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Ledit jour le délibéré a été prorogé pour l'arrêt être rendu le 10 septembre 2012, les parties ayant été avisées par lettre simple. *** EXPOSE DU LITIGE Suivant demande enregistrée le 15 janvier 2009, Madame Joséphine X... et le Syndicat CGT CORA ont fait attraire la SAS CORA devant le conseil de prud'hommes de THIONVILLE aux fins d'obtenir : • la requalification du contrat de travail à temps partiel liant Madame X... à la Société CORA en contrat de travail de 35 heures de présence hebdomadaire à compter du 25 janvier 2004 • la condamnation de la Société CORA à verser à Madame X...

Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé et signé par Monsieur Régis TOURNIER, Président, publiquement, le 24 juillet 2012. FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur Frédéric X... était embauché le 18 mai 2009 en qualité d'ouvrier d'exécution niveau I coefficient 150 par la SA DELTA TERRASSEMENTS suivant contrat à durée déterminée ensuite renouvelé le 21 juin 2009 et interrompu à son terme le 20 septembre 2009.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé en qualité d'ouvrier agricole, le 1er janvier 2004, par la société Crau Union a été licencié pour faute grave le 31 mars 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment la requalification de son emploi au niveau d'ouvrier qualifié, niveau III, coefficient 135 de la convention collective de travail des exploitations agricoles (personnel d'exécution) et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département des Bouches-du-Rhône du 12 février 1986 et le paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de son emploi d'ouvrier agricole en ouvrier qualifié, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification professionnelle d'un salarié dépend…

considérant que l'employeur avait sans raison valable volontairement écarté le salarié des journées commerciales des 27 et 28 mars 2004 quand cette décision relevait du seul pouvoir de direction de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le moyen, en sa première branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis quant à l'existence et la gravité des griefs invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte ; que le moyen, inopérant en ses deuxième et troisième branches comme critiquant les motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 janvier 2011), que Mme X... a exercé à compter de novembre 1995 comme avocate au sein de la société d'avocats C...-I... (la société) ; que le 11 juillet 2007, la société a rompu le contrat la liant à l'intéressée ; que cette dernière a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Strasbourg pour obtenir la requalification du contrat litigieux en contrat de travail ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que Mme X...

, baptisée Gesti gîtes, la gestion locative de quinze gîtes dont son gérant est propriétaire et, d'autre part, donné mandat à Mme X... de la représenter auprès de la clientèle ; que cette dernière ayant notifié le 30 août 2007 la rupture des relations contractuelles au motif que la société ne lui donnait pas les moyens d'exécuter sa prestation de travail, elle a saisi ensuite la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats en contrat de travail et le paiement de diverses sommes à ce titre ; Attendu que pour rejeter les demandes de l'intéressée, l'arrêt retient qu'en ce qui concerne le premier contrat, cette dernière a reconnu que sa collaboration avec la société s'inscrivait dans un processus d'aide à la création par celle-ci de son entreprise individuelle ; que Mme X...

; que par lettres des 23 mai et 19 juin 2008, la salariée n'a pas souhaité renouveler ce contrat et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification du premier contrat d'avenir en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que sa demande au titre d'une indemnité de requalification, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que la société Dragui Transports fait grief à l'arrêt du 5 octobre 2010 de la condamner in solidum avec la société Bronzo à payer au salarié une indemnité de requalification alors, selon le moyen, que l'indemnité de requalification d'une mission de travail temporaire naît dès la conclusion de cette mission en méconnaissance des exigences légales et pèse ainsi exclusivement sur l'entreprise utilisatrice qui a eu recours aux services d'un intérimaire en violation desdites exigences ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a constaté de violation des règles légales de recours au travail temporaire que par la société Bronzo ; qu'en…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 septembre 2010), que M. X..., mis à la disposition de la société Mic France (la société) par le biais de quarante-cinq contrats de mission conclus du 14 septembre 2004 au 22 août 2008 aux motifs alternativement du remplacement d'un salarié absent ou d'un accroissement temporaire d'activité, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorisation de recourir au travail intérimaire en cas d'absence temporaire d'un salarié s'entend de son absence aussi bien de l'entreprise que de son poste habituel de travail ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M.

; que le salarié a été engagé par la société par un contrat à durée déterminée renouvelé du 3 janvier 2007 au 29 juin 2008 en qualité d'opérateur de production pour exercer les fonctions de cariste au motif d'un accroissement temporaire d'activité lié "aux activités de levage et mines et à la préparation de l'activité montagne" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de la requalification en contrat à durée indéterminée de la relation contractuelle et d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a estimé que M. X...

