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Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Valenciennes le 28 mars 1996 sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de rappels de salaire, de primes de fin d'année et de jours fériés travaillés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

par jugement contradictoire que le conseil de prud'hommes aurait dû se prononcer ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes s'est abstenu de répondre aux conclusions des ASSEDIC tendant au rejet des demandes de M. Y... et à celles de M. Z..., ceci équivalant à un défaut de motifs ; qu'il a également ignoré les conclusions orales de M. de X... de Carnavalet, qui tendaient au rejet des demandes de frais de déplacement, des heures supplémentaires et des indemnités de panier ; alors, enfin, que lors de l'audience du 10 avril 1996, M. Y... a bien dû admettre que toutes les sommes qu'il réclamait lui avaient été réglées, sauf les primes de panier, dont il n'était pas en mesure de fournir la preuve qu'elles lui étaient dues ; Mais attendu

Vu les articles L. 122-17 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., employé en qualité de chef de travaux par l'Association pour la formation aux métiers de l'électricité à la Réunion (AFMER) a été licencié avec dispense d'exécuter son préavis le 5 septembre 1989 ; qu'il a signé, le même jour, un reçu pour solde de tout compte mentionnant le versement d'une somme "en règlement de toutes indemnités dues au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail" ; que soutenant avoir dénoncé ce reçu par deux lettres du 31 octobre 1989, M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement d'un complément d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral ;

il résulte de l'arrêt attaqué que la société Coométra a conclu un contrat de location-gérance avec la société CTLC en juin 1990 ; que la société Coométra a été mise en liquidation judiciaire le 21 février 1991 et que le contrat de location-gérance a été résilié au 31 décembre 1991 ; que, le 2 avril 1992, le fonds a été cédé à la société CTLC ; Attendu que pour mettre hors de cause la société CTLC et dire que le contrat de travail de M. X... se poursuivait avec la société Coométra depuis le 31 décembre 1991, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que M. X... avait été à la fois gérant et salarié de la société Coométra, puis salarié de la société CTLC qui lui a conservé un contrat de travail, énonce que M. X... déclare avoir été embauché par la société CTLC ;

il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

l'employeur, des actions personnalisées destinées à favoriser le reclassement, l'employeur est dispensé de toute autre recherche en ce sens, que dès lors en se déterminant par la circonstance que la société Farcap n'avait recherché aucune solution de reclassement de M. X... dans son établissement ou dans un autre magasin du groupe, à un poste correspondant aux aptitudes réduites de l'intéressé, tout en relevant d'une part que la suppression du poste de ce dernier était justifiée par un motif économique, d'autre part, que le salarié a adhéré à la convention de conversion qui lui a été proposée la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par fausse application les articles L.321-6 et L.511-1 du Code du travail ;

Vu les articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel a énoncé que le salarié qui a adhéré à la convention de conversion proposée par l'employeur n'est pas fondé à critiquer l'inobservation des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions combinées des textes susvisés que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé, la cour d'appel a violé lesdits textes ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M.

l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salaires (AGS), dont le siège est immeuble Eurydice, centre d'affaires Dillon B..., 97200 Fort-de-France, 3 / de M. Michel X..., ès qualités de liquidateur de la SARL Caraïbe Carrelage Céramique, demeurant lotissement Hardy Z..., Pointe des Sables, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que depuis la création, le 25 mars 1988, de la société SOPROMAL, M. Y... en était le gérant minoritaire, que, le 22 octobre 1991 une assemblée générale extraordinaire a décidé la liquidation amiable de la société ; que, le 2 novembre 1991, M. Y... a été licencié par le liquidateur pour faute lourde ; que le 18 janvier 1994 il a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande tendant à l'inscription sur l'état des créances de la société SOPROMAL, alors en redressement judiciaire, de diverses sommes à titre d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail et de rappel de salaires ; Attendu que, pour dire que le conseil des prud'hommes était matériellement incompétent pour connaître de la demande, l'arrêt attaqué relève que les bulletins de salaire de M.

par lettre du 12 février 1991 ; Attendu que la société, et M. Dulong, commissaire à l'exécution du plan de continuation font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 1996), d'avoir déclaré la rupture du contrat de travail imputable à la société, alors, selon le moyen, que la société Boucherie Grande faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que le licenciement prononcé le 12 février 1991, n'avait pu l'être qu'en violation des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, ainsi que l'avait relevé l'inspection du travail dans une lettre du 15 février 1991, puisque le contrat de travail de M. de Y... avait préalablement été transféré à la société Maestre Foppiani, qui avait expressément accepté ce transfert, en demandant au

par lettre du 12 février 1991 ; Attendu que la société et M. Dulong, commissaire à l'exécution du plan de continuation, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que le licenciement de M. Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société Boucherie grande faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que le licenciement prononcé le 12 février 1991 n'avait pu l'être qu'en violation des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, ainsi que l'avait relevé l'inspection du travail dans une lettre du 15 février 1991, puisque le contrat de travail de M. Z... avait préalablement été transféré à la société Maestre Foppiani, qui avait expressément accepté ce transfert, en demandant au salarié de se

