Rechercher une décision

Le greffier de chambreMOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. [I] PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de l'ensemble de ses demandes relatives à la condamnation de l'employeur au titre des heures supplémentaires outre congés payés y afférents et à titre de dommages et intérêts en application de l'article L 8223-1 du Code du travail pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE ; Sur les heures supplémentaires ; que s'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de…

; qu'elle a été mutée le 14 juillet 2008 au sein du magasin Carrefour de [Localité 1] au poste de manager métier, les contrats de travail successifs prévoyant une convention de forfait annuel en jours ; qu'elle a été licenciée le 17 avril 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité de repos compensateur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la salariée, cadre manager, était soumise à une convention de forfait en jours, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner…

; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait pourtant que le licenciement de Monsieur [Z], dont la lettre avait été signée par Monsieur [D], était illicite, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Il a ensuite exercé le rôle de directeur industrie de juin 2012 jusqu'au 16 avril 2014, date à laquelle lui a été notifié son licenciement pour motif économique. Estimant que son contrat de travail était soumis à la loi française et régi par le code du travail français, [G] [K] a, le 6 juin 2014, saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins d'obtenir diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de rappel de bonus, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que pour préjudice moral. La Sas GE Electric Power Conversion Group et la société General Electric Power Conversion Uk Ltd ont, avant tout débat au fond, soulevé une exception d'incompétence du conseil de prud'hommes au profit des juridictions britanniques. MOTIFS Aux termes de l'article L.

Il résulte des articles L. 1224-1 et L. 2261-14 du code du travail que l'employeur entrant ne peut subordonner le bénéfice dans l'entreprise d'accueil des avantages collectifs, qu'ils soient instaurés par voie d'accords collectifs, d'usages ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, à la condition que les salariés transférés renoncent aux droits qu'ils tiennent d'un usage ou d'un engagement unilatéral en vigueur dans leur entreprise d'origine au jour du transfert ou qu'ils renoncent au maintien des avantages individuels acquis en cas de mise en cause d'un accord collectif.

; qu'en se fondant, pour déclarer la procédure de licenciement régulière, sur son appréciation de l'effectif de la seule société [...] sans prendre en considération l'effectif de la société Oxymétal, co-employeur de M. C..., la cour d'appel a violé les articles L.1233-32 et L.1233-61 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté M. C...

attestant de la réalité et de l'importance des difficultés rencontrées par son entreprise (pièce communiquées n° 9 à 15), mentionnés dans ses conclusions d'appel (p. 4), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. C... à payer à M. Y...

d'activités existantes par les salariés, 5°) des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents, 6°) des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaire ou 1600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée ; Qu'en l'espèce le plan présenté aux élus, le 24 juillet 2013, comporte diverses mesures, qui, outre les départs volontaires et mesures de fin de carrière,…

Qu'en statuant ainsi, sans examiner les éléments apportés par l'employeur pour justifier par des éléments objectifs les agissements qui lui étaient reprochés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [T] de sa demande indemnitaire pour heures supplémentaires et en ce qu'il déboute la société CVT de ses demandes fondées sur l'article 599 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M.

par l'employeur dans le but de parvenir au reclassement de la salariée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard L. 1226-2 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [L] de ses demandes de paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires non payées et d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Madame [L] soutient qu'elle a effectué de nombreuses heures supplémentaires qui n'ont pas été payées par la Société LES VIANDES DU HAUT BEARN et demande à ce titre la somme de 6.463,76 € ; qu'elle soutient qu'elle a réalisé un total de 483,50 heures de travail, au-delà des 151,67 heures mensuelles, de 2005 à 2007, non payées et non récupérées ; qu'il résulte de l'article L.

[D] [N] a été victime d'un accident du travail qui lui a occasionné une incapacité permanente de 15 % et ce salarié est donc passé à un temps partiel de 80 % par un avenant à son contrat de travail daté du 7 mars 2005. Un litige a opposé la direction du Centre médical [Établissement 1] à plusieurs salariés travaillant de nuit, dont [D] [N], au sujet notamment de la majoration des heures supplémentaires de nuit.

