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Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui n'examine pas l'un des griefs énoncés dans cette lettre, peu important que l'employeur ne l'ait pas développé dans ses conclusions

Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Aux termes de l'article D. 1233-2-1, alinéa II, du même code, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017, ces offres écrites précisent l'intitulé du poste et son descriptif, le nom de l'employeur, la nature du contrat de travail, la localisation du poste, le niveau de rémunération et la classification du poste. A défaut de l'une de ces mentions, l'offre est imprécise, ce qui caractérise un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

Il résulte de l'article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle que l'action du salarié auteur d'une invention appartenant à l'employeur, tendant au paiement d'une rémunération supplémentaire en application de l'article L. 611-7 du même code, relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire

Il résulte de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qu'est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression de sorte que le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période

une mobilité géographique, ce que le salarié a accepté en la limitant à un rayon de 25 km autour de son lieu de travail actuel. Monsieur [T] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 09 juillet 2020, puis licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement le 16 juillet 2020. Contestant le bien fondé de son licenciement, Monsieur [T] a, par requête du 6 novembre 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Lille de diverses demandes.

La relation de travail était régie par la convention collective des entreprises de propreté et services associés, IDCC 3043. Par message électronique en date du 23 octobre 2020, la société a notifié à M. [D] sa mise à pied à titre conservatoire et son intention de rompre son contrat de travail. Par lettre recommandée avec accusé réception du 10 novembre 2020, la société a notifié à M. [D] son licenciement pour faute grave. M.

du médecin inspecteur du travail et de dire qu'elle est apte avec réserve au poste. Par ordonnance du 6 juillet 2022, le conseil de prud'hommes ordonnait une expertise qu'il confiait au médecin inspecteur du travail. Celui-ci a rendu son rapport le 11 octobre 2022. En cours de procédure, par courrier recommandé du 25 août 2022, le GE Nord a procédé au licenciement de Mme [H] pour inaptitude au poste et impossibilité de reclassement ou d'aménagement.

du 20 octobre 2014, moyennant un salaire brut annuel de base de 125.000 euros annuels. M. [I] [W] est membre du Comité de direction Europe («Senior Leadeship Team» ou SLT). Il a le statut de travailleur handicapé. Le 5 octobre 2023, Monsieur [I] [W] a été convoqué à un entretien fixé au 16 octobre 2023 en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. Dans l'attente de l'entretien, il a été mis à pied à titre conservatoire. Par exploit d'huissier du 9 octobre 2023, Monsieur [W] a assigné la société McCain Alimentaire SAS en référé, devant le conseil des prud'hommes de Roubaix, à l'audience du 13 octobre 2023 afin qu'il soit enjoint à l'employeur de «cesser la procédure disciplinaire engagée à l'encontre de Monsieur [W]» et d'obtenir l'annulation de la mise à pied conservatoire sous astreinte.

[H] [B] à compter du 7 janvier 2019 en qualité de conducteur de travaux, suivant contrat de travail à durée indéterminée. Par courrier remis en main propre le 23 juin 2022, M. [B] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête reçue le 20 février 2023, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et voir condamner son employeur au paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial. Par voie de conclusions déposées devant le bureau de conciliation, la société a contesté la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Lyon au bénéfice de celui de Cayenne. Par jugement du 4 avril 2024, le conseil de prud'hommes s'est déclaré territorialement compétent et dit qu'à défaut de recours exercé dans les 15 jours, l'affaire serait remise au rôle.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE M. [F] [O] a été engagé à compter du 29 août 2006 par la S.A. Rémy Garnier en qualité d'agent polyvalent sur le site de [Localité 5], niveau I échelon 3 coefficient155. La société exerce dans le domaine de la serrurerie d'art et comprenait 50 salariés au moment du projet de licenciement économique collectif. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Courant 2018, la SA Rémy Garnier a intégré le groupe Ateliers de France. Le 20 mars 2019, l'employeur a convoqué M. [O] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui a été fixé au 3 avril 2019. Le 11 avril 2019, M. [O] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle fixant la fin des relations au 24 avril 2019. Le 15 avril 2019, la SA Rémy Garnier a notifié à M.

Le 15 janvier 2019, le médecin du travail a reconnu Mme [O] [U] inapte en précisant que son état de santé "faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi". Le 14 février 2019, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 25 novembre 2019, Mme [O] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour voir dire son licenciement nul et réclamer des dommages-intérêts pour harcèlement moral et non-respect de l'obligation de prévention. Le 16 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Bobigny, dans sa section Encadrement, a débouté Mme [O] [U] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens. L'association Cos a été déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et du surplus de ses demandes.

judiciaire de son contrat. Le 02 novembre 2020, elle a été licenciée pour inaptitude. Par jugement rendu le 11 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a notamment : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [I] [U] aux torts de son employeur, à effet au 2 novembre 2020 et produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société LCI à verser à Madame [U] la somme de 142 518,78 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné Madame [U] à verser à la société LCI la somme de 5 064,10 euros en remboursement du trop-perçu au titre de son maintien de salaire dans le cadre du régime de prévoyance ; - condamné la société LCI à verser à Madame [U] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société LCI aux dépens.

