévu pour le 23 janvier suivant, l'employeur a mis fin au contrat de Mme Guerin le 21 janvier 1995 ; que Mme Z... n'ayant pas repris le travail et ayant donné sa démission le 21 décembre 1995, Mme X... a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande de dommages intérêts pour rupture anticipée et injustifiée de son contrat à durée déterminée ; Attendu que Mme X...

ont été engagés par la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture de Reims (FRMJC Reims) puis ont été mis à la disposition le premier, de la MJC de Verbeau, le second de la MJC de Schmitt, pour y exercer les fonctions de directeur ; que la Fédération Française des Maisons de Jeunes et de la Culture (FFMJC) a désaffilié la FRMJC Reims par décision du 22 novembre 1992 ; que celle-ci a présenté sa démission le 23 janvier 1993 et que sa désaffiliation a été confirmée le 3 avril 1993 ; que le 1er mars 1993 a été constituée une nouvelle Fédération régionale (FRMJC Châlons), et que les MJC Verbeau et Schmitt ont alors démissionné de la FRMJC Reims pour adhérer à celle-ci ; que MM. Y... et X... n'ayant pas reçu leur salaire depuis le 1er janvier 1994 ont engagé diverses instances ; que les 2 janvier 1995 et 23 mars 1995 la FRMJC Reims a licencié M. Y... pour faute grave, et M.