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la salariée a dès le lendemain récusé par courrier les termes de cette lettre, en imputant à son employeur la responsabilité de la rupture - le GARAGE VALLÉE a reconnu implicitement que l'accord des parties prêtait à discussion en demandant à Chantal X... de reprendre son poste, ainsi qu'il sera dit ci-après ; Que la rupture d'un commun accord n'est donc pas établie; Attendu que la Société GARAGE VALLÉE se prévaut en second lieu de la démission de Chantal X...

a fait connaître à la société SIPIC qu'en raison de son refus de lui confier de nouvelles missions, il lui imputait la rupture du contrat ; qu'après avoir constaté que l'intéressé n'avait pas donné suite à deux propositions de nouvelles missions faites après l'envoi de cette lettre, l'employeur lui a notifié, par lettre du 13 mars 1996, qu'il le considérait comme démissionnaire à la date du 12 mars ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet et obtenir le paiement de différentes sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article…

"La Valériane" devait mettre en demeure Mme X... de reprendre son travail et, en cas d'absence confirmée, engager à son encontre une procédure de licenciement pour faute ; qu'à défaut, la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que si la cessation de travail par la salariée ne caractérise pas une démission claire et non équivoque mais peut constituer une faute de nature à justifier son licenciement, l'employeur n'est pas tenu de procéder au licenciement et à défaut d'un tel licenciement ou de toute autre manifestation de volonté équivalant à un licenciement, le contrat de travail n'est pas rompu ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'employeur avait procédé au licenciement de la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses…

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er octobre 1996 par M. Y..., en qualité de consultant qualité, selon contrat à durée indéterminée, écrit, en date du 4 octobre 1996, comportant une clause de non-concurrence ; que M. X... a démissionné le 30 avril 1997 ; qu'il a été dispensé d'exécuter son préavis par lettre du 7 mai 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de la clause de non-concurrence et le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

a été engagé à compter du 1er janvier 1973 par la société Mibodis en qualité de comptable à temps partiel ; que l'employeur a fait établir à compter de 1984 les tâches matérielles de la comptabilité par une société Legréco, dont M. X...

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché le 3 juillet 1989, par la société IMD, en qualité de responsable de produits ; que, par plusieurs courriers adressés à son employeur en 1995, il s'est plaint de l'organisation et du fonctionnement de la division "Test systems" qui lui était confiée, en menaçant de démissionner ; que, par courrier du 5 février 1996, la société lui a indiqué qu'ayant donné sa démission à compter du 9 décembre 1995, son préavis d'une durée de 3 mois avait débuté à cette date ; que le salarié a répondu le 8 février 1996 qu'il n'était en aucune manière démissionnaire de son poste ; que, le 13 février, l'employeur lui a rétorqué qu'il estimait la démission irrévocable ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 2000) d'avoir dit que M. X...

; que son employeur lui a notifié le 1er juillet 1995 son licenciement pour suppression de poste ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de la rupture anticipée abusive du contrat de travail à durée déterminée ; Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a énoncé que la salariée avait démissionné courant janvier 1995, que l'employeur avait accepté de la reprendre à son service avec la même rémunération et la même fonction et qu'en l'absence de rédaction d'un écrit lors de cette reprise, il convenait de considérer que la salariée avait fait l'objet d'un nouvel engagement par contrat à durée indéterminée, puis d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse, le poste ayant été supprimé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat à durée déterminée ne peut pas être rompu de manière anticipée par une démission…

122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1995 en qualité d'employée de maison par M. Y... ; que le 3 décembre 1997, Mme Y... lui a adressé un courrier en lui indiquant qu'elle devrait désormais se passer de ses services ; que la salariée ne s'étant plus présentée à son travail et le 7 janvier 1998, M. Y... a pris acte de sa démission ; Attendu que pour décider que Mme X... avait démissionné et pour la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, le conseil de prud'hommes a relevé que la lettre du 3 décembre 1997 ne précisait ni la date d'effet, ni les modalités pratiques de cette décision, que Mme Y...

en qualité de déléguée syndicale en se prévalant de son appartenance à la FECTAM affiliée au syndicat CFTC, que, le 28 novembre 2000, le syndicat SN2A rattaché à la CFTC-CSFV a désigné M. Y... en tant que délégué syndical et représentant au comité d'entreprise, puis a désigné, le 1er décembre 2000, Mlle Z... en tant que déléguée syndicale de l'unité économique et sociale, désignations confirmées en date du 11 décembre 2000 ; qu'à la suite de la démission de M. Y..., le syndicat SN2A a désigné Mme B... ; que les sociétés composant l'unité économique et sociale ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de Mme B... et subsidiairement d'une demande d'annulation de la désignation de Mme A... ; que la fédération CFTC-CSFV et le syndicat SN2A ainsi que leurs délégués ont sollicité l'annulation de la désignation de Mme A...

