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et considère que celui-ci a manqué à cette obligation. Il invoque le procès pour meurtre de son chef d'atelier intenté à un salarié de l'entreprise en 2004 au cours duquel auraient été fustigées les méthodes de management de M. B... ainsi que les témoignages de 4 anciens salariés faisant état de pressions, d'un manque général de considération voire de harcèlement moral. Il ne soutient pas, cependant, que la dégradation de son état de santé psychique ainsi que sa tentative de suicide perpétrée le 1er janvier 2009 aient un rapport avec son travail et les conditions de celui-ci de sorte que les éléments qu'il apporte aux débats relativement aux méthodes managériales et à l'ambiance du travail, qui concernent une période bien antérieure à janvier 2009, sont sans portée quant au manquement allégué de l'employeur à son obligation de sécurité.

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que selon le second, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L.

; qu'en se bornant à retenir qu'«il est certain qu'un incident s'est produit le 4 novembre 2006 devant la clientèle entre caissières, Mademoiselle Y... et Mademoiselle X..., laquelle n'en conteste pas la réalité sans toutefois fournir sa propre version», pour conclure qu' «il est démontré que Mademoiselle X...

les plus méritants et non ceux qui entravent l'entreprise », l'employeur avait procédé à une discrimination syndicale à l'encontre de M. X... dont il était bien fondé à demander la réparation ; qu'en effet, l'employeur avait persisté dans cette attitude discriminatoire ; qu'à défaut pour M. X... d'apporter des faits de nature à présumer l'existence d'un harcèlement moral, sa demande de dommages-intérêts serait accueillie à hauteur de 8.000 € ; Alors que le salarié qui obtient d'une juridiction pénale l'indemnisation du préjudice subi en raison de la discrimination syndicale dont il a été victime ne peut être indemnisé une seconde fois de ce même préjudice par une juridiction civile ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que le juge pénal avait statué sur les conséquences civiles de la discrimination syndicale dont avait été victime M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y...embauchée par la société Sodexo le 25 novembre 2000, a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 13 juin 2008 ; qu'elle a, le 20 octobre 2008, saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble pour contester cette mesure et soutenu qu'elle avait fait l'objet de harcèlement moral ; Sur les première et quatrième branches du premier moyen : Vu les articles L. 1152- 1et L.

a été engagée le 1er juillet 2001 en qualité d'ingénieur commercial par la société CS Communication et système, aux droits de laquelle est venue la société British Telecom Services ; qu'elle a été licenciée le 1er octobre 2002 notamment pour insuffisance de résultats avec dispense de préavis de trois mois ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour rupture abusive et harcèlement moral ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé, par motifs propres et adoptés, que Mme X... B...

modification des contrats de travail de Monsieur X... alors qu'il avait la qualité de salarié protégé, qu'il était responsable fautivement de la période sans activité d'avril 2001 à octobre 2003 et la période de faible activité depuis octobre 2006, que Monsieur X...

la gestion des visites médicales obligatoires des salariés ; que la juridiction prud'homale, saisie par la salariée le 16 avril 2007, a prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en réparation d'un préjudice moral lié à des faits de harcèlement, alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent tenir compte de l'ensemble des éléments fournis par le salarié de nature à faire présumer un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé, le 11 avril 2002 en qualité d'artiste interprète cascadeur par la société Euro Disney, a été licencié le 5 décembre 2006 pour faute ; que contestant son licenciement et soutenant avoir été victime d'un harcèlement moral et sexuel et avoir subi un préjudice moral consécutif à des accidents du travail, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes à caractère indemnitaire ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de la société Euro Disney à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si les juges du fond ne font qu'user des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L.

X..., salarié de la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP), a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 15 juillet 2002 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 6 août 2002 ; que le 4 juillet 2003 la FNSP a porté plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de M. X... ; que par jugement du 23 juillet 2003, le conseil de prud'hommes de Paris a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et s'est déclaré en partage de voix sur le surplus ; que par jugement du 3 mai 2004 le conseil a sursis à statuer, jusqu'à l'issue de la plainte pénale, sur les demandes présentées au titre de la rupture du contrat de travail ; que par arrêt du 3 mars 2006 rendu sur appel du jugement du 23 juillet 2003, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande M. X...