La SARL T3M SEGMATEL est une société de téléphonie. Le 13 juin 2005, Monsieur [Y] [D] a été engagé par cette société en contrat à durée indéterminée, en qualité de monteur câbleur niveau 2 coefficient 185 de la Convention collective nationale du bâtiment. Par lettre du 14 novembre 2009 adressée à son employeur, Monsieur [Y] [D] a réclamé le paiement d'heures supplémentaires, fait part de son refus de nouvelles conditions de travail et dénoncé le comportement agressif et injurieux de Monsieur [V] [E] à son égard. Le salarié a été placé en arrêt de travail à partir du 20 novembre 2009 jusqu'au 03 janvier 2010. Il a déposé plainte pour harcèlement moral à l'encontre de son employeur le 11 décembre 2009.

de majorations indiciaires sur la période non prescrite, a été rempli de ses droits ; (…) sur l'indemnité pour travail dissimulé : qu'à l'appui de cette demande, M. L... fait valoir en substance que la société Canal Plus lui a imposé des forfaits jours alors qu'aucun accord collectif ne permettait le recours à ce type de convention et qu'il a accompli des heures supplémentaires demeurées impayées ; que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures inférieur à celui effectué ; qu'en l'espèce, la société Canal Plus n'a nullement appliqué un forfait-jour au sens des articles L.

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2015), que Mme R..., engagée le 4 septembre 1995 par la société Cabinet Y... M... a été licenciée pour faute grave le 18 novembre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre des heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article L.

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que la requalification en contrat à durée indéterminée de partie de la relation contractuelle ne saurait à elle seule établir la volonté de l'employeur de manquer à ses obligations mentionnées à l'article L.

de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Référence ; AUX MOTIFS QUE Mme O... fonde sa demande de résiliation judiciaire uniquement sur les faits de harcèlement sexuel et moral ; que comme ceux-ci ont été rejetés, cette résiliation judiciaire ne pourra pas prospérer ; qu'à cet égard, il convient de relever que celle-ci n'a pas revendiqué le paiement des heures supplémentaires effectuées avant son licenciement en sorte qu'elle ne peut en faire grief à son employeur et le versement de la somme prévue au contrat de travail au titre de la clause de non-concurrence pouvait faire débat, dans la mesure où elle avait été relevée de la clause de non concurrence par la lettre de licenciement ; ALORS, 1°), QUE Mme O...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société [...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société [...] à verser à Monsieur U...

; qu'à supposer ces motifs adoptés, en statuant ainsi, la Cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur la salariée, violant ainsi l'article 1315 du Code civil, ensemble des articles L. 1242-1 et suivants du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de ses demandes de 18 964,48 euros au titre de la rémunération des heures supplémentaires effectuées du 30 juin 2006 au 30 avril 2011, de 11 715 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 8223-1 du code du travail sanctionnant le travail dissimulé, de 10 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice subi de ce fait et pour résistance abusive, et de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

se trouvait en arrêt de travail et qu'elle avait signé le 31 août l'accusé de réception d'une lettre contenant un certificat médical de prolongation de l'arrêt de travail jusqu'au 30 septembre, la sas Fde a engagé une procédure de licenciement pour absence injustifiée, qu'elle n'a pas poursuivie après production du justificatif de l'arrêt de travail ; que par courrier du 10 octobre 2006, M. A... D... a demandé le paiement d'heures supplémentaires ; que déclaré apte à la reprise du travail, M. A... D... s'est présentait, le 12 octobre 2006 à 21 h 15 sur le site de Chronopost pour reprendre son emploi mais que son supérieur s'y est opposé au motif qu'il avait été remplacé par un autre salarié engagé sous contrat de travail à durée indéterminée ; que lors d'une nouvelle visite du 16 octobre 2006, le médecin du travail a constaté que l'état de M. A... D...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, après avoir fait ressortir que la démission du salarié était équivoque en raison de l'existence d'un différend entre les parties portant tant sur les heures supplémentaires non réglées que sur l'amplitude de travail quotidienne, a fait ressortir que les manquements de l'employeur, qui n'avait pas respecté les dispositions relatives au repos quotidien, étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les…