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Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sogebi, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé en septembre 1992, par la société Sogebi, en qualité de VRP, par contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, a donné sa démission en mai 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la clause de non-concurrence ; Attendu que M. Y...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Angers rendu le 24 février 1997, dans une instance l'opposant à la société Anjou hygiène services ; Attendu que M. X...

Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Transports Vatr, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 24 avril 1995, en qualité de chauffeur routier par la société Tansports Vatr, a donné sa démission le 19 mai 1995 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses sommes demandées ; Sur la recevabilité du pourvoi dirigé contre le chef de décision concernant la demande d'indemnité pour dimanches et jours fériés, contestée par la défense : Attendu que la société Transports Vatr soutient que le pourvoi contre ce chef de décision est irrecevable au motif qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée, que M. X...

; que son contrat de travail indiquait qu'il était soumis aux dispositions du code du travail d'Outre-Mer et conclu pour la durée du mandat du vice-président du Conseil de Gouvernement du Territoire ; qu'à la suite des changements institutionnels intervenus dans le territoire en 1984, le contrat de travail s'est poursuivi, le vice-président du territoire étant devenu président du gouvernement du Territoire ; qu'en avril 1987, le salarié a été informé qu'à la suite de la démission du président du Territoire et de l'élection d'un nouveau président, son contrat de travail devait être considéré comme venu à expiration ; qu'en invoquant le bénéfice de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration du Territoire, le salarié a saisi le tribunal du travail en réclamant le paiement de rappels de salaire, le paiement de frais de voyages pour congés en Métropole, des…

a été embauché le 14 septembre 1981 par la société Consortium moderne de diffusion (CMD) en qualité d'acheteur ; qu'après avoir reçu trois avertissements, il a écrit à son employeur le 29 octobre 1991 en lui indiquant qu'il cessait de travailler à partir du 1er novembre et qu'il lui imputait la rupture du contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour décider que le salarié avait démissionné et le débouter de ses demandes en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que doit s'analyser en un licenciement imputable à l'employeur la démission provoquée par le comportement fautif de l'employeur qui a rendu impossible la poursuite du contrat ; que, dans sa lettre de rupture, M. X...

; que le 25 mars 1994 vers 17 heures alors qu'elle exerçait les fonctions de caissière, elle a été convoquée par le directeur de l'établissement pour avoir laissé passer des clients à la caisse sans facturer l'intégralité du contenu de leur caddie, l'employeur lui reprochant une perte pour le magasin de 397,20 francs ; qu'elle a immédiatement écrit une lettre de démission ; que le 4 avril 1994 elle a adressé un courrier au directeur de l'établissement pour contester la régularité des moyens employés pour obtenir sa démission et remettre en cause la légitimité de sa lettre du 25 mars 1994 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que Mlle De Bo fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle a mis fin, par sa démission à son contrat de travail et de l'avoir déboutée de toutes ses demandes fondées sur la rupture de ce contrat, alors, selon le moyen, que…

; que, le 19 avril 1994, la société Capfor Atlantique a excipé de la non-exécution par M. Y... d'engagements pris à l'égard de M. X... ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour décider que la rupture s'analysait en une démission et débouter M. Y...

; que, le 9 juin 1992, le salarié a écrit à l'administration judiciaire pour lui indiquer qu'il ne pouvait accepter le nouveau contrat de travail proposé, qui entraînait une rétrogradation professionnelle ; qu'estimant que la rupture du contrat de travail incombait à l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale par lettre du 28 juillet 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 avril 1997) d'avoir constaté sa démission, alors, selon le moyen, que la lettre par laquelle le salarié constate la rupture du contrat de travail par l'employeur et indique qu'il va saisir la juridiction compétente ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

; que le 9 juin 1994, la salariée a fait savoir à son employeur qu'elle estimait que sa nouvelle affectation correspondait à une déqualification et elle l'a informé, par lettre du 14 septembre suivant, qu'elle ne pouvait poursuivre la relation de travail dans ces conditions ; que la société lui a répondu le 19 septembre qu'elle la considérait comme démissionnaire ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'elle a pris l'initiative de la rupture par lettre du 9 juin 1994, confirmée le 14 septembre suivant ; qu'aucune de ces lettres, dans lesquelles elle reproche des fautes à son employeur, n'exprime une manifestation de volonté non équivoque de démissionner ; que le contrat de travail comportait une clause…

laquelle, selon les renseignements de l'ASSEDIC, il s'était inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi et avait même travaillé pour un autre employeur en qualité d'ouvrier agricole ; qu'elle en déduisait que l'intéressé "ne pouvait dès lors prétendre être demeuré dans les effectifs de l'AIDAR" ; qu'en omettant de s'expliquer sur ces faits caractérisant la démission du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 du Code du travail, 1134 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en omettant de se tenir à la disposition de l'employeur à la suite du refus qui lui était opposé par la coopérative Lorifruit de l'accueillir dans ses locaux pour l'exécution de son travail à partir du 3 juillet 1993, M. X...

