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de sa demande de requalification de contrat de travail et de rappel de salaires en découlant ; ALORS QUE d'une part le statut de cadre n'exclut pas l'application de la réglementation légale et réglementaire de la durée du travail et que d'autre part, le contrat de travail du 1er janvier 1998 mentionne expressément qu'il est à temps partiel, que la durée mensuelle du travail est fixée à 98 heures et que la salariée pourra effectuer des heures supplémentaires dans les limites précisées ; que la cour d'appel a affirmé que « le statut de cadre de Mme Lydie X..., mentionné dans ce contrat de travail, excluait, à priori, l'application de la réglementation légale et réglementaire de la durée du travail » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Et ALORS QUE le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou,…

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que malgré l'abondance des témoignages de personnes extérieures à l'entreprise attestant que le salarié rentrait toujours très tardivement de son travail et qu'il arrivait très tôt à l'entreprise, ils ne sauraient constituer à eux seuls les éléments requis au sens de l'article L.

d'une période d'adaptation, celle-ci ne peut être qu'une période probatoire dont la rupture a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation intervenue ne remet pas en cause le chef de dispositif visé par le grief relatif aux heures supplémentaires ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et déboute M. X...

; que les juges doivent examiner l'intégralité des éléments invoqués par le salarié à l'appui de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat ; qu'au soutien de sa demande en paiement de dommages et intérêts, Madame X... faisait notamment valoir que l'employeur lui avait imposé une charge de travail et une cadence particulièrement importantes, que les heures supplémentaires qu'elle avait effectuées n'avaient pas été toutes récupérées, que Madame Z...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... et autre PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Joëlle Y... de ses demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, congés payés y afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par Me Foussard, avocat aux Conseils pour la société Impérial Garoupe L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société IMPERIAL GAROUPE à verser à M. X...la somme de 55 000 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires et 5500 euros au titre des congés payés y afférents, ainsi que la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 3171.

Viole l'article L. 3123-33 du code du travail la cour d'appel qui rejette la demande en paiement de salaires tant pour les périodes non travaillées entre les missions qu'au titre d'un travail à temps plein durant celles-ci alors qu'elle constate que le contrat de travail signé par les parties ne correspondait pas aux conditions légales du contrat intermittent, en sorte qu'il appartenait à l'employeur, soutenant que le contrat n'est pas à temps plein, d'établir la durée annuelle minimale convenue et que le salarié connaissait les jours durant lesquels il devait travailler et selon quels horaires, et qu'il n'était pas obligé de se tenir constamment à la disposition de l'employeur

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Les dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 et les stipulations de l'accord d'entreprise n'étant pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, sont nulles les stipulations du contrat de travail relatives au forfait en jours

40.478,98 € au titre de rappels de salaires de mars 2009 à août 2011, au titre des nuits réalisées ; - 4.047,90 € au titre de l'indemnité de congés payés sur ce rappel ; - 404,30 € au titre de la contrepartie fixée à la convention collective ; - 7.600 € à titre de rappels de primes d'assiduité de février 2010 à août 2011 ; - 760 € au titre de l'indemnité de congés payés sur ce rappel ; - 3.490,65 € au titre de rappels de salaires pour heures supplémentaires de décembre 2010 à mai 2011 et juin 2011 ; - 349,07 € au titre de l'indemnité de congés payés sur ces rappels ; - 6.816,48 € au titre de rappel d'indemnité de préavis ; - 681,65 € au titre de l'indemnité de congés payés sur ce préavis ; - 1.243,99 au titre de l'indemnité de licenciement ; avec intérêts légaux sur ces sommes à compter de la saisine du Conseil, - 9.000 € de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de…

, au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail était déniée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 325 et 328 du code de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs non pris, outre les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Sur les heures supplémentaires le contrat de travail prévoyait que la rémunération du salarié était forfaitaire selon un forfait « jours », ce nombre étant fixé à 218 jours par mois, et qu'une réunion annuelle en fin de cycle devait avoir lieu pour suivre l'adéquation entre les objectifs et les moyens ; qu'il convient de rappeler que toute convention de forfait en jours doit être…

