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Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé par simple requête qui doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Est donc irrecevable le pourvoi formé par une personne se disant "délégué syndical" d'une confédération, alors que le pouvoir annexé à la déclaration de pourvoi est un mandat général de représentation en justice et non un pouvoir spécial de se pourvoir en cassation contre ladite décision et qu'au surplus, il n'est pas signé du secrétaire confédéral dont le nom est indiqué sur cet acte, mais par ordre de celui-ci et est revêtu d'une signature illisible.

La seule qualité de délégué syndical ne peut, en principe, permettre de représenter un syndicat en justice. Est donc irrecevable le pourvoi en cassation formé, au nom d'un syndicat contre un jugement rendu en matière d'élections de délégués du personnel, par un délégué syndical ne justifiant pas d'un pouvoir spécial à lui donné à cette fin par ledit syndicat.

Encourt la cassation le jugement annulant la désignation d'un délégué syndical, au motif qu'il n'était pas prouvé que le syndicat auteur de la désignation eût, à la date de notification de celle-ci, constitué une section syndicale dans l'entreprise, alors qu'en raison de son affiliation à une organisation représentative sur le plan national, ce syndicat devait être considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'exercice des droits syndicaux et pouvait y créer une section et alors que cette constitution qui n'était soumise par la loi à aucune condition de forme, était confirmée par l'activité syndicale ayant eu lieu à la même époque.

Doit être cassé le jugement ordonnant l'inscription, sur les listes électorales des délégués du personnel d'une société, d'un salarié licencié avec l'autorisation du Ministre du Travail, le Tribunal d'instance s'étant borné à reprendre la motivation adoptée par lui lors d'un précédent jugement, selon lequel l'intéressé faisait toujours partie du personnel de la société, l'autorisation ministérielle de licenciement ayant été annulée par le Tribunal administratif et l'appel par l'employeur de cette décision d'annulation devant le Conseil d'Etat n'étant pas suspensif, alors que, d'une part, le jugement auquel le Tribunal d'instance s'est référé a été annulé par la Cour de cassation, d'autre part, l'exécution provisoire du jugement du Tribunal administratif a été suspendue par le Conseil d'Etat.

La demande d'élection d'un comité d'entreprise commun à deux sociétés, au motif que celles-ci constituent une unité économique et sociale, implique, au regard des dispositions de l'article L 431-1 du Code du travail, que les deux sociétés aient un effectif global d'au moins cinquante salariés. Le Tribunal saisi d'une contestation portant sur l'existence d'une telle unité économique et sociale peut donc rechercher, sans sortir des termes du litige, si cette condition légale est bien remplie.

Dès lors que les juges du fond constatent que l'employeur reconnaît avoir reçu la lettre de désignation d'un délégué syndical, ils estiment à bon droit qu'il ne peut en demander la nullité du seul chef de son mode d'envoi non recommandé prévu par l'article D 412-1 du Code du travail à titre probatoire.

Les salariés de l'entreprise sont présumés jouir de leurs droits civiques sauf preuve contraire et l'employeur ne peut, par suite, exiger d'un délégué syndical la production d'un extrait de casier judiciaire en vue de contester sa désignation.

En répandant des bruits alarmistes sur la situation économique de l'entreprise, démentis par les faits, un cadre commercial excède nettement en l'absence d'ailleurs de tout mandat syndical, les limites de l'information nécessaire à la défense des intérêts professionnels, et il commet une faute privative du préavis.

L'article 700 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel une partie peut demander le remboursement des frais exposés dans l'instance et non compris dans les dépens est applicable aux sommes engagées par une partie pour la défense de ses intérêts, même en une matière où il n'y a pas de condamnation aux dépens, telle qu'une contestation portant sur la désignation d'un délégué syndical.

Le juge du fond qui relève que trois sociétés sont représentées comme formant un groupe dans divers prospectus diffusés par elles ainsi que dans des notes de service et des fiches de renseignement communes ; que le président directeur général et le secrétaire général de l'une sont respectivement administrateur et gérant des deux autres ; qu'elles ont le même siège social et que leur personnel est géré par le même service et soumis au même règlement intérieur et aux mêmes horaires de travail, déduit exactement de l'ensemble de ces constatations que les trois sociétés forment une unité économique et sociale, ce qui justifie la désignation d'un délégué syndical commun.

