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CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [L] les sommes de': .13 246,86 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; .3 863,66 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; .4 415,62 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; .441,56 euros au titre des congés payés y afférents ; .13 246,86 € (6 mois) au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; .8 831,24 € (4 mois) au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; .2 207,81 € (1 mois) au titre de dommages et intérêts pour non-respect de la visite médicale d'embauche ; .2 207,81 € (1 mois) au titre de dommages et intérêts pour non adhésion à une mutuelle d'entreprise ; .2 207,81 € (1 mois) au titre de dommages et intérêts pour non-respect du droit à la déconnexion ; - ORDONNER la remise des bulletins de paie conformes ; - DIRE que les intérêts au…

o 497,00 euros au titre du rappel de salaire pour avril 2018 ; o 49,70 euros au titre des congés payés afférents ; o 4.951 euros au titre des heures supplémentaires pour la période du 1er janvier 2015 au 29 août 2019 ; o 495,01 au titre des congés payés afférents ; o 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du droit au repos compensateur ; o 10 914 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - Condamne la Société [1] à verser à Me [R] [Y] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - Ordonne à la Société [1] de remettre à M.

54.654,66 euros bruts au titre de la rémunération variable que M. [W] aurait dû percevoir depuis l'année 2019 ; - 5.465,46 euros bruts au titre des congés payés afférents - 101.696,60 euros bruts au titre des heures supplémentaires effectuées depuis l'année 2019 ; - 10.169,66 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - 45.000 euros nets au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. - Débouter la société [1], laquelle vient aux droits de la société [2], de l'ensemble de ses demandes ; - Ordonner la remise par la société [1], laquelle vient aux droits de la société [2], des accords d'intéressement pour les années 2019, 2020 et 2021 et, le cas échéant, ultérieurs ; - Condamner la société [1], laquelle vient aux droits de la société [2], à verser à M.

[P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes de fixation du salaire de référence, de condamnation de la société à titre de rappel de salaire d'octobre 2020 à janvier 2021, aux congés payés incidents, à titre de rappel de salaire pour majoration des heures de nuit, aux congés payés incidents, à titre de rappel pour majoration des heures travaillées un jour férié, aux congés payés incidents, à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat d'apprentissage, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, de remise des documents de rupture sous astreinte, la juridiction s'en réservant la liquidation, et de condamnation de la société aux entiers dépens, intérêts au taux légal à compter de la saisine et capitalisation.

Condamner la société [3] à verser à M [F] la somme de 14 027,88 euros bruts à titre de rappel de salaire et 1 402 euros au titre des congés payés y afférent ; Fixer au passif de la société la somme de 14 027,88 euros bruts au titre du rappel de salaire ainsi que la somme de 1 402 euros au titre des congés payés ; Condamner [3] à verser à M [F] la somme de 37 404 euros bruts au titre du travail dissimulé ; Fixer au passif de la société la somme de 37 404 euros bruts au titre du travail dissimulé ; Déclarer l'arrêt à intervenir opposable à l'UNEDIC - Délégation AGS ; Condamner l'UNEDIC - Délégation [2] à garantir les sommes fixées au profit de M.

8.413,84 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement -29.448,45 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -5.174,51euros au titre de l'indemnité légale de licenciement -16.827,68 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis -1.682,76 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis -50.483,05 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé -50.483,05 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination -35.274,20 euros au titre des rappels de salaires (heures supplémentaires) pour la période de 2018 à 2020 -3.527,42 euros au titre des congés payés sur salaire pour la période de 2018 à 2020 -3.000 euros en vertu de l'article 700 du CPC - ASSORTIR la condamnation des intérêts aux taux légaux avec capitalisation des intérêts - CONDAMNER la société [1] aux dépens -…

dire que la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 doit s'appliquer à la SARL Groupe [1] - à titre subsidiaire, juger que la convention collective devant s'appliquer au sein de la SARI Groupe [1] est la convention collective de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2017 - dire que la SARL Groupe [1] s'est rendue coupable de travail dissimulé - Indemnité de requalification : 5 000,00 € Net - Rappel de salaire au titre des périodes d'inactivités entre les contrats à durée déterminée : 2 881,20 € Brut - Congés payés afférents : 288,12 € Brut - Dommages-intérêts pour inapplication de la convention collective des organismes de formation à titre principal, et de la convention collective de l'enseignement privé indépendant à titre subsidiaire : 1 000,00 € Net - Rappel de salaire compte tenu de la baisse irrégulière du taux horaire du 10 février au…

