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dit que le contrat de travail de Mme [F] n'a pas été exécuté de façon déloyale par l'employeur, - dit que l'obligation de sécurité n'a pas été violée par l'employeur, en conséquence, - débouté Mme [F] de toutes ses demandes, - condamné Mme [F] à payer à la SAS [1] la somme de 500 euros à titre de frais irrépétibles, statuant à nouveau, - dire qu'elle a été victime de harcèlement moral, - dire que la société [6] a violé son obligation de sécurité, - dire que le transfert du contrat de travail est illicite et a les effets d'un licenciement nul, - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [6] les sommes suivantes : - 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - 11.966,43 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1.196,64 euros à titre d'indemnité…

Selon nos informations, ce changement a même été extrêmement bien perçu par plusieurs de nos collaborateurs, dans la mesure où l'augmentation substantielle de la rémunération fixe a pu favoriser les projets de crédit bancaires de chacun, dont vous-même. Il est donc étonnant que vous avanciez cet argument précisément au moment où vous manifestez votre souhait de quitter l'entreprise... Enfin, vous formulez des accusations extrêmement graves de harcèlement moral qui aurait été commis à votre encontre. Nous sommes particulièrement choqués de ces affirmations, pour lesquelles vous n'avancez aucun élément précis, et que nous réfutons, bien évidemment. Nous estimons au contraire avoir fait preuve de la plus grande bienveillance à votre égard et d'une particulière indulgence quant à vos différents manquements.

Les attestations des collègues de la salariée selon lesquelles, les responsables de caisse remplacent les caissières pendant leur pause en travaillant sur le caisson de ces dernières ne sont pas de nature à remettre en cause les griefs caractérisés ci-dessus. Sur le caractère discriminatoire du licenciement pour dénonciation par la salariée d'une situation de harcèlement moral 10. Aux termes de l'article L.

Juger qu'elle n'a pas été intégralement remplie de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, particulièrement que de nombreuses heures supplémentaires ne lui ont pas été rémunérées ; Juger que son salaire de référence s'évalue à 6.021,45 euros ; Juger que M. [O] et la société [1] ont sciemment dissimulé son activité et qu'elle a été victime de harcèlement moral ; Par conséquent : Condamner in solidum M. [O] et la société [1] à lui payer la somme de 15 085,82 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 1 508,58 euros au titre des congés payés y afférent ; Condamner in solidum M.

Condamner la SA [1] à payer à Mme [K] [O], en cause d'appel, la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner la SA [1] aux entiers dépens. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère expressément aux conclusions transmises par la voie électronique, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Vu les articles L.1154-1, L.1134-1, L.1155-2, L.4122-1, L.2411-10-1, L.1332-4, L.1332-2 et L.1232-2 code du travail, Vu l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 16 mai 2022 en ce qu'il a : -rejeté la demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral -rejeté la demande en dommages et intérêts pour discrimination syndicale - rejeté la demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et manquement à l'obligation de sécurité Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 16 mai 2022 en ce qu'il a: - dit que le licenciement de M. [C] prononcé en violation du statut protecteur est nul; - condamné l'EPIC [2] à payer à M.

étranger à son état de santé. Compte tenu de ce qui précède, la cour retient que la société [1] démontre que les faits matériellement établis par M. [B] sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Les demandes relatives à la discrimination doivent par conséquent être rejetées par confirmation du jugement. Sur le harcèlement moral M. [B] demande par infirmation du jugement la somme de 25 432 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et pour harcèlement moral ; il soutient avoir été victime d'agissements répétés de harcèlement moral ayant entraîné une dégradation de sa santé (burn-out puis dépression sévère).

Les faits évoqués sont d'autant plus inacceptables qu'ils s'inscrivent dans un cadre de contrainte reposant sur l'usage de votre position professionnelle et des conséquences que leur révélation pourrait avoir sur l'emploi des salariées concernées ! Nous vous laissons imaginer les conséquences humaines et psychologiques de vos actes sur la santé des salariées. Nous attirons votre attention sur la qualification pénale qu'encourent de tels agissements de harcèlement moral et sexuel qui ont fait l'objet de plaintes de salariées.

3 586,35 euros bruts au titre des congés payés afférents, . 20 821,62 euros bruts au titre de l'indemnité contrepartie obligatoire en repos, . 5 000 euros nets au titre de dommages et intérêts pour violation des règles légales sur le temps de travail, . 1 120, 99 euros bruts au titre du rappel de prime, . 15 000 euros nets au titre de dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi ou harcèlement moral, . 28 708,56 euros nets au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, . 57 408 euros nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement 47 847 euros nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 3 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - faire ordonner sous astreinte la remise d'un bulletin de salaire ainsi que de l'attestation pôle emploi ; - faire rejeter l'exception d'incompétence.

précédemment exercées, le salarié a été informé de la suppression de son poste et de son maintien dans les effectifs avec repositionnement sur le poste de [T] controller [6] [7] manager à compter du 1er janvier 2020. Faisant valoir que ce nouveau poste était constitutif d'une rétrogradation modifiant son contrat de travail et qu'il était victime de harcèlement moral, par requête du 23 juin 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et juger qu'elle produit les effets d'un licenciement nul à titre principal ou sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par lettre du 20 juillet 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 28 juillet suivant.

Par jugement du 6 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Créteil, a statué en ces termes : - Fixe le salaire de Mme [Q] à la somme de 3 895,54 euros ; - Déboute Mme [Q] de dire le licenciement pour sans cause réelle et sérieuse et toutes les demandes y afférant ; - Déboute Mme [Q] de sa demande de déclarer le forfait jours nul et de ses demandes y afférant ; - Déboute Mme [Q] de sa demande de dire qu'elle a été victime de harcèlement moral et des demandes y afférant ; - Condamné Mme [Q] à payer à la société [2] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la société [2] de ses demandes reconventionnelles. - Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. La salariée a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 21 novembre 2022. La clôture a été prononcée par ordonnance du 3 février 2026.

Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à : 1° La violation d'une liberté fondamentale ; 2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ; 3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 ; 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits ; 5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L.

Le 1er avril 2020, M. [O] a demandé à la société [1] à pouvoir bénéficier d'un départ anticipé dans le cadre du dispositif applicable aux salariés exposés au titre de l'amiante qui sera autorisé par la société [1]. Le 4 mai 2021, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de : - dire et juger que M. [O] a été victime d'une pratique de harcèlement moral, de discrimination et d'une violation par l'employeur de ses obligations en matière de sécurité ; En conséquence : - condamner la société [1] à payer à M. [O] des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis à hauteur de 50 000,00 euros ; - condamner la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 3 500,00 euros ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; - condamner la société [1] aux entiers dépens.

5º Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6º Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7º Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8º Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9º Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Par lettre du 25 février 2021, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 10 mars 2021 auquel elle s'est présentée. Mme [F] a été placée en arrêt de travail du 15 au 26 mars 2021. Le 17 mars 2021, date d'envoi, l'association [1] a notifié à Mme [F] son licenciement pour insuffisance professionnelle.

du présent courrier. » Par requête du 9 septembre 2021, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie aux fins d'annulation de l'avertissement du 24 novembre 2018 et de condamnation de l'employeur à lui verser, notamment, diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral et pour licenciement nul. Par jugement du 15 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie (section activités diverses) a : . constaté la prescription des demandes formulées par M. [D] ; . débouté le Cabinet [H] de sa demande reconventionnelle ; . condamné M. [D] aux dépens de l'instance. Par déclaration électronique adressée au greffe le 27 juin 2023, M. [D] a interjeté appel de ce jugement. L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 février 2026.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 17 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [S] demande à la cour de : . infirmer dans sa totalité le jugement rendu en première instance par le conseil de prud'hommes de Montmorency, . juger que les demandes de M. [S] sont recevables, . juger que M. [S] a été victime de harcèlement moral, . juger que la société [1] a violé son obligation de protéger la santé et la sécurité de son salarié, . juger que la démission de M. [S] est équivoque, . requalifier la démission de M. [S] : - à titre principal, en licenciement nul, - à titre subsidiaire, en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, à titre principal, si la nullité du licenciement est prononcée, .

civile et aux termes desquelles la société [1] demande à la cour de': . Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit le licenciement bien fondé'; En conséquence au conseil de prud'hommes de Nanterre : . Juger que le licenciement de M. [B] est bien fondé'; . Juger qu'il n'existe pas agissements répétés caractérisant une situation de harcèlement moral'; . Juger que M. [B] n'a subi aucun préjudice moral en l'espèce'; . Juger que l'[1] n'a pas manqué à son obligation de sécurité'; . Infirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'[1] à un rappel de salaires'; En conséquence . Juger que l'[1] n'est débitrice d'aucun rappel de salaire à l'encontre de M. [B]'; En tout état de cause . Débouter M. [B] de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions'; . Condamner M. [B] à verser la somme de 5'000 euros à l'[1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

une mesure de rétorsion à une plainte antérieure au sein de l'entreprise pour discrimination. ( Soc., 22 mars 2023, pourvoi n° 22-10.556). Dans le cas contraire, lorsque le licenciement n'est pas fondé par une cause réelle et sérieuse, il appartient à l'employeur de démontrer l'absence de lien entre la dénonciation par le salarié d'agissements de harcèlement moral ou sexuel et son licenciement. (Soc., 18 octobre 2023, pourvoi n° 22-18.678, publié). Au cas présent, le salarié invoque de nombreuses ruptures dont le véritable motif est de nature économique. S'agissant de sa liberté d'expression, le salarié soutient qu'il a été licencié pour avoir dénoncé ses conditions de travail et de rémunération. Il convient donc d'examiner si le licenciement repose sur une faute grave.

une mesure de rétorsion à une plainte antérieure au sein de l'entreprise pour discrimination. (Soc., 22 mars 2023, pourvoi n° 22-10.556). Dans le cas contraire, lorsque le licenciement n'est pas fondé par une cause réelle et sérieuse, il appartient à l'employeur de démontrer l'absence de lien entre la dénonciation par le salarié d'agissements de harcèlement moral ou sexuel et son licenciement. (Soc., 18 octobre 2023, pourvoi n° 22-18.678, publié). Au cas présent, le salarié invoque de nombreuses ruptures dont le véritable motif est de nature économique. S'agissant de sa liberté d'expression, le salarié soutient qu'il a été licencié pour avoir dénoncé ses conditions de travail et de rémunération. Il convient donc d'examiner si le licenciement repose sur une faute grave.