Rechercher une décision

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le licenciement de M. [E] [Q] fondé sur une faute grave et D'AVOIR débouté M. [E] [Q] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents, de ses demandes en paiement au titre de salaires pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés y afférents et de sa demande indemnitaire pour irrégularité de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « l'affaire a été fixée pour plaidoiries à l'audience du 18 février 2014, en l'état des demandes suivantes, contenues dans des conclusions déposées au greffe et soutenues oralement : […] pour la société [1] : à titre principal, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a écarté la faute grave au titre du licenciement de [E] [Q], - dire…

à l'exercice de la souveraineté de l'Etat et n'est donc pas un acte de gestion ; Attendu selon les arrêts attaqués que MM. [N] et [F] ont été engagés respectivement à compter du 7 septembre 2004 et du 2 mai 2006 par le Consulat d'Algérie à [Localité 1] pour exercer les fonctions d'agent de bureau ; que faisant valoir qu'ils avaient accompli de nombreuses heures supplémentaires dans le cadre de leurs fonctions sans être rémunérés, leur employeur ayant en outre augmenté, sans leur accord, la durée de travail convenue, ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire et la résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par l'Etat algérien tirée du principe de l'immunité de juridiction, l'arrêt retient qu'il ressort des documents…

; que la SAS [4] soutient que cette différence résulte de la non implication de Madame [G] [O] dans son travail, de son absentéisme important et de son comportement général qui lui a valu plusieurs sanctions disciplinaires ; qu'à l'inspecteur du travail saisi de la situation de Madame [G] [O] en 2006, la SAS [4] a invoqué trois critères d'attribution de la prime au mérite : absentéisme, la capacité à répondre à la demande d'heures supplémentaires (y compris le week-end), la créativité et la capacité de propositions ; que pour justifier de la différence de traitement envers Madame [G] [O], la SAS [4] produit un tableau récapitulatif du nombre de jours d'absence de la salariée ; qu'il en ressort que sur la période étudiée pour l'octroi des primes, Madame [G] [O] a été absente 42 jours en 1999, 48 jours en 2000,83 jours en 2001, 113 jours en 2002, 17 jours en 2003, 27 jours en 2004, 52…

2009 et de n'avoir procédé à la régularisation qu'après l'intervention de l'inspection du travail le 22 décembre 2009 ; Qu'elle dénonce enfin la surcharge de travail qui lui a été imposée pour l'année 2010/2011 devant remplacer au pied levé de nombreux enseignants absents concernant tous les niveaux et les matières ; Qu'elle demande paiement de 47,5 heures supplémentaires non réglées soit un rappel de salaire de 1945,87 euros outre les congés payés y afférents ; Attendu que le CFA CIASEM rappelle avoir été contraint de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi à la suite de la procédure de redressement judiciaire et que madame [O], dernière embauchée, la plus jeune, sans charge de famille était concernée par les critères retenus par le PSE ; Qu'il souligne que madame [O] a accepté la modification de son contrat de travail par retour du coupon réponse sans réserve le 31 août 2009…

IS », de sorte que le chiffre d'affaires n'était que l'un des critères à prendre en considération pour la détermination de l'objectif de résultats, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que le salarié ne produit aucune pièce à l'appui de sa demande, faisant référence à une attestation du président de la société [1] qui ne figure aucunement dans les trente pièces communiquées à la cour ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence de cette attestation dont la portée avait fait l'objet d'un débat entre les parties et dont la communication régulière n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de rappels de salaires et de congés payés y afférents au titre des heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour repos compensateur non pris, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié qui sollicite un rappel d'heures supplémentaires produit des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur de fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que la salariée produisait des décomptes sur lesquels elle avait…

; Mme [K] a contesté ces griefs par courrier du 16 février 2012 et par courrier du 15 mars 2012, la société a maintenu sa position ; le 14 mars 2012, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper d'une contestation de son licenciement, d'une demande d'annulation de l'avertissement, d'une demande de requalification de contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de rappels d'heures supplémentaires (…) ; Sur l'avertissement du 18 mai 2011 ; la société expose que l'avertissement du 18 mai 2011 est parfaitement justifié et proportionné compte tenu du comportement de la salariée et des manquements professionnels constatés, que Mme [K] n'a pas remis en cause la réalité ou l'imputabilité des faits fautifs dans son courrier du 1er juillet 2011 se plaignant uniquement de la sévérité de la sanction qui n'est qu'un avertissement ; pour solliciter l'infirmation du…

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en se bornant de la même manière, pour dire le licenciement abusif, à affirmer péremptoirement, à les supposer adoptés, par motifs des premiers juges, qu'elle comprenait difficilement que les relations contractuelles aient pu se détériorer aussi rapidement si ce n'est au regard de la réclamation concernant les heures supplémentaires portée devant le conseil de prud'hommes et de la visite de l'inspecteur du travail qui a fait le constat du travail du dimanche, sans déduire aucun motif à l'appui de cette allégation et expliquer en quoi elle considérait que la véritable cause du licenciement avait pour origine la demande en paiement d'heures supplémentaires et la visite de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments…

récemment élu, et que les administrateurs souhaitent eux-mêmes servir d'accompagnateurs à ces voyages (...) » n'est pas plus de nature à établir l'existence de la rétrogradation alléguée ; il s'ensuit que sa demande ne peut qu'être rejetée, observation faite qu'elle n'invoque pas d'autres manquement de ce chef et que le différend relatif au paiement de 7 heures supplémentaires ne présente pas en tout état de cause une gravité suffisante pour justifier d'une résiliation ; le jugement déféré observant d'une part que les faits invoqués ne constituent pas une violation de son statut de salarié protégé, d'autre part que la demande n'est fondée ni sur une dégradation des conditions de travail, ni sur une discrimination liée à son mandat de délégué du personnel, sera confirmé ; La demande à fin de remise d'un certificat de travail ainsi que d'une attestation assedic sera donc par voie de…