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la société Zepter-France ne pouvait, sans porter atteinte à la liberté de travail de la salariée, subordonner le maintien du droit à la prime de fin d'année à la condition de la présence de l'intéressée dans l'entreprise à la date du 31 mars 1995, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

dont les cotisations ont été intégralement versés pendant la période d'acquisition dont la durée est variable selon le type de contrat, qu'en cas de cessation de fonctions, le compte courant créditeur est payable sur demande du titulaire du compte dès le dernier passage des commissions du compte des commissions éventuelles au compte courant ; que M. X... a démissionné le 21 janvier 1997 et réclamé le paiement du solde de ses commissions ; que devant le refus de l'employeur qui invoquait les dispositions contractuelles et le caractère ni certain ni exigible de la créance, il a saisi la juridiction prud'homale ; Que pour condamner la société Prévoir Vie à payer à M. X...

Brissier, conseiller rapporteur, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme B..., employée par M.

venant aux droits de la société Sogea Guadeloupe, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... était employé en qualité de chef d'exploitation par la société Sogea Guadeloupe ; que par lettre datée du 11 octobre 1993, il a fait part à son employeur de sa volonté de démissionner pour convenance personnelle, en demandant d'être dispensé de préavis, afin que sa démission puisse prendre effet le 31 octobre 1993 ; que le 31 octobre 1993, les parties ont conclu une transaction concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail ; que par l'entremise de la société Sogea Guadeloupe, M. X...

du contrat de travail aux torts du salarié, a énoncé qu'à la suite d'une erreur du facteur, Mme Y... n'a pas reçu l'avis de prolongation de l'arrêt de travail adressé par M. X... ; que l'employeur a donc valablement pu s'informer auprès de M. X...

; que la cour d'appel, en prenant appui sur cette argumentation a violé l'article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 régissant les conditions d'accès aux fonctions de notaire ainsi que l'article 2 du décret n° 56-221 du 29 janvier 1956 relatif à la suppléance des officiers publics et ministériels ; 2 / que les circonstances du départ du salarié ne caractérisent pas une volonté claire et non équivoque de sa part de démissionner de son emploi ; que la cour d'appel ne pouvait donc retenir l'existence d'une démission ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir l'existence d'un accord des parties sur la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ; que, par ce seul motif, qui rend les moyens inopérants, la décision se trouve légalement justifiée ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A...

rupture était imputable à l'employeur et obtenir son indemnisation ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient qu'il a quitté son travail en invoquant une modification de son contrat et le refus de l'employeur de lui fournir du travail sans que les faits ainsi allégués soient établis, qu'il ne peut être considéré comme ayant démissionné et ne rapporte pas la preuve d'un comportement fautif de l'employeur à son égard, en sorte que la rupture du contrat de travail lui est imputable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'une démission du salarié, il était impossible de lui imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 2000, entre les parties,…

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'association du Centre de soins de Nevers et ses environs, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X..., salariée de l'association du Centre de soins de Nevers et de ses environs, depuis le 15 janvier 1996, en qualité d'infirmière, a donné le 20 novembre 1998 sa démission à effet du 20 janvier 1999 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de prime exceptionnelle, alors, selon le moyen : 1 / qu'en accordant à Mlle X...

Les clauses de dédit-formation sont licites si elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, si le montant de l'indemnité de dédit est proportionné aux frais de formation engagés et si elles n'ont pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner. La circonstance que le contrat de formation ait été signé le jour même de l'embauche et l'interdiction faite au salarié d'exploiter la qualification payée par l'employeur auprès d'une autre compagnie aérienne française pendant la période d'amortissement du coût de cette qualification, ne rendent pas illicite la clause de dédit-formation contenue dans ce contrat.

réglementaires applicables, à l'exclusion de tous intérêts et autres. Maître BRUCELLE, mandataire liquidateur de la Société EDITOS n'était ni présent, ni représenté à l'audience du 11 mars 2002. SUR CE Attendu qu'il n'est ni contesté ni contestable que Monsieur X... était Président du conseil d'administration de la Société EDITOS jusqu'à sa démission de ce poste le 28 octobre 1997 ; Attendu qu'il n'existe pas d'incompatibilité légale entre les fonctions de salarié et celles de Président du conseil d'administration, qu'il suffit que le mandataire social ait effectivement assuré dans un lien de subordination envers la Société des fonctions techniques distinctes de celles correspondant au mandat social dont il était investi et rémunérées au titre du contrat de travail ; Attendu que Monsieur X...

avait décidé de rompre avec effet au 7 mars 1998 le contrat de promotion des ventes qui les liait et qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail son contrat de travail serait transféré au groupe X... à compter de cette date ; que la société Serca, filiale à 100 % du groupe X..., à laquelle celui-ci avait décidé de confier la prestation de promotion des ventes, adressa le 23 janvier 1998 au salarié une promesse d'embauche subordonnée à sa démission de la société CAP Ile-de-France ; Attendu que pour condamner la société Serca, nouvel employeur, à payer au salarié diverses sommes afférentes à la période antérieure au 8 mars 1998, l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article L.