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d'un temps plein. Si la société C Sport produit des plannings d'activité hebdomadaire de ses salariés, dont Mme X..., il n'est versé aucune pièce établissant le délai dans lequel ces plannings étaient communiqués à Mme X.... Par ailleurs ses horaires de travail n'étaient pas immuables, dans la mesure où elle a effectué 5, 60 heures complémentaires et 4, 40 heures supplémentaires en août 2006, 8 heures supplémentaires en avril 2007, 8, 40 heures complémentaires et 12, 60 heures supplémentaires en février 2008, 5, 60 heures complémentaires et 8, 40 heures supplémentaires en mars 2008, 3, 50 heures complémentaires en avril 2008 et 3 heures complémentaires en juin 2008.

ALORS QU'en mettant à la charge de la salariée embauchée sous contrat de qualification la preuve qu'elle n'avait pas suivi de formation et avait travaillé à temps complet pour l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande au titre des heures supplémentaires, des heures de nuit et des indemnités de panier de nuit ; AUX MOTIFS QUE Madame X...

avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que son licenciement n'était pas justifié dès lors que l'employeur avait, depuis quatre années, tenté de se débarrasser de lui, d'abord en le mettant devant le fait accompli de la perte de son poste de gardien le 1er janvier 2005 sans qu'aucun reclassement n'ait été sans instructions de travail précises, sans paiement de ses primes ni de ses heures supplémentaires, puis en l'accusant de griefs infondés, en tentant également de le rétrograder à la qualification d'ouvrier professionnel et en le poussant à la rupture à la suite de son refus, en refusant en outre sa candidature à un appel à un recrutement interne à un poste de responsable des parcs, dont il remplissait pourtant les conditions, en lui présentant à nouveau une multitude de griefs infondés, en procédant ensuite à un appel à un recrutement interne pour un poste de…

des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ; des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; des mesures de réduction ou d'aménagement de la durée du travail ; des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires effectuées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à 35 heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée ; Le PSE intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment…

administratif de LORIENT dans cet emploi administratif qu'elle se proposait de créer pour lui, la Cour d'appel a violé l'article L.1226.-2 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Société DBA SAINT HERBLAIN à verser à Monsieur X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Panasonic Electric Works Sales Western Europe. BV. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société PANASONIC ELECTRIC WORKS SALES WESTERN EUROPE BV à lui payer diverses sommes au titre des heures supplémentaires de 2004 à 2009 et une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié.

des référés du conseil de prud'hommes de Rouen le 15 juin 2010, alors, selon le moyen, que l'astreinte même définitive est liquidée par le juge de l'exécution sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir ; que la cour d'appel, qui n'était saisie que de la contestation du licenciement de M. X... et des heures supplémentaires alléguées par celui-ci, n'était pas compétent pour liquider à la demande du salarié une astreinte ordonnée en référé et devait soulever d'office son incompétence ; qu'en estimant qu'il lui appartenait dans le cadre de l'actuelle procédure de statuer sur la liquidation de l'astreinte, elle a excédé ses pouvoirs et violé les articles 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991, devenus les articles L. 131-3 et L.

mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société SNEF PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société SNEF à payer à M.

arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société SNT Papalino selon un contrat de travail à durée déterminée, en date du 24 avril 2006, en qualité de conducteur routier, que par courrier du 05 octobre 2007, il a démissionné de son poste de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'évaluer les heures supplémentaires et en requalification de son contrat de travail à durée déterminée d'origine en un contrat à durée indéterminée et en cause d'appel il a demandé réparation de son préjudice pour l'absence de représentation du personnel ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le contrat à durée déterminée était conforme aux règles établies, de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors,…

Attendu que selon le premier de ces textes toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance ; que selon le second les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; Attendu que pour dire irrecevable la demande du salarié en paiement de primes de panier, l'arrêt retient que la réouverture des débats ayant été ordonnée des seuls chefs du décompte des heures supplémentaires , des repos compensateurs et du travail dissimulé qui en sont les nécessaires accessoires, le conseil du salarié n'est pas recevable à présenter cette demande nouvelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande nouvelle était recevable en tout état de cause dès lors que l'instance demeurait en cours et qu'il n'avait pas été statué par le premier arrêt sur la demande de primes de panier, la cour…

par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X...

production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X...

