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il résulte de l'ensemble de ces documents produits la preuve que le salarié avait une complète connaissance de la situation de l'entreprise dont il était le seul cadre dirigeant salarié et que la baisse de sa rémunération, formellement postérieure à celle du seul dirigeant statutaire, était intervenue dans le cadre d'une stratégie globale de réduction de la masse salariale qu'il avait lui-même participé à mettre en oeuvre et proposant en vain cette réduction aux autres salariés de l'entreprise, compte tenu des difficultés financières de celle-ci ; qu'il a donc consenti en toute connaissance de cause à cette réduction par l'avenant du 15 mars 2012 qui lui est par conséquent opposable ; Attendu, cependant, que la modification du contrat de travail pour motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L.

par arrêt du 25 novembre 2008, a confirmé la nullité du plan social, ordonné la réintégration du salarié à un poste semblable à celui qu'il occupait lors de son licenciement et condamné l'employeur à lui verser certaines sommes à titre de rappel de salaire, prime d'ancienneté et dommages-intérêts ; que le 9 janvier 2009, l'employeur a proposé au salarié un poste d'inspecteur de qualité, statut agent de maîtrise, coefficient 305-V-1, à Saint-Nazaire ; que le salarié a refusé de signer l'avenant au contrat de travail mais a rejoint le poste proposé ; que le 6 mars 2009, il a été désigné délégué syndical ; que le 1er avril 2009, il a refusé la prolongation de mission à Saint-Nazaire et ne s'est pas présenté à son poste de travail ; que le 25 mai 2009, une mise à pied disciplinaire pour absence de poste sans justification lui a été notifiée ;

il résulte encore des pièces produites non contradictoirement afin de ne pas divulguer d'information nominative sur les salariés adhérents, qu'un autre salarié de l'entreprise a signé le 1er juillet 2015 un bulletin d'adhésion à ce même syndicat accompagné d'un chèque en date du même jour portant un numéro se terminant par 646 ; qu'il est établi qu'il s'agit bien d'un salarié de l'entreprise comme cela ressort du bulletin de paye produit et que ce chèque n'a pas été antidaté pour les besoins de la cause puisque le chèque portant le numéro suivant se terminant par 647, par hypothèse émis postérieurement, a été encaissé le 9 juillet 2015 ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il est démontré qu'à la date de la désignation contestée, soit le 6

l'employeur". / La jurisprudence adoptait traditionnellement, pour la définition du périmètre de l'établissement distinct permettant la désignation d'un délégué syndical, la communauté de travail, les intérêts propres des salariés sous la direction d'un représentant de l'employeur. / Une conception différente a été reconnue postérieurement à la loi du 20 août 2008, par laquelle la reconnaissance d'un établissement distinct pour la mise en place d'un comité d'établissement permet nécessairement la désignation d'un délégué syndical dans ce même périmètre. / La loi du 5 mars 2014 est venue ajouter un 4ème alinéa à cet article, prévoyant que la désignation "peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un

considérant que l'employeur à l'appui du licenciement, ne faisait état que de l'exécution défectueuse de la prestation de travail de son salarié, indépendamment de tout comportement fautif, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement en violation de l'article 1134 du code civil ; 3. QU'elle a ainsi violé également, l'article 1232-6 du code du travail ; 4. ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions soutenues à l'audience (arrêt p. 4 al.1er), la société Sape Polytek a invoqué le caractère fautif de l'exécution défectueuse de ses fonctions par M. F..., en faisant valoir que bien qu'ayant bénéficié de deux périodes d'observations et

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur reprochait au salarié d'avoir justifié de prétendus retards et absences d'établissement de rapports et plannings par des difficultés informatiques qui n'auraient pas été avérées ; qu'en jugeant le licenciement de M. Y... W... justifié par l'absence de connexion au serveur informatique quand il ne s'agissait pas d'un motif de licenciement énoncé dans la lettre de licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du Code du travail. QU'en outre, M. Y... W... justifiait des difficultés de connexion au service informatique par la production de très nombreuses pièces dont un courriel du 25 janvier 2010 et un courrier du 4 mai 2010 ; qu'en affirmant que le salarié n'aurait produit que

il résulte que la preuve de l'existence d'une faute grave n'est pas rapportée ; le jugement sera confirmé en ce qu'il a considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Carrefour Hypermarchés à verser les indemnités de rupture et le rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire injustifiée ; Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M.

