Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 14-18.414
Arrêt du 13 janvier 2016Pourvoi n° 14-18.414
- Solution
- Non-lieu à statuer
- Publication
- Non publié
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2016:SO00094
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Attendu que, par un mémoire du 13 novembre 2014, le nouveau gérant de la société Le Clos des Pradines a déclaré qu'il renonçait au bénéfice de l'arrêt infirmatif attaqué en ce qu'il déboute la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires.
- Réponse: D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet.
- Solution: DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi le 30 mai 2014 à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 octobre 2013 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance qui l'oppose à la société Le Clos des Pradines ;
Attendu que, par un mémoire du 13 novembre 2014, le nouveau gérant de la société Le Clos des Pradines a déclaré qu'il renonçait au bénéfice de l'arrêt infirmatif attaqué en ce qu'il déboute la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Le Clos des Pradines de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 8 octobre 2013 ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille seize.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2016:SO00094
- Identifiant source
- 61372974cd580146774362d8
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 61372974cd580146774362d8.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 13 janvier 2016.
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