Rechercher une décision

durée annuelle du travail (sur 12 mois) de 1600 heures et que les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaire se compensent automatiquement dans le cadre de la période annuelle de modulation ; il prévoit également que les heures effectuées au-delà de 43 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives ne sont pas considérés comme des heures supplémentaires ; il prévoit enfin que "constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire soit heures sous réserve du respect d'une durée maximale de 48 heures en moyenne sur semaines consécutives , ainsi que, à l'exclusion de ces heures, les heures effectuées audelà de la durée moyenne annuelle de 35 heures et en tout état de cause au-delà de 1600 heures annuelles" ; il ressort de l'examen des tableaux récapitulatifs des heures pour les chantiers effectués entre janvier 2006 et…

matelot selon le mode de flotte exploitée en relèves, dite FER, dans le cadre d'un cycle de deux semaines, soit d'une semaine de travail suivie d'une semaine de repos sur la base des accords collectifs des 9 janvier et 2 avril 2001 sans dépassement d'une durée journalière de 12 heures et d'une durée annelle de 1 812 heures ; que soutenant avoir effectué des heures supplémentaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que la durée de travail à bord correspondait aux seules heures consacrées à une activité productive, sans que le salarié démontre qu'il ne pouvait vaquer à des occupations personnelles…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, estimé que la demande au titre des heures supplémentaires n'était pas étayée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de ses

X..., salarié de la société Renault a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, appréciant les éléments de preuve soumis par chacune des parties, ont décidé que les heures supplémentaires exécutées par le salarié avaient été intégralement payées par l'employeur ; qu'il n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen prive de portée le second moyen, pris en sa première branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence ; Attendu, ensuite, que c'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, que la cour d'appel a constaté l'absence de toute exécution déloyale du contrat autre que celle déjà…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en rappel de salaires pour les années 2007 à 2009 ; Mais attendu qu'ayant apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve fournis par l'une et l'autre des parties, au nombre desquels se trouvaient les plannings individualisés, la cour d'appel a estimé que le salarié n'avait pas accompli les heures supplémentaires dont il demandait le paiement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve sur la base desquels ils ont pu décider que le manquement reproché à l'employeur n'était pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

les 24 mai et 7 juin 2011 et que l'employeur avait pris acte du refus du poste par l'intéressée dès le 17 mai 2011, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen du même pourvoi : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre d'heures supplémentaires et au syndicat, des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'article 5-6-7 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire qui prévoit que les établissements commerciaux, entrepôts, magasins et annexe pourront par accord fixer les conditions d'une organisation du travail sur tout ou partie de l'année dans les conditions prévues par l'article L.

1154-l du code du travail, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la salariée soutient qu'à partir du moment où elle a revendiqué le paiement d'heures supplémentaires, l'employeur l'a contrainte à signer des feuilles de présence intentionnellement erronées, n'a pas cessé de faire pression afin qu'elle accepte la modification de ses horaires de travail et, le 17 janvier 2006, l'a séquestrée ; que l'employeur prétend que la salariée ne produit aucun élément justificatif et que la plainte a été classée sans suite ; qu'il produit les auditions de témoins lors des faits du 17 janvier 2006 ainsi que deux…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 23519, 78 euros au titre d'heures supplémentaires outre les congés payés ; AUX MOTIFS QUE Mme X... réclame un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires accomplies jusqu'à 169 heures, sur la base du coefficient C 17 et des heures supplémentaires accomplies au-delà de 169 heures à hauteur de 5 heures supplémentaires par semaine ; que l'employeur est au rejet de ces demandes ; (¿) ; que Mme X... produit aux débats une attestation de « son compagnon », M.

contre le risque de privation d'emploi, la cour d'appel en a exactement déduit que cette société avait commis une faute ayant causé un préjudice au gérant qu'elle a souverainement apprécié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 13-26.500 de M. X... : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des congés, des repos compensateurs et des majorations pour travail le dimanche, les jours fériés et de nuit alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions n'obligent que les parties contractantes ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de la cour d'appel que les contrats présidant à l'exploitation de la station service avaient été conclus, à l'instigation de la compagnie pétrolière, avec la SARL X... et non M.