il résulte des pièces aux débats que Mlle R... disposait du salaire le plus important des douze assistantes de son service et qu'elle se compare à des salariés dotés, certes, d'un salaire supérieur au sien mais ayant 28 ans d'ancienneté ; que, d'ailleurs, l'appelante indique dans ses conclusions qu'en 2012 son salaire fut de 35 074 € alors que le salaire de base moyen de son niveau était sensiblement le même, 35 640 € ; qu'il résulte des énonciations qui précèdent que la Société générale n'a nullement manqué à ses obligations et a toujours été attentive aux demandes et à la situation de Mlle R... ; que celle-ci n'est dès lors pas fondée en sa demande de licenciement et d'indemnités diverses fondée sur un quelconque harcèlement moral ; que la cour ne peut donc que confirmer le jugement entrepris du conseil de prud'hommes, ayant débouté Mlle R...

L'employeur échoue ainsi à démontrer que les faits matériellement établis par M. W... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La discrimination syndicale est ainsi établie. Aux termes de l'article L.1134-5 du code du travail, les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. Dès lors que le salaire mensuel moyen résultant de l'étude du panel s'élève au 31 décembre 2008 à la somme de 2.334 €, et le coefficient moyen à 290, il convient de fixer le salaire de M. W... à compter du 1er janvier 2009 à la somme de 2.334 € et son coefficient à 290, et de condamner la société [...] au rappel de salaire en découlant. M. W... demande que ce salaire soit majoré des

par jugement du 14 mai 2013, dont appel, le conseil de prud'hommes l'a débouté de l'intégralité de ses demandes ; l'intéressée a été ensuite licencié, en cours d'instance d'appel, pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par courrier recommandé du 13 juin 2014. Introduite préalablement au licenciement la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doit être examinée en premier, dès lors que si elle était accueillie elle produirait les effets attachés à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul) et rendrait sans objet l'examen de la légitimité du licenciement pour inaptitude physique ultérieurement prononcé par l'employeur. À titre liminaire il convient d'observer que l'employeur a communiqué des pièces rappelant des sanctions disciplinaires antérieures amnistiées et dont le salarié demande qu'elles soient écartées des débats.

Monsieur [E] [V], engagé par Monsieur [A] [P] à compter du 13 novembre 2006 en contrat à durée déterminée, puis à compter du 15 mars 2007 en contrat à durée indéterminée, en qualité de boulanger pâtissier, au dernier salaire mensuel brut de 2238 euros, a été licencié pour faute grave par lettre du 12 avril 2013 énonçant le motif suivant : 'Nous avons reçu plusieurs plaintes de clients qui, entre le 24 et le 30 mars, ont consommé des entremets de votre fabrication. Certains ne les ont pas mangés, remarquant immédiatement un goût de rance, voir une odeur désagréable. Un autre a dû emmener ses deux enfants aux urgences. Après recherches de notre part et retrait immédiat des séries pouvant être en cause, la raison de ce problème s'explique par l'emploi dans la préparation de jaunes d'oeufs périmés.

l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer une certaine somme à titre de rappel de salaires et congés payés afférents au titre de l'article 32 de la convention collective alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 29 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992, instituait un avancement conventionnel comprenant 20 échelons de 2 % du salaire attribué dans les conditions suivantes : « a/L'avancement conventionnel est acquis à raison de 2 % par année (au sens de l'art. 30). Ces échelons s'appliquent une fois révolue la deuxième année suivant l'entrée de l'agent dans l'institution. b/Toutefois jusqu'à 24 % l'avancement conventionnel peut passer de 2 à 4 % par an, les 2 % supplémentaires résultant de l'appréciation portée annuellement par la hiérarchie.

Vu les articles L. 1234-5, R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article 8 de l'avenant cadre du 17 décembre 1992 attaché à la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le calcul de l'indemnité de préavis tient compte de la moyenne la plus favorable soit les trois derniers mois de salaire, soit les douze derniers mois de salaire ; Qu'en statuant ainsi, par fausse application des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail alors que l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations sociales que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R... a été engagé le 1er novembre 2006 par la société Somar en qualité d'agent d'entretien, selon contrat à durée indéterminée à temps partiel ; qu'il a, le 7 juin 2010, alors qu'il travaillait pour un autre employeur, été victime d'un accident du travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 septembre 2010, la société Somar lui reprochant de ne pas avoir, le 8 juin 2010, rentré des containers alors qu'il avait fait l'objet d'un avertissement pur des faits similaires ; Attendu que pour dire le licenciement pour faute grave fondé, l'arrêt retient que l'accident de travail dont a été victime le salarié le 7 juin 2010 n'est pas survenu dans le

considérant que son comportement relevait de l'insuffisance professionnelle, jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « en droit, l'insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle repose sur des éléments précis, objectifs et imputables au salarié qui perturbent la bonne marche de l'entreprise et qui permettent au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur en formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que les juges qui constatent que l'employeur s'est placé sur le terrain disciplinaire doivent retenir, après avoir

considérant que l'argument tenant à l'absence de personnel depuis mai 2010 n'était étayé par aucun élément contemporain tendant à établir que la situation invoquée alourdissait la charge de travail de M. S..., en en compromettant l'exécution, la cour d'appel a violé le principe sus visé et l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, de quatrième part, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions d'appel, M. S... affirmait que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse au regard de son ancienneté dans la société, de son parcours professionnel singulier démontrant, sans équivoque, la satisfaction qu'il donnait à son employeur et de la volonté soudaine de ce dernier d'en faire son « bouc émissaire » ;

il résulte des constatations de l'arrêt que l'entretien préalable au licenciement de M. J... s'est déroulé le mercredi 31 mars 2004 et que la lettre de notification de la sanction disciplinaire lui a été adressée le vendredi 2 avril suivant, soit moins de deux jours ouvrables après ; qu'en jugeant pourtant que les dispositions légales avaient été respectées quant à la procédure de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 641 et 642 du code de procédure civile et les articles L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. J... reposait sur une faute grave et débouté les consorts J...

il résulte des pièces du dossier et il n'est pas contesté par M. T... qu'il a cessé de se présenter sur son lieu de travail à compter du mois d'avril 2011 et que son absence a persisté, postérieurement au premier entretien préalable qui s'est tenu le 19 juillet 2011, et jusqu'à la date de son licenciement ; que le salarié réfute cependant avoir commis un abandon de poste, qualification selon lui impropre puisqu'il n'était "pas posté", et argue que le grief de refus de travailler est dépourvu de tout fondement au motif qu'un salarié ne peut se voir reprocher de refuser d'effectuer une tâche qui ne correspond ni à son emploi ni à sa qualification ni à sa formation, et qu'en juger autrement "reviendrait à permettre un employeur de procéder à une rétrogradation qualitative de ses salariés, à son gré" ;

par courrier du 19 juillet 2011, il a été demandé au salarié d'adresser chaque semaine un bilan détaillé de son activité (réunions de travail internes, rendez-vous prospection, déplacements, etc...) selon un modèle précis, joint audit courrier (pièces 19 et 19-2 de la société) ; le salarié n'allègue pas avoir rendu compte de son activité dans les conditions que son employeur lui avaient imposées ; aucun compte rendu conforme n'est soumis à l'appréciation de la cour. Le grief est établi. Son caractère sérieux doit être cependant relativisé, notamment au regard du fait que l'exigence dont il s'agit a été formulée peu de temps avant les congés du salarié puis de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement. Sur le grief relatif aux carences en

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; que, dans la présente espèce, Monsieur I... invoquait également un différend relatif aux avertissements reçus de la part de son employeur ; que cette contestation était fondée, la Cour d'appel ayant annulé l'avertissement infligé le 22 décembre 2010 ; qu'en considérant pourtant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne pouvait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences