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du poste d'infirmière du service relevant de la médecine du travail créé en mai 2008 ne pouvait suffire à faire présumer l'existence d'une discrimination dont celle-ci aurait été victime ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 1134-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Madame Z... avait été victime de harcèlement moral et d'AVOIR en conséquence condamné l'Association GROUPE ESSEC à lui verser la somme de 5. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L.

de toute capacité de discernement lors de la conclusion de la transaction, a privé sa décision de base légale au regard des articles 489 et 2044 du code civil ; 4°/ que n'est pas dérisoire l'indemnité transactionnelle, correspondant à plus de trois mois de salaire, versée par l'employeur en contrepartie de la renonciation du salarié à exercer toute action du chef d'un prétendu harcèlement moral et de la rupture du contrat de travail, en sus des indemnités auxquelles le salarié a droit, cette indemnisation étant supérieure à ce que le salarié avait incontestablement droit au regard des contestations existant entre les parties ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel qu'en application de la transaction du 6 octobre 2008, l'employeur avait versé au salarié, qui percevait en dernier lieu un salaire de 754,69 euros brut, une indemnité transactionnelle de 2…

, a été placée en arrêt pour maladie du 27 au 30 novembre 2007, puis du 7 au 19 décembre 2007 et déclarée inapte à son poste le 20 décembre 2007, puis inapte à tout poste dans l'entreprise le 10 janvier 2008 ; qu'ayant été licenciée pour inaptitude sans possibilité de reclassement le 17 avril 2008, elle a contesté le bien-fondé du licenciement et argué du harcèlement moral dont elle aurait fait l'objet dans l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de la condamner à indemniser la salariée, à ce titre, ainsi que pour harcèlement moral alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

diverses sommes à titre de rappel de salaire en brut pour la période postérieure au 15 juillet 2007 et jusqu'au 1er octobre 2009, a violé le principe « à travail égal, salaire égal » ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné la société exposante à payer à la salariée la somme de 5. 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait du harcèlement moral retenu et une somme en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1252-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que, selon l'article L.

L'employeur est tenu de demander l'autorisation administrative de licencier un salarié lorsque ce dernier bénéficie du statut protecteur à la date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, peu important que le courrier prononçant le licenciement soit envoyé postérieurement à l'expiration de la période de protection

Par décision du 14 décembre 2006 le tribunal a partiellement fait droit à ces demandes. La société S.H.E.M.A. en a interjeté appel le 17 janvier 2007. Par arrêt de cette cour en date du 4 mars 2008 a été constaté le désistement de cet appel. Le 5 février 2009 M.[X] a de nouveau saisi le Conseil de Prud'hommes de Marseille pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail pour harcèlement moral et discrimination syndicale et demander à l'encontre de son employeur le règlement des sommes dues. ------------------------------------------------- Par jugement de départage en date du 6 octobre 2011, le Conseil de Prud'hommes de Marseille a: - dit irrecevable la demande pour discrimination syndicale, - débouté les parties de leurs autres demandes principales et reconventionnelles. ------------------------------------ M.[X] a interjeté appel de cette décision.

; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 27 juillet 2007 ; qu'invoquant au principal la nullité de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée, qui est préalable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité du licenciement au titre du harcèlement moral alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;…

; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que Mme X... n'avait présenté aucune demande avant octobre 2007, la cour d'appel a violé les articles L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme X... de nullité de son licenciement causé par des agissements constitutifs de harcèlement moral et de condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre ; Aux motifs que « pour établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement à son encontre, Mme X...

qu'il ait abusé de son pouvoir de direction, constituerait une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail, a violé l'article L. 1225-47 du Code de travail ensemble les articles 1234-5, 1234-9 et 1235-3 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE s'il appartient au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement moral qu'il invoque, les juges du fond sont tenus de tenir compte et d'apprécier l'ensemble des éléments et faits ainsi invoqués par le salarié tendant à démontrer l'existence du harcèlement dont il a été victime et ayant abouti à son licenciement ; que l'exposante avait fait valoir qu'à partir du moment où l'employeur avait été informé du début de sa grossesse, il avait mis en place un processus de harcèlement à son encontre, afin d'aboutir à la rupture du contrat de travail ; qu'après avoir retenu que la tardiveté du…

; que la juridiction prud'homale a prononcé la rupture du contrat aux torts de la salariée, a ordonné à l'employeur la remise des bulletins de paye de janvier à octobre 2008 et a débouté la salariée du surplus de ses demandes ; que la salariée a quitté l'entreprise, le 23 septembre 2009 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen, que : 1°/ si l'article 202 du code de procédure civile soumet les attestations produites par les parties à diverses règles de forme, il n'a pas assorti de la nullité l'inobservation de ces prescriptions ; qu'en refusant d'apprécier la valeur et la portée du courrier de Mme Y..., faute pour cet élément de preuve de répondre en la forme aux dispositions l'article 202 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles L.

catégorie professionnelle ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Mais sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article L.

; considérant que la société Socorep fait valoir que le licenciement est justifié au regard des termes " manoeuvre dolosive ", " harcèlement significatif ", " abus de droit répréhensible ", " trouble manifestement illicite n'ayant d'autre but que de me déstabiliser et de capter ma clientèle ", qu'elle estime diffamatoires ; considérant qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L 1152-2 du Code du travail, le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; considérant qu'à l'audience la cour a invité les parties à faire valoir leurs observations sur l'application de ces dispositions au litige et leurs conséquences ; que M.

; qu'à compter du 18 avril 2006 elle a été promue au grade de sous-directeur moyennant en dernier lieu, une rémunération mensuelle brute de 6 466 euros ; que le 25 avril 2008, il a été mis fin à ses fonctions de responsable du secrétariat des conseils et que le 5 mai 2008, elle a été affectée à un poste de chargée de mission pour une durée de neuf mois au sein d'une des sociétés du groupe Oseo ; qu'invoquant la modification de son contrat de travail ainsi qu'un harcèlement moral, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article 169 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002, en ce qu'elle a intégré dans le code du travail les articles prévoyant (ancien article L. 122-49, devenu L. 1152-1) et sanctionnant le harcèlement moral (anciens articles L. 122-49 et L. 122-52, devenus L 1152-2 et 3 et L.

au vu des pièces produites par les salariés ; que les motifs invoqués à l'appui de l'avertissement du 25 janvier 2007 sont distincts de ceux au fondement du licenciement ; que la faute grave évoquée dans la lettre de licenciement procède d'une part, des termes mensongers et diffamatoires du courrier du 16 février 2007, et d'autre part, des agissements de harcèlement moral et de harcèlement sexuel dont Monsieur [W] s'est rendu coupable à l'égard des salariés placés sous sa responsabilité ; qu'il s'agit d'agissements d'évidence incompatibles avec la poursuite de son contrat de travail d'autant que l'employeur l'avait préalablement mis en garde par un avertissement ; Sur la remise de l'attestation Pôle Emploi, que selon la jurisprudence rendue au visa de l'article R.1234-9 du Code du travail, l'employeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié en cas de non-remise ou…

Attendu que pour déclarer nul le licenciement et condamner l'employeur à verser diverses sommes au titre de la rupture et des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage dans la limite de six mois, l'arrêt retient que dès lors que l'employeur a mis fin à sa relation de travail avec le salarié alors qu'il était victime d'un harcèlement moral, le licenciement est nul ; Qu'en se déterminant ainsi sans constater que le salarié avait été licencié pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement nul et condamne l'employeur à verser au salarié diverses sommes au titre de la rupture et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage dans…

1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige, dont ni l'employeur ni le juge ne peuvent se départir ; que la lettre de licenciement, reproduite par l'arrêt attaqué, imputait à faute au salarié un «management abusif», accompagné d'un «comportement vexatoire et humiliant», et d'un «abus de vos (ses) prérogatives» ; que ces motifs ne contenaient aucune allégation d'un harcèlement moral, infraction pénale dont les éléments constitutifs précis n'étaient ni allégués ni caractérisés par la lettre de licenciement ; qu'en déclarant le licenciement justifié par un harcèlement moral commis par le salarié, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, excédé ses pouvoirs et violé l'article L.

; que cette agressivité verbale le jour de l'entretien, ce qui n'était pas contesté par madame X..., était dirigée contre son supérieur hiérarchique devant deux salariés de l'entreprise ce qui ne faisait qu'accentuer le caractère réel et sérieux du licenciement que cela avait provoqué ; qu'au surplus, madame X... prétendait expliquer, sinon justifier son emportement par un éventuel harcèlement moral que lui aurait fait subir monsieur Y...; que cela ne pouvait être retenu car, non seulement tous les documents ou faits allégués étaient postérieurs à la lettre de licenciement, mais de plus ils émanaient presque tous de madame X... elle-même ; que le conseil déplorait vivement cette manoeuvre qui n'était, de toute évidence, qu'un montage fait pour le tromper ; que le conseil, considérant que le comportement de madame X...

; qu'après avoir obtenu la condamnation de l'employeur en juin 2006, à lui verser les indemnités de déplacement qui lui étaient dues, le salarié s'est vu notifier en octobre puis en décembre 2006, deux avertissements, l'inspecteur du travail ayant refusé le 27 avril 2007, d'autoriser son licenciement en raison du lien entre cette demande et son mandat ; qu'estimant être victime de harcèlement moral et se plaignant notamment d'être classé à un coefficient inférieur à celui de ses collègues ayant la même ancienneté et les mêmes qualifications que lui, M. X...

, tous les mois, une feuille de déclaration de ses heures de délégation dans la limite d'un crédit de 20 heures ; que le 15 juillet 2007, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de la société à lui payer un rappel de salaire et des dommages-intérêts pour l'avoir abusivement empêché de prendre ses congés payés, pour harcèlement moral et pour discrimination syndicale ; qu'après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, l'employeur l'a licencié pour faute grave, le 23 juillet 2009, pour avoir tenu au cours d'une réunion du comité d'entreprise des propos injurieux à l'égard du directeur des ressources humaines ; que M. X...