Jugé le licenciement de M. [U] sans cause réelle et sérieuse, . Jugé que M. [U] a effectué des heures supplémentaires et qu'il convient en conséquence de les lui payer tout comme l'indemnité compensatrice de la contrepartie en repos, . Jugé que le licenciement n'a pas revêtu de caractère vexatoire, . Jugé que la société [1] ne s'est pas rendue coupable de travail dissimulé, . Jugé que la clause de sauvegarde était valide et a été appliquée à juste titre par [1], . Jugé qu'il n'y a pas matière à condamner la société [1] au paiement de rappel de salaire au titre de rappel d'indemnité compensatrice RTT, . Jugé qu'il n'y a pas lieu de condamner [1] au titre d'aucune demande formée se rapportant à la clause contractuelle de non-concurrence, En conséquence . Condamné la société [1] à payer à M. [U] les sommes suivantes': .

o 20 053,07 euros bruts au titre des heures supplémentaires du 1er octobre 2022 au 30 juin 2023, o 2 005,30 euros bruts au titre des congés payés y afférents, o 20 000,00 euros à titre de dommages-intérêts au titre des préjudices économique et moral, résultant de l'exécution fautive et de mauvaise foi de la relation de travail, o 12 204,36 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, o 2 034,06 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, o 203,40 euros bruts à titre de congés payés sur préavis, o 503,40 euros à titre d'indemnité de licenciement, o 2 034,06 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Ordonner la remise des bulletins de paie afférents aux rappels de salaire sur minima conventionnels et aux heures supplémentaires du 1er octobre 2022 au 30 juin 2023 sous astreinte de 30 euros par bulletin, à compter du 8ème jour suivant la…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 MAI 2026 M. [B] [Q] et Mme [Y] [U] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2024, qui a condamné le premier, pour vol et blanchiment, aggravés, et travail dissimulé, à dix-huit d'emprisonnement avec sursis, des confiscations, la seconde, pour non-justification de ressources, à six mois d'emprisonnement avec sursis, des confiscations, et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Piazza, conseillère, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 MAI 2026 Mme [O] [E], MM. [B] [H] et [V] [H] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre des intérêts civils, en date du 11 octobre 2024, qui, dans la procédure suivie contre la première, des chefs d'abus de confiance, escroquerie, banqueroute, recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, falsification de chèques et usage, le deuxième, du chef de recel, et le troisième, des chefs de recel et travail dissimulé, a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Bloch, conseillère référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme [O] [E], MM.

débouté M.[Q] [H] de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles relatives à la prime de vacances et réparation de son préjudice financier, - déclaré irrecevable car prescrite la demande portant sur le solde de l'indemnité de rupture conventionnelle restant dû, - débouté M.[Q] [H] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, - débouté la SAS [1] de sa demande aux fins de faire condamner M.[Q] [H] au paiement d'une amende civile, - débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu'elle a engagés.

du travail, non-respect des règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire, défaut de déclaration à la médecine du travail, défaut de visite médicale, ainsi que des rappels de salaires sur heures supplémentaires (outre congés payés), sur requalification, sur complément d'indemnité journalière durant le congé maternité notamment et une indemnité pour travail dissimulé. La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 5 novembre 2020 (convocation notifiée au défendeur le 12 août 2020) et, comme suite au constat de l'absence de conciliation, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement. Le 18 janvier 2022, l'affaire a été retirée du rang des affaires en cours. Le 19 mai 2022, l'affaire a été réinscrite à la demande de Madame [Q] [G], épouse [X].

