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Vu les articles L. 2251-1, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail ; Attendu que pour limiter à la somme de 860 euros la somme allouée à Mme X...à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que ce n'est qu'à compter de cinq ans d'ancienneté que la convention collective applicable prévoit une indemnité de licenciement égale à 1/ 5e du salaire mensuel de référence, qu'il n'est pas contesté que la salariée a été embauchée en octobre 2006, de sorte qu'au 30 novembre 2009, date de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, elle ne comptait que trois ans de présence ce qui lui ouvre droit à 1/ 10e du salaire mensuel de référence, et ce dès la première année, soit 860 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une convention ou un accord

Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., épouse Y..., engagée le 19 avril 2005 par la société Mopex en qualité d'agent d'entretien, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique par courrier du 16 juillet 2007 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement retient que la lettre de licenciement qui fait état d'un motif économique est motivée dès lors que les motifs évoqués, sans être parfaitement explicites, sont matériellement vérifiables ; Qu'en statuant ainsi alors que, la lettre de licenciement se bornant à viser un "motif économique" sans le préciser, ce dont il résultait qu'

par contrat de travail du 1er janvier 1993 prévoyant le versement d'une prime d'intéressement ; qu'en vertu d'un contrat de travail du 18 janvier 1994, il était stipulé le versement d'une indemnité contractuelle de licenciement et un nouveau mode de calcul de la prime d'intéressement ; que M. X... a été licencié le 4 décembre 2001 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir son licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse et à obtenir paiement de diverses indemnités ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de la condamner à payer une indemnité contractuelle de licenciement ainsi qu'une prime d'intéressement outre les congés payés

Vu les articles 1134 et 1273 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de rappel de salaire à partir du 1er janvier 2005, l'arrêt retient que la novation du contrat de travail par changement d'employeur ne permettait pas à la salariée de se prévaloir du statut de cadre prévu au premier contrat en l'absence de stipulation en ce sens dans le nouveau contrat et alors que la nouvelle convention collective applicable au regard de l'emploi effectivement occupé n'autorisait pas ce statut ; Qu'en statuant ainsi alors que dans un avenant au contrat de travail établi le 1er octobre 2004 par le dirigeant commun des deux sociétés concernées par le transfert, il avait été précisé que la salariée avait la qualité de cadre et que le

Madame Cathie X... se prévaut d'un contrat de travail à durée indéterminée non signé en date du 16 septembre 1996 aux termes duquel elle a été engagée, selon elle, par la société ACK ORGANISATION, en qualité de directrice commerciale moyennant un salaire mensuel brut de 4.269 €. Elle a été licenciée pour motif économique par Maître Patrick Y... en sa qualité de mandataire judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 juin 2003. La société ACK ORGANISATION devait en effet faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise du 23 juin 2003. C'est dans ces circonstances que Madame Cathie X... avait saisi le Conseil de Prud'hommes de MONTMORENCY par acte du 17 novembre 2003. Une première radiation de l'affaire était alors intervenue par ordonnance du 10 mars 2004.

par lettre du 2 février 2006 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 7311-3 du code du travail ; Attendu que la réglementation de la durée du travail n'est pas applicable au VRP qui n'est pas soumis à un horaire déterminé ; Attendu que pour condamner la société Opex à payer à M. X... une certaine somme à titre d'heures supplémentaires pour la période de mars 2002 à mai

par contrat à durée indéterminée le 19 février 2007 ; qu'elle conteste quel les dispositions du contrat de travail aient offert à Monsieur Jean-Paul X... une garantie d'emploi jusqu'à 65 ans ; quel Monsieur Jean Paul X... s'est vu notifier la décision de son employeur de le mettre à la retraite à compter du 2 mars 2007 conformément aux dispositions de l'article L 122-14-13 du code du travail et de la convention collective applicable ; qu'en effet en application de l'article précité dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003, la convention collective étendue issue de la mise à la retraite d'un salarié entre 60 et moins de 65 ans si ce salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et à la condition d'une embauche en contrepartie s'appréciant au niveau de l'entreprise ;

par courrier du 24 juin 2008 ; Que la modification du lieu de travail de Limoges à Niort constitue notamment une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié dans la mesure où cela entraînait une prise de fonction à Niort à 5 heures du matin au lieu de Limoges ; que les pièces versées aux débats démontrent que Monsieur X... a refusé cette proposition ; qu'en conséquence l'employeur doit lui payer le préavis qu'il n'a pas été en mesure d'exécuter à Limoges » ; ALORS QU' : il résulte de l'article R.1455-7 du code du travail, que le juge des référés ne peut accorder une provision au salarié que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que tel n'est pas le cas de l'obligation au paiement du

