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d'appel, p. 35-36 ; productions n° 7, 8, 9 et 10), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme [M] [E] de ses demandes tendant à voir juger qu'elle avait été victime d'agissements discriminatoires –au sens d'une méconnaissance du principe d'égalité de traitement–, et à voir en conséquence condamner la société ERT Technologies à lui verser la somme de 20 000 euros de dommages-intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme [E] soutient avoir été victime d'agissements discriminatoires de la part de son employeur ; que cependant, force est de constater qu'elle ne précise en rien en quoi elle a fait l'objet d'une discrimination pour des motifs limitativement définis aux articles L. 1132-1 à L.

avait lui-même vainement sollicité ; qu'en jugeant qu'il ne peut valablement reprocher à son employeur d'avoir refusé sa première proposition alors qu'il ne bénéficiait pas des droits acquis pour pouvoir y prétendre, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le refus opposé par l'employeur à la demande initiale ne portait pas atteinte au principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3221-2 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour exécution fautive et à tout le moins déloyale du contrat de travail. AUX MOTIFS QUE M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10062 F Pourvoi n° X 20-21.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 M. [D] [P], domicilié boîte [Adresse 2] (Belgique), a formé le pourvoi n° X 20-21.743 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction applicable, et L. 1133-1 du code du travail mettant en oeuvre en droit interne les articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail : 9. Il résulte de ces textes que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché. 10.

; que tant la salariée que le syndicat UIR-CFDT y faisaient référence dans leurs écritures respectives ; que dès lors, en reprochant à la salariée de ne pas avoir produit les documents litigieux aux débats, sans inviter les parties à s'expliquer sur cette absence au dossier, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS en outre QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en l'espèce, pour justifier de l'inégalité de traitement dont elle était victime par rapport à sa collègue Mme [Y], qui percevait une rémunération supérieure à la sienne, Mme [L] produisait aux débats de nombreux éléments parmi lesquels des attestations justifiant des nombreuses tâches qu'elle effectuait en sus de Mme [Y] ; que pour dire que Mme [L] ne justifiait pas de la similarité de leurs situations, la cour d'appel a reproché à la salariée de ne pas produire aux débats son…

[E] était en effet éligible à deux primes qui sont la PVA et le SEA, mais il n'a jamais signé de lettre d'objectifs associée à un plan de motivation à la vente, Selon la jurisprudence, l'employeur peut prévoir dans le contrat travail une prime dépendant du pouvoir discrétionnaire de l'employeur si celle-ci s'applique à l'ensemble des salariés se trouvant dans une situation comparable et ceci en vertu du principe de l'égalité de traitement. Ce qui est le cas du demandeur (Cass. Soc. 10 octobre 2012, n° 11-15296) ; Selon les notes d'information transmises aux salariés dont le demandeur, c'est clairement le cas de la PVA et du SEA, dont la distribution est laissée à la discrétion de l'employeur ; QUE sur la chute importante de la rémunération de M. [E] M. [E] affirme avoir subi une chute importante de sa rémunération à partir de l'année 2011 sans pouvoir en connaître la raison.

ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de rappel de primes trimestrielles et de congés payés afférents, alors « que le principe d'égalité de traitement ne s'applique qu'entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire ; qu'au cas présent, la société Aero Piste faisait valoir que le versement d'une prime trimestrielle de remplacement à certains salariés de l'entreprise étaient la contrepartie de la sujétion à laquelle ils étaient soumis, tenant à pouvoir être appelés à tout moment, même lorsqu'ils étaient de repos, afin de garantir la continuité de l'activité, de sorte que M.

3221-3 de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement d'affectation, de qualification, de classification, de formation professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation" Il appartient au salarié qui prétend être lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ". Madame [W] [P] fait observer qu'elle était responsable du service-titres, et à ce stade, elle aurait dû être dans la catégorie statut cadre H de la convention collective applicable à l'employeur.

revendiqués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord collectif relatif à la grille de classification du 2 octobre 2014 et de la grille de classification et de rémunération applicable à compter du 1er janvier 2015 y annexée, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE le salarié qui invoque une inégalité de traitement en matière de rémunération doit apporter des éléments susceptibles de laisser présumer l'inégalité de traitement invoquée, à charge pour l'employeur, en ce cas, de justifier que la différence de traitement est justifiée par des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; qu'en l'espèce, M.

personne, en l'occurrence à celle qu'ils ont désignée d'un commun accord ; qu'en se contenant d'affirmer qu'il s'agit d'une allocation par enfant liée aux frais occasionnés par la garde de l'enfant concerné, sans que cela justifie qu'elle soit accordée à un seul assistant sur les deux qui en ont la garde effective, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ; ALORS, EN OUTRE, QUE, en application de l'usage, lorsque plusieurs assistants assurent la garde effective et permanente d'un même enfant, l'allocataire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord ; que pour débouter M.