La cour faisant expressément référence, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux conclusions susvisées soutenues à l'audience, l'avocate représentant Mme [N] ayant toutefois déclaré qu'elle renonçait à ses arguments concernant l'habilitation et l'assermentation des agents chargés du contrôle, SUR CE EXPOSE DU LITIGE Sur la base d'un procès-verbal d'infractions de travail dissimulé afférent à la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 dressé le 22 juin 2023 par deux inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF d'Alsace, celle-ci sous la signature des deux mêmes inspecteurs a notifié à Mme [J] [N] les documents suivants': - le 17 juillet 2023, le document prévu par les articles L. 133-1 et R.

La cour faisant expressément référence, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux conclusions susvisées soutenues à l'audience, l'avocate représentant Mme [C] ayant toutefois déclaré qu'elle renonçait à ses arguments concernant l'habilitation et l'assermentation des agents chargés du contrôle, SUR CE EXPOSE DU LITIGE Sur la base d'un procès-verbal d'infractions de travail dissimulé afférent à la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 dressé le 22 juin 2023 par deux inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF d'Alsace, celle-ci sous la signature des deux mêmes inspecteurs a notifié à Mme [B] [C] les documents suivants': - le 17 juillet 2023, le document prévu par les articles L. 133-1 et R.

La cour faisant expressément référence, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux conclusions susvisées soutenues à l'audience, l'avocate représentant Mme [P] ayant toutefois déclaré qu'elle renonçait à ses arguments concernant l'habilitation et l'assermentation des agents chargés du contrôle, SUR CE EXPOSE DU LITIGE Sur la base d'un procès-verbal d'infractions de travail dissimulé afférent à la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 dressé le 22 juin 2023 par deux inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF d'Alsace, celle-ci sous la signature des deux mêmes inspecteurs a notifié à Mme [L] [P] les documents suivants': - le 17 juillet 2023, le document prévu par les articles L. 133-1 et R.

2020, confirmé l'autorisation de licenciement. 4. Par une requête reçue le 22 décembre 2020, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux de diverses demandes en lien, pour les premières avec l'exécution du contrat de travail, singulièrement un rappel de salaire pour des heures supplémentaires effectuées sans contrepartie, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour manquements aux obligation de sécurité et de loyauté, pour les secondes avec la rupture du contrat de travail. 5. Par jugement rendu en formation de départage le 24 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a : '- déclaré nulle la convention de forfait en jours sur l'année conclue oralement entre M. [H] et la société [2], - condamné la société [2] à verser à M.

de travail à effet au 1er octobre 2021. Mme [V] n'a pas donné suite à la procédure. Par requête reçue le 6 avril 2022, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses indemnités (dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts pour travail dissimulé et dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail), outre des rappels de salaires. Par lettre datée du 13 septembre 2022, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 septembre 2022. Mme [V] a ensuite été licenciée pour faute grave selon lettre datée du 22 septembre 2022. À la date du licenciement, Mme [V] avait une ancienneté de quatre ans et deux mois et la société occupait à titre habituel moins de onze salariés.

la société occupait habituellement plus de dix salariés. 5. Par requête reçue le 21 février 2023, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bergerac, contestant la légitimité de son licenciement et sollicitant le paiement des indemnités de rupture, d'un rappel d'indemnité au titre de son placement en télétravail ainsi que de dommages et intérêts pour travail dissimulé.

Ces éléments attestent que vous ne possédez pas les compétences et l'expérience pour mener et gérer l'établissement tant s'agissant de la gestion du personnel, que de la gestion administrative, et caractérisent une insuffisance professionnelle. Enfin, outre le travail supplémentaire que cette carence systématique engendre, elle présente également un grand risque de contentieux avec les salariés (et condamnations corrélatives avec requalification en CDI, travail dissimulé, ainsi que de pénalités URSSAF. Votre attitude le jour de notre entretien consistant à refuser catégoriquement de vous expliquer sur vos manquements précités et dûment exposés ne nous a permis de changer notre appréciation des faits. C'est pourquoi nous nous licencions pour insuffisance professionnelle.