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réformer la décision du conseil de prud'hommes de Chambéry en ce qu'elle rejeté la demande de nullité de l'avertissement du 6 mars 2023, et annuler cet avertissement injustifié, réformer la décision du conseil de prud'hommes de Chambéry en ce qu'elle rejeté la demande indemnitaire du salarié et lui allouer la somme de 1.000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral pour atteinte au droit de grève et discrimination syndicale, réformer la décision du conseil de prud'hommes de Chambéry en ce qu'elle a condamné solidairement Monsieur [E] [A] et l'[1] à payer à la SARL [2] [Localité 1] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et condamner cette société à verser à Monsieur [E] [A] la somme de 2.000 euros en application de ces dispositions pour la présente instance, réformer la décision du conseil de prud'hommes de Chambéry en ce…

suivant l'article 7-7 des conditions générales, «'aucune des parties ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement d'une défaillance résultant, directement ou non, d'évènements non prévisibles ayant les caractéristiques de la force majeure telle que définie par l'article 1218 du code civil. Les parties déclarent que la force majeure inclut notamment les grèves y compris la grève d'un personnel d'un sous-traitant de l'une des parties, les actes de vandalisme, de guerre ou de menace de guerre, le sabotage, les actes terroristes, les incendies, les épidémies, les tremblements de terre, les inondations et explosions, ainsi que les coupures d'électricité en dehors du contrôle de la partie affectée.

Il a perçu 21 253,09 euros brut, outre 2 566,23 euros d'indemnités « activité partielle », en rémunération de ses absences pour motif syndical, soit 23 819,32 euros. Il lui reste dû au titre de cette période la somme de 4 525,53 euros. Période du 1er janvier au 31 décembre 2021 M. [G] affiche des absences pour cause de maladie durant moins de 6 mois et un jour de grève. Seul les 4 jours de carences correspondant aux différents arrêts maladie et 2 jours de grève pouvaient être déduit de son revenu. Il aurait dû percevoir 47 784,93 euros bruts (12 x 4 076,14 ' 4 076,14 / 151,67 x 7 x 6). Il a perçu 40 380,25 euros brut. Il lui reste dû au titre de cette période la somme de 7 404,68 euros. Toutefois, il ressort du procès-verbal de saisie-attribution objet des débats que la somme saisie de ce chef avait été limitée par le salarié à celle de 4 371,92 euros.

sienne, de sorte que les fonctions qu'il exerce réellement depuis le 1er janvier 2019 sont celles de dispatcheur au sens de la nouvelle description d'emploi détaillée selon la M3E. Il affirme que sa nomination au poste de dispatcheur « GF 12 SSE » avec effet rétroactif au 1er juin 2019 n'est pas une faveur qui lui a été faite à la suite d'un mouvement de grève, mais la reconnaissance du bien-fondé de sa demande de repositionnement.

Monsieur [F] demande également que soit ordonnée la remise de bulletins de salaire, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi, conformes, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document.

La société [1] SA exerce une activité de fabrication, d'achat et de vente du verre et des glaces sous toutes leurs formes et de tous objets en verre. M. [A], mécanicien IS embauché par la société [1] (employant plus de 10 salariés) depuis le 1er octobre 2014, membre et adjoint au trésorier du comité social et économique (CSE), a participé à un mouvement de grève débuté le 14 février 2023 sur le site de [Localité 5]. Ce mouvement, initié par un appel à la grève lancé le 12 février 2023 par le syndicat [2], s'inscrivait dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Un protocole de sortie de crise a été signé entre la direction et les syndicats [2] et [3] le 21 mars 2023. Par lettre du 31 mars 2023, M. [A] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire.

LEROY, Greffière. * * * DECISION : La société [1] SA exerce une activité de fabrication, d'achat et de vente du verre et des glaces sous toutes leurs formes et de tous objets en verre. M. [V] [L], mécanicien mécanique et utilité embauché par la société [1] (employant plus de 10 salariés) depuis le 16 décembre 2002 a participé à un mouvement de grève débuté le 14 février 2023 sur le site de [Localité 5]. Ce mouvement, initié par un appel à la grève lancé le 12 février 2023 par le syndicat [2] dont il est un élu, s'inscrivait dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Un protocole de sortie de crise a été signé entre la direction et les syndicats [2] et CGT le 21 mars 2023. Par lettre du 31 mars 2023, M. [V] [L] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire.

