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SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2021 Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 409 F-D Pourvoi n° A 19-23.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 MARS 2021 L'association Le Rayon de soleil de Cannes, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-23.306 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à Mme O... E..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

; ainsi, au moment où la mesure de licenciement a été entamée, et la mise à pied prononcée, l'employeur restait redevable envers M. M... de 3 mois de salaire, septembre, octobre et novembre 2011 ; ultérieurement, par courrier du 10 janvier 2012, la société Equad RCC a adressé à M. M... un courrier dont les termes sont les suivants : « en l'absence de réponse de l'inspection du travail à la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé du 13 décembre 2011, nous vous informons que la procédure en vue de votre licenciement est interrompue. Vous devrez donc réintégrer votre poste de travail, à l'agence de Bordeaux, et ce dès le 13 janvier 2012 à 9 heures. Vous y prendrez vos instructions auprès de Monsieur O... V....

Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur pour faire obstacle à la poursuite de la relation de travail. La charge de la preuve de la réalité comme de la gravité des manquements pèse sur le salarié. La rupture produit, soit les effets d'un licenciement nul si elle vise notamment un salarié protégé par son statut tel que le salarié désigné comme conseiller du salarié si l'employeur en était informé, ou un licenciement sans cause réelle et sérieuse si la gravité des faits invoqués et établis justifiait la rupture, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

du personnel les 18 novembre et 4 décembre 2013. 3. Par jugement du 21 janvier 2014, le tribunal d'instance a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés Tresch organisation et Tresch Clerget, ce en l'état de la situation existante à la date de la demande introductive d'instance, soit le 28 octobre 2013. 4. M. V..., salarié protégé en sa qualité de délégué du personnel titulaire, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique fixé le 4 février 2014, au cours duquel il s'est vu remettre les documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle. Son licenciement a été autorisé par décision de l'inspecteur du travail du 2 avril 2014. Le salarié ayant accepté le contrat de sécurisation professionnelle, le contrat de travail a été rompu à l'issue du délai de réflexion.

du licenciement sans cause réelle et sérieuse, réunis Enoncé des moyens 8. Par le premier moyen, la salariée et le syndicat font grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme les dommages-intérêts accordés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur du contrat de travail d'un salarié protégé, notamment pour méconnaissance de son obligation de réintégration, produit les effets d'un licenciement nul ; que le salarié protégé a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande, laquelle inclut la période de prolongation de la protection instituée par le législateur à l'expiration du mandat ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que Mme V...

du personnel les 18 novembre et 4 décembre 2013. 3. Par jugement du 21 janvier 2014, le tribunal d'instance a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés Tresch organisation et Tresch Clerget, ce en l'état de la situation existante à la date de la demande introductive d'instance, soit le 28 octobre 2013. 4. M. F..., salarié protégé en sa qualité de délégué du personnel suppléant, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique fixé le 4 février 2014, au cours duquel il s'est vu remettre les documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle. Son licenciement a été autorisé par décision de l'inspecteur du travail du 2 avril 2014. Le salarié ayant accepté le contrat de sécurisation professionnelle, le contrat de travail a été rompu à l'issue du délai de réflexion.

transport de l'opéra Garnier », puis à compter du 1er mars 2006, en qualité de sous-chef chargé du contrôle du nettoyage, statut cadre, catégorie IV de la convention collective de l'Opéra national de Paris et, en dernier lieu, en qualité de chargé de l'inventaire patrimoine mobilier au palais Garnier, au service intérieur. 2. Il bénéficie du statut de salarié protégé. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts en invoquant une atteinte au principe d'égalité de traitement et une discrimination syndicale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses cinquième et sixième branches Enoncé du moyen 4.