; - l'attestation de M. [M]-[L] qui confirme en termes clairs et précis que son augmentation avait été négociée en compensation du remplacement de son véhicule personnel par un véhicule de service et qui conteste tout lien entre ladite augmentation et ses performances individuelles. Le salarié présente ainsi des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement et il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments justifiant cette différence. L'employeur qui soutient que l'augmentation de salaire accordée à M. [M]-[L] repose sur son investissement dans une mission, produit la fiche salariale de ce dernier laquelle mentionne une augmentation de 350 € à compter de mars 2015 eu égard "à l'important développement des contrôles techniques ascenseurs sur le 65 lié à un investissement personnel et une forte implication auprès des syndics de copropriété".

[F] n'étaient pas opposables à l'Ambassade de la RFA, quand elle constatait que l'Ambassade de la RFA n'avait pas contesté ces mandats, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le Préambule de la Constitution de 1946, ensemble les articles L. 2111-1 et L. 2143-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [T] [F] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes relatives à l'inégalité de traitement ; ALORS QUE DE PREMIERE PART, en application du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés d'une même entreprise pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de l'exposant fondée sur l'inégalité de traitement, que le salaire perçu par M.

sein de l'établissement de [Localité 3] (27). Le 26 novembre 2013, il a été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise. 2. Le 1er décembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts en invoquant une atteinte au principe d'égalité de traitement et une discrimination syndicale. Examen des moyens Sur le second moyen ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4.

les mêmes conditions que celles qui sont retenues pour les agents de maîtrise et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à M. [W] les sommes de 1 919,17 € à titre de rappel de salaire pour prime d'ancienneté, de 191,92 € au titre des congés payés afférents et de 75 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " Sur l'inégalité de traitement : M.

dans les mêmes conditions que celles qui sont retenues pour les agents de maîtrise et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à M. [X] les sommes de 759,90 € à titre de rappel de salaire pour prime d'ancienneté, de 75,99 € au titre des congés payés afférents et de 75 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " Sur l'inégalité de traitement : M.

son embauche avec une ancienneté de 5 ans. - Monsieur [S], âgé de 35 ans avec deux ans d'ancienneté est rémunéré selon le contrat versé aux débats (embauche du 1er décembre 2016) à hauteur de 3 000 € brut par mois avec application du forfait annuel jour. Il s'agit du même poste de directeur de magasin, même employeur. Ces éléments laissent présumer une inégalité de traitement entre Mme [I] et Monsieur [S]. L'employeur réplique que Monsieur [S] disposait d'une plus forte expérience professionnelle pour avoir été déjà Directeur des magasins DISTRILEADER BDR; et CAMPADIS avant d'être directeur de DISTRILEADER [Localité 4], sans cependant en rapporter aucunement la preuve.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11038 F Pourvoi n° V 20-16.198 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 M. [Z] [P] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 20-16.198 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société France Medias Monde, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

perçoivent à tort ou à raison ont un taux qui varie, pour les exemples qu'il cite entre 24 et 194 points, se compare à un salarié qui n'est pas dans la même situation que lui puisque M. [X] est cadre administratif niveau III et M. [H] cadre administratif niveau I ; (arrêt attaqué, p. 16 in fine à p. 18 – jugement, p. 12 à p. 14) ALORS QUE le principe d'égalité de traitement s'oppose à ce que l'employeur instaure une inégalité de rémunération entre des salariés placés dans une situation identique ; qu'en constatant que « l'employeur ne démontre pas que les modalités d'attribution des primes fonctionnelles au sein de l'association est conforme au principe d'égalité entre les salariés et conforme à la convention collective applicable à tous » (arrêt attaqué, p. 18 al. 3), que les cadres administratifs et techniques bénéficiaient de cette prime et que M.

volontaire, l'inaptitude au vol ne le dispensant pas de se maintenir à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) Alors qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la société Hop ! soutenait que M. [F] avait été placé en situation d'absence pour inaptitude au vol, ainsi qu'il était mentionné sur ses bulletins de salaires des mois de janvier à juin 2016 sous l'intitulé « Abs.

les mêmes conditions que celles qui sont retenues pour les agents de maîtrise et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à M. [V] les sommes de 3 104,13 € à titre de rappel de salaire pour prime d'ancienneté, de 310,41 € au titre des congés payés afférents et de 75 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " Sur l'inégalité de traitement : M.