Le 03 juin 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : M. [G], mécanicien embauché par la société [1] (employant plus de 10 salariés) depuis le 7 juillet 2016 avec reprise d'ancienneté du 7 avril 2016, a participé, en sa qualité de délégué syndical [2] et membre élu du CSE, à un mouvement de grève débuté le 14 février 2023 sur le site de [Localité 4]. Ce mouvement, initié par un appel à la grève lancé le 12 février 2023 par le syndicat [2], s'inscrivait dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Un protocole de sortie de crise a été signé entre la direction et les syndicats [3] et [4] le 21 mars 2023. Par lettre du 30 mars 2023, M. [G] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire.

La société [1] exerce une activité de fabrication, d'achat et de vente du verre et des glaces sous toutes leurs formes et de tous objets en verre. M. [X], ouvrier fondeur embauché par la société [1] (employant plus de 10 salariés) depuis le 1er juillet 1997 avec reprise d'ancienneté au 4 novembre 1991, membre et trésorier du CSE, a participé à un mouvement de grève débuté le 14 février 2023 sur le site de [Localité 5]. Ce mouvement, initié par un appel à la grève lancé le 12 février 2023 par le syndicat [2], s'inscrivait dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Un protocole de sortie de crise a été signé entre la direction et les syndicats [3] et [4] le 21 mars 2023. Par lettre du 31 mars 2023, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire.

2018 mais pas le 13e mois, en dépit de ses demandes réitérées. Il résulte des courriers échangés versés aux débats que les relations entre la salariée, à titre personnel et en qualité de représentant du personnel ou syndical, et sa hiérarchie étaient très conflictuelles, et se sont encore durcies à l'occasion du déménagement, qui a donné lieu à une grève d'une partie du personnel. La salariée produit la copie de la lettre de l'inspecteur du travail à l'employeur du 2 février 2018 faisant suite au courrier de la salariée et d'une autre déléguée du personnel du 26 janvier 2018 dénonçant des entraves à leur mandat et un manque d'effectifs ayant des conséquences sur la santé mentale des salariés. Il n'est pas justifié de la suite donnée à ce courrier.

lettre n'est pas versée aux débats. Par un courrier adressé le 5 janvier 2021 au directeur des ressources humaines du [1], Mme [F] a rappelé avoir dénoncé ses conditions de travail à plusieurs reprises notamment par courriel au services des ressources humaines le 09 novembre 2018, non versé aux débats, et exposé qu' à la suite de sa participation à la grève du 24 septembre 2019 le docteur [Y] avait changé son comportement, exerçant des pressions à son égard et l'accusant de mauvais comportements, et s'être vue reproché son comportement et son intégrité lors d'une réunion le 29 septembre 2020 où elle devait faire face seule à cinq personnes (le DRH et 4 médecins) ce qu'elle a vécu comme déstabilisant. Les pressions évoquées dans ce courrier ne sont pas décrites ni établies par les pièces communiquées.

condamné la Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 60,22 euros TVA incluses. Pour statuer ainsi, la juridiction a considéré que l'établissement bancaire avait accepté un engagement de caution manifestement disproportionné au regard des biens, revenus et patrimoine de M. [O] [N], dans la mesure ses revenus couvraient à peine ses charges, que son patrimoine d'une valeur nette de 85.000 euros était grevé d'un emprunt en cours de 105.000 euros, et qu'il avait déjà souscrit un autre engagement en qualité de caution. Par déclaration éléctronique du 23 avril 2025, la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes a relevé appel de cette décision.

licéité n'est pas contestée par le syndicat intimé : « Le télétravail exceptionnel désigne quant à lui le télétravail réalisé en cas de circonstances exceptionnelles résultant de situations imprévisibles ou de situations comme une épidémie, une pandémie, un épisode de pollution, des conditions climatiques exceptionnelles (intempéries, tempête, ') ou une grève des transports. Les déclarations de situations d'urgence ou circonstances exceptionnelles sont établies par les autorités compétentes notamment les pouvoir publics, le gouvernement, les agences gouvernementales ('). Dans ces conditions, le télétravail pourra être imposé par la société afin de permettre la continuité de l'activité de la société et garantir la protection des salariés.

