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. - Condamner la société ISS Facitlity Services aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 28 juin 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Au visa de l'article L.1471-1 du code du travail, la société ISS Facitlity Services invoque la prescription de l'action de Mme [Y] [L], au motif que ses demandes étant afférentes à la rupture de son contrat de travail, la prescription d'un an prévue par ce texte s'applique, de sorte que l'action est prescrite au regard de la date de licenciement (12 mars 2019) et de la date de saisine du conseil de Prud'hommes (4 février 2021).

Par avenant du 1er janvier 2006, le contrat de Mme [H] est passé à temps complet soit 151,67 heures de travail effectif à raison de 37,91 heures hebdomadaires moyennant une rémunération de 1 260,00 euros. L'avenant précisait que Mme [H] pouvait effectuer des heures supplémentaires. Suite au rachat du cabinet du docteur [I] par le docteur [M] au mois d'avril 2007, le contrat de travail de Mme [H] a été automatiquement transféré au nouvel employeur, stipulant désormais une rémunération d'un montant de 1 701,31 euros bruts. Le 20 février 2016, la salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie simple établi par son médecin traitant, faisant état de « symptômes anxieux liés à des problèmes professionnels».

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS L'association Unapei 30 est spécialisée dans l'hébergement social pour handicapés mentaux, ses salariés étant soumis à la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif. M. [W] [M] (le salarié) a été embauché par l'association Unapei (l'association) en qualité d'aide médico-psychologique, suivant contrat de travail à durée indéterminée conclu le 18 juin 2018. M. [M] a été victime d'un accident de travail en date du 20 juillet 2018, le salarié bénéficiant le jour même d'un arrêt de travail renouvelé deux fois jusqu'au 27 août 2018. A compter du 28 août 2018, M. [M] ne justifiait plus de ses arrêts de travail auprès de son employeur en dépit de courriers de relance des 23/09/2019, 30/09/2019, 23/10/2019, d'une mise en demeure du 8/11/2019, d'une proposition d'échéancier du 21/11/2019 et d'une mise en demeure par huissier du 17/02/2020.

450 du code de procédure civile. - signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [C] [F] [S] [T] né en 1964, a été engagé par la société Garage du Souterrain, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2005 en qualité de mécanicien niveau 3 échelon 10. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des professionnels de l'Automobile (CNPA). Le 3 janvier 2018, M. [S] [T] a eu une altercation avec un collègue. Le 4 janvier 2018, M.

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 27 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [W] [P] était employé par la SARL Société d'Exploitation du Garage Héraud lorsque le fonds de cette dernière a été racheté par la SARL Garage Héraud (RCS n° 789 700 853) le 30 décembre 2012. Un nouveau contrat de travail a été conclu le 02 janvier 2013 entre M. [P] et la SARL Garage Héraud aux termes duquel le salarié est employé au poste de mécanicien VL PL, catégorie ouvrier, échelon 6 de la classification des emplois de la convention collective des services automobiles, pour une durée de travail de 35 heures par semaine et moyennant une rémunération brute de 1 659,06 euros. Le 15 avril 2019, le salarié a été placé en arrêt de travail suite à un accident de travail.

Représentée par Me Loubna HASSANALY de la SELEURL LOUBNA HASSANALY, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 27 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [DB] [G] a été engagée par la société Hôtelière de [Localité 4] à compter du 09 juin 2017, suivant contrat de travail à durée déterminée poursuivi par un contrat indéterminée à compter du 1er novembre 2017, en qualité de femme de chambre niveau 1 échelon 1, emploi dépendant de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. La société assure la gestion d'un ensemble hôtel, restaurant, SPA haut de gamme, à [Localité 4].

Représentée par Me Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 27 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [J] [Y] été engagée par la SAS Nephrocare [Localité 2] à compter du 12 juillet 2010 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel puis à temps complet, en qualité d'infirmière. Mme [J] [Y] a relevé plusieurs problématiques, relatives à des erreurs dans ses bulletins de salaires, dans sa durée journalière de travail, ou encore dans la comptabilité de ses heures de travail.

Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau D'AVIGNON ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 27 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [N] [E] a été embauché par la société Auchan Bora Distib à compter du 13 janvier 2020 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'agent d'entretien, emploi dépendant de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Le 04 mai 2022, le contrat de travail du salarié a été transféré à la SNC Lidl, suite à un rachat du fonds de commerce de la société Auchan Bora Distib. Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie.

Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 27 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [U] [C] a été engagée par l'Association Institut pour la socialisation l'intégration et le soin (IPSIS) à compter du 2 mai 2018, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'accompagnatrice. L'association IPSIS est une association à but non lucratif, créée le 02 décembre 1985 et régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901. Le 12 avril 2021, la salariée a fait part de son mal-être au travail à la médecine du travail ainsi qu'à son employeur et a sollicité un rendez-vous avec un psychologue de la médecine du travail.

, sa demande formée auprès de son salarié de ramener son véhicule le 1er juin 2018, la récupération des clés le 3 juin 2018 « le privant de tout moyen d'exercer ses fonctions de chauffeur de taxi à compter du lundi 4 juin 2018 », concluant à un licenciement verbal. Cette prétention tend aux mêmes fins d'indemnisation que celle initiale pour rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, étant pareillement motivée par la privation des moyens d'exercer la prestation de travail, et s'y rattache ainsi par un lien suffisant. La cour déclare en conséquence recevables les demandes formées par Monsieur [C] [B] devant le conseil de prud'hommes par la voie de ses écritures réitérées à l'audience. III-Sur le licenciement verbal Il appartient au salarié qui invoque un licenciement verbal d'en rapporter la preuve.

de l'épaule droite », maladie déclarée consolidée le 6 mars 2017. Madame [L] [F] épouse [J] a travaillé à mi-temps thérapeutique du 12 septembre 2016 au 28 janvier 2017, a été placée en arrêt maladie du 29 janvier au 26 février 2017, en mi-temps thérapeutique du 27 février au 28 mai 2017 et en arrêt maladie du 29 mai au 30 septembre 2017. Un avenant à son contrat de travail a été signé le 27 septembre 2017, réduisant son temps de travail de 29 heures à 15 heures hebdomadaires à compter du 1er octobre 2017. Madame [L] [F] épouse [J] a été reconnue en invalidité catégorie I à compter du 1er octobre 2017, avec attribution d'une rente maladie professionnelle sur la base d'un taux d'IPP de 12%. Elle a été placée en arrêt maladie du 10 juillet 2018 au 30 septembre 2018. Le médecin du travail l'a déclarée inapte avec dispense de reclassement lors de la visite médicale du 3 octobre 2018.

Mme [T] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 11 juin 2018, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence pour voir fixer on ancienneté au 2 mai 2013 et solliciter diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial.

reconnaissance de cette qualité. (') » 6. Par courrier du 15 janvier 2020, Me [T] a contesté l'intégralité de la créance salariale de M. [C] et a classé son dossier en l'invitant le cas échéant à saisir le conseil de prud'hommes pour contester sa décision. Le liquidateur motivait son refus de paiement des indemnités de licenciement par l'absence de contrat de travail entre la société Megalor et M. [C] résultant de l'absence de lien de subordination entre les parties. 7. Par requête déposée le 30 novembre 2020, M.

Puis le 23 Janvier 2025, Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, assistée de Mme Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier, a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE L'association Patronage Laïque a embauché Mme [I] [B] suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à effet du 1er mars 2013 en qualité d'animateur en accueil de loisirs. A compter du 9 décembre 2016, Mme [I] [B] a été employée par l'association Patronage Laïque à temps complet. Le 21 septembre 2018, Mme [I] [B] a été élue en qualité de membre du comité social et économique de l'association Patronage Laïque. Son mandat était de quatre années.

CONTRADICTOIRE, Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025 Signé par Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES La société Atalian Propreté Paca a engagé M.[X] [Y] par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er février 2020, en qualité d'agent de service niveau AS échelon 3 catégorie A selon un temps partiel de 22 heures par semaine. A la suite d'un accident du travail du 20 juillet 2021, le salarié a bénéficié de soins jusqu'au 20 août, puis a été placé en arrêt de travail de façon continue du 21 août 2021 au 20 février 2022.

La société Jaccar Holdings dont le siège social a été transféré le 1er février 2017 du Luxembourg à [Localité 7], est la société mère de Bourbon Management et de la société Greenship Gas et exercait, sur le plan mondial, ses activités principales dans le secteur de l'industrie maritime et notamment des activités de transport et de service maritimes et de pêche, de détention, d'exploitation et de financement de navires et de construction navale. Faisant suite à des contrats de travail successifs établis avec les sociétés Bourbon Offshore Surf Bourbon Management, Bourbon Corporation, la société Jaccar Holdings a, selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er octobre 2017, engagé M.[Y] [G], dont elle a repris l'ancienneté remontant au 24 mai 1982.

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2025, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour. L'arrêt a été rendu le 23 janvier 2025. EXPOSE DU LITIGE : Selon contrat à durée indéterminée, Mme [V] [W] a été engagée par la société par actions simplifiée (SAS) Carrefour Hypermarchés, en qualité d'assistante de caisse. Son ancienneté a été reprise à compter du 1er septembre 1982. Le contrat de travail est soumis à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Mme [W] a été placée en arrêt de travail à compter du 5 février 2009 jusqu'au 16 novembre 2011.

Débouté le syndicat des copropriétaires de la copropriété [6] de ses demandes reconventionnelles ; Statuant à nouveau, JUGER bien fondées l'intégralité des demandes de Mme [L] à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la copropriété [6] ; CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de la copropriété [6] à verser la somme de 5 589, 54 euros de dommages et intérêts à Mme [L] pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement ; DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de la copropriété [6] de l'intégralité de ses demandes ; En tout état de cause : CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de la copropriété [6] au paiement de la somme de 3 000 euros à Mme [L] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de la copropriété [6] aux entiers dépens.

Le 1er avril 2019, Mme [M] a été élue représentante au comité social et économique de la fondation pour une durée de 4 ans. Le 16 avril 2019, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes d'annulation de diverses sanctions disciplinaires prononcées à son encontre, de dommages et intérêts subséquents et de dommages et intérêts pour harcèlement moral ainsi que d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail avec les conséquences indemnitaires en découlant. Par jugement du 21 février 2020, notifié le 29 février 2020, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté Mme [M] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la Fondation Cos de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de Mme [M]. Le 16 mars 2020, Mme [M] a interjeté appel de cette décision.

du 1er janvier 2008, par la société Europe Airpost, aux droits de laquelle la société ASL Airlines France se trouve actuellement. Elle a fait l'objet de plusieurs mandats de représentation du personnel à partir de 2009. Le 28 janvier 2019, Madame [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes à l'exécution de son contrat de travail.