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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 8 mars 1995 par la société Mado en qualité de vendeuse, puis a été promue responsable de magasin en mars 2001 ; qu'alors qu'elle était en arrêt maladie depuis le 25 septembre 2006, elle a, le 18 avril 2007, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour harcèlement moral et d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Mado fait grief à l'arrêt attaqué de la condamner à verser à Mme X...

Qu'en conséquence, le Conseil considère qu'en l'espèce, il ne peut y avoir doute sur le comportement de Monsieur X... et retient ce premier motif comme réel. Sur la réalité du second grief à savoir le comportement de Monsieur X... à l'égard de Madame Y... … qu'il est reproché à Monsieur X... son comportement à l'égard de madame Y..., à savoir, un fait de harcèlement moral afin de l'obliger à quitter l'entreprise. … que Madame Y... en témoigne par écrit, par courrier du 16 juillet 2007 et indique qu'elle a été mise en cause par Monsieur X... du fait de sa situation de personne atteinte du VIH. Que Monsieur X... lui a demandé une attestation de ses « médecins et a informé son conjoint de sa situation médicale. … que son comportement a eu pour effet de provoquer le licenciement de Madame Y...

action depuis son entrée au sein de la société ; qu'il résulte bien de l'analyse des échanges de documents dans le débat judiciaire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (…) Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi par Mahmoud Heslam X... en raison des conditions vexatoires de la rupture et en raison du harcèlement moral ; que Monsieur X... réclame le paiement de la somme de 355.

FORNET, en retenant que la rupture du contrat de travail par Monsieur X... ne pouvait s'analyser qu'en une démission ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les dettes de l'ancien employeur consistant en des dommages-intérêts dus au salarié en raison de fautes commises dans l'exécution du contrat de travail, soit en l'occurrence une discrimination syndicale et un harcèlement moral commis par la société LABORATOIRES MARTINET, qui se sont poursuivis avec la société WYETH PHARMACEUTICALS France, ne sont pas transférées compte tenu de leur caractère strictement personnel (étant au surplus observé que le fondement juridique de ces dettes indemnitaires procède de l'article 1382 du Cde civil, puisque correspondant à des violations de dispositions légales pesant sur le chef d'entreprise) au nouvel employeur, et partant à la société SANKYO PHARMA France, à laquelle il ne peut être personnellement reproché à…

production n° 6); qu'en écartant le grief tiré de la méconnaissance par l'employeur de ses obligations en matière de temps et de charge de travail, au motif inopérant que la salariée n'aurait sollicité aucun rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE constituent des actes de harcèlement moral les agissements répétés subis par le salarié ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, la salariée soutenait qu'à partir du changement de direction, avant lequel son employeur lui manifestait toute sa satisfaction (cf. conclusions p.

) que Mme X..., engagée par l'association Protectrice mondiale des animaux de ferme (PMAF) à compter du 1er septembre 1995, a été licenciée par lettre du 16 juin 2001 pour ne pas avoir respecté les consignes qui lui étaient données ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée par la société Mutuelles du Mans assurances vie à compter du 24 octobre 1994, a été licenciée pour refus d'une mutation géographique par lettre du 27 novembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

Sur le moyen unique : Vu les articles 932 et 934 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 10 novembre 2008 le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société Inlex IP expertise à verser diverses sommes à Mme X...

cinq octobre deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Christophe X... de sa demande tendant à ce que soit prononcé la nullité de son licenciement ; AUX MOTIFS QUE pour étayer son accusation de harcèlement moral, l'appelant produit d'abord aux débats quatre attestations qui seront écartées par la cour car leurs auteurs ont tous été en litige avec l'employeur (Mmes Z..., A... et B..., ainsi que M. C...) ; qu'il existe donc inévitablement un doute sur l'objectivité de ces témoins dont on peut craindre que les déclarations n'aient été inspirées par le ressentiment ; qu'en effet, Mme Z... a pour l'essentiel été déboutée de ses réclamations devant le conseil de prud'hommes, que l'instance prud'homale intentée par Mme A...

qu'il incombait à l'employeur soutenant que les heures supplémentaires n'étaient pas rétribuées car récupérées de rapporter la preuve de leur récupération effective, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Ana X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2010), que M. X..., engagé le 17 septembre 1996 en qualité d'ingénieur, a été licencié le1er août 2005 pour faute grave par la société Publicis technology, aux droits de laquelle vient la société Re : sources France ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à une somme en réparation du harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en admettant en l'espèce que le salarié établisse des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement par la production de correspondances, notes ou comptes rendus qu'il a lui-même rédigés, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article L.

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme X... est nul, d'ordonner sa réintégration au sein de la société ou dans l'une des entreprises de publication du groupe "Mandolori" à un poste équivalent et de condamner la société au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de rémunération consécutivement au licenciement nul et du harcèlement moral alors, selon le moyen, que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; que doit être annulé le jugement qui ne mentionne ni exposé des moyens des parties, se bornant à indiquer leurs demandes, ni visa de leurs dernières conclusions ; que, dès lors, en l'espèce, en s'étant contentée d'exposer succinctement les seules…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 3 mars 2003 par la société France citévision et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable "réseau accès" a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le 20 juillet 2007, alléguant notamment des faits de harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses première et cinquième branches : Vu les articles L. 1152-1 et L.

d'autre part lui avait encore reproché d'être arrivé trop tôt sur son lieu de travail ; que la Cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur ces griefs, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1152-1, L 1154-1, L 1231-1 et L 1232-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49, L 122-52, L122-4 et L 122-14-3) ; ALORS QUE le harcèlement moral est constitué dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel et le fait de retirer au salarié des fonctions et responsabilités qu'il exerçait jusqu'alors contribue à la détérioration de ses conditions de travail ; que la Cour d'appel a affirmé « qu'à défaut de constituer une détérioration de ses conditions de…

X..., engagé en mai 1997 par la société Y... automobiles (la société) en qualité de vendeur, a été mis en arrêt maladie en septembre 2005, puis licencié, le 27 juin 2006, pour inaptitude médicale et refus de tout reclassement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

le comportement de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail ; 4°/ qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de mutation, pour avoir refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir relaté de tels agissements ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir que sa mutation était une mesure discriminatoire que l'employeur avait prise après qu'elle avait dénoncé le harcèlement perpétré sur sa personne par sa supérieure hiérarchique, cette dernière n'ayant quant à elle fait l'objet d'aucune mutation ni même d'aucun reproche de la part de l'employeur ; qu'en jugeant que Mme X...

X..., engagé à compter du 18 avril 2005 en qualité de statisticien par la CCMO Mutuelle, a été licencié, le 16 octobre 2007, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X...

X..., engagé le 9 mai 1989 par la société Jouve, a été en arrêt de travail pour raison de santé du 27 avril au 23 mai 2004 ; qu'ayant été déclaré inapte définitivement à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail à l'issue de deux examens de reprise, il a été licencié, le 25 juin 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

En effet, notre entreprise ne peut plus assumer vos absences répétées, depuis janvier 2007, au poste de directeur administratif, poste impliquant l'un des plus hauts niveaux de responsabilité dans notre entreprise. Votre absence, depuis près de 8 mois, entraîne des difficultés de gestion que nous ne parvenons pas à surmonter.'. M. [P], contestant la validité de son licenciement et estimant que cette mesure était la conséquence du harcèlement moral qu'il avait subi, a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil, juridiction qui l'a débouté de ses demandes par jugement du 20 novembre 2008. M. [P] a interjeté appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la présente juridiction le 18 décembre 2008. Aux termes de ses écritures déposées le 5 septembre 2011 et soutenues oralement à l'audience, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la SNCF le 3 février 1972 ; qu'ayant finalement acquis la qualification C niveau 2 position 13, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes portant notamment sur le paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et sur l'attribution de la qualification D d'agent de maîtrise ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de la SNCF à certaines sommes en réparation des préjudices financier et moral subis du fait de l'atteinte au principe d'égalité de traitement constatée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que la SNCF affirmait sans être démentie sur ce point, que les niveaux de qualification ainsi que les positions de rémunération qui se rattachaient à la position D demeuraient exceptionnels, lorsque M. X...