X..., de Me Choucroy, avocat de la société Biderman Production, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché à compter du 1er juin 1987, par la société nouvelle des productions Mas, devenue la société Biderman Production, en qualité de VRP à carte unique, a donné sa démission le 31 mai 1990 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de diverses commissions et congés payés afférents ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon 17 décembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il était contractuellement prévu que M. X...

ans et dans un rayon de 40 km autour du siège de la société, ainsi que du témoignage de M. Jacques X..., selon lequel les intéressés avaient souhaité, en vendant leurs parts, quitter l'entreprise familiale et mettre fin à leur activité salariée, que la rupture du contrat de travail intervenue à la suite de la cession des parts sociales s'analysait en une démission du salarié, alors, selon le moyen, qu'il ressort des termes de l'article L. 122-4 du Code du travail que la démission d'un salarié ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté, laquelle ne pouvait être établie, comme en l'espèce, par de simples présomptions ; Mais attendu que la cour d'appel, examinant les conditions de la cession des parts de la société X... frères, a relevé qu'en acceptant, à cette occasion, de se soumettre à une clause de non-concurrence, M. Henri X...

prud'homale ; Attendu que la société Etablissements Y... Paul reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 9 avril 1997) de la condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant qu'il résultait des pièces versées aux débats que la démission avait été donnée sous la contrainte, sans viser les documents sur lesquels il se fondait pour écarter la démission libre, claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

contraire que l'accord des parties lors de l'embauche portait sur une présence effective le samedi après midi et sur les missions ponctuelles de vente, réalisation de plans et de devis ; que l'examen des bulletins de paie produits aux débats montre que ce contrat verbal a été respecté et n'a fait l'objet d'aucune remarque jusqu'au 29 mai 1989, date de la démission donnée dans un mouvement d'humeur par Mme X... qui a réclamé la mise en place des conditions suivantes, dans sa lettre du 9 décembre 1993 : plus de présence au magasin le samedi après midi, plus de foire exposition d'Amiens pour les meubles, une indemnité kilométrique pour ses déplacements chez les clients, une indemnité forfaitaire par devis ; que la société Gorlier a répondu aux exigences de Mme X...

; que par avenant du 4 août 1985, elle s'est vue confier les fonctions d'aide-soignante avec possibilité d'effectuer un travail d'infirmière de jour rémunéré à ce poste ; que le 23 février 1990, un dernier avenant fixait les nouveaux horaires de travail de la salariée et donnait une nouvelle définition du travail de veilleuse de nuit ; que par lettre du 28 juin 1990, la salariée a donné sa démission ; qu'elle a ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir reconnaître la qualification d'infirmière, avec paiement d'un rappel de salaires pour la période du 1er janvier 1985 au 28 juillet 1990 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X...

Brissier, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., employé en qualité de directeur régional par la société SNE Sorèse, a donné sa démission le 21 mai 1989 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires et de commissions ; que la société SNE Sorèse a engagé, devant la même juridiction, une instance pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence ; Attendu que M. Z...

Une clause de non-concurrence qui apporte une restriction au principe de la liberté du travail est d'interprétation stricte et ne peut être étendue au-delà de ses prévisions. En conséquence, le salarié qui est soumis à une clause de non-concurrence lui interdisant d'exercer directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour celui d'un nouvel employeur, une activité le plaçant en concurrence avec son ancien employeur, ne viole pas cette clause lorsqu'il exerce une fonction chez un nouvel employeur concurrent du précédent qui ne porte pas sur cette activité concurrente.

d'avoir accepté cette modification et dans l'impossibilité de remplir ses obligations contractuelles, il prend acte de la rupture de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur, et, enfin, qu'il va saisir le conseil de prud'hommes afin qu'il constate le licenciement abusif dont il a fait l'objet, manifeste une volonté claire et non équivoque de démission ; qu'en décidant que la lettre de M. A... du 24 janvier 1996, qui comportait toutes ces affirmations, ne permettait pas de caractériser une volonté claire et non équivoque de démissionner et ne marquait pas la date de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L.

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Adecco, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

; alors, de deuxième part, que c'est au moment où il envisage de procéder au licenciement que s'impose à l'employeur l'obligation de rechercher les possibilités de reclassement qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait dire illégitime le licenciement de M. X... intervenu le 12 février 1993 en affirmant que la polyvalence des fonctions de M. X... permettait de l'affecter sur le poste libéré par la démission de Mme Y... et que c'est à tort que l'employeur avait procédé au remplacement de celle-ci par l'embauche de Mme Z... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le poste de Mme Y... était toujours disponible lorsque le licenciement de M. X... a été envisagé, a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et suivants et L. 321-1 et suivants et L. 321-4 du Code du travail ; alors, de troisième part, que Mme Z...