. Le lundi 25 janvier 2016, je vous ai moi-même accueilli dès votre arrivée à 10h40. Vous n'avez pas jugé utile de vous excuser pour ce retard et avez simplement évoqué que ce retard était dû au transport sans plus d'explication. Je tiens à souligner qu'il s'agit de presque deux heures de retard, ce qui n'est pas un retard classique dû au transport sauf grève manifeste ou ligne bloquée, ce qui n'était pas le cas. Outre ces retards, fautifs en soi, vous ne rattrapez pas ce temps non travaillé en fin de journée. Or en qualité de collaborateur non cadre, vous êtes astreint aux horaires affichés au sein de l'entreprise (y compris les horaires de pause), sur lesquels nous avons déjà eu l'occasion de vous sensibiliser par mail du 8 juillet 2015 et par courrier du 16 septembre 2015. Votre négligence affichée à ce sujet nous contraint à durcir notre position en la matière.

'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective [1] - [2] et pour lequel sa rémunération mensuelle brute de base était, en dernier lieu, de 1.789,29 euros. Par requête reçue au greffe le 08 septembre 2023, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour contester une retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève et obtenir le paiement de diverses sommes. Par jugement du 03 octobre 2024, ce conseil a, notamment : - condamné la SA [1] à verser à Mme [H] les sommes suivantes : > 131,61 euros brut à titre de rappel de salaire correspondant aux jours injustement retenus, > 132 euros à titre de dommages-intérêts pour atteinte au droit de grève et exécution fautive du contrat de travail, > 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA [1] aux dépens.

'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective [1] - [2] et pour lequel sa rémunération mensuelle brute de base était, en dernier lieu, de 1.674,59 euros. Par requête reçue au greffe le 08 septembre 2023, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour contester une retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève et obtenir le paiement de diverses sommes. Par jugement du 03 octobre 2024, ce conseil a, notamment : - condamné la SA [1] à verser à Mme [N] les sommes suivantes : > 123,88 euros brut à titre de rappel de salaire correspondant aux jours injustement retenus, > 124 euros à titre de dommages-intérêts pour atteinte au droit de grève et exécution fautive du contrat de travail, > 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA [1] aux dépens.

d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective [1] - [3] et pour lequel sa rémunération mensuelle brute de base était, en dernier lieu, de 1.843,72 euros. Par requête reçue au greffe le 06 septembre 2023, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour contester une retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève et obtenir le paiement de diverses sommes. Par jugement du 03 octobre 2024, ce conseil a, notamment : - condamné la SA [1] à verser à M. [K] les sommes suivantes : > 202,91 euros brut à titre de rappel de salaire correspondant aux jours injustement retenus, > 203 euros à titre de dommages-intérêts pour atteinte au droit de grève et exécution fautive du contrat de travail, > 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA [1] aux dépens.

brute de base était, en dernier lieu, de 1.696,22euros. Par courrier du 09 août 2022, un avertissement lui a été notifié en raison d'un travail non-fait en date du 25 juillet 2022. Par requête reçue au greffe le 06 septembre 2023, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour contester une retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève, la sanction disciplinaire reçue et obtenir le paiement de diverses sommes. Par jugement du 3 octobre 2024 rendu en formation de départage, ce conseil a, notamment : - condamné la SA [1] à verser à M.

'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective [1] - [2] et pour lequel sa rémunération mensuelle brute de base était, en dernier lieu, de 1.789,29 euros. Par requête reçue au greffe le 06 septembre 2023, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour contester une retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève et obtenir le paiement de diverses sommes. Par jugement du 03 octobre 2024, ce conseil a, notamment : - condamné la SA [1] à verser à Mme [T] les sommes suivantes : > 131,61 euros brut à titre de rappel de salaire correspondant aux jours injustement retenus, > 132 euros à titre de dommages-intérêts pour atteinte au droit de grève et exécution fautive du contrat de travail, > 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA [1] aux dépens.

brute de base était, en dernier lieu, de 1.825,10 euros. Par courrier du 09 août 2022, un avertissement lui a été notifié en raison d'un travail non-fait en date du 25 juillet 2022. Par requête reçue au greffe le 06 septembre 2023, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles pour contester une retenue sur salaire opérée dans un contexte de grève, la sanction disciplinaire reçue et obtenir le paiement de diverses sommes.