a été embauché en contrat de travail à durée déterminée en date du 21 août 2009 en qualité de directeur d'exploitation niveau IV échelon 2 statut agent de maîtrise à compter du 24 août et jusqu'au 30 novembre 2009 par la société X... Bertrand Restauration. Il s'est vu confier les fonctions de directeur du restaurant La Boucherie Café à Angers moyennant un salaire de 2 658, 94 ¿ brut pour 169 heures de travail effectif, majorations pour heures supplémentaires incluses. Cette société exploite ce restaurant en franchise, le franchiseur étant le groupe La Boucherie ; elle emploie plus de dix salariés et est soumise à la convention collective des hôtels cafés, restaurants. La société X... Bertrand Distribution est une SARL ayant pour associé unique la société Gestbouch dont le gérant est M. X.... Par décision de la société Gestouch en date du 1er décembre 2009, M Y...

' administrateur et vice- président de l'URSSAF du Rhône, ' premier vice-président de l'URSSAF Rhône-Alpes, ' membre de l'instance paritaire régionale de PÔLE EMPLOI Rhône-Alpes ' administrateur de L'AGEMETRA.

par arrêt du 2 novembre 2006 dont le pourvoi a été rejeté en cassation (Soc. 16 janvier 2008, n° 07-40. 055) ; que selon jugement de départage du 6 novembre 2008, le conseil de prud'hommes de Marseille a constaté qu'il existait une relation de travail entre la société Hôtel de la capitainerie des galères Marseille Vieux Port et les époux X..., fixé leur salaire mensuel, rejeté leurs demandes de rappel d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et d'astreintes, sursis à statuer sur les chefs relatifs aux rémunérations et ordonné une expertise à cet effet ; qu'il a également sursis à statuer sur les chefs de demandes relatifs à la rupture des relations contractuelles jusqu'à l'issue d'une procédure pénale en cours ; que par arrêt du 13 juin 2014, la cour d'appel a confirmé le jugement sauf en ce qui concerne l'expertise comptable et a condamné la société au paiement de diverses…

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité d'assistante maternelle pour assurer la garde et l'accueil de ses deux enfants ; que, par avenant du 29 novembre 2011, elles ont ajouté aux quarante-cinq heures de travail hebdomadaires initialement convenues, cinq heures hebdomadaires au titre des heures supplémentaires ; que la relation de travail ayant pris fin, Mme X...

; que licenciée pour motif économique, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Saint-Denis de la Réunion rendu le 24 septembre 2014 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de fixation au passif de la société des sommes au titre de rappel d'heures supplémentaires accomplies entre la trente-cinquième et la quarante-troisième heure, de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de régularisation des cotisations auprès des organismes de sécurité sociale alors, selon le moyen : 1°/ que la durée légale du travail effectif des salaries est fixée a trente-cinq heures par semaine civile ; qu'ayant constaté que la salariée travaillait 43 heures par semaine, soit huit heures supplémentaires, en refusant de…

a perçu une rémunération mensuelle de 2. 590, 38 ¿ à compter du mois d'avril 2009 et de 2. 598, 17 ¿ à compter du mois de septembre 2009 ; qu'il ne lui est par conséquent dû aucun rappel de salaire ; qu'en définitive, les premiers juges doivent être approuvés d'avoir débouté l'intéressée de sa réclamation ; que dans ses écritures, Claudine X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 mars 2013), que M. X... a été engagé à compter du 1er mars 2002 en qualité de conducteur grand routier au coefficient 128 par la société JPV, aux droits de laquelle vient la société CL Jura ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 16 décembre 2004 ; que contestant le niveau de son coefficient ainsi que son licenciement et affirmant avoir effectué des heures supplémentaires et des heures de nuit, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes…

a été engagé à compter du 1er mars 2002 en qualité de conducteur grand routier au coefficient 128 par la société JPV, aux droits de laquelle vient la société CL Jura ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 24 janvier 2006 après mise à pied conservatoire notifiée le 5 janvier précédent ; que contestant le niveau de son coefficient ainsi que son licenciement et affirmant avoir effectué des heures supplémentaires et des heures de nuit, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 mars 2013), que M. X... a été engagé à compter du 1er mars 2002 en qualité de conducteur grand routier au coefficient 128 par la société JPV, aux droits de laquelle vient la société CL Jura ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 15 mai 2003 ; que contestant le niveau de son coefficient ainsi que son licenciement et affirmant avoir effectué des heures supplémentaires et des heures de nuit, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de rejeter ses demandes…

a formé un pourvoi le 30 mai 2014 à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 octobre 2013 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance qui l'oppose à la société Le Clos des Pradines ; Attendu que, par un mémoire du 13 novembre 2014, le nouveau gérant de la société Le Clos des Pradines a déclaré qu'il renonçait au bénéfice de l'arrêt infirmatif attaqué en ce qu'il déboute la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Le Clos des Pradines de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 8 octobre 2013 ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme X...

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappels de salaires au titre des heures complémentaires, l'arrêt retient qu'il résulte de l'examen des pièces produites par le centre socioculturel que l'intéressé n'a pas dépassé le quota d'heures complémentaires légal, et qu'il a été rémunéré pour ces dernières ; que le salarié ne peut prétendre au paiement de ces heures suivant le régime des heures supplémentaires, mais est fondé à réclamer en sus du paiement de ses heures telles que prévues par son contrat de travail, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par lui du fait de ce dépassement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait qu'il avait réalisé sur douze semaines consécutives, de mars à mai 2000, 94, 65 heures, soit un horaire moyen de huit heures, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte…