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Aux termes de l'article 6 § 1 de la Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.

Dès lors que la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 consacre un principe général du droit de l'Union, le juge saisi de demandes fondées sur le caractère discriminatoire, à raison de l'âge, de dispositions à valeur réglementaire fixant une limite d'âge pour l'accès à un statut, doit, quelle que soit leur date d'effet, rechercher si la différence de traitement fondée sur l'âge est objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et que les moyens pour réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires

Selon l'article 6 § 1 de la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.

Saisi d'une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire, le premier président d'une cour d'appel, qui n'a pas le pouvoir d'apprécier le bien-fondé des décisions assorties de l'exécution provisoire, n'a pas à vérifier si le premier juge a commis une erreur de droit en ordonnant la réintégration du salarié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Ionis group en qualité de cadreur par trois contrats de travail à durée déterminée successifs à partir du 9 juin 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats en contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-2 et L.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 16 février 1998 par le groupement d'intérêt économique (GIE) Savelec en qualité de magasinier, promu en dernier lieu responsable d'exploitation ; qu'il a adressé à l'employeur une lettre dite de démission le 5 novembre 2007 puis a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de cette démission en rupture aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire et les congés payés afférents et de renvoyer les parties à calculer le rappel de primes trimestrielles pour la période de novembre 2004 à novembre 2005 compte tenu du rappel de salaire alloué alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié d'apporter la preuve que les fonctions…

demande que démission notifiée à son employeur par lettre recommandée du 19 mai 2008 soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les griefs tirés du non respect de l'accord des 35 heures, du défaut de paiement d'heures supplémentaires et de l'absence de visite médicale et de fourniture de « bleus » ci-dessus examinés et qui ne sont pas établis, ne peuvent constituer un manquement de l'employeur justifiant une requalification de la démission de M. X... en licenciement sans cause réelle et sérieuse. S'agissant du non respect des dispositions concernant la formation de M. X... la société GUERIN ET Y..., qui justifie de sa carte professionnelle d'entrepreneur de travaux publics, verse aux débats l'attestation de présence en qualité de conducteur routier « valant » attestation de formation initiale minimale obligatoire établie le 29 juillet 2005 de M.

Une cour d'appel, qui a fait ressortir que la clause de confidentialité stipulée dans la transaction conclue par le salarié avec l'actionnaire de référence de son ancien employeur en liquidation judiciaire, avait privé la société ayant repris partie des salariés de l'entreprise liquidée de la possibilité d'en invoquer les effets en défense à l'action en réintégration du salarié, en a déduit à bon droit, que cette dernière pouvait se prévaloir de la portée de cette transaction régulièrement produite aux débats par l'actionnaire de référence

La cour d'appel qui, dans son arrêt du 20 mars 2003, a confirmé cette décision d'incompétence au profit du tribunal de commerce, a, à nouveau, examiné toutes les facettes de la relation liant les parties au vu des conclusions, moyens et pièces produits de part et d'autre, pour, à nouveau, en conclure, « les parties ont placé le travail de Monsieur [D] dans le cadre d'un contrat d'entreprise (...) Seule l'existence d'un lien de subordination justifierait la requalification du contrat. Ce lien ne résulte d'aucun des éléments produits ou invoqués par Monsieur [D] ».

AXA FRANCE VIE et de la société d'assurance mutuelle AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE, a saisi le conseil des prud'hommes de LYON et a demandé que le contrat d'agent général soit requalifié en contrat de travail et que la rupture des relations contractuelles soit qualifiée de licenciement dénué de cause. Par jugement du 27 septembre 2012, le conseil des prud'hommes, en sa formation de départage, a débouté [O] [D] de ses demandes de requalification, s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes au profit du tribunal de grande instance de LYON, a débouté les sociétés de leurs demandes fondées sur les frais irrépétibles et a laissé les dépens de l'instance à la charge de [O] [D]. [O] [D] a formé contredit au greffe du conseil des prud'hommes le 11 octobre 2012.

recommandée avec avis de réception datée du 31 décembre 2008 et envoyée le 21 janvier 2009, pour avoir, en prenant part à la conversation, cautionné les propos tenus sur le site " Facebook " d'un autre salarié et participé ainsi à une forme de harcèlement moral envers sa supérieure hiérarchique ; sur la recevabilité des demandes au titre de l'indemnité de requalification et de l'indemnité pour procédure irrégulière : dès lors que madame X...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2012), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 21 sept. 2010, n° 09-41.057), que M. X... a effectué au sein de la société Euro Disney plus de 300 missions d'intérim jusqu'en décembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ses missions de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée et de paiement d'un rappel de salaire sur le fondement de l'article L.

Il résulte des articles L. 3245-1, L. 3242-1 et L. 3141-22 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, que pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré et que, s'agissant de l'indemnité de congés payés, le point de départ du délai de la prescription doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris

propositions d'amélioration), même si cela lui a permis de ne pas rester totalement sans activité. Une telle situation ne pouvait durer et la société, en ne faisant rien pour qu'il puisse de nouveau exercer normalement ses fonctions, a commis un manquement assez grave pour ne plus permettre la poursuite du contrat dans de telles conditions et justifier la requalification de la prise d'acte en licenciement infondé » ; 1.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2011), que M. X... a été employé par la société Lou Chicou dans le cadre de trois contrats de travail à durée déterminée, du 21 octobre au 3 décembre 2006 en qualité de commis de salle, du 23 juillet au 4 novembre 2007 en qualité de barman, et du 1er mai au 15 juillet 2008 en qualité de serveur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la requalification du premier contrat en un contrat à durée indéterminée et au titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Lou Chicou à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée a pour effet de replacer le…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein, d'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse de licenciement et d'AVOIR en conséquence débouté Monsieur X...

l'employeur a précisé que le licenciement du capitaine est dicté par ses mauvais résultats de pêche, le tout étant lié à l'attitude de ce dernier qui ne respectait pas les consignes données par la direction, le dernier fait fautif relevé datant d'octobre 2008 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser la nature des faits fautifs reprochés dont elle estimait qu'ils procédaient du même comportement, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que l'arrêt déboute le capitaine de sa demande au titre des congés payés afférents à la période de préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait condamné l'armateur au paiement de l'indemnité de préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

; que contestant son licenciement intervenu le 17 octobre 2008 pour motif économique et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée saisonniers successifs en contrat à durée à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que des contrats de travail saisonniers à durée déterminée successifs doivent être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée dès lors qu'ils ont été conclus, chaque fois, pour toute la durée de la saison ; qu'en l'espèce, en écartant toute requalification des contrats de travail saisonniers à durée…

de repos et congés ; Sur le premier moyen, tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites les demandes en paiement ayant la nature de salaires en ce qu'elles portent sur la période antérieure au 27 septembre 1997 ; Mais attendu, d'abord, que M. Y...

que les années suivantes, un nouveau contrat à durée déterminée a été systématiquement conclu entre les parties dans le cadre de la saison thermale portant sur un poste d'agent thermal, puis d'agent d'accueil durant les dernières années, qu'en 2008 l'employeur n'a pas renouvelé le contrat; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ses contrats en un contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de travail à durée déterminés conclus entre elle et la salariée en un seul contrat de travail à durée indéterminée, de le condamner à lui payer à des sommes aux titres de l'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement…