Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 26 mai 2026, 24/00995
Cour d'appelMme [G] [C] a été embauchée en contrat à durée indéterminée au service de la [Adresse 4], résidence de services séniors qui gère des logements accueillant des personnes âgées le 18 mai 2017 à temps partiel puis à temps complet le 26 juin 2017 en qualité d'agent administratif.