VRP à compter de cette date ; qu'ayant été licencié le 28 juillet 2010, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié ne relevait pas du statut de VRP et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés, alors, selon le moyen, que l'activité de vente au « laissé sur place » et le suivi de plannings établis par l'employeur et désignant les clients à visiter, n'excluent pas par elles mêmes le statut de VRP si le salarié a par ailleurs une mission de prospection et de développement de la clientèle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de la société Eismann si M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire calculé sur la base d'un salaire brut mensuel de 1 535, 51 euros ; Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient qu'est en cause l'interprétation à donner aux deux avenants d'octobre 2004 et juillet 2005, lesquels ne font état d'aucune prime spécifique mais d'un engagement de l'employeur de compléter le salaire brut en l'absence d'heures supplémentaires, qu'il s'en déduit qu'en cas de maladie, situation exempte de telles heures, le complément, quelle qu'en soit la dénomination, ne s'applique pas ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon les stipulations claires et précises de l'avenant du 1er juillet 2005, " le salaire brut mensuel sera de 1. 535, 51 € pour 151 h 67 de travail effectif, ce qui équivaut à un salaire mensuel net de 1.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 2013), que Mme X... a été engagée, en qualité de vendeur polyvalent par M. Y... selon contrat de travail à durée indéterminée ; que par lettre du 21 décembre 2009, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur lui reprochant notamment le défaut de paiement de ses heures supplémentaires et de ses frais professionnels ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et d'une somme au titre des frais de déplacement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées,…

travaillés ; Qu'en statuant ainsi, par un motif dubitatif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 15 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies entre la trente sixième et la trente neuvième heure hebdomadaire, l'arrêt retient, d'abord, que les bulletins de salaire des années 2005 et 2006 mentionnent des heures supplémentaires majorées à 125 % voire 150 % au sujet desquelles le salarié ne s'explique pas, ensuite, que l'employeur fait valoir sans être contredit que le salarié a perçu au titre de son solde de tout compte une indemnité de congés payés le remplissant intégralement de ses droits, enfin, que le salarié ne fournit aucun élément probant propre à…

Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Demirtas construction ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 mai 2013) que M. Z... a été engagé par la société Demirtas construction à compter du 17 septembre 2007 en qualité de chef de chantier ; que reprochant divers manquements à son employeur dont l'absence de paiement de ses heures supplémentaires, l'intéressé a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 29 juin 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes ; que la société a été placée en liquidation judiciaire et M. X...

; que selon avenant du 1er avril 2006, il a été promu chef d'équipe atelier sur la base d'un horaire mensuel de 151, 67 heures pour un salaire de 2 300 euros ; qu'un avenant a été signé entre les parties le 23 juillet 2009 prévoyant que, nommé au poste de gestionnaire d'atelier, le salarié bénéficierait d'un salaire forfaitaire mensuel de 2 500 euros pour 169 heures de travail couvrant les heures supplémentaires effectuées au delà de la durée légale de travail dans la limite de 17, 33 heures ; que contestant cette convention de forfait au motif qu'il effectuait un horaire fixe de 40 heures hebdomadaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer valable la convention de forfait et de le débouter de ses demandes en rappel d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1°/ que selon la convention collective nationale des…

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que s'il appartient au salarié de fournir au juge, au préalable, des éléments de nature à étayer sa demande de rappel d'heures supplémentaires, l'employeur doit également produire des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, notamment par des décomptes du temps de travail que le statut collectif applicable à la relation de travail lui commande…

6-1 du code du travail alors en vigueur, les articles l 161-32 et R 161-35 du code de la sécurité sociale et le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires et d'AVOIR rejeté sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « La société Métal Couleur Systèmes était équipée d'un appareil de pointage ; L'écrêtage des horaires pointés constatés dans le procès-verbal de l'inspection du travail s'explique par l'afflux des salariés devant la machine selon l'attestation de M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, débouté M. X... de sa demande au titre des heures supplémentaires et de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Métal couleur systèmes était équipée d'un appareil de pointage ; que l'écrêtage des horaires pointés constatés dans le procès-verbal de l'inspection du travail s'explique par l'afflux des salariés devant la machine selon l'attestation de M.

a été engagé le 10 mars 1997 en qualité de responsable de rayon par la société Top office dont l'activité relève de la convention collective du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie ; qu'il était en dernier lieu chef de projet prospectif, coefficient 360, statut cadre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement de la prime d'ancienneté et d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Sur le pourvoi n° P 13-22.972 formé par le salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi n° Q 13-23.870 formé par l'employeur : Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur…

; Les humiliations que j'ai endurées chaque jour sont devenues insupportables, elles portent atteinte à ma santé physique et morale. Mon médecin traitant eu égard à mon état dépressif a prescrit un arrêt de travail le 17 août 2010 suivi de deux prolongations. M. Y... et vous-même êtes responsables des agissements que j'ai subi (sic), par ailleurs vous nous obligez à travailler bien souvent six jours sur sept, à effectuer des heures supplémentaires en nous disant chaque fois « si tu ne veux pas travailler, tu n'as qu'à partir à l'ALPE », précisant que si je voulais avoir le statut officiel de responsable je devais le faire. Cette pression continuelle m'est insupportable. Ce sont les raisons pour lesquelles, j'ai saisi le conseil de prud'hommes » ; que pour étayer ses affirmations, Mlle X...