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à durée déterminée et présentant des revendications ; que pour considérer que la désignation était frauduleuse, le tribunal s'est fondé sur le seul fait que M. X... travaillait en exécution d'un contrat à durée déterminée et qu'il existait un conflit l'opposant à son employeur concernant la qualification de son contrat de travail, M. X... ayant sollicité la requalification de son contrat à durée déterminée en cours en contrat à durée indéterminée ; qu'en déduisant l'existence d'une fraude de la précarité du contrat de travail et de l'existence de revendications du salarié, le tribunal a violé l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 4 mars 2009, n°08-41.408), que M. X... a été employé à compter du 29 octobre 1998 par le Centre René Gauducheau, en qualité de praticien assistant en pharmacie, en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée successifs dont le dernier expirait le 31 octobre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 10 septembre 2002, aux fins d'obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ; qu'il a été désigné représentant syndical au comité d'entreprise par le syndicat FO le 30 octobre 2002 ; que son contrat a été définitivement requalifié en contrat à durée indéterminée selon l'arrêt rendu sur renvoi après cassation (Soc., 8 mars 2006, n° 04-41.074) ; Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article L.436-1 devenu L.

prévoyant une période d'essai de trois mois ; que les parties ont, le 18 mars 2002, conclu un contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 30 avril 2002 ; que la société Lucid-it a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, M. Y...

; que l'OGEC de Couesnon est soumis à la convention collective nationale de travail du personnel enseignant et formateur des centres de formation continue et des sections d'apprentissage intégré à un établissement d'enseignement technique privé ; qu'ayant, le 23 janvier 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats de travail à durée déterminée à temps partiel en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et de condamnation de la société à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de la relation contractuelle ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

Sur les deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cedefi Lidec fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de la condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de requalification et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 1135 du code civil, que l'usage conventionnel est la clause à laquelle les parties se sont référées implicitement, du seul fait qu'elles ne l'ont pas écartée ; que dès lors, lorsque l'emploi occupé est de ceux pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, constituent un motif précis au sens de l'article L.

a été engagée par la société Compagnie de formation , en qualité de formatrice en coiffure par huit contrats à durée déterminée du 5 novembre 1999 au 31 mai 2006, pour un travail à temps partiel durant des périodes de six à neuf mois par année scolaire ; que n'ayant pas obtenu un nouvel engagement pour l'année scolaire 2006-2007, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification de ses relations avec la société Compagnie de formation en contrat à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes, alors selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur qui a recours à un contrat à durée déterminée de démontrer que les motifs qu'il invoque sont exacts ; qu'en reprochant à Mme Colette X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2009), que M. X... a été engagé, en qualité de formateur informatique, par la société Telinf centre de formation, d'abord suivant contrat à durée déterminée pour la période du 21 août au 31 décembre 2001, puis suivant un contrat à durée indéterminée en date du 25 mars 2002 ; que le salarié ayant demandé la requalification du premier contrat en contrat de travail à durée indéterminée et invoqué la rupture, le 1er octobre 2002, des relations contractuelles, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de le condamner au paiement d'une somme à titre d'indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que dans le cas d'activités permanentes, le recours au contrat de travail à durée déterminée…

de trois mois, renouvelable par tacite reconduction ; que le 15 mars 2004, la société SNGT a résilié ce contrat et repris possession du matériel ; que soutenant que sous couvert d'un contrat de location de matériel de radio, il travaillait en réalité sous la subordination de la société SNGT, M. X...

de requalifier le contrat litigieux en un contrat de travail à durée indéterminée et condamner la SA NEOFI SOLUTIONS à lui payer les sommes suivantes : * 12 130,35 € bruts à titre de rappel de salaires du 18 décembre 2006 au 6 mars 2007, * 1213,03 € bruts au titre des congés payés afférents, * 13 343,40 € bruts au titre du préavis de trois mois, * 1334,34 € bruts au titre des congés payés afférents, * 4447,80 € à titre d'indemnité de requalification sur le fondement de l'article L. 1245-1 du code du travail, * 4447,80 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure sur le fondement de l'article L. 1235-1 du code du travail, * 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail, * 26 686,80 € à titre d'indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article L.