Attendu que le corps et le dispositif de l'arrêt sont entaché d'une erreur matérielle ; qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 349 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 mars 2015 sera rectifié comme suit : - page 2, lignes 23 et 24, lire : - à la place « d'indemnité compensatrice » : « d'indemnité compensatrice suite à l'accomplissement d'heures supplémentaires » ; - page 3 lire : « PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le débouté du salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité compensatrice suite à l'accomplissement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt....

surtout essayé de la convaincre qu'elle avait tout intérêt à collaborer avec lui si elle souhaitait évoluer dans l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des attestations produites ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

que ce comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen, qui critique un motif surabondant dans sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 3121 et L.

4°) des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activité existantes par les salariés 5°) des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents 6°) des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective supérieure à 35 heures hebdomadaires ou 1600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée » Au titre des mesures d'accompagnement destinées à éviter ou réduire le nombre de départs de salariés du groupe, le FSE prévoit une cellule…

article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre des heures supplémentaires l'arrêt retient que le statut cadre de la salariée et la convention de forfait qui lui est appliquée l'excluent de la législation sur les heures supplémentaires ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, les conditions de mise en oeuvre de l'accord collectif prévoyant le recours au forfait en jours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter…

Attendu que pour faire droit à cette demande le jugement retient que dans sa note du 30 novembre 2011, la CAF de la Drôme reconnaît que la rémunération exceptionnelle majorée est faite pour récompenser le travail des salariés et compenser les conditions de travail difficiles de l'année 2011 ; Qu'en statuant ainsi alors que dans cette note du 30 novembre 2011, l'employeur indiquait que chaque agent travaillant lors de la journée du 10 décembre 2011 ouverte aux heures supplémentaires se verrait attribuer une rémunération exceptionnelle majorée à hauteur de 200 euros nets, le conseil de prud'hommes, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 septembre 2013, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans…

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de son contrat de travail devait s'analyser en une démission, qu'il avait de fait un statut de cadre dirigeant/ de direction et l'avoir en conséquence débouté de ses demandes relatives à la législation sur le temps de travail ; AUX MOTIFS QUE S'agissant de la demande de paiement d'heures supplémentaires au titre des années 2010 et 2011 ; M. X... prétend qu'en application des dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail, les cadres forfaitisés doivent passer chaque année un entretien individuel pour faire le point sur leur situation personnelle et professionnelle, qu'à défaut, les heures supplémentaires effectuées doivent être rémunérées. En l'espèce, s'il n'est pas sérieusement contesté que M. X...

2000 et ne leur était pas opposable ; que la société a été placée sous sauvegarde par jugement du 17 octobre 2012, la société AJ Partenaires étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire et M. Y... comme mandataire judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de fixer la créance des salariés à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article 8- V de la loi du 19 janvier 2000 et L. 212-8 du code du travail dans sa rédaction issue de cette même loi, telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Soc. 13 février 2007, n° 05-14.

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er septembre 2005 par la société SOS Ambulance en qualité de chauffeur ambulancier ; que licencié le 1er septembre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité de travail dissimulé, l'arrêt retient que le seul élément produit par le salarié pour étayer sa demande de paiement d'heures supplémentaires, à savoir un décompte récapitulant dans des tableaux mensuels les heures supplémentaires prétendument effectuées, n'apparaît pas suffisamment probant, que même si ces tableaux reproduisent semaine par semaine les heures supplémentaires qui auraient été effectuées sans être payées ce, depuis septembre 2005 jusqu'en août 2006, soit durant toute l'exécution…

janvier 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont celle tendant à la requalification de son contrat de travail en temps complet ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de rappel de salaire sur la base d'un temps complet et de majoration d'heures supplémentaires ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il ne résultait d'aucune pièce que les heures complémentaires accomplies par la salariée aient eu pour effet de porter son temps de travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail, la cour d'appel, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...