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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 février 2013), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 17 novembre 2011, n° 10-21. 476) que M. X..., salarié, depuis 1973, de la société UAP, devenue Axa France, et titulaire de mandats représentatifs depuis 1977, a saisi en 2007 le conseil de prud'hommes de demandes, notamment au titre du montant fixé pour la rémunération des heures de délégation ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel ou de représentant syndical est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; que le salarié ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; que lorsque le représentant est payé en tout ou en partie par des commissions, la somme…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 16 février 1983 par la société Teinture et finition Michel Thierry en qualité d'ouvrier apprêt première catégorie, travaillait sur un poste de nuit ; que jusqu'au mois de mai 2008, il cumulait différents mandats représentatifs et bénéficiait à ce titre de 30 heures de délégation par mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de repos compensateurs non pris ; Sur les trois premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 3121-26 du code du travail alors applicable, ensemble l'article L.

X..., enseignant comme maître contractuel depuis le 1er septembre 1990 au sein de l'association Notre-Dame de Bon Secours (l'association), établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, et titulaire de mandats de délégué syndical et de représentant du personnel a, le 1er février 2006, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail, que l'association avait cessé de lui régler après l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements privés sous contrat ainsi que de diverses demandes indemnitaires ; Sur le septième moyen ci-après annexé : Attendu que le Conseil constitutionnel ayant, par décision 2013-322 du 14 juin 2013, dit que l'article 1er de la loi 2005-5 du 5 janvier 2005 est conforme à la Constitution, le moyen…

; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si les éléments invoqués par le salarié, pris dans leur ensemble, ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

dommages et intérêts et de réformer en conséquence le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il avait limité à 500,00 € son indemnisation ; 2°) Sur les mentions d'un bulletin de salaire : Attendu que la société ISS ABILIS FRANCE ne conteste pas avoir mentionné sur le bulletin de salaire du mois de novembre 2009 de Monsieur [S] les heures de délégation par lui effectuées dans le cadre de son mandat de conseiller prud'homal au conseil de prud'hommes de Lyon, en violation des dispositions de l'article R.

700 du code de procédure civile. M. [T] conclut à la confirmation du jugement dont appel, et pour plus de clarté statuer à nouveau sur le tout, demande à la cour de prononcer l'annulation des sanctions disciplinaires susvisées et en conséquence, de condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : ' 75.03 € de rappel de salaires sur les heures de délégations du 11 mai 2010 '375.15 € de rappel de salaire sur mise à pied du 25 mai 2010 '150.06 € de rappel de salaire sur mise à pied du 9 juin 2010 '225.09 € de rappel de salaire sur mise à pied du 05/04/2011 '5000 € de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ' 3500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de condamner l'employeur au paiement de la somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale.

Ayant exactement rappelé que la modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, une cour d'appel, qui a retenu que le changement des horaires de travail de le salarié ne faisait pas obstacle à l'exercice de son mandat électif régi par les articles L. 2123-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, a pu en déduire que le salarié ne justifiait d'aucun motif légitime pour refuser le changement de ses horaires de travail

deux délégués syndicaux d'établissement supplémentaires » sans indiquer que l'institution de ces délégués supplémentaires a pour objet de tenir compte des contraintes de la dispersion géographique des unités de restauration regroupées au sein d'un même établissement, ces contraintes n'étant évoquées qu'à l'article 3 a) relatif à l'augmentation du crédit d'heures de délégation ; qu'en énonçant que l'article 3 c) de l'accord indique que conformément à la volonté de toutes les parties chaque organisation syndicale pourra désigner au maximum deux délégués syndicaux d'établissement supplémentaires, et ce pour tenir compte des contraintes de la dispersion géographique des unités de restauration regroupées au sein d'un même établissement, pour en déduire que cet avantage n'avait pas le même objet que le délégué syndical supplémentaire institué par l'article L.

2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une part, que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée et, d'autre part, que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail ; qu'il s'ensuit que l'exercice de son activité de représentation par le représentant du personnel ou d'un syndicat, dont le mandat n'est pas suspendu, ne peut ouvrir droit à indemnisation que s'il a été préalablement autorisé par le médecin traitant ; Attendu, selon les jugements attaqués, que Mme Y..., élue en qualité de membre du comité d'entreprise et désignée comme déléguée syndicale, et Mme X..., déléguée du personnel, ont bénéficié, au cours des années…

de prime de vacances, en tant qu'elles concernent la période antérieure au 23 avril 2008 ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Christian X..., salarié de la société Dismar, avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande portant sur diverses créances salariales (pause conventionnelle, rappel de participation, rappel d'intéressement, complément de salaire sur les heures de délégation, frais de trajet et de déplacement, rappel après un accident du travail, heures au-delà du contingent annuel, formation, dommages-intérêts), sur les mérites de laquelle le conseil de prud'hommes de Molsheim a statué par jugement du 5 avril 2006 ; Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 novembre 2011) que M. X..., engagé par l'URSSAF le 2 août 1999 en qualité de cadre coordonnateur, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annuler un blâme reçu le 4 décembre 2006 et la privation d'une demi-journée de salaire en raison d'une absence injustifiée le 21 novembre 2006 qu'il considérait comme une sanction pécuniaire, d'obtenir réparation de divers préjudices résultant notamment de ce qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une notation et d'une évaluation conformes aux accords collectifs applicables à l'organisme depuis l'année 2002 jusqu' en 2006 et d'un harcèlement moral ; qu'il a ensuite été licencié par lettre du 12 juillet 2007 pour insuffisance professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes…