l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité pour licenciement abusif, et de l'indemnité pour violation du statut protecteur. AUX MOTIFS QUE M. M... ayant été déclaré le 22 février 2018 inapte à son poste sans possibilité de reclassement, et l'ADSPJ n'ayant pas obtenu l'autorisation de licencier le salarié protégé, celui-ci est effectivement rémunéré sans fournir la contrepartie en travail, situation qui ne peut caractériser un manquement de l'employeur ; que par ailleurs la décision du conseil de prud'hommes n'est pas critiquée en ce qu'elle a statué sur le coefficient professionnel applicable à M. M... et l'ADSPJ ne résiste pas aux conséquences en découlant ; que M. M...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de l'Apajh 95, alors « que le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration ou qui renonce à sa demande de réintégration, est rompu par l'effet du licenciement ; que lorsque l'annulation de l'autorisation de licenciement est devenue définitive, le salarié a droit, d'une part, en application de l'article L.

Par télécopie du 4 juin 2013, l'Union locale CGT de [...] a informé l'employeur de ce qu'elle désignait le salarié en qualité de représentant de section syndicale. 3. Par lettre datée du 3 juin 2013 et envoyée le 4 juin, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et s'est vu notifier une mise à pied à titre conservatoire. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 26 juin 2013. 4. Invoquant la qualité de salarié protégé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 4 juin 2013, à l'effet d'obtenir la nullité de son licenciement pour défaut d'autorisation administrative préalable. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et sur le second moyen, ci-après annexés 5.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que c'était le salarié qui souhaitait quitter la société, que "c'est M. O... G... qui a organisé son licenciement et qu'il est auteur de la transaction qui s'en est suivie", "qu'en sa qualité de directeur général de la fondation et de conseiller prud'homal, il connaissait la procédure de licenciement applicable aux salariés protégés", "qu'il savait que le motif de licenciement visé dans la lettre n'était ni réel, ni sérieux, de sorte qu'aucune autorisation administrative n'aurait pu être accordée à l'employeur pour le licencier", que Mme L..., directrice des ressources humaines, avait attesté que M. G... lui ayant indiqué que le motif du licenciement envisagé était la perte de confiance de M. Y...

En raison de leur connexité, les pourvois n° M 19-22.511, N 19-22.512, P 19-22-513, M 19-18.118, P 19-18.120 et Q 19-18.121 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Pau, 18 avril 2019), MM. S..., G... et Q... ont été engagés respectivement le 11 février 1980, le 26 novembre 1979 et le 11 juillet 1977 par la société Pride Forasol, laquelle a cédé à la société Ecole française de forage le centre de formation dans lequel ils travaillaient. Etant salariés protégés, leur contrat de travail a été transféré à la société Ecole française de forage après une autorisation du ministre du travail du 21 juin 2013. Après qu'ils ont perdu leur statut protecteur, ils ont fait l'objet d'une procédure de licenciement économique. Le 11 janvier 2014, MM. S... et G... ont adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui leur avait été proposé le 20 novembre 2013 tandis que M. Q...

a été licencié pour motif économique le 21 juin 2011 ; que Monsieur N... indique que son licenciement est frappé de nullité dans la mesure où il était impossible à la société GLAXO WELLCOME PRODUCTION de notifier le licenciement par les mêmes motifs que ceux exposés devant l'inspecteur du travail le 18 octobre 2010 ; que Monsieur N... reconnaît qu'il ne bénéficiait plus du statut de salarié protégé au moment de la notification de son licenciement ; que le conseil dit en conséquence que Monsieur N...

de délégation susceptibles d'être utilisées pendant cette période d'inactivité, sauf à ce qu'il ait été contraint de se rendre à des réunions à l'initiative de l'employeur durant la période litigieuse ou que l'existence de circonstances exceptionnelles aient justifié le dépassement du crédit d'heures de délégation ; qu'en se bornant à relever la qualité de salarié protégé de M. U... et l'utilisation d'heures de délégation pendant la période d'inactivité rémunérée, sans à aucun moment constater que ces heures dont le salarié sollicitait le paiement, auraient été utilisées pour se rendre à des réunions à l'initiative de l'employeur ou en raison de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement de son crédit d'heures de délégation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-I, L.1134-I, L. 4614-3 et L. 4614-6 du code du travail.