; que soutenant, d'une part que la modulation de la durée du travail lui était inopposable de sorte que toutes les heures travaillées, chaque semaine, au-delà de la durée de 20 heures prévue au contrat devaient lui être réglées en heures complémentaires, et d'autre part, qu'elle n'avait pas bénéficié de la formation prévue par son contrat, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires et la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur le moyen relevé d'office, après avis aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 322-4-7 I, alinéa 7 (devenu L. 5134-26) du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 mars 2005 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été mise à la disposition de la société Clas Galvaplast de décembre 1996 au 20 mars 2009 dans le cadre de multiples missions d'intérim ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice et de diverses autres demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Clas Galvaplast à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaire, l'arrêt retient qu'elle est redevable des salaires afférents aux périodes non couvertes par un contrat de mission ou par un congé maternité ; Attendu, cependant, que le travailleur temporaire

de la société Cofatech ADF avec effet au 1er janvier 2006 ; que M. X... a effectué des missions d'intérim pour le compte de la société cessionnaire du 2 janvier au 31 mars 2006 ; qu'il a attrait la société CTRA, son administrateur judiciaire, commissaire à l'exécution du plan, et le représentant des créanciers, devant la juridiction prud'homale aux fins de requalification de ses contrats de travail successifs en contrat de travail à durée indéterminée et de paiement d'indemnités de requalification, de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; qu'il a appelé en intervention forcée la société Cofatech ADF, devenue Groupe ADF, en sa qualité de cessionnaire de la société CTRA ; que la société ADF Alsace qui a repris les engagements souscrits par la société cessionnaire, est intervenue à l'instance ; Attendu que M. X...

Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés. Viole l'article L. 1242-2 1° du code du travail, l'arrêt qui déboute un salarié, engagé pour le remplacement d'un agent d'exploitation de stationnement, de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, tout en constatant qu'il avait également remplacé un agent d'exploitation principale durant les congés payés de celui-ci

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Saint-Denis de la Réunion, 23 novembre 2010) que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande dirigée contre le syndicat mixte de Pierrefonds tendant à la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités ; que par un jugement du 10 décembre 2009, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif ; Attendu que le Syndicat mixte de Pierrefonds fait grief à l'arrêt de déclarer que la cour d'appel est compétente pour connaître du litige individuel l'opposant à M. X...

X..., engagé le 1er décembre 2004, en qualité de conseiller commercial en assurances finances, classe B, par la société Horizon courtage, soumise à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002, a été licencié, le 11 mars 2008, pour faute grave ; que contestant le bien-fondé de son licenciement et demandant sa requalification sur un emploi de classe D au regard de la convention collective applicable, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par…

Ledit jour le délibéré a été prorogé pour l'arrêt être rendu le 02 juillet 2012, les parties ayant été avisées par lettre simple. EXPOSE DU LITIGE Suivant demande enregistrée le 18 avril 2011, Stéphanie X... a fait attraire son ex employeur, l'association Messine de Médiation Sociale devant le conseil de prud'hommes de Forbach aux fins de voir : PRONONCER la requalification du contrat de Mme X..., en contrat de travail à durée indéterminée CONDAMNER l'ASSOCIATION MESSINE DE MEDIATION SOCIALE à verser à Mme X...

Ledit jour le délibéré a été prorogé pour l'arrêt être rendu le 02 juillet 2012, les parties ayant été avisées par lettre simple. EXPOSE DU LITIGE Suivant demande enregistrée le 18 avril 2011, Jean X... a fait attraire son ex employeur, l'association Messine de Médiation Sociale, devant le conseil de prud'hommes de Forbach aux fins de voir : PRONONCER la requalification du contrat de Monsieur X..., en contrat de travail à durée indéterminée CONDAMNER l'ASSOCIATION MESSINE DE MEDIATION SOCIALE à verser à Monsieur X...

Vu les conclusions du 16 mai 2012, au soutien de ses observations orales par lesquelles la SAS HOURA demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 14 septembre 2010 par le Conseil de prud'hommes de Meaux en ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave de Monsieur [W] en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - confirmer le jugement rendu le 3 mai 2011 par le Conseil de prud'hommes de Meaux, Par conséquent, - débouter Monsieur [W] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - ordonner le remboursement par Monsieur [W] à la SAS HOURA des sommes dont elle s'est acquittée en application du jugement du 14 septembre 2010, soit la somme globale nette de 5 853,73 €, - condamner Monsieur [W] au paiement d'une somme

a été engagé par la société Le Club en qualité d'aide cuisinier suivant un contrat, intitulé "travail en extra", pour une durée allant du 3 au 30 mai 2008 ; que soutenant que son contrat lui avait été transmis tardivement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen ; 1°/ que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; qu'en refusant de requalifier en contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée soumis à la signature du…