par lettre du 12 février 1991 ; Attendu que la société, et M. Dulong, commissaire à l'exécution du plan de continuation font grief à l'arrêt attaqué, d'avoir déclaré la rupture du contrat de travail de M. Y... imputable à la société, alors, selon le moyen, que la société Boucherie Grande faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que le licenciement prononcé le 12 février 1991, n'avait pu l'être qu'en violation des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, ainsi que l'avait relevé l'inspection du travail dans une lettre du 15 février 1991, puisque le contrat de travail de M. Y... avait préalablement été transféré à la société Maestre Foppiani, qui avait expressément accepté ce transfert, en demandant au salarié de se présenter à son

il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail qu'à défaut d'énonciation du ou des motifs du licenciement dans la lettre prévue par l'article L. 122-14-1, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, l'employeur est cependant fondé à se prévaloir de la connaissance par le salarié des motifs justifiant cette mesure ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le salarié avait été convié à un entretien préalable le 5 février 1991, au cours duquel les motifs du licenciement lui avaient été exposés, la cour d'appel a donc violé l'article L. 122-14-2 susvisé ; alors, d'autre part, qu'un motif économique peut justifier le licenciement d'un salarié en arrêt, à la suite d'un accident du travail s'il est établi qu'il constitue une impossibilité de maintenir le contrat de travail ;

par arrêté d'extension du 15 avril 1987, a violé les articles L. 133-8 et L. 135-1 du Code du travail, et les articles 37, 39, 40, 52 et 53 de la Convention collective applicable ; Mais attendu que l'employeur qui s'est borné à prétendre que l'entreprise ne relevait pas de la Convention collective nationale des industries de la conserve, n'a pas soutenu devant la cour d'appel que les dispositions de cette convention collective n'étaient applicables qu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension ; que le moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de droit et de fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Boucherie Grande et M. Dulong de Rosnay, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Boucherie Grande et M.

l'employeur, une présomption simple de versement du salaire ; que, dans ses écritures, le liquidateur de la société Arccad rappelait que les bulletins de paie pour la période de mars à mai 1993 avaient été versés aux débats en référé et qu'il en résultait une présomption de paiement des salaires litigieux ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces circonstances d'où il résultait que, contrairement à ce qu'elle a énoncé, l'employeur avait valablement établi et produit les bulletins de paie afférents aux trois mois litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-1 et L. 143-3 du Code du travail ; que, d'autre part, en faisant peser sur la société Arccad la charge de rapporter la preuve du paiement de ces salaires

M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que de rappels de salaires et de congés payés, outre la remise de divers documents ; Attendu que la société Agenord sécurité fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Abbeville, 8 juillet 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, qu'il appartenait au conseil de prud'hommes de contrôler, nonobstant l'absence de toute référence écrite à une période d'essai dans le contrat de travail, par l'examen de l'ensemble des circonstances, que les parties au contrat ont entendu ou non stipuler une période d'essai pour l'engagement du salarié ; qu'en s'abstenant de

il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

il résulte de l'article L. 122-4 du Code du travail que la rédaction d'une lettre de démission ne permet pas à elle seule aux juges du fond d'en déduire la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner ; qu'en déduisant de la lettre de démission de M. X... l'existence d'une telle volonté sans rechercher d'après les circonstances de la cause si la lettre du salarié exprimait réellement sa volonté, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; que, d'autre part, dès lors qu'elle infirmait la décision des premiers juges, il appartenait à la cour d'appel d'en réfuter le motif déterminant pris de ce "qu'il est de jurisprudence constante que tout salarié peut revenir sur une lettre de

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, ainsi que des écritures des parties, que M. Y... exerçait ses fonctions de directeur aussi bien pour l'activité production "tricotage et teinture de tous tissus et étoffes" cédée le 9 novembre 1993 à la société Trico 3 que pour l'activité "vente de tissus au mètre" cédée le 29 octobre 1993 à la société Maille A Tee, qu'en conséquence le contrat de travail de M. Y... devait être transféré à ces deux sociétés, chacune pour la part d'activité qu'il consacrait au secteur cédé, qu'en estimant que les sociétés Poron Jersey et Maille A Tee avaient pu valablement notifier à M. Y... la poursuite de son contrat de travail en totalité avec la société Maille A Tee, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ;

N' encourt pas la nullité, pour absence de conciliation préalable, un jugement du conseil de prud'hommes dès lors qu'il ressort des mentions du jugement que l'omission du préliminaire de conciliation a été réparée avant toute forclusion et qu'après l'échec de la tentative de conciliation les parties ont été invitées à s'expliquer sur le fond en sorte que la régularisation n'a laissé subsister aucun grief.