261,93 euros au titre des congés payés afférents. Ces demandes, qui sont présentées comme subsidiaires, n'entrant pas dans celles qui par exception peuvent être formées pour la première fois devant la cour d'appel, elles seront déclarées irrecevables. - Sur la demande de sursis à statuer et de renvoi devant la juridiction administrative Lorsque le licenciement d'un salarié protégé a fait l'objet d'une autorisation administrative de licenciement, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement. En l'espèce, Madame [X] n'a pas contesté son licenciement devant les tribunaux administratifs dans les délais légaux, de sorte que même saisi par voie de question préjudicielle, la juridiction administrative ne pourrait pas revenir sur l'autorisation de licencier.

Dans le cadre de son contrôle, l'inspection du travail est tenue d'apprécier si les conditions du transfert du contrat de travail sont réunies, conformément aux dispositions conventionnelles. Dès lors, il n'appartient pas à la juridiction judiciaire, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, d'apprécier le respect des conditions des articles 2.3 et 2.5 de l'accord du 7 juillet 2009, lorsque le transfert du contrat de travail dépend, pour un salarié protégé, de l'autorisation de l'inspection du travail. En revanche, la reconnaissance du transfert du contrat de travail ne relève pas de la compétence de l'autorité administrative, mais du conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail.

son obligation de reclassement ; In limine litis, la société Gefco demande à la cour d'appel de dire et juger qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire de Monsieur [V] et sur le respect de l'obligation de reclassement de GEFCO SA en raison du principe de la séparation des pouvoirs ; Si le licenciement du salarié protégé est autorisé par l'administration et prononcé par l'employeur, alors que le salarié a initié une procédure en résiliation judiciaire qui est en cours, le juge judiciaire ne peut plus se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire, au nom du principe de la séparation des pouvoirs, peu important que la demande de résiliation judiciaire soit antérieure au licenciement ; En l'espèce, M.[V] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail le 27 juillet 2017 ; Il a été…

entiers dépens de première instance d'appel. Aux termes de ses dernières écritures déposées et développées oralement à l'audience de plaidoiries, la société Pascal Coste Coiffure demande à la cour de : Constater et déclarer la péremption d'instance ; Constater qu'il n'y avait pas lieu de respecter la procédure spéciale de licenciement applicable aux salariés protégés ; Constater que le licenciement pour faute grave de Mme [D] est parfaitement fondé et justifié ; Déclarer que les demandes formulées par Mme [D] sont non fondées dans leur principe et injustifiées dans leur montant ; Débouter Mme [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; La condamner au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

dans l'évaluation du préjudice ; c'est en ce sens que la Cour de Cassation a statué en date du 29 septembre 2014 », se fondant ainsi sur un principe sans rapport avec l'assiette de l'indemnité de licenciement, puisque relatif aux sommes ayant vocation à être déduites de l'indemnité qui, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, est due au salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a fait l'objet d'une annulation et qui a demandé sa réintégration dans les conditions prévues par ledit article, la cour d'appel aurait statué par des motifs inopérants et violé les dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail dans leur rédaction alors applicable.

Durant cet entretien, Monsieur [Y] vous a indiqué les raisons pour lesquelles une mesure de licenciement était envisagée à votre égard. Il vous a également présenté les conditions et modalités du congé de reclassement. Par courrier en date du 13 juin 2016, nous vous avons invité à une réunion de C.E.extraordinaire qui s'est déroulée le 21 juin 2016, concernant le projet de votre licenciement économique en tant que salarié protégé. Puis par courrier daté du 29 juin 2016, nous avons sollicité l'Inspection du Travail afin d'obtenir l'autorisation de procéder à votre licenciement pour motif économique. Le 16 août 2016, nous avons reçu la réponse de l'Inspection du Travail, nous autorisant à procéder à votre licenciement économique.