Le juge du fond qui relève qu'il existe entre les deux implantations de Neuilly et de Paris d'une entreprise de courtage d'assurances des difficultés de communication ne permettant pas, malgré l'existence d'une navette et de lignes téléphoniques internes, un contact permanent et efficace d'un délégué syndical unique avec les salariés de toute l'entreprise et que ces établissements sont non seulement éloignés mais ont des activités différentes, avec dans chacun d'eux des représentants de la direction aptes à recevoir des revendications, peut déduire de ces constatations que ces deux établissements sont distincts et qu'en conséquence la désignation d'un délégué syndical pour chacun d'eux est régulière.

Un syndicat professionnel est recevable à demander l'annulation d'élection de délégués du personnel, bien qu'il n'y ait pas présenté de candidats, ayant intérêt à faire respecter la régularité des élections.

Encourt la cassation le jugement déclarant valable la candidature aux élections de délégués du personnel d'un salarié dont le licenciement avait été régulièrement prononcé avec l'autorisation administrative requise, dès lors que, si cette décision avait été annulée par le Tribunal administratif, le jugement de ce dernier avait été frappé d'appel avec une demande de sursis à exécution qui, accordée, maintenait en l'état la décision ministérielle.

Justifie sa décision le Tribunal qui annule la désignation d'un délégué syndical notifiée à l'employeur par lettre expédiée à l'employeur deux jours avant la date de la lettre recommandée convoquant l'intéressé à l'entretien préalable au licenciement, lettre que son destinataire n'a pu retirer à la poste que quatre jours après son envoi, dès lors qu'il constate, d'une part que le salarié était personnellement informé des intentions de la société à son égard avant même d'avoir reçu la convocation, d'autre part qu'il s'était abstenu de toute activité syndicale antérieure et ne s'était même pas associé à des mouvements revendicatifs pourtant organisés par le syndicat qui l'avait désigné.

Le juge du fond qui constate que deux sociétés ont des fabrications différentes mais des activités voisines et complémentaires au point que cet élément avait justifié la concentration de leurs moyens, réalisée par une restructuration, que ces activités s'exercent dans les mêmes locaux où sont également installés les deux sièges sociaux, que plusieurs services sont communs ainsi qu'une grande partie des actionnaires, que le personnel est resté interchangeable et que les lettres contestant la désignation d'un délégué syndical commun ont été établies par le même secrétaire et signées par les présidents directeurs généraux des deux sociétés, peut déduire de ces éléments de fait que les deux nouvelles sociétés issues de la restructuration constituent, comme les deux sociétés précédentes, une unité économique et sociale du point de vue du droit du travail, peu important que les…

Le Tribunal d'instance n'est pas compétent pour se prononcer à défaut d'accord, sur le nombre des établissements existant dans une entreprise en vue des élections au comité d'entreprise, mais il peut au vu des éléments de fait qu'il a relevés, tenir pour constant qu'un accord était intervenu à cet égard.

Selon l'article L 412-12 du Code du travail, le délégué syndical doit travailler dans l'entreprise depuis un an au moins, ce délai étant réduit à quatre mois dans le cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement. Encourt donc la cassation le jugement déclarant valable la désignation d'un délégué syndical ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, aux motifs qu'en raison de la durée plus ou moins courte des chantiers et du temps relativement restreint d'emploi des salariés qui seraient de la sorte systématiquement empêchés d'avoir des représentants syndicaux, il y avait lieu d'apporter une dérogation à l'exigence d'une ancienneté d'un an, le Tribunal ayant ainsi ajouté à l'article L 412-12 une disposition qu'il ne comporte pas.

Encourt la cassation, le jugement décidant que les jeunes gens bénéficiaires dans une entreprise d'un contrat "emploi formation" doivent être compris dans l'effectif du personnel de cette entreprise pour la désignation d'un délégué syndical sans rechercher si les intéressés ne se trouvaient pas dans la situation prévue par l'article 1er de la loi du 5 juillet 1977 ou l'article 1er du décret de la même date, laquelle excluait selon l'article 4 de la même loi, leur prise en compte pour l'application de l'article L 412-4 du Code du travail.

Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif pour l'application des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise peu important qu'il le soit ou non en fait dans celle-ci.

Le demandeur, qui n'a pas comparu ne peut soulever pour la première fois des moyens de fait qui n'ont pas été soumis aux juges du fond, tels que l'absence de vérification par le Tribunal de la possibilité pour lui d'invoquer un motif légitime de non comparution et la contradiction résultant de la constatation par ledit Tribunal qu'à la même heure précise, les parties avaient été appelées à trois reprises, que la défenderesse avait conclu au rejet de la demande et que le jugement avait été prononcé.