Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 11-10.536

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Requalification • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/07/2012

Numéro d'affaire

11-10.536

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01688

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Saint-Denis de la…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Saint-Denis de la Réunion, 23 novembre 2010) que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande dirigée contre le syndicat mixte de Pierrefonds tendant à la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités ; que par un jugement du 10 décembre 2009, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif ; Attendu que le Syndicat mixte de Pierrefonds fait grief à l'arrêt de déclarer que la cour d'appel est compétente pour connaître du litige individuel l'opposant à M. X... et de rejeter sa demande tendant à ce que les parties soient renvoyées à se pourvoir devant le tribunal administratif afin qu'il se prononce préalablement sur le caract…