Ouï les parties en leurs explications orales à l'audience du 29 septembre 2011 ; La Cour, Attendu que suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 5 janvier 2005, [M] [Y] a été embauchée par la S.A.R.L.

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste son intention de mettre un terme au contrat de travail ; Que dans la présente espèce l'employeur soutient que la lettre de rupture était claire et non-équivoque ; Que si le salarié demande la requalification de la lettre de démission en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement, sans cause réelle ni sérieuse, il lui appartient : d'établir l'existence d'un litige avec son employeur concomitant ou antérieur à la dite rupture ; Attendu que la durée qui s'est écoulée entre la lettre de démission et le courrier exprimant des griefs à l'égard de l'employeur doit être prise en compte pour analyser le sens de la démission ; Attendu que le 12 novembre 2007 madame X...

il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui a été engagée le 23 mars 2002 par la société Bijouterie Pidou en qualité de vendeuse à temps partiel, a été licenciée le 4 décembre 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée à temps plein et le paiement de rappels de salaires, outre congés payés afférents ; Attendu que pour débouter Mme X...

base de 15 euros bruts ; qu'après avoir démissionné de ses fonctions par courrier du 6 septembre 2004, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Blue Line fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... la somme de 1 585 euros à titre d'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée du 27 février 2003 alors, selon le moyen, que constitue un renouvellement du contrat à durée déterminée initial, motivé par un accroissement d'activité, la conclusion d'un second contrat en tout point identique au précédent, soumis au salarié et signé par lui avant le terme convenu par les parties dans le contrat initial ; qu'en jugeant cependant qu'un tel contrat était soumis au délai de carence de l'article L. 1244-3 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L.

sur le chiffre d'affaires facturable correspondant à la somme des dossiers acceptés par l'établissement financier au moment de l'arrêté du mois " ; que par courrier du 16 octobre 2006, la société Anavéo a signifié à M. X... qu'elle mettait fin à sa période d'essai avec effet au 30 octobre ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Anavéo fait grief à l'arrêt de la condamner à payer un rappel de rémunération variable et de calculer les sommes dues au titre de la rupture en tenant compte de ce rappel, alors, selon le moyen : 1°) que l'annexe II du contrat de travail conclu par M. X...

service public, par contrat d'affermage, de la distribution d'eau potable ; que par avenant du 1er mai 1992, la durée du travail a été ramenée à temps partiel (1/2 temps) ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

écrit. En conséquence, requalifier les contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 septembre 2009. Dire que la rupture du contrat de travail est abusive et condamner l'employeur à lui verser les sommes suivantes : 10.000 € de dommages et intérêts pour rupture abusive ; 1.337,73 € au titre de l'indemnité de requalification ; 9.242,79 € au titre de rappel de salaire pour la période du 14 septembre 2009 au 23 mars 2010 ; 924,27 € au titre de congés payés sur rappel de salaire ; condamner l'employeur à lui verser la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 29 juin 2007, la société Zoll médical France a mis fin au contrat de travail de M. X..., né le 17 mars 1948, en invoquant le départ anticipé à la retraite à l'initiative de ce dernier ; que contestant avoir été réellement à l'initiative de la rupture, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en requalification de cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités et commissions ; que la cour d'appel a dit que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce pourvoi qui n'est pas de nature, à lui seul, à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen…

l'employeur à payer, sur les sommes allouées à titre tant d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés que d'indemnité conventionnelle de licenciement, des intérêts de droit à compter du 13 février 2006, date de la saisine du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne faisant que constater de telles créances, les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la date de la demande valant mise en demeure, soit à compter de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Roland X... à payer à M. Michel X..., sur les sommes allouées à titre

a conclu avec la société Immobilier AM des contrats d'agent commercial successifs en date des 23 février 2002, 23 juin 2002 et 27 mars 2003 ; que le 26 avril 2006, la société lui a proposé un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de négociatrice immobilier VRP ; qu'un nouveau contrat d'agent commercial a été conclu le 24 septembre 2006 ; que le 1er octobre 2006, Mme X...

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a travaillé au service de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône en qualité de receveuse ou de receveuse chef dans le cadre d'une succession de soixante-quinze contrats à durée déterminée conclus du 27 août 2001 au 31 décembre 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet ainsi que de paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en un contrat de…