L'atteinte à la dignité de son salarié constitue pour l'employeur un manquement grave à ses obligations. Viole en conséquence les articles L. 1222-1 du code du travail ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, énonce que si l'employeur ne conteste pas avoir tenu à son égard, au cours d'un entretien, des propos indélicats aux termes desquels il lui reprochait de dégager des odeurs nauséabondes en évoquant "une gangrène, une incontinence", ces faits ne justifient pas à eux seuls la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur

Il résulte des articles L. 1152-2 et L.1152-3 du code du travail que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis et n'est constituée que lorsqu'il est établi que l'intéressé savait que les faits dénoncés étaient faux. Viole en conséquence ces textes, la cour d'appel qui, constatant la légèreté des accusations de harcèlement portées par le salarié et l'insuffisance des informations données à l'employeur quant aux faits dénoncés, en déduit la mauvaise foi du salarié

Les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail ne sont pas applicables lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d'un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral

AUX MOTIFS QUE si M. X... demande à la cour de prononcer la nullité de son licenciement sur le fondement de l'article L 1226-9 du code du travail, il ne lui demande pas d'en prononcer la nullité sur le fondement de l'article L 1152-3 du code du travail, indiquant qu'il se réserve la faculté de demander réparation de l'ensemble du préjudice subi du fait du harcèlement moral qu'il dénonce devant la juridiction pénale, et ne forme pas non plus de demande d'indemnité sur le fondement de l'article L 1226-15 du code du travail pour licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié accidenté du travail déclaré inapte ; que c'est dès lors uniquement au regard des dispositions de l'article L 1226-9 que la cour examinera la régularité du licenciement ; que l'inaptitude du salarié à son emploi a été constatée par le médecin du travail dans les conditions…

sont pas caractérisés ; qu'il se déduit en outre de l'argumentation développée par le conseil que les faits de discrimination invoqués devant la cour par la salariée et fondés sur le traitement singulier qui lui aurait été infligé en matière de formation et de versement de la prime de fin d'année ne sont pas davantage établis ; que s'agissant des faits de harcèlement moral dont se plaint la salariée, il résulte d'aucun élément que celle-ci aurait fait l'objet de propos injurieux et insultants de la part de sa supérieure hiérarchique ni qu'elle aurait fait l'objet d'un traitement « pas admissible » de la part de la directrice des ressources humaines lors de son retour d'un arrêt de maladie ; qu'en revanche, en ce qui concerne la modification unilatérale par l'employeur de son contrat de travail invoquée par la salariée, il ne résulte pas des pièces versées aux débats que le fait que la…

1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pur avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er août 2002 comme secrétaire générale par l'association Agence de développement économique de Vaucluse, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail, s'estimant victime d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt critiqué rejette, dans son dispositif, les demandes de la salariée tendant à obtenir l'annulation de l'avenant au contrat de travail du 20 décembre 2002 et un rappel de salaires en conséquence de cette annulation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, n'entendait plus contester le bien-fondé de sa condamnation par le conseil de prud'hommes de ces chefs de demandes, la cour…

, qui se trouvent dans sa dépendance nécessaire ; 2°/ subsidiairement, que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'à la condition que soient caractérisés à sa charge des manquements suffisamment graves pour la justifier ; qu'après avoir écarté les manquements invoqués par le salarié en matière de harcèlement moral, d'obligation de sécurité, de travail dissimulé, de primes pour travaux insalubres, de primes de panier, de majoration pour travail de nuit, de majorations pour jours fériés travaillés, la cour d'appel a considéré que le non-paiement d'heures supplémentaires et pour travail le dimanche justifiait la résiliation du contrat de travail ; qu'en se prononçant de la sorte sans constater que les manquements retenus présentaient un degré de gravité suffisantes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au…

, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2010), que M. X..., employé en qualité de responsable d'immeuble depuis le 1er octobre 1987 par l'Office public d'aménagement de construction (OPAC) sud, et le syndicat CGT de l'OPAC, ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que le salarié avait été victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral et pour demander le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande au titre de la discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure de discrimination syndicale de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte mais non d'apporter la preuve de la…