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En cas de transfert d'une entité économique autonome, le nouvel employeur n'est tenu d'appliquer les usages et engagements unilatéraux pris par l'ancien employeur qu'à l'égard des salariés dont le contrat était en cours au jour du transfert.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 février 2003) d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... et dit qu'elle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers prévoit que les employeurs s'engageant à appliquer aux travailleurs à domicile les avantages résultant de l'avenant propre aux mensuels sans remettre en cause le principe de la rémunération à la tâche de cette catégorie de salariés, conformément aux dispositions des articles L. 721-1 et suivants du Code du travail, et précise,

par courrier du 27 novembre 2001, aurait été provoquée par l'attitude de l'un ou de l'autre des membres de la direction de la société M2I ; Qu'en statuant ainsi , sans répondre aux conclusions d'appel de la salariée invoquant un défaut de volonté libre résultant notamment du fait qu'elle était en pleine dépression et soutenant que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de verser un complément d'indemnités journalières, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens, ce dernier n'étant pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a d'une part, débouté Mme X... de ses demandes à

il résulte des dispositions combinées de ces textes que la prime annuelle, qui reste due en cas d'absence pour maladie médicalement constatée, doit être prise en compte dans le montant de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en fixation de sa créance au titre d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 10 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet

la salariée de sa demande en paiement au titre de la prime d'ancienneté, l'arrêt retient que la demande de rappel est calculée sur la base du coefficient 360 auquel l'intéressée ne peut prétendre ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée selon lesquelles l'employeur ne lui avait pas payé la prime d'ancienneté conventionnelle, la cour d'appel n' a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts au titre de mesures discriminatoires et de rappel de salaires au titre de la prime d'ancienneté, l'arrêt rendu le 22 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé le 3 novembre 1988 en qualité de responsable de magasin par la société Magic stock, selon contrat à durée indéterminée, M. X...

l'employeur était parfaitement justifié à supprimer le versement de la prime de sectorisation aux attachés d'inspection, déchargés de la tâche supplémentaire et accessoire du suivi des portefeuilles, transférée à un organe plus compétent pour l'exercer ; Attendu cependant, que la modification du mode de rémunération prévu au contrat de travail ne peut être décidée sans l'accord du salarié, que l'acceptation de cette modification ne peut résulter de la seule poursuite, par lui, du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la décision de la société de retirer aux salariés une partie de leurs attributions, avait eu pour effet de réduire leur rémunération sans leur accord exprès, ce qui constituait une modification unilatérale du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

par lettre du 29 juillet 2002 de la rupture de son contrat de travail du fait de son employeur en lui reprochant d'avoir apporté unilatéralement des modifications à son mode de rémunération s'agissant de l'exclusion des indemnités de remboursement des frais de déplacement de l'assiette des cotisations sociales, de la prime contractuelle "nouveau client", de ses commissionnements sur les produits Molyslip/Yaccoline et de la suppression du fichier Igol ; que l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail par le salarié en le considérant comme démissionnaire et a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité de préavis non effectué et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; que le salarié a présenté des demandes reconventionnelles en paiement d'indemnités de rupture et de rappel de salaire ;

l'employeur, cette prime a été supprimée ; que, concomitamment les mêmes organisations syndicales et l'employeur ont passé un accord d'intéressement aux résultats et à l'amélioration de la productivité pour une durée de trois ans à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 1990; que M. X..., salarié de la CRCAMR, soutenant qu'en violation des dispositions de l'ordonnance du 21 octobre 1986 l'accord d'intéressement s'était substitué à un élément de rémunération résultant de l'accord du 21 novembre 1988, a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'un rappel de salaire ; qu'un arrêt de

l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction de l'entreprise, il lui appartient néanmoins de vérifier, en présence d'une discrimination syndicale invoquée, les conditions dans lesquelles s'est déroulée la carrière du salarié, auquel la charge de la preuve n'incombe pas ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait M. X... dans ses conclusions d'appel, si pendant la période postérieure au 1er janvier 1986, celui-ci n'avait pas été victime d'une disparité de carrière et de rémunération, dès lors que, d'une part, il percevait, en qualité de responsable économat une rémunération inférieure à celle de M. Z... qui était seulement contrôleur, que, d'autre part, sa fonction de responsable économat avait progressivement été vidée de son

considérant que les produits MOLYSLIP, devenus YACCOLINE, dérogeaient à l'assiette de commissionnement des produits YACCO alors que celle-ci n'avait pas été écartée par l'avenant litigieux du 25 juin 1984 qui énumérait avec précision les règles différant entre les produits YACCO et MOLYSLIP au regard de l'article 5 du contrat de travail auquel il était annexé, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des dispositions précitées de l'avenant litigieux et partant, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, contrairement à ce qui est soutenu, la cour d'appel a répondu aux conclusions de l'employeur concernant le grief du salarié relatif à la prime "nouveau client" ; que, d'autre part, c'est par une interprétation

Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 29 juin 2005 par Véronique DE X... qui demande à la Cour de : 1o) infirmer la décision rendue par le Conseil de Prud'hommes, 2o) dire et juger que Véronique DE X... a été victime de harcèlement moral, 3o) dire et juger que la convention collective applicable est la convention collective nationale de la chimie, 4o) à titre principal, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Véronique DE X... aux torts exclusifs de l'employeur, qui prend les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 5o) à titre subsidiaire, dire et juger que le licenciement intervenu est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, 6o) en toute hypothèse, condamner le C.T.T.N.

il résulte de ce texte que pour bénéficier de la prime annuelle dite prime de treizième mois versée moitié au 31 décembre, le salarié doit être présent à cette date ; Qu'en accordant aux salariées dont le contrat avait pris fin à l'expiration du préavis le 26 novembre 1994, la deuxième moitié de la prime annuelle de treizième mois pour 1994, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'ils ont condamné la société Matelas Duhamel au paiement des sommes de 196,73 euros à Mme Y..., 166,17 euros à Mme Z...

Monsieur X..., embauché suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 septembre 1996 en qualité de conducteur par la société AUTOCARS PHILIBERT, a été licencié pour faute grave suivant lettre recommandée en date du 20 décembre 2002. La société AUTOCARS PHILIBERT est appelante d'un jugement rendu le 26 novembre 2003 par le Conseil des Prud'hommes de BELLEY qui, en dépit de l'existence d'une précédente action, a rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée du principe d'unicité d'instance et, au fond, a dit que le licenciement de Monsieur X... était dénué de cause réelle et sérieuse, a ordonné la réintégration de Monsieur X... et a condamné la société AUTOCARS PHILIBERT à payer à Monsieur X... diverses sommes d'indemnité compensatrice de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que M. X..., salarié de la société Colmart distribution a exercé les fonctions de délégué du personnel de février 1995 à février 1997, qu'il a été licencié pour faute grave le 23 mars 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 décembre 2003) d'avoir déclaré nul le licenciement de M. X... et d'avoir condamné la société à le réintégrer et à lui payer son salaire du jour de sa mise à pied au jour de sa réintégration dans l'entreprise, ainsi qu'un rappel de prime, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-45 du Code du travail n'est pas applicable lorsque le licenciement a été prononcé en raison d'un trouble objectif causé par le comportement du salarié et, qu'ayant constaté que le licenciement de M. X...

Vu les articles 1146 et 1153 du Code civil, ensemble l'article R. 516-12 du Code du travail ; Attendu que les arrêts décident que les sommes au paiement desquelles elle a condamné la société Sodeme au titre d'un rappel d'heures supplémentaires, de l'indemnité de congés payés correspondante, d'une prime d'ancienneté et d'une indemnité de licenciement porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt ; Qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts des sommes couraient de plein droit à compter de la demande en paiement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en leurs dispositions relatives aux intérêts

l'employeur ne fournissait pas d'éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par elles ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Les Boutiques de l'épargne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Boutiques de l'épargne à payer à chacune des salariées Mmes X..., Y..., Z... et A... la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2003) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser diverses sommes, motif pris de la violation des articles L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail, et d'un défaut de base légale au regard des mêmes textes ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé, sans encourir les critiques du moyen et abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche, que l'employeur ne rapportait pas la preuve des fautes reprochées au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, primes et indemnités de congés payés, à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ; Attendu que les prétentions de M. X...

la salariée a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'avoir paiement d'une provision sur rappel de salaire du 1er février 1999 au 23 novembre 2003 et d'une provision sur congés payés afférents ; Attendu que la société Texa services fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 26 janvier 2004) d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que l'application à une entreprise, qui ne relevait antérieurement d'aucune convention collective, d'une convention collective de branche prévoyant, en sus d'un salaire minimum, le versement d'une prime de 13e mois et d'une prime d'ancienneté n'a pas pour effet d'augmenter le salaire antérieurement versé du montant des