La convention collective applicable est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Elle a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire le 4 juillet 2011, pour des faits de vol sur son lieu de travail, et a saisi le conseil de prud'hommes pour demander l'annulation de la mise à pied disciplinaire, et le rappel de salaires correspondants, outre un rappel d'heures supplémentaires pour la période 1er janvier 2000 au 1er juin 2003, de même que des dommages et intérêts pour discrimination syndicale.

fumer sur son lieu de travail, a été convoquée à un entretien préalable en vue du licenciement, et s'est vue notifier, le 15 novembre 2012 son licenciement pour faute grave, qu'elle a contesté devant le conseil de prud'hommes. Par jugement du 16 septembre 2014, le conseil de prud'hommes de Montbrison a condamné l'ADAPEI à calculer et régler le rappel d'heures supplémentaires à madame [O], pour la période allant du 1er janvier 2000 au 1er juin 2003, selon les modalités prescrites dans le jugement rendu par le conseil des prud'hommes statuant en formation de départage le 11 décembre 2013, et a condamné l'ADAPEI à verser à madame [O] la somme de 25 euros à titre de dommages et intérêts.

Par un jugement en date du 14 novembre 2014, le conseil de prud'hommes du Mans a, notamment : . débouté M. X...de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes subséquentes . jugé son licenciement justifié et débouté M. X...de ses demandes subséquentes ainsi que de ses autres demandes . avant dire droit sur sa demande en paiement d'heures supplémentaires, ordonné une expertise comptable Par lettre recommandée reçue au greffe le 5 décembre 2014 M. X...a relevé appel de cette décision. Par lettre recommandée reçue au greffe le 7 décembre 2015 la société Dürr Automation a relevé appel incident de cette décision. Par courrier de son conseil reçu au greffe le 13 avril 2015 M. X...a fait savoir qu'il se désistait de son instance et de son action.

syndicales et matérialisés par la note de direction du 1er mai 2011 ne pourraient déroger à la loi que dans un sens plus favorable aux salariés ; qu'il y a lieu de relever avec le premier juge l'existence, dans la note en cause et les accords précédents, d'un régime différent pour les personnels au sol bénéficiant de quinze heures de délégation, outre sept heures supplémentaires, tandis que les personnels navigants disposent de deux jours, soit 14 heures de « déprogrammation », outre une journée supplémentaire ; que ce régime serait-il en rapport légitime avec les contraintes particulières qui pèsent sur le personnel navigant, apparaît non seulement différencié, voire discriminatoire à l'égard de ces derniers, mais également contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L.

dernier ressort et n'est donc pas susceptible d'appel, les frais irrépétibles ne devant pas être pris en compte dans le calcul du montant des demandes. Sur le fond : L'employeur fait valoir que Mme [O] a bien eu connaissance de l'établissement de ses documents de fin de contrat dans les délais légaux, que ceux ci sont quérables et que sa demande d'heures supplémentaires devait être examinée et a retardé du fait de la salariée l'établissement définitif du solde de tout compte, sachant que le décalage dans les calculs de ses droits est la conséquence de son absence de diligence, que sa demande n'est donc pas fondée.

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre de la revalorisation du taux horaire, la cour d'appel retient qu'il est constant que les primes versées aux salariés, qui constituent la contrepartie du travail fourni, doivent être prises en compte dans la base de calcul des heures supplémentaires, et qu'en l'espèce, les primes du dimanche et des jours fériés auraient dû être intégrées dans cette base de calcul ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions reprises oralement à l'audience de l'employeur qui faisait valoir que les tableaux de calcul produits par les salariés intégraient, outre les primes de travail le dimanche et les jours fériés, des sommes autres n'entrant pas dans l'assiette de calcul des heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR…

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre de la revalorisation du taux horaire, la cour d'appel retient qu'il est constant que les primes versées aux salariés, qui constituent la contrepartie du travail fourni, doivent être prises en compte dans la base de calcul des heures supplémentaires, et qu'en l'espèce, les primes du dimanche et des jours fériés auraient dû être intégrées dans cette base de calcul ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions reprises oralement à l'audience de l'employeur qui faisait valoir que les tableaux de calcul produits par les salariés intégraient, outre les primes de travail le dimanche et les jours fériés, des sommes autres n'entrant pas dans l'assiette de calcul des heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR…

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures complémentaires et des heures de nuit, d'une indemnité pour travail dissimulé, ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié étaye suffisamment sa demande d'heures supplémentaires qu'il prétend avoir réalisées par un décompte même erroné et des attestations même imprécises et non datées ; que la cour d'appel a constaté que le salarié produisait des décomptes erronés, non accompagnés des agendas à partir desquels il prétendait les avoir établis, et des attestations corroborant ses allégations sur ses horaires de travail mais non datées, contredites par celles de l'employeur et non circonstanciées ; qu'en n'ayant pas…