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de sanctions disciplinaires et faire constater l'existence d'une discrimination syndicale ; que le syndicat est intervenu à la procédure ; Sur les deux premiers moyens et le troisième moyen pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement…

résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral et discrimination syndicale et d'obtenir le paiement de diverses indemnités et des dommages et intérêts pour licenciement nul, sinon dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur la résiliation du contrat de travail, Mme F...

et aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « sur la discrimination syndicale ; aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de qualification, de classification, de promotion…

'avoir déclaré irrecevables les demandes de M. D... relatives aux faits de discrimination syndicale invoqués et dont il avait eu connaissance avant le 24 novembre 2009 ; AUX MOTIFS QUE la société EDF invoque à titre principal la prescription des demandes de P... D...

notifié par la société Naja le 5 janvier 2015 n'était pas lié à des faits de discrimination syndicale, de harcèlement moral ou de harcèlement discriminatoire et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande de requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement nul et de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de…

d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes indemnitaires au titre de la discrimination syndicale et d'AVOIR débouté le syndicat de sa demande de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession. AUX MOTIFS QU'il n'est pas discuté qu'en 1982 puis en 1984 Monsieur H... R...

la question de la discrimination salariale, qui est distincte de la discrimination syndicale, et qui repose selon elle sur la violation par l'employeur de deux obligations importantes : d'évaluation professionnelle de Mme B...

la demande litigieuse, qu'« il n'y a pas lieu de relever l'existence d'une discrimination syndicale », quand elle avait été saisie par l'exposante d'une demande tendant à constater l'existence d'une discrimination salariale à son encontre, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement,…

des congés payés a été conclu. 4. Soutenant avoir été victime d'une discrimination syndicale et d'une inégalité de traitement et ne pas avoir été remplie de ses droits au titre des indemnités de congés payés, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes.

1995. 2. Elle a saisi en 2014 la juridiction prud'homale au motif d'une discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatre dernières branches 3.

Il est fait grief à l'arrêt, sur ces points infirmatif, attaqué D'AVOIR dit que la discrimination syndicale était établie, D'AVOIR condamné la société Sopra Steria I2S à payer à M. U... C...

infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le salarié n'a pas fait l'objet d'une discrimination syndicale postérieurement au 25 janvier 2011 et d'AVOIR rejeté l'intégralité de ses demandes tendant à la fixation de son salaire de référence ainsi qu'au versement de dommages et intérêts à ce titre.

il résulte de l'article L. 1132-4 du code du travail que le licenciement fondé sur un motif discriminatoire est nul ; qu'en l'espèce, en ayant jugé nul le licenciement du salarié, comme étant lié à l'exercice par celui-ci de ses fonctions syndicales, après avoir seulement relevé que le contrat de travail de l'intéressé a été modifié unilatéralement en mai…

débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale. AUX MOTIFS propres QUE U... H... établit donc la matérialité de faits précis et concordants qui pris dans leur ensemble sont de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination en matière de rémunération et d'évolution de carrière fondée sur ses…

il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines à son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'un départ volontaire à la retraite ;…

fonctions syndicales et qu'il a subi des faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale, faits qui ne lui permettaient plus de poursuivre son activité au sein du cabinet U...-L... ; que selon M.

de licenciement, entrave à l'exercice de ses fonctions syndicales, discrimination syndicale, non fourniture de travail, non-paiement de salaire ; que le Conseil d'Etat a rejeté le 21 septembre 2015 le pourvoi de Monsieur E...; que par jugement en date du 27 juin 2013 le Tribunal Administratif a annulé l'autorisation de licenciement accordée par l'inspection…

demandes, statuant à nouveau, - reconnaître qu'il a fait l'objet d'une discrimination syndicale par son employeur, - juger que la société Dassault Aviation a manqué à son obligation de sécurité, en conséquence, - condamner la société Dassault Aviation à lui verser les sommes suivantes : .

qu'il subit une atteinte au principe d'égalité de traitement ou d'une discrimination syndicale. Il ne fournit pas non plus un panel de comparaison objectif et suffisant, la comparaison de sa carrière à celle de M. U... n'est pas convaincante au vu de leurs qualifications respectives à la date d'embauche et de leur ancienneté dans l'entreprise (jugement p.

, après avoir accueilli la demande du salarié au titre de la discrimination syndicale, « qu'il ne peut que s'en déduire que le licenciement se trouve en lien avec la discrimination et l'exécution déloyale du contrat de travail » ; qu'en statuant ainsi par voie d'affirmation péremptoire, sans faire ressortir en quoi le licenciement aurait été causalement en…