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que quatre salariés de la société Transport Y... en avaient démissionné et avaient créé la société SSTD avec M. Y..., dans laquelle ils se sont retrouvés associés et qu'un pacte d'associés signé en septembre 2005 prévoyait l'achat par la société SSTD du fonds de commerce de la société Transport Y... ; qu'en s'abstenant d'examiner les autres pièces produites par M. X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail (anciennement L. 122-12, alinéa 2) ; 3°/ que M. X... a soutenu que, contrairement à ce qui était indiqué dans la lettre de licenciement, il n'y avait pas eu cessation de l'activité de transporteur de la société Y... mais transfert de cette activité à la société SSTD ;

par lettre du 27 mars 2005, M. X..., salarié affecté à Laxou, a accepté une mutation à Champforgeuil en ces termes : "Je réponds à votre offre de modification de mon contrat de travail : Adjoint chef mécanique à la division maintenance à Champforgeuil (71) à partir du 1er juillet 2007. J'accepte cette offre qui implique un éloignement géographique important. Néanmoins dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, je déclare rester libre d'un autre choix qui pourrait intervenir dans les délais qui sont prévus dans le cadre dudit plan" ; que par lettre du 9 septembre 2005, il a informé la société de son départ de l'entreprise invoquant une solution de reclassement extérieur à l'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'

par jugement rendu le 29 janvier 2008 frappé d'appel, puis en référé ; qu'il a également déposé plainte avec constitution de partie civile du chef d'entrave à l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme à l'encontre du liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel de M. X... contre l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes dans l'instance qui les oppose et de condamner la société au paiement d'une provision à valoir sur les salaires échus du 28 janvier au 28 mai 1998 et à la remise des bulletins de salaire y afférents, alors, selon le premier moyen : 1°/ que, lorsqu'il a été statué au fond sur une première demande dérivant d'un contrat

par courrier du 17 mai 2001, la cour d'appel a violé l'ancien article 2220 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la prescription devait courir à compter du jour où l'ASSEDIC avait opposé un refus de prise en charge qui rendait nécessaire la procédure entreprise pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

il résulte des déclarations des parties et des pièces versées que deux postes de reclassement ont été proposés et en déduit que l'employeur a pleinement rempli de bonne foi son obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'il n'avait pas été fait d'offres de reclassement écrites et précises, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Les plus-values réalisées par un salarié lors de la levée des actions, même si elles sont soumises à cotisations sociales en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ne constituent pas une rémunération allouée en contrepartie du travail entrant dans la base de calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Madame Marie-Claude X... épouse Y... a été engagée le 28 mars 2008, suivant contrat à durée indéterminée par la société PIERRE Z..., en qualité de secrétaire comptable, la relation de travail étant régie par la Convention Collective Nationale du Commerce de détail non alimentaire. A l'époque de la rupture la société comptait 9 salariés. La rémunération mensuelle brute de Madame Y... était de 2. 200 €. Madame Y... devait prendre acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 novembre 2005 libellée dans les termes suivants : " Mes courriers que je vous ai adressés à plusieurs reprises, sont restés sans réponse de votre part. Vous refusez de répondre à mes appels téléphoniques.

l'employeur, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que la définition de la composition du groupe auquel appartient l'entreprise est donc un préalable, et ce n'est qu'une fois cette composition définie que le juge doit rechercher avec quelles entreprises dudit groupe une permutation de personnel est effectivement possible ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir qu'elle n'appartenait qu'au groupe AEF, que c'était sans y être obligée qu'elle avait étendu sa recherche à certaines sociétés du secteur de l'audiovisuel public – INA et Radio France –, membres de l'AESPA jusqu'à sa dissolution, qu'en tout cas elle n'appartenait pas au

il résulte des dispositions combinées de l'article L. 434-6 du Code du travail et des 9ème et 13ème alinéas de l'article L. 432-4 du même Code, que le comité d'établissement comme le comité d'entreprise peut se faire assister de l'expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes présentés sur l'ensemble des documents obligatoirement transmis à l'assemblée générale des actionnaires de l'assemblée générale des associés dans les sociétés commerciales avec le rapport des commissaires aux comptes ou bien sur les documents comptables établis par les entreprises qui ne revêtent pas la forme de société commerciale ; l'économie de ces dispositions ainsi articulées implique que les comités d'établissement constitués auprès d'établissement

par requête en cas de difficulté ; Aux motifs que par application des dispositions de l'article L.2422-4 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié protégé a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; que l'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration ; que ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire ;

par lettre du 29 octobre 2007, Mme Y... a été licenciée pour motif économique, la lettre précisant que la rupture serait non avenue si elle acceptait un des postes proposés ; que le 5 décembre 2007, la société Merck lipha santé a informé Mme Y... que sa candidature pour le poste de "franchise and marketing leader à la BU emergency care" n'était pas retenue ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant, pour conclure que la société Merck Lipha santé n'aurait pas procédé à un examen individuel des possibilités de reclassement de la salariée et n'aurait pas fait d'offres concrètes et précises de sorte que son licenciement aurait été

l'employeur" quant à l'étendue de la catégorie professionnelle prévue au plan, sans caractériser une faute de l'employeur à l'origine d'un préjudice qu'aurait subi le comité d'établissement, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62, et L. 1233-5 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, malgré les mises en garde du comité, la société avait persisté à vouloir le consulter sur un projet qui ne satisfaisait pas aux exigences légales, a caractérisé une faute de celle-ci à son égard ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Johnson et Johnson Consumer France aux dépens ;