à Mme [B] pour la période allant du 1er septembre 2018 au 31 août 2023. A l'issue de la visite médicale de reprise du 2 mai 2023, le médecin du travail a déclaré Mme [B] inapte à tout poste en précisant que " l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Mme [B] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 5 juillet 2023 puis licenciée pour inaptitude par courrier du 10 juillet 2023. Mme [B] a saisi le conseil des prud'hommes d'Annecy dans sa formation de référé, en date du'16 mai 2023 aux fins de contester les éléments ayant conduit le médecin du travail à rendre un avis d'inaptitude et solliciter une mesure d'instruction judiciaire.

Il était stipulé une période d'essai de deux mois renouvelable une fois. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 21 décembre 2021, la société Vivo Fruits et Légumes a notifié à M. [M] la rupture du contrat de travail au motif du caractère non concluant de la période d'essai. M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes le 21 décembre 2022 pour solliciter que la rupture soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de différentes sommes à titre de rappels de salaire, indemnités et dommages-intérêts. Par jugement rendu le 22 mars 2024, le conseil de prud'hommes a dit que la rupture du contrat de travail est irrégulière et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud'hommes a condamné la société Vivo Fruits et Légumes à payer à M.

Par jugement du 21 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - Reçu l'AGS et le CGEA de [Localité 2] en leur intervention, - Donné acte au CGEA de [Localité 2] de sa qualité de représentant de l'AGS dans la présente instance, - Débouté Mme [T] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, - Dit que la prise d'acte à l'initiative de Mme [T] du 7 juin 2019 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Fixé la créance de Mme [T] à l'encontre de la liquidation judiciaire de la SAS ADM L'ancre de Marine aux sommes suivantes : - 460,25 € bruts à titre de rappel de salaire pour la période allant du 1er au 7 juin 2019, - 1 731,63 € bruts à titre d'indemnité de licenciement, - 2 597,47 € bruts à titre d'indemnité de préavis, -1 656,90 € bruts au titre des congés payés afférents aux salaires et au préavis, - 1 995 € nets à titre de dommages…

, éviter la station debout prolongée, pas d'usage de nacelle de chariot et port de chaussures de sécurité montantes. Il sollicitait à titre subsidiaire la désignation d'un médecin inspecteur du travail avec pour mission de donner son avis sur son aptitude. Par courrier du 19 décembre 2023, la société Frigorifique d'[Localité 5] notifiait à [D] [F] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La société Frigorifique d'[Localité 5] s'opposait à la demande, considérant que les éléments fondant la requête ne sont pas de nature médicale, et à titre subsidiaire sollicitait une mesure d'expertise avant-dire droit. Par un jugement en date du 19 janvier 2024, le conseil de prud'hommes Orléans déboutait [D] [F] de l'ensemble de ses demandes et disait n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile.

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de reclassement, alors « que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, qui se situe à la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le licenciement ; qu'en l'espèce, pour juger que l'action en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de reclassement n'était pas prescrite, la cour d'appel a retenu qu' ''il est justifié que le licenciement pour inaptitude a été envoyé à la salariée par courrier recommandé avec accusé réception du 22 mai 2018 et que la saisine du conseil de prud'hommes n'est intervenue que le 28 mai 2019, soit plus de 12 mois…

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2023), M. [T] a été engagé en qualité de contrôleur de gestion, le 16 juin 2003, par la société CMR Group. 2. Promu directeur administratif et financier de cette société le 1er avril 2008, il a exercé ces mêmes fonctions, à partir d'avril 2012, au sein de la société Financière Jumbo, aux droits de laquelle vient désormais la société CMR Group. 3. Par deux avenants à son contrat de travail du 1er avril 2016, il a été positionné en qualité de cadre dirigeant de ces deux sociétés. 4. Il a été licencié par les deux sociétés le 1er septembre 2017. 5. Le 7 septembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2022), M. [F] a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Ramsec (la société). 2. Le salarié a été licencié le 3 mars 2015. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 1er juin 2016 de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. 4. Par jugement du 3 février 2020, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société et, par jugement du 25 janvier 2021, un plan de redressement a été adopté. La société [P]-Guillouet a été désignée en qualité de mandataire et la société Ajilink-Labis [C] a été désignée en qualité d'administrateur, puis de commissaire à l'exécution du plan. 5. L'AGS CGEA de [Localité 5] a été appelée en la cause le 28 juillet 2022.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2023), M. [B] a été engagé en qualité de professeur de judo par l'association Judo Paris centre (l'association) suivant contrat à temps partiel à compter du 1er septembre 2015. 2. Le salarié a été licencié le 30 août 2017. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 3 août 2018 de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. 4. Par jugement du 7 juillet 2022, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de l'association, M. [L] a été désigné en qualité de liquidateur et l'association UNEDIC délégation AGS CGEA IDF-Ouest a été mise en cause. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait