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Sur le moyen, pris en ses sixième et septième branches Enoncé du moyen 6. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de la condamner aux entiers dépens, alors : « 6°/ que la mise en oeuvre d'un plan de départ volontaire établi par accord collectif est soumise au respect du principe de l'égalité de traitement ; qu'en cas de différence de traitement, les juges du fond sont tenus de contrôler la réalité et la pertinence des raisons avancées par l'employeur au soutien de la différence de traitement constatée ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir pièces à l'appui qu'alors même que deux de ses collègues avaient reçu, comme elle, un avis défavorable à leur projet de reconversion professionnelle dans le secteur de la petite enfance, motif pris ''précarité de l'emploi sur ce secteur'', une autre…

; qu'en se bornant à retenir, pour débouter le salarié de sa demande de prime de 13e mois, que les salariés itinérants, catégorie dont il relevait, n'étaient pas bénéficiaires de cet élément de rémunération, sans préciser en quoi la situation des salariés itinérants était différente de celle des salariés sédentaires au regard de l'objet de la prime de 13e mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement. Le greffier de chambre

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 avril 2019), suivant plusieurs contrats de mission conclus entre le 2 décembre 2010 et le 11 juillet 2014, la société Partnaire 67 (l'entreprise de travail temporaire) a mis M. [N] à la disposition de la société Rhenus Logistique Satl (l'entreprise utilisatrice). 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 29 septembre 2014 de diverses demandes dirigées contre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

d'appel, p. 35-36 ; productions n° 7, 8, 9 et 10), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme [M] [E] de ses demandes tendant à voir juger qu'elle avait été victime d'agissements discriminatoires –au sens d'une méconnaissance du principe d'égalité de traitement–, et à voir en conséquence condamner la société ERT Technologies à lui verser la somme de 20 000 euros de dommages-intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme [E] soutient avoir été victime d'agissements discriminatoires de la part de son employeur ; que cependant, force est de constater qu'elle ne précise en rien en quoi elle a fait l'objet d'une discrimination pour des motifs limitativement définis aux articles L. 1132-1 à L.

Il résulte de l'article L. 3121-24 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et des articles 2, 3 et 5 de l'accord collectif d'entreprise n° 45 du 25 juillet 2002 relatif au règlement des dépassements d'horaires et de travail exceptionnel au sein de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest (CRCO), que les repos compensateurs de remplacement, qui ont pour objet de compenser les heures de travail accomplies au-delà de 39 heures par semaine, ne peuvent être confondus avec les jours de repos sur l'année accordés en contrepartie d'heures de travail accomplies entre 35 et 39 heures, ces jours de repos, au titre de la réduction du temps de travail, étant les seuls visés par l'accord collectif, en ce qu'il impose que les jours de repos de réduction du temps de travail (RTT) soient soldés avant le 31 décembre de l'année

l'employeur du principe "à travail égal, salaire égal", la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Selon les articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction applicable, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 14 mars 2017, Micropole Univers, C-188/15), que la notion d'« exigence professionnelle essentielle et déterminante », au sens de l'article 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, renvoie à une exigence objectivement dictée par la nature ou les conditions d'exercice de l'activité professionnelle en cause.

; que tant la salariée que le syndicat UIR-CFDT y faisaient référence dans leurs écritures respectives ; que dès lors, en reprochant à la salariée de ne pas avoir produit les documents litigieux aux débats, sans inviter les parties à s'expliquer sur cette absence au dossier, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS en outre QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en l'espèce, pour justifier de l'inégalité de traitement dont elle était victime par rapport à sa collègue Mme [Y], qui percevait une rémunération supérieure à la sienne, Mme [L] produisait aux débats de nombreux éléments parmi lesquels des attestations justifiant des nombreuses tâches qu'elle effectuait en sus de Mme [Y] ; que pour dire que Mme [L] ne justifiait pas de la similarité de leurs situations, la cour d'appel a reproché à la salariée de ne pas produire aux débats son…

[E] était en effet éligible à deux primes qui sont la PVA et le SEA, mais il n'a jamais signé de lettre d'objectifs associée à un plan de motivation à la vente, Selon la jurisprudence, l'employeur peut prévoir dans le contrat travail une prime dépendant du pouvoir discrétionnaire de l'employeur si celle-ci s'applique à l'ensemble des salariés se trouvant dans une situation comparable et ceci en vertu du principe de l'égalité de traitement. Ce qui est le cas du demandeur (Cass. Soc. 10 octobre 2012, n° 11-15296) ; Selon les notes d'information transmises aux salariés dont le demandeur, c'est clairement le cas de la PVA et du SEA, dont la distribution est laissée à la discrétion de l'employeur ; QUE sur la chute importante de la rémunération de M. [E] M. [E] affirme avoir subi une chute importante de sa rémunération à partir de l'année 2011 sans pouvoir en connaître la raison.

ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de rappel de primes trimestrielles et de congés payés afférents, alors « que le principe d'égalité de traitement ne s'applique qu'entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire ; qu'au cas présent, la société Aero Piste faisait valoir que le versement d'une prime trimestrielle de remplacement à certains salariés de l'entreprise étaient la contrepartie de la sujétion à laquelle ils étaient soumis, tenant à pouvoir être appelés à tout moment, même lorsqu'ils étaient de repos, afin de garantir la continuité de l'activité, de sorte que M.

3221-3 de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement d'affectation, de qualification, de classification, de formation professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation" Il appartient au salarié qui prétend être lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ". Madame [W] [P] fait observer qu'elle était responsable du service-titres, et à ce stade, elle aurait dû être dans la catégorie statut cadre H de la convention collective applicable à l'employeur.

revendiqués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord collectif relatif à la grille de classification du 2 octobre 2014 et de la grille de classification et de rémunération applicable à compter du 1er janvier 2015 y annexée, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE le salarié qui invoque une inégalité de traitement en matière de rémunération doit apporter des éléments susceptibles de laisser présumer l'inégalité de traitement invoquée, à charge pour l'employeur, en ce cas, de justifier que la différence de traitement est justifiée par des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; qu'en l'espèce, M.

personne, en l'occurrence à celle qu'ils ont désignée d'un commun accord ; qu'en se contenant d'affirmer qu'il s'agit d'une allocation par enfant liée aux frais occasionnés par la garde de l'enfant concerné, sans que cela justifie qu'elle soit accordée à un seul assistant sur les deux qui en ont la garde effective, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ; ALORS, EN OUTRE, QUE, en application de l'usage, lorsque plusieurs assistants assurent la garde effective et permanente d'un même enfant, l'allocataire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord ; que pour débouter M.

; - l'attestation de M. [M]-[L] qui confirme en termes clairs et précis que son augmentation avait été négociée en compensation du remplacement de son véhicule personnel par un véhicule de service et qui conteste tout lien entre ladite augmentation et ses performances individuelles. Le salarié présente ainsi des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement et il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments justifiant cette différence. L'employeur qui soutient que l'augmentation de salaire accordée à M. [M]-[L] repose sur son investissement dans une mission, produit la fiche salariale de ce dernier laquelle mentionne une augmentation de 350 € à compter de mars 2015 eu égard "à l'important développement des contrôles techniques ascenseurs sur le 65 lié à un investissement personnel et une forte implication auprès des syndics de copropriété".

[F] n'étaient pas opposables à l'Ambassade de la RFA, quand elle constatait que l'Ambassade de la RFA n'avait pas contesté ces mandats, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le Préambule de la Constitution de 1946, ensemble les articles L. 2111-1 et L. 2143-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [T] [F] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes relatives à l'inégalité de traitement ; ALORS QUE DE PREMIERE PART, en application du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés d'une même entreprise pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de l'exposant fondée sur l'inégalité de traitement, que le salaire perçu par M.

sein de l'établissement de [Localité 3] (27). Le 26 novembre 2013, il a été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise. 2. Le 1er décembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts en invoquant une atteinte au principe d'égalité de traitement et une discrimination syndicale. Examen des moyens Sur le second moyen ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4.

les mêmes conditions que celles qui sont retenues pour les agents de maîtrise et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à M. [W] les sommes de 1 919,17 € à titre de rappel de salaire pour prime d'ancienneté, de 191,92 € au titre des congés payés afférents et de 75 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " Sur l'inégalité de traitement : M.

dans les mêmes conditions que celles qui sont retenues pour les agents de maîtrise et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à M. [X] les sommes de 759,90 € à titre de rappel de salaire pour prime d'ancienneté, de 75,99 € au titre des congés payés afférents et de 75 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " Sur l'inégalité de traitement : M.

son embauche avec une ancienneté de 5 ans. - Monsieur [S], âgé de 35 ans avec deux ans d'ancienneté est rémunéré selon le contrat versé aux débats (embauche du 1er décembre 2016) à hauteur de 3 000 € brut par mois avec application du forfait annuel jour. Il s'agit du même poste de directeur de magasin, même employeur. Ces éléments laissent présumer une inégalité de traitement entre Mme [I] et Monsieur [S]. L'employeur réplique que Monsieur [S] disposait d'une plus forte expérience professionnelle pour avoir été déjà Directeur des magasins DISTRILEADER BDR; et CAMPADIS avant d'être directeur de DISTRILEADER [Localité 4], sans cependant en rapporter aucunement la preuve.

Il résulte de ces éléments que M. [P] [I] ne peux valablement prétendre, au-delà des sommes qu'il a déjà perçues, à un rappel de salaire qu' il réclame « par analogie » avec les termes de l'accord collectif du 2 septembre 2011 ; S'agissant de la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; En l'espèce, il est justifié que M. [P] [I] a perçu une rémunération complémentaire au titre de ses interventions destinées à réaliser à la demande de France 24 une version radio de