Mais attendu que sous couvert du grief de défaut de motifs, le moyen critique une omission de statuer sur certains chefs de demande qui ne peut donner lieu à ouverture à cassation et peut être réparée dans les conditions prévues à l'article 463 du code de procédure civile ; que le moyen est dès lors irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à l'employeur une somme à titre d'heures de délégation non précisées, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux représentants du personnel ; que si cette obligation ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement, de préciser, à la demande de l'employeur, les activités exercées pendant leur temps de délégation, ce dernier conserve la charge d'établir devant les juges du fond, à…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., employée par la société Compagnie européenne de la chaussure en qualité de préparatrice de commandes, a été élue déléguée du personnel et bénéficiait de 15 heures de délégation mensuelle ; que compte tenu d'un accord d'entreprise prévoyant que les temps de pause sont assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tels, il était admis, en vertu d'un usage dans l'entreprise, que les représentants du personnel défalquent leur temps de pause de leur temps de délégation, ce qui impliquait des dépassements du temps de délégation indépendamment de toute circonstance exceptionnelle ; qu'en 2011, la société a dénoncé cet usage ; que Mme X...

de sa direction une affectation ; qu'en 2005, année de la fusion des sociétés DANZAS et DHL, M. X... détenait les mandats de délégué syndical central d'entreprise, délégué syndical d'établissement, membre du comité d'établissement, délégué du personnel, membre du comité central d'entreprise, représentant syndical au CHSCT ; qu'il disposait d'un crédit d'heures de délégation supérieur à 50 heures par mois, généralement de l'ordre de 70 heures par mois ; qu'en 2005 le dialogue social s'est particulièrement intensifié avec des réunions mensuelles au niveau de l'établissement de Vénissieux pour les délégués du personnel, du comité d'établissement et du comité central d'entreprise outre des réunions de négociation au plan national ; que c'est ainsi que certains mois 2 à 3 réunions par semaine avaient lieu au siège social à ROISSY PARIS NORD II (95) sans compter les temps de déplacement…

et organisations syndicales de négocier un avenant au protocole d'accord conforme à sa décision assorti d'un nouveau calendrier pour les élections ; AUX MOTIFS QUE « le protocole d'accord préélectoral du 14 décembre 2011 stipule l'allocation de moyens matériels, de subventions, l'accès aux instruments de communication ainsi que l'allocation de crédits d'heures de délégation syndicale uniquement dans l'intérêt des membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel de l'UES, et il est constant que cet accord ne dédie aucun moyen aux syndicats - représentatifs ou non - pour la campagne proprement dite, de sorte qu'il est manifeste que pour conduire leur propre campagne, les syndicats représentatifs ont bénéficié des moyens qu'ils tenaient de l'accord d'entreprise passé le 5 mai 2006 qui leur réservait, chaque année et pour chacun d'eux, l'allocation de 42 heures par mois de…

du personnel naviguant professionnel de l'aéronautique civile en tant qu'indemnités représentatives de frais ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel, pour faire droit à la demande de rappel d'indemnités de repas de Mme X..., a relevé que pour effectuer ses heures de délégation, la salariée n'exerçait pas son mandat dans les avions mais devait être présente tous les jours à la base d'Orly pendant le créneau horaire défini par l'article 7.6, qu'elle devait donc exercer ses fonctions de déléguée du personnel et de déléguée syndicale aux heures d'ouverture des services administratifs en charge des PNC ainsi que pendant les heures de présence des cadres et responsables des PNC c'est-à-dire entre 9 et 17 heures, de sorte qu'elle était « objectivement dans la même situation qu'un collègue partant en…

s'excuse d'avoir fait un constat erroné, ni qu'il reconnaît enfin qu'il doit tenir compte de ses mandats afin de déterminer ses objectifs, ni qu'il a reconnu des erreurs (¿), mais qu'il a pris en compte les remarques faites sur les chiffres avancés et la détermination des objectifs ; qu'enfin les deux mails concernant, l'un le voyage à Paris, l'autre la prise d'heures de délégation le jour de l'assemblée générale de la caisse locale de Petite Ile ne constituent pas, à eux seuls, des actes répétés pouvant caractériser un harcèlement moral (¿) ; ALORS QUE lorsque l'existence d'un harcèlement moral est présumée, sur la base de faits établis par le salarié, c'est à l'employeur qu'il incombe de prouver que les agissements qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et qu'ils étaient justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour…

Il en est de même pour la partie variable constituée de commissions dont le barème demeure inchangé » ; que M. X... a été désigné délégué syndical le 14 janvier 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société TMCE fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme au titre des heures de délégation alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération des heures de délégation doit être calculée en fonction du salaire réel mais ne peut aboutir au paiement de ces heures une seconde fois ; que la société TMCE a fait valoir que les heures de délégation de M. X...

Attendu que les heures passées aux réunions amputent le droit légal des congés payés de Monsieur X... ; Attendu l'article L 2325-8 du Code du Travail : « Le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux séances du comité d'entreprise et aux réunions de la commission de la formation prévue à l'article L 2325-26 est rémunéré comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des vingt heures de délégation prévues pour les membres titulaires » ; En conséquence le Conseil fait droit à la demande de Monsieur X... et lui octroie la somme de 479, 10 ¿ bruts au titre de 27 heures de travail et 47, 91 ¿ au titre des congés payés y afférents ; (...) Sur la demande de 3 000 ¿ de dommages et intérêts pour entrave et discrimination aux missions de représentant syndical.