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l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la création par un salarié, à l'insu de son employeur, d'une société concurrente constitue un manquement à son obligation de loyauté et de fidélité justifiant son licenciement pour faute grave, et donc constituant a fortiori une cause réelle et sérieuse ; qu'en estimant qu'un salarié, ou la société créée par lui, ne peut se voir reprocher d'exercer la liberté de concourir à un marché public, tout en constatant la réalité de la création d'une société concurrente et la dissimulation faite à son employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-24-4 et R. 241-51-1 du code du travail que lorsque l'inaptitude du salarié à son poste de travail est constatée régulièrement dans le cadre d'un seul examen constatant que le maintien du salarié à ce poste entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle de tiers, le délai d'un mois à l'issue duquel l'employeur, à défaut de reclassement ou de licenciement du salarié, doit reprendre le paiement des salaires court à compter de cet examen unique

Vu les articles L. 412-18 et L. 514-2 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en 1999 par la société Deltadis ; que l'employeur a prononcé à son encontre le 16 mai 2005 une mise à pied conservatoire en avisant l'inspecteur du travail de cette procédure en raison des fonctions de conseiller prud'homal de M. X... ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en référé afin d'obtenir l'annulation de la mise à pied conservatoire ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que l'appelant demande la nullité de la mise à pied conservatoire dont il a fait l'objet en ce que la lettre qui la prononce n'est pas motivée ; que l'article L. 412-18 du code du travail exige une motivation du courrier d'

l'employeur est amené à établir un plan social entièrement nouveau ; qu'il appartient au juge d'apprécier si le plan qui a fait l'objet d'un constat de carence de l'administration était insuffisant et dans l'affirmative, de l'annuler et de rechercher si les consultations ont été entièrement reprises pour élaborer le nouveau plan ; qu'en se bornant, pour rejeter le moyen tiré de ce que l'employeur n'avait pas repris les consultations lors de l'élaboration du second plan, à énoncer que le constat de carence relatif au premier plan n'avait pas valeur de décision, sans rechercher si ce premier plan était nul, les juges du fond ont violé les dispositions des articles L. 321-4, L. 321-4-2 et L. 321-7 du code du travail ; 2°/ que les salariés licenciés

de l'inspecteur du travail des transports en l'absence de tels délégués ; qu'en l'espèce, la société Groupe Dupessey soutenait dans ses conclusions d'appel qu'en 1994, elle n'était pas dotée de délégués syndicaux, de sorte que pour mettre en oeuvre les dispositions de l'accord du 23 novembre 1994, elle n'avait été tenue qu'à un rapprochement avec l'inspection du travail des transports afin de lui présenter les initiatives qu'elle envisageait de prendre dans le cadre de l'accord ; qu'en décidant néanmoins, pour écarter la validité de la convention de forfait annexée au contrat de travail de M.

payés afférents et d'avoir fixé leur créance en conséquence, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avenant conclu le 8 décembre 1999 faisait référence à la loi Aubry II et avait pour objet de modifier l'article 2 de l'accord relatif et de porter à 1 600 heures le plafond de déclenchement des heures supplémentaires, conformément aux recommandations et l'inspection du travail, ce qui mettait fin à la variation visée par l'article 2 ; qu'en décidant que l'avenant confortait les modalités de l'accord initial, le jugement a dénaturé l'avenant du 8 décembre 1999 et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le conseil des prud'hommes, qui a ainsi refusé de faire produire ses effets à la volonté des parties, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.

l'employeur a accédé à cette demande sans solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en application de cet accord, la salariée a quitté l'entreprise le 26 décembre 1997 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité pour violation du statut protecteur et d'une indemnité pour licenciement illicite, ainsi qu'en paiement des indemnités de rupture ; Attendu que pour déclarer cette action irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, la cour d'appel retient que l'article 2 de la loi du 21 février 1996 soumet la rupture du contrat de travail des salariés protégés à l'autorisation de l'inspecteur du travail qui "vérifie que les conditions légales sont remplies et s'assure du consentement du salarié" ;

Vu les articles L. 514-2, L. 412-18 et R. 513-107-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en nullité du licenciement et en paiement de dommages-intérêts afférentes, l'arrêt énonce que la loi du 17 janvier 2002, qui s'applique à la cause, a rajouté à l'article L. 513-4, alinéa 3, du code du travail que le mandataire de la liste notifie à l'employeur le ou les noms des salariés de son entreprise qu'il entend présenter sur la liste de candidats ; que cette notification ne peut intervenir plus de trois mois avant le début de la période de dépôt de la liste des candidatures à la préfecture ; qu'en l'espèce, M. X... ne démontre pas par une pièce avoir accompli cette prescription obligatoire ; qu'en tant que conseiller

n'était pas de valeur égale à celui de Mme Y..., de sorte que leurs salaires pouvaient ne pas être égaux, d'autre part, que les fautes imputées au salarié entre 2002 et 2004 étaient établies (mise en cause publique de son employeur, absences injustifiées, non-respect des consignes, refus de répondre aux appels téléphoniques, graves carences dans la préparation des médicaments,...), au point qu'autorisation de licencier M. X... était donnée à l'employeur par décision de l'inspection du travail du 8 juin 2004, relevant l'absence de lien entre les mandats syndicaux du salarié et les fautes reprochées ; que, comme l'exposait l'employeur, ces éléments justifiaient que l'augmentation dont le salarié avait bénéficié en 2002 soit moindre que celle des autres salariés ; qu'en affirmant qu'aucun élément objectif ne venait justifier la moindre augmentation de la rémunération de M. X...

L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. N'est pas recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui se borne dans son dispositif, sans mettre fin à l'instance, à ordonner avant dire droit la réouverture des débats sans se prononcer sur le fond du litige

Par contrat écrit du 20 avril 1998 la Société MARC MEUNIER a engagé Monsieur X... en qualité de D.R.H., à temps partiel, 10 heures par semaine, moyennant un salaire mensuel de 8.000 Francs. Monsieur X... a été élu conseiller prud'homal du Conseil de Prud'hommes de PARIS en qualité d'employeur de décembre 1997 au 20 janvier 2003. Des difficultés ont opposé Monsieur X... à son employeur, celui-ci a demandé en 2000 à l'inspection du travail, l'autorisation de le licencier qui lui fut refusée le 5 décembre 2000 ; par jugement du 13 juin 2002 le Tribunal Administratif de POITIERS a annulé cette dernière décision, et la décision implicite de rejet du ministère de l'emploi. Monsieur X... a repris ses fonctions le 8 décembre 2000 ; Le 26 janvier 2001, Monsieur X...

X... dont l'attitude était à l'origine de cette altercation, n'avait pas été rétracté dés le début du mois d'août 2004 avec l'accord implicite de la salariée, celle-ci ayant demandé à plusieurs reprises, au cours de la première semaine du mois d'août à son employeur de pouvoir rejoindre son poste alors qu'elle se trouvait en congés avec l'accord exprès de l'Inspection du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.122-4 du code du travail ; 2°/ que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions, que la base de calcul des indemnités proposée par la salariée était erronée, car le taux de 75% du SMIC ne trouvait à s'appliquer que pour la période du 15 mars 2005 au 30 août 2005 et non pour la période antérieure et qu'en outre la demande d'indemnisation ne prenait pas en compte le règlement du mois d'août 2004, de sorte qu'en statuant comme ils l'ont…

l'employeur un acte prévoyant le versement à son profit, en conséquence de son licenciement économique, d'une somme de 152 000 euros ; que le licenciement ayant été autorisé par décision de l'inspecteur du travail, le salarié a été licencié le 3 novembre 2003 et a perçu une somme de 84 725,29 euros ; qu'ayant saisi la juridiction administrative d'un recours en annulation de la décision d'autorisation de son licenciement, M. X... a formé devant la juridiction prud'homale une demande en paiement du complément de la somme prévue dans l'acte du 25 juillet 2003 ; Attendu que la Mutuelle du Grand Sud fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le document du 25 juillet 2003 ne constitue pas une transaction, mais un engagement unilatéral de l'employeur de verser à M.

par jugement du 5 octobre 1998, le conseil de prud'hommes de Belley avait débout M. X... des demandes présentées sur ce fondement, en prenant en considération uniquement l'arrêt infirmatif prononcé un an et demi après la rupture, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'inspection du travail avait fait savoir à l'employeur qu'il ne respectait pas les horaires fixés par l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, ainsi que l'horaire affiché dans l'entreprise, et qu'il contrevenait de même à l'engagement qu'il avait pris dans le cadre d'un protocole de fin de grève, la cour d'appel a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que la faute reprochée n'était pas constitutive d'une faute grave, et a décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

Vu les articles L. 122-45, dans sa rédaction alors applicable, L. 241-10-1 et R. 241-51-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par l'association Mission locale de Villeurbanne en qualité de secrétaire, a été victime d'un accident du travail le 17 janvier 2000, à la suite duquel elle s'est trouvée en arrêt de travail ; que, lors de la reprise, le médecin du travail a délivré le 12 septembre 2001 un avis ainsi libellé : "apte sous réserve d'une adaptation du poste de travail" ; qu'à l'issue d'un deuxième examen en date du 5 octobre 2001, la salariée a été déclarée "apte à un poste sans flexion du coude prolongée, sans port de charges lourdes" ; que l'employeur a convié le médecin du travail à une réunion afin qu'il précise si l'avis du 5 octobre devait s'analyser en un avis d'inaptitude au poste occupé ;

Il n'appartient pas au juge judiciaire, saisi d'une contestation afférente à la licéité du licenciement d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail, de se prononcer sur le respect par le médecin du travail de son obligation de procéder à une étude de poste et des conditions de travail dans l'entreprise, telle qu'édictée par l'article R. 241-51-1 du code du travail

Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d'agissements fautifs de l'employeur commis antérieurement à la date d'application de la loi du 17 janvier 2002 ayant institué l'article L. 122-49 du code du travail relatif au harcèlement moral

Par jugement en date du 13 septembre 2006, le Conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône a déclaré nul le licenciement dont Mme X... a fait l'objet et a condamné la SAS BIENS à verser à la demanderesse : – au titre de la requalification du contrat en temps plein : le complément du 16 juin 2005 au 20 octobre 2005 soit 4.419 € brut et 441,90 € brut de congés payés, – pour non-respect du statut prud'homal, une indemnité de 87.600 €, – pour irrégularité de procédure, une indemnité de 520,60 €, – une indemnité de préavis de 1.903,22 € brut et 190,32 € de congés payés, – une indemnité de licenciement de 121,70 €, – une contrepartie financière à la clause de garantie d'emploi de 25.080 €, – un rappel de salaire d'un demi- mois soit 1.

par jugement du 5 novembre 2001 ; que M. X... a été élu représentant des salariés le 16 novembre 2001 ; que par jugement du 7 janvier 2002, le tribunal de grande instance de Strasbourg a arrêté un plan de cession de l'entreprise au bénéfice de la société ABC Sécurité DSI 67, et que M. X..., passé au service du cessionnaire, a été licencié par ce dernier par lettre du 22 juillet 2002 ; Attendu que pour débouter M. X... des demandes de dommages-intérêts qu'il avait formées pour licenciement sans autorisation de l'inspecteur du travail, l'arrêt énonce que "si en vertu de l'article L. 627-5 du code de commerce le représentant des créanciers (sic) bénéficie d'une protection identique à celle des représentants du personnel, celle-ci cesse lorsque toutes les sommes versées au représentant des créanciers par l'AGS ont été reversées aux salariés de l'entreprise ;

1°/ que l'article 4 de la transaction prévoit que "compte tenu du mandat de représentant au CMP exercé par M. X..., la validité et la signature du présent protocole sont soumises à la condition suspensive de l'obtention de l'accord exprès de l'inspecteur du travail" ; que cette condition suspensive subordonnait l'application de la transaction ; qu'en retenant que la transaction s'appliquait valablement aux parties quand elle constatait que l'inspection du travail n'avait pas donné son accord exprès à sa conclusion, la cour d'appel a violé l'article 1181 du code civil ; 2°/ que la transaction ne peut avoir pour objet de rompre le contrat de travail ; que la transaction litigieuse prévoyait que M. X...